MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Remplacement des canalisations EU du centre d Angers d AGROCAMPUS OUEST

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1 Page 1 sur 13 MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Remplacement des canalisations EU du centre d Angers d PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du code des marchés publics) Numéro de marché : N PA Date de notification : DATE DE REMISE DES OFFRES : Le Jeudi 1 er octobre 2015 à 16 H 30

2 Page 2 sur 13 SOMMAIRE 1- MAITRE DE L OUVRAGE (MOA) REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR OBJET DE LA CONSULTATION CONDITIONS DE LA CONSULTATION Définition de la procédure Phase de négociation Décomposition en lots Délai de validité des offres SOUS-TRAITANCE REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE CONSULTATION PRIX ET MODE D EVALUATION DES OUVRAGES- VARIATIONS DANS LES PRIX- REGLEMENT DES COMPTES Contenu des prix et règlement des comptes Contenu des prix Caractéristique des prix pratiqués Règlement des travaux Travaux imprévus Application de la taxe sur la valeur ajoutée Variation des prix Mois d établissement des prix du marché Modalités de revisions des prix DELAI D EXECUTION-PENALITES ET PRIMES Délai d exécution des travaux Planning prévisionnel d exécution Pénalités pour retard Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Nettoyage du chantier et chantier propre : Non respect des mesures concernant la sécurité et la protection de la santé : CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE Garantie financière... 9

3 Page 3 sur Avances Modalités de versement de l avance Modalités de remboursement de l avance Avance sur matériels PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX Période de préparation et programme d exécution des travaux Mesures d ordre social, application de la réglementation du travail Organisation, sécurité et protection de la santé des chantiers Travaux non prévus CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX Réception Documents fournis après réception Délais de garantie Assurances DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX... 13

4 Page 4 sur MAITRE DE L OUVRAGE (MOA) 65 Rue de Saint Brieuc CS Rennes Cedex 2- REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR Mr Grégoire Thomas, Directeur Général. 3- OBJET DE LA CONSULTATION Le bâtiment principal du centre d Angers est un bâtiment des années 70 construit sur un sous-sol partiel et/ou vide sanitaire. On y trouve les canalisations du réseau EU. Ces canalisations sont en fonte, sont d origine et donc en très mauvais état. L objectif du projet est de remplacer l ensemble de ces canalisations dito existant mais avec des tuyaux en PVC. Les travaux sont répartis en un seul lot désigné ci-dessous : Lot Désignation unique Plomberie - tuyauterie Une visite du chantier est obligatoire (Cf. règlement de consultation article 7.3). 4- CONDITIONS DE LA CONSULTATION 4.1 Définition de la procédure La présente consultation est lancée selon la procédure adaptée passée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics (CMP).

5 Page 5 sur Phase de négociation Après analyse des offres,, s il le juge nécessaire pourra entamer une phase de négociation avec les 3 premiers candidats du classement provisoire. Cette négociation pourra être écrite (fax et /ou courrier électronique) et respecter l égalité de traitement des candidats. Cette négociation pourra porter sur des précisions, des rectificatifs ou sur une remise commerciale à apporter sur les offres de prix proposées. Les candidats pourront également être convoqués pour présenter leur offre au pouvoir adjudicateur. Il ne sera pas donné suite à ce marché si les offres restent irrégulières, inacceptables ou inappropriées. Une fois la négociation terminée, le pouvoir adjudicateur doit, pour choisir l offre économiquement la plus avantageuse, classer les offres finales en appliquant les critères de choix définis dans les documents de la consultation. 4.3 Décomposition en lots Cette consultation fait l objet d un lot unique. 4.4 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 90 jours; il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres 5-SOUS-TRAITANCE La sous-traitance est autorisée. 6-REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d avoir un effet sur l exécution du marché.

6 Page 6 sur 13 En cas de redressement judiciaire, le pouvoir adjudicateur adresse à l administrateur une mise en demeure lui demandant s il entend exiger l exécution du marché. Cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l article L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l article L du Code de commerce. En cas de réponse négative ou de l absence de réponse dans le délai d un mois à compter de l envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché sans indemnité est prononcée (art du CCAG Travaux). Ce délai d un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l administrateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court. La résiliation prend effet à la date de décision de l administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l exécution du marché, ou à l expiration du délai d un mois ci-dessus. Elle n ouvre droit, pour le titulaire à aucune indemnité. En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l activité de l entreprise. Dans cette hypothèse, le pouvoir adjudicateur pourra accepter la continuation du marché pendant la période visée à la décision de justice ou résilier le marché sans indemnité pour le titulaire. 7 PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE CONSULTATION Les pièces constitutives du dossier de consultation sont les suivantes par ordre de priorité : Pièces particulières constitutives du dossier de consultation : - Le règlement de la consultation (R.C.) - L acte d engagement (A.E.): à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat, daté et signé - Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) - Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.), Pièces générales constitutives du dossier de consultation : Cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G) applicables aux marchés publics de travaux Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (C.C.A.G) dans sa dernière version. Le Titulaire déclare parfaitement connaître ces documents bien qu ils ne soient pas matériellement joints au dossier.

7 Page 7 sur PRIX ET MODE D EVALUATION DES OUVRAGES- VARIATIONS DANS LES PRIX- REGLEMENT DES COMPTES 8-1 Contenu des prix et règlement des comptes Contenu des prix Les prix du marché sont établis hors T.V.A en euros Caractéristique des prix pratiqués Les ouvrages ou prestations faisant l objet du marché seront réglés par un prix global forfaitaire, selon les stipulations de l acte d engagement Règlement des travaux Modalités de règlement des comptes : Les projets de décomptes seront présentés conformément à l article 13.1 du C.C.A.G.-Travaux et selon le modèle qui sera fourni à l entreprise au début des travaux. Les comptes seront réglés mensuellement. Les sommes dues aux titulaires, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points Travaux imprévus En cas de demandes émanant du maître d'ouvrage, les travaux seront réglés par référence aux prix unitaires figurant dans la décomposition détaillée du prix global forfaitaire

8 Page 8 sur Application de la taxe sur la valeur ajoutée Les montants des sommes versées aux titulaires sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l établissement du décompte général en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors des encaissements. 8-3 Variation des prix Mois d établissement des prix du marché La date d établissement des prix est la date de la signature de l offre de prix par le candidat Modalités de revisions des prix Les prix sont fermes et non révisables. 9- DELAI D EXECUTION-PENALITES ET PRIMES 9-1 Délai d exécution des travaux Planning prévisionnel d exécution Le chantier devra se dérouler en octobre et novembre 2015 durée à déterminer. La réception des ouvrages est prévue fin décembre. 9-2 Pénalités pour retard Concernant les pénalités journalières de retard, seules les stipulations de l article 20.1 du C.C.A.G.- Travaux s appliquent. 9-3 Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Le repliement des installations de chantier et la remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier ne sont pas compris dans le délai d exécution.

9 Page 9 sur 13 A la fin des travaux, dans le délai de 10 jours à compter de la date de la notification de la décision de réception, le titulaire devra avoir fini de procéder au dégagement, nettoiement et remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier, en particulier en ce qui concerne les conditions éventuellement décrites au présent C.C.A.P. En cas de retard, ces opérations seront faites aux frais du titulaire responsable dans les conditions stipulées à l article 37 du C.C.A.G.-Travaux, sans préjudice d une pénalité de 150,00 Euros par jour de retard Nettoyage du chantier et chantier propre : Le refus d un entrepreneur d obtempérer aux ordres du maître d ouvrage pour l ensemble des tâches de nettoyage et de chantier propre qui lui sont imparties sera sanctionné par une pénalité forfaitaire de 100 euros par jour calendaire de retard Non respect des mesures concernant la sécurité et la protection de la santé : En cours de travaux, le maître d ouvrage prescrira aux entreprises des directives liées à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs. Celles-ci seront précisées par écrit sur le Registre Journal de chantier ou par courrier spécifique. En cas de retard dans la mise en œuvre de ces mesures, le titulaire encourt une pénalité provisoire de 100 euros par jour calendaire de retard. Ces pénalités deviennent définitives si la sécurité des travailleurs est mise en périls. En cas de non application de ces mesures, si le maitre d ouvrage est contraint d ordonner, en tout ou partie, l arrêt du chantier, l entreprise responsable aura à sa charge, en plus des pénalités, tous les frais entraînés par cet arrêt de chantier. 10- CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 10-1 Garantie financière Une retenue de garantie de 5,00 % du montant initial du marché (augmenté le cas échéant du montant des avenants) sera prélevée sur le montant de chaque acompte par le comptable assignataire des paiements. Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d accord, par une caution personnelle et solidaire, constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte du marché.

10 Page 10 sur 13 Dans l hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée ou complétée, dans ce délai, la fraction de la retenue de garantie correspondant à l acompte est prélevée. Le titulaire garde la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire à la retenue de garantie Avances Modalités de versement de l avance Une avance sera versée à l'entrepreneur conformément à l article 87-I et 87-II du code des marchés publics lorsque le montant initial du marché (du lot) ou de la tranche affermie est supérieur à HT et dans la mesure où le délai d exécution est supérieur à deux mois, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement. Le montant de l avance est fixé à 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou de la tranche affermie si leur durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l avance forfaitaire est égale à 5 % d une somme égale à douze fois le montant mentionné cidessus divisé par cette durée exprimée en mois. L avance est obligatoirement versée, sauf si le titulaire la refuse expressément Modalités de remboursement de l avance Le remboursement de l avance, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire, commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché ou de la tranche atteint ou dépasse 65 % du montant initial du marché ou de la tranche. Le remboursement doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80 %. Ce remboursement s effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au cocontractant à titre d acompte ou de solde. Le paiement de l'avance interviendra sans formalité dans le délai d'un mois compté à partir de la date à laquelle commence à courir le délai contractuel d'exécution. Nota : Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes dispositions (taux de l avance et conditions de versement et de remboursement...) que celles applicables au titulaire du marché, avec les particularités détaillées à l article 115 du Code des marchés publics Avance sur matériels Aucune avance sur matériels ne sera versée à l entrepreneur.

11 Page 11 sur PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX 11-1 Période de préparation et programme d exécution des travaux Il est fixé une période de préparation qui n est pas comprise dans le délai d exécution des travaux. Sa durée est de 1 semaine à compter de la délivrance de ou des ordres de service. Il est procédé, au cours de cette période, conformément aux articles 28.2 et 28.3 du C.C.A.G.-Travaux, aux opérations suivantes : Par les soins du maître de l ouvrage : Organisation par le maître de l ouvrage, conformément à l article R à 5 du Code du travail, d une inspection commune à laquelle participe le titulaire. élaboration, après consultation de l entreprise, du calendrier détaillé d exécution énoncé à l article ci-dessus. Par les soins du titulaire : Etablissement et présentation au visa du maître d ouvrage du programme d exécution des travaux, accompagné du projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires prévus au 1er et 2ème alinéa de l article 28-2 du C.C.A.G.-Travaux. Etablissement et remise au maître d ouvrage des plans d exécution, notes de calcul et études de détail nécessaires pour le début des travaux, dans les conditions prévues à l article 29.1 du C.C.A.G.-Travaux et au présent C.C.A.P. Participation à l inspection commune préalable des lieux de travail, des installations et des matériaux conformément à l article R à 5 du Code du travail. Analyse des risques liés à l opération afin de définir les mesures de préventions. Elaboration, conjointement avec le maître de l ouvrage, du plan de prévention des risques au sens de l article R à 16 du Code du travail Mesures d ordre social, application de la réglementation du travail Le titulaire doit respecter les dispositions de l article L à 4 du Code du travail sur l emploi des travailleurs handicapés Organisation, sécurité et protection de la santé des chantiers Les stipulations de l article 31 du C.C.A.G.-Travaux sont applicables.

12 Page 12 sur Travaux non prévus La poursuite de l exécution des prestations en cas de dépassement de la masse initiale est subordonnée à la conclusion d un avenant ou à l émission d une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur. 12- CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX 12-1 Réception Par dérogation aux articles 41.1 à 41.3 du C.C.A.G-Travaux : la réception a lieu à l achèvement de l ensemble des travaux ; elle prend effet à la date de cet achèvement Documents fournis après réception Les modalités de présentation des documents à fournir après réception seront conformes aux stipulations de l article 40 du C.C.A.G.-Travaux. Plans et documents techniques à remettre par le titulaire du marché au maître d'ouvrage après travaux : Un exemplaire papier Un exemplaire CD format pdf pour les notices, format AUTOCAD ou compatible pour les plans en vue de l insertion dans le carnet de plans de l établissement Délais de garantie Le délai de garantie est conforme à l article 44.1 du C.C.A.G.-Travaux Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire, le mandataire ainsi que les co-traitants doivent justifier qu ils ont contracté : une assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil, garantissant les tiers en cas d accidents ou de dommages causés par l exécution des travaux.

13 Page 13 sur 13 une assurance au titre de la garantie décennale couvrant les responsabilités résultant des principes dont s inspirent les articles 1792, , et 2270 du Code civil et au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement couvrant les responsabilités résultant des principes de l article du Code civil. Le marché pourra être résilié par le maître de l ouvrage dans les cas prévus aux articles 46 à 48 du C.C.A.G.-Travaux et dans le respect des dispositions de l article 49 de ce même C.C.A.G.-Travaux. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à 8 du Code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. 13- DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Les dérogations aux C.C.A.G.-Travaux, explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.A.P., sont apportées aux articles suivants : Clauses CCAP CCAG - Travaux Réception & 41-3 Lu et approuvé A, le Signature

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