LOI N du PORTANT CREATION DE L AGENCE CONGOLAISE DE NORMALISATION ET DE LA QUALITE. L ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERE ET ADOPTE ;

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "LOI N du PORTANT CREATION DE L AGENCE CONGOLAISE DE NORMALISATION ET DE LA QUALITE. L ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERE ET ADOPTE ;"

Stanislas St-Georges
il y a 6 ans
Total affichages :

1 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ******************************* SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ************* REPUBLIQUE DU CONGO Unité * Travail * Progrès *************** LOI N du PORTANT CREATION DE L AGENCE CONGOLAISE DE NORMALISATION ET DE LA QUALITE. L ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERE ET ADOPTE ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : Article premier : Il est crée un établissement public à caractère technique et administratif, doté de la personnalité morale et de l autonomie financière, dénommé agence congolaise de normalisation et de la qualité, en sigle ACONOQ. Le siège de l agence congolaise de normalisation et de la qualité est fixé à Brazzaville. Il peut, toutefois, en cas de besoin, être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du conseil d administration. Article 2 : L agence congolaise de normalisation et de la qualité est placée sous la tutelle du ministère en charge de l industrie. Elle est dirigée par un directeur général nommé en conseil des ministres, sur proposition du ministre en charge de l industrie. Article 3 : L agence congolaise de normalisation et de la qualité a pour mission d assurer les travaux de normalisation, de métrologie, de certification, d accréditation, et de promotion de la qualité des produits et des services dans les secteurs de l économie nationale, en liaison avec les administrations et les organismes publics et privés concernés. 1

2 A ce titre, elle est chargée, entre autres, de : En matière de normalisation : - Centraliser et coordonner tous les travaux liés aux activités normatives en République du Congo. - établir les normes de spécifications techniques et d essais en harmonisation avec les normes internationales ; - recenser les besoins en normes auprès des administrations et des entités économiques et établir les programmes annuels des travaux de normalisation, et en assurer le suivi ; - proposer au gouvernement des mesures législatives et réglementaires pouvant faciliter l application des normes ; - proposer la transcription possible des normes internationales ou régionales en normes congolaises dans le cadre des accords internationaux ou régionaux en matière de normalisation, chaque fois que l adoption de ces normes présente un intérêt pour l économie congolaise ; - assurer l appui technique et logistique pour l exécution des tâches des comités techniques ; - gérer le répertoire national des normes ; - suivre et veiller à l application des normes rendues d application obligatoire dans tous les secteurs de la vie nationale ; - élaborer, à la demande, des documents à caractère normatif autres que les normes congolaises, tels que les bonnes pratiques de fabrication, les codes d usage, les guides, les règles d emploi, les bonnes pratiques d hygiène ; - représenter le Congo aux instances internationales de normalisation et activités connexes ; - contribuer à l exercice de toute mission d intérêt public que pourrait lui confier le gouvernement pour le compte de l Etat. 2

3 En matière de métrologie : - Gérer le système national de métrologie ; - entretenir et conserver les étalons de référence ; - entreprendre des études et actions en rapport avec le système national de mesure et en assurer la diffusion ; - faire respecter la réglementation en matière de métrologie ; - assurer la traçabilité du système national de mesurage au Système International d unités (SI). En matière de certification et d accréditation : - Certifier la qualité des produits et services locaux et importés et à l exportation avec le concours et la coopération des organismes et laboratoires spécialisés ; - mettre en place un système de certification et d accréditation ; - certifier les systèmes de management de la qualité, de l environnement, de la santé et la sécurité du travail et autres ; - labelliser les biens et services produits sur le territoire national ; - établir les certificats de conformité des produits aux normes préétablies; - former et/ou accréditer les auditeurs qualité ; - promouvoir et assurer la gestion de la marque nationale de conformité aux normes, notamment l attribution, la délivrance et le droit d usage; - accréditer les organismes de normalisation et d évaluation de la conformité. 3

4 En matière de promotion de la qualité : - organiser le prix national de la qualité ; - vulgariser les normes ; - informer, former et sensibiliser les acteurs économiques et la population sur les questions de qualité ; - inciter les entreprises à s engager dans des démarches qualité ; - suivre et contrôler la qualité des produits soumis aux normes rendues d application obligatoire ; - veiller au respect de toutes dispositions réglementaires relatives aux normes et à la qualité. Article 4 : Les ressources de l agence congolaise de normalisation et de la qualité sont constituées par : - Les emprunts de toute nature ; - les recettes pour services rendus ; - les cessions diverses de produits et de matériels ; - les actes de spécialités ; - les subventions ; - les excédents des exercices antérieurs ; - les dons, legs et libéralités de toute nature ; - les intérêts bancaires. Article 5 : Les attributions, l organisation et le fonctionnement de l agence congolaise de normalisation et de la qualité sont fixés par voie réglementaire. Article 6 : La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera exécutée comme loi de l Etat. Fait à Brazzaville, le... Par le Président de la République Denis SASSOU NGUESSO 4

5 5

Documents pareils

Loi n 0005/2008 du 11 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de l Agence Nationale de l Aviation civile

- 1 - Loi n 0005/2008 du 11 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de l Agence Nationale de l Aviation civile L Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté Le Président