COMPTE GÉNÉRAL DE L ÉTAT ANNEXE AU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DES COMPTES ET RAPPORT DE GESTION

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1 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COMPTE GÉNÉRAL DE L ÉTAT ANNEXE AU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DES COMPTES ET RAPPORT DE GESTION

2 Sommaire BILAN 5 COMPTE DE RÉSULTAT 6 TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 8 ANNEXE 9 1. FAITS CARACTÉRISTIQUES DE L EXERCICE Plan de stabilité de la zone euro Le plan de soutien à DEXIA La poursuite de la réforme de la taxe professionnelle : fin des dispositifs transitoires et mise en œuvre des nouveaux mécanismes de fiscalité locale Prêt au secteur automobile : remboursements anticipés par Renault et PSA PÉRIMÈTRE, PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES Périmètre comptable de l État Principes comptables Informations comparatives retraitées NOTES SUR LE BILAN 47 Note 1 Immobilisations incorporelles Coûts de développement Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires Autres immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles en cours 49 Note 2 Immobilisations corporelles Terrains et constructions Matériel militaire Matériel technique et autres immobilisations corporelles Immobilisations mises en concession ou assimilées Immobilisations corporelles en cours Autres informations 57 Note 3 Immobilisations financières Participations Créances rattachées à des participations Prêts et avances Autres immobilisations financières (hors prêts et avances) 76 Note 4 Stocks 78 Note 5 Créances et charges constatées d avance Créances redevables Créances clients et autres créances Charges constatées d avance 82 Note 6 Dettes financières Évolution des dettes financières Primes et décotes Valeur de marché des emprunts négociables Informations complémentaires 89 2

3 Note 7 Dettes non financières (hors trésorerie) Dettes de fonctionnement Dettes d intervention Produits constatés d avance Autres dettes non financières Synthèse des passifs nets de l État à l égard des organismes de Sécurité sociale 94 Note 8 Provisions pour risques et charges Provisions pour risques Provisions pour charges 102 Note 9 Autres passifs Monnaies métalliques en circulation Bons du Trésor émis au profit des organismes internationaux Investissements d avenir : dotations consommables 106 Note 10 Trésorerie Trésorerie active Trésorerie passive Lignes de crédit de trésorerie et autorisation de découvert 109 Note 11 Comptes de régularisation Comptes de régularisation à l actif Comptes de régularisation au passif 110 Note 12 Situation nette NOTES SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT 114 Note 13 Charges de personnel Charges de personnel Effectifs 116 Note 14 Achats et autres charges de fonctionnement direct Achats, variations de stocks et prestations externes Autres charges de fonctionnement 119 Note 15 Charges de fonctionnement indirect : subventions pour charges de service public Subventions versées aux EPN Subventions versées aux opérateurs 122 Note 16 Contributions en nature consenties par l État à un tiers 123 Note 17 Charges d intervention Transferts Charges résultant de la mise en jeu de la garantie de l État 128 Note 18 Charges financières Charges d intérêts Pertes de change liées aux opérations financières Autres charges financières 131 Note 19 Produits de fonctionnement Vente de produits et prestations de services Production stockée et immobilisée Autres produits de fonctionnement 134 Note 20 Produits d intervention 135 Note 21 Produits financiers Produits des immobilisations financières Autres intérêts et produits assimilés 139 3

4 Note 22 Produits régaliens nets Produits fiscaux Autres produits régaliens nets Ressources propres du budget de l Union européennne Impositions et taxes affectées 146 Note 23 Amortissements, provisions et dépréciations Charges de fonctionnement nettes Analyse des dotations nettes des reprises Charges d intervention nettes Analyse des dotations nettes des reprises Charges financières nettes Analyse des dotations nettes des reprises NOTE SUR LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE Les besoins de financement de l État Les ressources de financement de l État ENGAGEMENTS HORS BILAN ET AUTRES INFORMATIONS Instruments financiers Engagements pris dans le cadre d accords bien définis Engagements de retraite et assimilés de l État Engagements découlant de la mission de régulateur social et économique de l État Autres engagements de l État Autres informations dont engagements fiscaux ARTICULATION ENTRE LES RÉSULTATS DE LA COMPTABILITÉ GÉNÉRALE ET DE LA COMPTABILITÉ BUDGÉTAIRE Articulation par nature des écarts Articulation par poste des états financiers ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE DES COMPTES Le mécanisme européen de stabilité (MES) Le deuxième plan d aide accordé à la Grèce Notation financière de la France Plan de soutien à DEXIA 232 GLOSSAIRE 234 Sauf précision contraire, les données chiffrées présentées dans ce document sont exprimées en millions. 4

5 BILAN Le bilan de l État est présenté sous la forme d un tableau de la situation nette. Note Brut 31/12/ /12/ /12/2009 Amortissements Dépréciations Net Retraité* Net Retraité* Net ACTIF IMMOBILISÉ Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations fi nancières Total actif immobilisé ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie) Stocks Créances Redevables Clients Autres créances Charges constatées d avance Total actif circulant (hors trésorerie) TRÉSORERIE 10 Fonds bancaires et fonds en caisse Valeurs escomptées, en cours d encaissement et de décaissement Autres composantes de trésorerie Équivalents de trésorerie Total trésorerie COMPTES DE RÉGULARISATION TOTAL ACTIF (I) DETTES FINANCIÈRES 6 Titres négociables Titres non négociables Dettes fi nancières et autres emprunts Total dettes financières DETTES NON FINANCIÈRES (hors trésorerie) 7 Dettes de fonctionnement Dettes d intervention Produits constatés d avance Autres dettes non fi nancières Total dettes non financières PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 8 Provisions pour risques Provisions pour charges Total provisions pour risques et charges AUTRES PASSIFS (hors trésorerie) TRÉSORERIE 10 Correspondants du Trésor et personnes habilitées Autres Total trésorerie COMPTES DE RÉGULARISATION TOTAL PASSIF (hors situation nette) (II) Report des exercices antérieurs Écarts de réévaluation et d intégration Solde des opérations de l exercice SITUATION NETTE (III = I II) * Les chiffres 2009 et 2010, présentés dans les tableaux du Compte général de l État, ont été retraités dans le cadre de l application du volet «information comparative» des normes comptables de l État (détail dans la note 2.3). 5

6 COMPTE DE RÉSULTAT Le compte de résultat de l État est présenté en trois parties : un tableau des charges nettes, un tableau des produits régaliens nets et un tableau de détermination du solde des opérations de l exercice. Tableau des charges nettes CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES Note retraité 2009 retraité Charges de personnel Achats, variations de stocks et prestations externes Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations Autres charges de fonctionnement Total des charges de fonctionnement direct (I) Subventions pour charges de service public Dotations aux provisions Total des charges de fonctionnement indirect (II) Total des charges de fonctionnement (III = I + II) Ventes de produits et prestations de service Production stockée et immobilisée Reprises sur provisions et sur dépréciations Autres produits de fonctionnement Total des produits de fonctionnement (IV) TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES (V = III IV) Transferts aux ménages CHARGES D INTERVENTION NETTES Transferts aux entreprises Transferts aux collectivités territoriales Transferts aux autres collectivités Charges résultant de la mise en jeu de garanties Dotations aux provisions et aux dépréciations Total des charges d intervention (VI) Contributions reçues de tiers Reprises sur provisions et sur dépréciations Total des produits d intervention (VII) TOTAL DES CHARGES D INTERVENTION NETTES (VIII = VI VII) Intérêts CHARGES FINANCIÈRES NETTES Pertes de change liées aux opérations fi nancières Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations Autres charges fi nancières Total des charges financières (IX) Produits des immobilisations fi nancières Gains de change liés aux opérations fi nancières Reprises sur provisions et sur dépréciations Autres intérêts et produits assimilés Total des produits financiers (X) TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES NETTES (XI = IX X) TOTAL DES CHARGES NETTES (XII = V + VIII + XI)

7 Tableau des produits régaliens nets Note retraité 2009 retraité Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Taxe intérieure sur les produits pétroliers Taxe sur la valeur ajoutée Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes Autres produits de nature fi scale et assimilés TOTAL DES PRODUITS FISCAUX NETS (XIII) Amendes, prélèvements divers et autres pénalités TOTAL DES AUTRES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XIV) Ressources propres de l Union européenne basée sur le revenu national brut Ressources propres de l Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée TOTAL RESSOURCES PROPRES DU BUDGET DE L UNION EUROPÉENNE BASÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT ET LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (XV) TOTAL DES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI = XIII + XIV XV) Tableau de détermination du solde des opérations de l exercice retraité 2009 retraité Charges de fonctionnement nettes (V) Charges d intervention nettes (VIII) Charges fi nancières nettes (XI) CHARGES NETTES (XII) Produits fi scaux nets (XIII) Autres produits régaliens nets (XIV) Ressources propres de l Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI) SOLDE DES OPÉRATIONS DE L EXERCICE (XVI XII)

8 TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS À L ACTIVITÉ retraité 2009 retraité ENCAISSEMENTS Ventes de produits et prestations de service encaissées Autres recettes de fonctionnement Impôts et taxes encaissés Autres recettes régaliennes Recettes d intervention Intérêts et dividendes reçus Autres encaissements DÉCAISSEMENTS Dépenses de personnel Achats et prestations externes payés Remboursements et restitutions sur impôts et taxes Autres dépenses de fonctionnement Subventions pour charges de service public versées Dépenses d intervention Versements résultant de la mise en jeu de la garantie de l État Intérêts payés Autres décaissements FLUX DE TRÉSORERIE NETS LIÉS À L ACTIVITÉ (I) FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX OPÉRATIONS D INVESTISSEMENT ACQUISITIONS D IMMOBILISATIONS Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations fi nancières CESSIONS D IMMOBILISATIONS Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations fi nancières FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX OPÉRATIONS D INVESTISSEMENT (II) FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX OPÉRATIONS DE FINANCEMENT ÉMISSIONS D EMPRUNTS OAT BTAN Solde des BTF REMBOURSEMENTS DES EMPRUNTS (hors BTF) Dette négociable OAT BTAN Dette non négociable FLUX LIÉS AUX INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX OPÉRATIONS DE FINANCEMENT (III) Flux de trésorerie nets non ventilés (IV) VARIATION DE TRÉSORERIE ( V = I + II + III + IV = VII VI) TRÉSORERIE EN DÉBUT DE PÉRIODE (VI) TRÉSORERIE EN FIN DE PÉRIODE (VII)

9 ANNEXE 9

10 1. FAITS CARACTÉRISTIQUES DE L EXERCICE Les faits marquants de l année 2011 constituent des développements des mesures prises en 2010, visant à poser des bases solides et pérennes pour la stabilité et la relance de l économie, afin de garantir une reprise durable de l activité économique. La poursuite de la réforme de la taxe professionnelle et le plan d aide à la Grèce, constituent tant par leurs impacts financiers que par leurs enjeux économiques des faits majeurs de l exercice Le Grand emprunt initié en 2010, est entré en 2011, dans la phase d appel à projet gérée directement par les opérateurs. Les principaux mouvements concernent les versements aux bénéficiaires des fonds consommables, retracés notamment dans les «autres passifs» de l État. L instabilité des marchés financiers a conduit à la mise en œuvre d un plan de soutien à la banque DEXIA adopté début octobre Celui-ci a reçu l aval des États belge, luxembourgeois et français qui ont accordé leur garantie au plan de restructuration envisagé. Par ailleurs, les constructeurs automobiles ont remboursé de manière anticipée les prêts accordés dans le cadre du plan de soutien au secteur automobile arrêté en La traduction comptable de ces évènements est développée dans les paragraphes ci-dessous. 1.1 Plan de stabilité de la zone euro Plan de soutien à la zone euro : aides complémentaires à la Grèce et renforcement du mécanisme de solidarité européenne L exercice 2011 a été marqué par la poursuite des perturbations significatives apparues à la fin de l année 2009 et le début de l année 2010 sur le marché des titres souverains de certains membres de la zone euro. Ces perturbations ont affecté en premier lieu la Grèce, l Irlande et le Portugal. d intérêt applicable est de Euribor à 3 mois points de base, avec effet rétroactif au 15 juin 2011 (contre des conditions initiales à Euribor à 3 mois points de base pendant 3 ans, puis 400 points de base). Les intérêts sont versés trimestriellement (15/03, 15/06, 15/09 et 15/12) et ne bénéficient pas de période de grâce. AIDES COMPLÉMENTAIRES À LA GRÈCE Affectée par les perturbations sur les marchés de titres souverains, la Grèce a bénéficié en 2010 d un plan de soutien sous forme de prêts bilatéraux des États membres de la zone euro. La loi de finances rectificative du 7 mai 2010 autorise ainsi la France à engager 16,8 milliards au titre de ces prêts. Quatre versements ont été constatés en Au total, 6 tranches ont été décaissées portant la contribution de la France à millions. Les prêts bénéficient d une période de grâce de 10 ans (pas de remboursement du capital) et sont à maturité 15 ans (contre des conditions initiales à respectivement 3 et 5 ans). Le remboursement des échéances est prévu trimestriellement entre 10 ans et 15 ans. Suite à la décision de l Eurogroupe du 20 février 2012 relatif au second volet du plan d aide à la Grèce, le taux RENFORCEMENT DU MÉCANISME DE SOLIDARITÉ EUROPÉENNE L instabilité financière au printemps 2010 a amené dans le même temps les États membres de l Union européenne à instaurer un mécanisme européen visant à assurer la stabilité financière de la zone euro composé, pour 60 milliards, du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), dont le fonctionnement est assuré par la Commission européenne, et, pour 440 milliards, du Fonds Européen de Stabilité Financière (FESF). Ce dernier permet d apporter aux États fragilisés un soutien financier sous forme de prêts levés sur les marchés, avec la garantie des États membres de la zone euro au prorata de leur contribution au capital de la Banque Centrale Européenne (BCE). Le Fonds monétaire international a annoncé compléter l effort européen à hauteur d au moins 250 milliards. 10

11 Le mécanisme de solidarité européenne et les garanties apportées par les États membres au FESF (en milliards ) Les capacités d intervention au mécanisme européen de stabilisation FMI 250 MESF 60 FESF 440 Garanties maximales des États membres au FESF Garantie maximale 780 dont garantie maximale de la France : 159 En 2011, le fonctionnement du FESF a été modifié à deux reprises. D une part, le 11 mars 2011, les chefs d États ou de Gouvernement de la zone euro ont décidé le rehaussement de la garantie accordée par les États au FESF. Initialement de 111 milliards, la garantie de la France s élève désormais à 159 milliards. D autre part, le 21 juillet 2011, les Chefs d État ou de Gouvernement de la zone euro ont décidé de flexibiliser le fonctionnement du FESF. Le volet relatif au FESF de la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 a pour objet de permettre à l État d apporter ses garanties au FESF dans son nouveau fonctionnement. Les modifications ont notamment permis au FESF, pour préserver la stabilité de la zone euro, de proposer : des interventions sur la base d un programme préventif, établi à titre de précaution ; le financement de la recapitalisation des banques et des établissements financiers par des prêts accordés aux États ; des interventions sur des marchés secondaires de dette souveraine, pour éviter la contagion des tensions d un pays à l autre. LES PLANS D AIDE À L IRLANDE ET AU PORTUGAL Les deux mécanismes FESF et MESF qui s accompagnent d une assistance financière du FMI, ont été mobilisés conjointement au profit : de l Irlande, en novembre 2010 : un plan total de 85 milliards dont 17,7 milliards provenant du FESF, 22,5 milliards du MESF, de prêts bilatéraux du Royaume-Uni (pour 3,8 milliards ), du Danemark (0,4 milliard ) et de la Suède (0,6 milliard ), auxquels s ajoutent 22,5 milliards du FMI et 17,5 milliards par l État irlandais. Ce plan poursuit trois objectifs : le redressement des finances publiques, le renforcement du secteur bancaire et des réformes destinées à améliorer la croissance et en favoriser le retour ; du Portugal en mai 2011 : une aide totale de 78 milliards sur trois ans dont 52 milliards répartis à parts égales entre le FESF et le MESF, auxquels s ajoutent 26 milliards du FMI. Ce plan présente comme objectifs un assainissement des finances publiques, un ensemble de réformes visant à améliorer la compétitivité de l économie pour, notamment, augmenter sa croissance potentielle et un renforcement du secteur bancaire et financier. Le MESF et le FESF seront remplacés à terme par le Mécanisme Européen de Stabilité (MES), dont l entrée en vigueur, initialement prévue en juillet 2013, serait anticipée suite aux conclusions du Conseil européen tenu les 8 et 9 décembre 2011 formalisé par un traité ratifié par la France le 1 er Mars Impacts sur les comptes de l État Concernant le plan de soutien à la Grèce, les 4 versements complémentaires de 2011 portent le montant de la dette de la Grèce à millions, affectant le poste «prêts et avances». (Cf. Note 3-Immobilisations financières). La garantie apportée par la France au FESF, qui s élève à millions au 31 décembre 2011, soit une hausse de millions en raison notamment de la mobilisation du FESF lors de la levée de titres en faveur de l Irlande et du Portugal (Cf. Engagements hors bilan), est enregistrée dans les engagements hors bilan. 1.2 Le plan de soutien à DEXIA Les effets du plan de soutien accordé en 2008 En 2008, la banque Dexia a été recapitalisée par l État qui, via la SPPE, lui a apporté 1 milliard, par la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a contribué à hauteur de 1,7 milliard, par CNP Assurance à hauteur de 11

12 0,3 milliard et par l État belge et d autres acteurs publics belges à hauteur de 3 milliards au total. Afin de faciliter son refinancement sur les marchés, le groupe Dexia s est en outre vu accorder le bénéficie d un dispositif de garantie publique. Celui-ci a été autorisé par l article 6 de la loi de finances rectificative n du 16 octobre 2008, ultérieurement amendée par la loi de finances rectificative n du 30 décembre Il se décline en deux volets : une garantie relative au refinancement du groupe Dexia et une garantie spécifique relative aux activités de gestion d actifs financiers aux États-Unis (actifs de la société FSA Asset Management FSA AM). GARANTIE ACCORDEE EN 2008 SUR LES FINANCEMENTS LEVES PAR DEXIA Depuis le 3 octobre 2008, Dexia bénéficie d une garantie conjointe, mais non solidaire, des États belge, français et luxembourgeois sur l ensemble des refinancements du groupe levés jusqu au 31 octobre 2010 et dont la maturité n excède pas le 31 octobre Aux termes de la LFR du 20 avril 2009, cette garantie est plafonnée à 36,5 milliards en ce qui concerne la quote-part française. Au 31 décembre 2011, les engagements au titre de cette garantie demeurent actifs, au sens où il reste des encours garantis bien qu il ne soit plus possible d émettre sous cette garantie. L encours garanti conjointement par la Belgique, la France et le Luxembourg s élève à cette date à 24,4 milliards soit 8,9 milliards pour la part revenant à la France (la quote-part de la France s élevant à 36, 5%). L évolution des montants garantis entre 2010 et 2011 est liée au rythme de l amortissement de ces dettes garanties. Au titre de cette garantie, l État a été rémunéré mensuellement pour un montant total sur l exercice 2011 de 105 millions. GARANTIE ACCORDEE EN 2008 SUR LES ACTIFS INSCRITS AU BILAN DE DEXIA FSA Les États belge et français ont accordé leur garantie en appui des obligations de Dexia relatives aux actifs de la filiale américaine FSA Asset Management LLC. Cet engagement correspond à une autorisation d appel en garantie sur les engagements pris par Dexia SA relatifs aux actifs inscrits au bilan de la société de droit américain FSA Asset Management LLC dans le cadre de la vente de l activité d assurance de FSA Holding (FSAH). Il a été approuvé par la Commission européenne le 13 mars Aux termes de la LFR du 30 décembre 2008, cette garantie est plafonnée à 6,39 milliards $ pour la quote-part française. Sa rémunération est égale à la somme d une commission calculée sur le montant total de passif des «GICs», soit les dépôts investis dans les actifs de FSA Asset Management, (32 pb) et d une commission calculée sur l assiette des actifs garantis (113 pb). Elle est versée à la fin de chaque semestre. Au titre de cette garantie, l État a perçu en 2011 une rémunération d environ 25,3 millions $, soit 17,6 millions. Compte tenu de la cession par FSA Asset Management, en 2011, de la totalité du portefeuille d actifs garantis, cette garantie ne produit plus d effet au 31 décembre 2011, même si elle continue d exister d un point de vue technique Nouveau plan de soutien en 2011 L aggravation de la crise des dettes souveraines et les tensions qu elle a provoquées sur le marché interbancaire ont affecté le groupe Dexia. Dans ce contexte, Dexia a dû accélérer la mise en œuvre de son plan de restructuration en mai Néanmoins, les difficultés persistantes du groupe à se refinancer sur des marchés perturbés par la crise de liquidité de l été 2011 ont nécessité une intervention des États français, belge et luxembourgeois. Ceux-ci ont apporté leur soutien au plan de restructuration adopté, le 10 octobre 2011 par le conseil d administration du groupe, qui prévoyait un accroissement des cessions d actifs. Il est à ce titre envisagé que la Caisse des dépôts et consignations, l État et La Banque postale acquièrent une part majoritaire du capital de Dexia Municipal Agency (DMA), société de crédit foncier dédiée au refinancement des collectivités territoriales. En lien avec cette cession, LBP et la CDC envisagent la création d une nouvelle offre de financement au secteur public local français. Afin de restaurer la confiance des marchés vis-à-vis du groupe et lui permettre d honorer ses engagements visà-vis de ses investisseurs, clients ou créanciers, l article 4 de la loi de finances rectificative du 2 novembre 2011 prévoit l octroi par la France : d une garantie de refinancement conjointe avec les États belge et luxembourgeois, portant sur un encours maximum de 90 milliards. La quote-part de la France est de 36,5 % soit un encours maximum de 32,85 milliards. Elle porte sur les financements interbancaires et obligataires levés par Dexia SA et sa filiale Dexia Crédit Local SA pouvant être levés jusqu au 31 décembre 2021 ainsi que sur des passifs existants à la date de publication de la loi ; d une garantie sur les engagements qui seront pris par Dexia SA et sa filiale Dexia Crédit local SA, en accord avec le ministre français chargé de l économie, au titre d actifs inscrits au bilan de la société Dexia Municipal Agency dans le cadre de la cession majoritaire de DMA. Cette garantie, qui portera sur un encours maximum de 10 milliards de prêts au secteur public local français, est assortie d une franchise de 500 millions et d un ticket modérateur de 30%. Le montant maximal de cette garantie s élève à 6,65 milliards. 12

13 Un plan concernant le groupe Dexia incluant les garanties précitées a été notifié par les trois États le 21 mars dernier. Il devra faire l objet d une validation par la Commission européenne. Celle-ci a déjà autorisé de façon temporaire une garantie de refinancement d un plafond de 45 milliards et portant sur des financements d une maturité maximale de 3 ans. Le groupe Dexia a versé, le 6 janvier 2012, une commission au titre de la mise en place de cette garantie. Son montant représente 0,5 % de son plafond de 45 milliards, soit 225 millions. Il a été versé à chacun des États à hauteur de sa contribution à la garantie, soit 82,1 millions perçus pour la France. La garantie sur les engagements qui seront pris par Dexia au titre d actifs inscrits au bilan de Dexia Municipal Agency n est, pour sa part, à ce jour pas active Impact sur les comptes de l État L engagement total de la France apporté à DEXIA constitue également un engagement hors bilan pour millions en baisse de millions par rapport au 31 décembre Cette variation résulte des évolutions retracées dans le tableau suivant : En millions 31/12/ /12/2010 Variation Garantie de refi nancement 2008 Garantie de refi nancement 2011 Garantie 2008 sur les actifs Dexia FSA Total La poursuite de la réforme de la taxe professionnelle : fin des dispositifs transitoires et mise en œuvre des nouveaux mécanismes de fiscalité locale Principes généraux de la réforme L article 2 de la loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle (TP) et instauré de nouvelles impositions : la contribution économique territoriale (CET) et les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER). Cette réforme s articule en 2 temps : En 2010, des dispositifs transitoires sont instaurés : système de garantie de ressources avec la compensation relais et l affectation temporaire à l État des nouvelles impositions locales. Réforme de la taxe professionnelle Principaux dispositif 2010 Produits de la CFE et des IFER Fonds de péréquation Entreprises Versement des acomptes de CVAE* (sans impact au compte de résultat) État Avances mensuelles (hors nouvelles impositions) Compensation relais Collectivités territoriales Charges de dégrèvements Dotations et compensations (hors compensation relais) * La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt auto-liquidé : les acomptes versés en 2010 constituent un produit de 2011 En 2011, ces mécanismes transitoires laissent place aux dispositifs définitifs de la réforme. Les collectivités perçoivent le fruit des nouvelles impositions. Chacune bénéficie de la stabilité de ses ressources : de nouveaux systèmes de garantie des ressources s activent tels que la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), et les fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR). 13

14 Réforme de la taxe professionnelle Principaux dispositif 2011 Encaissement de la CET et des IFER (sans impact au compte de résultat) Fonds de péréquation Entreprises Produits des acomptes de CVAE 2010 retracés au compte de résultat) État Avances mensuelles Transferts de nouvelles ressources Collectivités territoriales Charges de dégrèvements Dotations et compensations Mise en œuvre des principaux dispositifs de la réforme en 2011 L ACTIVATION DES DISPOSITIFS DE GARANTIE DES RESSOURCES («DOTATIONS ET COMPENSATIONS») La réforme de la TP suit le principe de compensation «à l euro près». Ainsi, dans le cas d une perte de ressources fiscales, des mécanismes compensateurs sont mis en oeuvre. Instaurés par l article 78 de la loi de finances 2010, il s agit d une part, du versement par l État des dotations de compensation de la réforme de la TP (DCRTP), et, d autre part, de dispositifs de solidarité entre les collectivités : les Fonds Nationaux de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR). La DCRTP permet de compenser aux collectivités territoriales les pertes de ressources fiscales. La DCRTP est définie pour chaque catégorie de collectivité (communes, établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre, départements, régions). Les ressources de 2010, avant réforme, sont comparées avec les ressources 2010 après réforme, comme si les incidences de la réforme étaient appliquées sur cette même année. Cette comparaison permet ainsi de déterminer les gains et les pertes de ressources. S il est constaté une perte nette globale pour une catégorie, l État verse une DCRTP, répartie entre les collectivités perdantes de la catégorie concernée. Fonctionnemant de la DCRTP (par catégorie de collectivité) Catégorie de collectivités «gagnantes» Montant des ressources avant réforme Montant des ressources après réforme La catégorie est gagnante. L État ne verse pas de DCRTP Catégorie de collectivités «perdantes» Montant des ressources avant réforme Montant des ressources après réforme La catégorie est perdante. L État verse une DCRTP égale à la perte nette de la catégorie Dans un second temps, chaque collectivité territoriale prise individuellement se verra compenser ses pertes de recettes. Les FNGIR, fonds de garantie individuelle des ressources, sont institués au sein de chaque catégorie de collectivités territoriales (régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre). Ces fonds sont abondés par un prélèvement auprès des collectivités «gagnantes» de la catégorie sur leurs excédents de ressources constatés avant et après réforme. Ces fonds permettront ainsi de compenser les manques à gagner des collectivités perdantes de la catégorie, qui ont le cas échéant déjà bénéficié d une DCRTP. Fonctionnemant du FNGIR (par collectivité) Collectivités «gagnantes» Montant des ressources avant réforme Montant des ressources après réforme FNGIR LES DISPOSITIFS DE PÉRÉQUATION («FONDS DE PÉRÉQUATION») Montant des ressources avant réforme Collectivités «perdantes» Dotation FNGIR Montant des ressources après réforme (y compris DCRTP) Les mécanismes de péréquation existants avant la réforme, tels que les fonds départementaux de péréquation de la TP ou le Fonds de solidarité de la région Ile-de-France, sont maintenus. D autres dispositifs viennent néanmoins compléter les schémas de péréquation existants : le fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) (article 78 de la loi de finances 2010 et modifié par l article 123 de la loi de finances 2011) est créé. Ce dispositif de péréquation horizontale est alimenté par les recettes fiscales des départements en fonction d une part, du montant de DMTO par habitant lorsqu il est supérieur à 75 % de la moyenne nationale et d autre part, de la progression de leur DMTO par habitant lorsqu elle est supérieure à 75 % de la moyenne nationale. Les ressources sont ensuite réparties entre les départements en fonction de critères prenant en compte leur potentiel financier (indicateur de richesse des collectivités prenant en compte les 14

15 ressources fiscales et certaines dotations de l État), leur population et leur montant de DMTO par habitant. En outre, la loi de finances de 2010 prévoit la création de deux nouveaux dispositifs de péréquation de la CVAE pour les départements et les régions, qui ont été précisés à l article 124 de la loi de finances Chaque dispositif théorique devant entrer en vigueur en 2013 repose sur une alimentation par les recettes fiscales des collectivités de chaque catégorie (départements et régions), selon des critères de richesse (restant à définir en PLF 2013), et prévoit des reversements aux collectivités de la catégorie selon des critères de charge (devant être adaptés en PLF 2013). LES RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES («AVANCES MENSUELLES» ET «TRANSFERTS DE NOUVELLES RESSOURCES») La suppression de la TP s est accompagnée de la création de 2 nouvelles impositions : la contribution économique territoriale (CET), composée d une part foncière (la cotisation foncière des entreprises CFE) et d une part assise sur la valeur ajoutée (la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE) ; et les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER). Provisoirement affectées à l État en 2010, elles sont perçues par les collectivités territoriales au travers du mécanisme d avances mensuelles. Dans le cadre du nouveau schéma de financement 2011 des collectivités territoriales, celles-ci se voient également attribuer des nouvelles impositions : une fraction des frais d assiette et de recouvrement des impôts locaux, un complément des droits de mutation à titre onéreux, un complément de la taxe sur les conventions d assurance (TSCA) et la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). À noter que l affectation de la TASCOM aux collectivités territoriales a induit pour 2011 une diminution du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), dont les modalités de calcul n intègrent plus la composante «TASCOM». Cette mesure vient ainsi «neutraliser» le transfert de TASCOM permettant de maintenir le niveau de ressource des collectivités. LES CHARGES ET DÉGRÈVEMENTS Les dégrèvements et les admissions en non-valeur sont des prises en charge par l État de tout ou partie de la contribution due par les contribuables aux collectivités locales. La suppression de la taxe professionnelle entraîne la disparition à compter de 2010 de l ensemble des dégrèvements législatifs qui étaient intégrés aux rôles généraux de taxe professionnelle. Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée représentait le dégrèvement le plus significatif. La TP était plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée. La prise en charge du coût de ce dégrèvement était répartie entre l État et les collectivités territoriales. En contrepartie, sont instaurés : un dégrèvement barémique sur la CVAE : dégrèvement progressif en fonction d un barème de chiffre d affaires des entreprises aboutissant à une imposition nette des entreprises entre 0 % et 1,5 % de la valeur ajoutée ; le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA) de la CET qui se substitue au PVA de la TP. L esprit du dispositif reste identique à l ancien (le seuil de plafonnement est fixé à 3 %) ; un dégrèvement dégressif des entreprises perdantes avec la réforme : ce dégrèvement dégressif sur 4 ans est accordé aux entreprises constatant au titre de 2010 une hausse du montant global d impositions au titre des nouvelles taxes et contributions après réforme en comparaison à leurs cotisations avant réforme ; et des restitutions d excédents d acomptes de CVAE au titre de l année 2010, mises en œuvre par la loi de finances rectificative du 2 novembre Principaux impacts sur les comptes de l État Créances redevables brutes : EXTRAIT BILAN-ACTIF Créances recouvrées pour le compte de l État Autres produits de nature fiscale et assimilés Impact de la réforme : /12/ /12/2010 retraité 31/12/2009 retraité CFE-IFER Autres (dont produits à recevoir sur TSCA) Créances recouvrées pour le compte de tiers Taxe professionnelle, CFE, IFER CFE-IFER Taxe professionnelle Autres (Produits à recevoir sur TSCA) Total des créances brutes

16 À l actif, les créances redevables sont affectées par la poursuite de la réforme de la taxe professionnelle. Au 31 décembre 2011, le poste varie à la baisse pour 725 millions. Cette évolution résulte principalement du recul de millions des créances restant à recouvrer sur la taxe professionnelle (Cf. Note 5 Créances et charges constatées d avance). EXTRAIT BILAN-PASSIF Impact de la réforme : /12/ /12/2010 retraité 31/12/2009 retraité Dettes d intervention : Autres dettes non financières : dont acomptes de CVAE dont compte d avances aux collectivités dont tiers bénéfi ciaires de la TSCA (article 77) Total Passif Au passif, la poursuite de la réforme de la TP affecte les comptes pour millions entre 2010 et Cette variation est due à la baisse pour millions des acomptes de CVAE. S agissant d un impôt auto-liquidé par les entreprises, les acomptes versés en 2010 ont été constatés en dettes non financières. En 2011, au moment de la constatation du fait générateur (dépôt des liasses fiscales), les acomptes de 2010 ont été constatés en produits régaliens (Cf. Note 22 Produits régaliens), soldant ainsi le compte de dettes non financières (Cf. Note 7 Dettes non financières (hors trésorerie)). En outre, en 2011, la CVAE n est plus un impôt d État mais une ressource fiscale des collectivités. Les acomptes versés sont donc retracés au compte d avances aux collectivités territoriales. Focus sur la CVAE 2010 : un impact comptable sur 2 années En 2010, les acomptes de CVAE sont retracés au bilan en «autres dettes non financières». En 2011, à la constatation du fait générateur (dépôt des liasses fiscales), ils sont retracés au compte de résultat en «autres produits de nature fiscale» Les entreprises versent les acomptes de CVAE 2010 à l État Les entreprises déposent leur liasse fiscale au titre de la CVAE 2010 ÉTATS FINANCIERS La CVAE 2010 est constatée au bilan en autres dettes non financières La CVAE 2010 est enregistrée au compte de résultat en autres produits de nature fiscale et assimilés EXTRAIT COMPTE DE RÉSULTAT-CHARGES NETTES Impact de la réforme : /12/ /12/2010 retraité 31/12/2009 retraité Charges d intervention : dont transferts aux collectivités (autres que les dégrèvements et admission en non valeur) dont compensation relais dont DCRTP dont dégrèvements et admission en non valeur sur la CET Produits d intervention : Contribution reçues de tiers Total Charges nettes d intervention Concernant les charges nettes au compte de résultat, la réforme de la taxe professionnelle a des effets sur les charges et produits d intervention. Au 31 décembre 2011, les charges nettes d intervention évoluent à la baisse pour millions en raison principalement de la non reconduction en 2011 du dispositif 16

17 transitoire de compensation relais ( millions ) et de la baisse des dégrèvements et admission en non valeur sur la CET ( millions ) (Cf. Note 17 Charges d intervention). Parallèlement, les contributions reçues de tiers, représentant les dégrèvements pris en charge par les collectivités territoriales sont réduites de millions (Cf. Note 20 Produits d intervention). L évolution des dégrèvements et des contributions reçues de tiers s explique notamment par la diminution des bases d impositions de CET (par rapport à celles de la taxe professionnelle). En outre, le nouveau dispositif de compensation en vigueur depuis le 1 er janvier 2011 (DCRTP) s élève millions (Cf. Note 17 Charges d intervention). EXTRAIT COMPTE DE RÉSULTAT-PRODUITS RÉGALIENS Impact de la réforme : /12/ /12/2010 retraité 31/12/2009 retraité Autres produits de nature fiscale et assimilés : dont CFE dont IFER dont CVAE dont TASCOM dont frais d assiette et de recouvrement sur impôts locaux Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes : dont TSCA Amendes, prélèvements divers et autres pénalités Décisions fiscales sur les «Autres produits de nature fiscale et assimilés» : Total produits régaliens bruts Dégrèvements sur la contribution économique territoriale Total des produits régaliens Concernant les produits régaliens, la baisse de millions au 31 décembre 2011 résulte de : la baisse de millions du poste «enregistrements, timbre, autres contributions et taxes indirectes» en raison notamment du transfert d un complément de la TSCA aux collectivités territoriales ( millions ) (Cf. Note 22-Produits régaliens) ; la hausse de millions des autres produits de nature fiscale et assimilés, résultat des évolutions suivantes : une augmentation de millions des produits de CVAE, correspondant au produit constaté sur les acomptes et le solde perçus en 2010 et 2011, relevant de la période d imposition 2010 (Cf. Note 22 Produits régaliens) ; la baisse des produits de CFE et d IFER pour respectivement millions et millions. Ces impositions avaient été temporairement affectées à l État en Elles sont en 2011 perçues par les collectivités territoriales (Cf. Note 22 Produits régaliens) ; le recul des frais d assiette et de recouvrement sur les impôts locaux pour millions et de la TASCOM pour 601 millions en raison du transfert d une fraction des nouvelles impositions aux collectivités territoriales (Cf. Note 22 Produits régaliens). Concernant les décisions fiscales, les dégrèvements sur les impositions de CET s élèvent à 626 millions au 31 décembre 2011 contre 86 millions au 31 décembre Prêt au secteur automobile : remboursements anticipés par Renault et PSA Dispositif général Dans le cadre du plan de relance mis en œuvre en 2009, un plan de soutien en faveur de secteur automobile a été adopté. Celui-ci prévoyait l octroi de prêts d une durée de 5 ans, rémunérés à 6 %, aux constructeurs automobiles Renault et PSA. En contrepartie, ces derniers avaient pris un certain nombre d engagements concernant l emploi 17

18 et la pérennité des sites d assemblage. L État a accordé en 2009 des prêts à hauteur de millions répartis entre Renault (3 000 millions ), PSA (3 000 millions ) et Renault Trucks (250 millions ). En 2010, Renault et PSA ont remboursé un tiers de leur dette. En 2011, les 2 constructeurs ont remboursé de manière anticipée le capital restant dû, soldant ainsi leur dette Impact sur les comptes de l État Ces opérations se traduisent par une diminution globale de millions des postes d immobilisations financières associés à ces prêts («créances rattachées à des participations entités non contrôlées» et «prêts et avances à des organismes privés») (Cf. Note 3 Immobilisations financières). 18

19 2. PÉRIMÈTRE, PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES 2.1 Périmètre comptable de l État Ménages Entreprises Entités contrôlées - Opérateurs* CEA ONF CNES Périmètre des comptes de l'état Ministères Entités contrôlées - Hors opérateurs Budget général Comptes spéciaux EDF SNCF Pouvoirs publics Présidence de la République Budgets annexes Publications officielles et Entités non contrôlées Assemblée nationale informations administratives CDC Sénat Contrôle et exploitation GDF Suez Caisses de retraite et de aériens FMI Sécurité sociale du Parlement Conseil constitutionnel Union européenne Autres États Collectivités territoriales Le périmètre comptable de l État rassemble tous les services ou institutions d État non dotés de la personnalité juridique. Il correspond globalement à celui des entités ou services dont les moyens de fonctionnement sont autorisés et décrits par la loi de finances de l exercice, y compris les comptes spéciaux et les budgets annexes, à l exception des établissements publics et organismes assimilés, dotés d une personnalité juridique et inclus dans les participations financières de l État. Le périmètre des comptes de l État englobe ainsi l ensemble des Ministères de l État (budget général et comptes spéciaux), des Pouvoirs publics et des budgets annexes. Compte tenu des évolutions introduites dans le code de la santé publique par la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) et ses décrets d application publiés en 2010, les établissements publics de santé sont comptabilisés dans le périmètre de l État en entités non contrôlées pour la première fois en L approche est donc différente de celle retenue pour la comptabilité nationale dans la mesure où le périmètre considéré ici n englobe ni les ODAC (organismes divers d administration centrale), ni les ODASS ( organismes dépendant des assurances sociales), ni les APUL ( administrations publiques locales). Toutes les opérations, créant ou modifiant des droits et des obligations, effectuées à l intérieur du périmètre comptable de l État, sont intégrées dans la comptabilité générale de l État suivant les règles qui lui sont propres, indépendamment du fait que les structures indiquées reçoivent une dotation globale du budget ou établissent des comptes propres en vertu des textes qui les régissent. L ensemble des comptabilités des entités comprises dans ce périmètre compose les «comptes individuels» de l État. POUVOIRS PUBLICS Le périmètre des Pouvoirs publics comprend la Présidence de la République, l Assemblée nationale et le Sénat (Sénat, Jardins du Luxembourg et Musée du Luxembourg), y compris les caisses de retraite et de Sécurité sociale de ces assemblées parlementaires, la chaîne parlementaire (la chaîne parlementaire Assemblée nationale et Public Sénat), et le Conseil constitutionnel. L Assemblée nationale et le Sénat détiennent respectivement 100 % des titres de deux sociétés anonymes : Public 19

20 Sénat et LCP-AN. Ces deux sociétés de programmes produisent, à parité d antenne, des émissions pour la chaîne de télévision parlementaire et civique créée par la loi n du 30 décembre 1999 et sont exclusivement financées par les subventions versées par l assemblée dont elles relèvent respectivement. Après intégration dans les comptes de l État, ces titres de participations sont comptabilisés en participations contrôlées. Méthode d intégration des Pouvoirs publics L intégration des comptes des Pouvoirs publics consiste à comptabiliser dans les comptes de l État l ensemble des mouvements affectant les actifs et les passifs ainsi que les charges et les produits de ces entités. Cette opération, qui se rapproche de la méthode d intégration globale appliquée pour l intégration des budgets annexes, nécessite l élaboration d une table de transposition vers le plan comptable de l État et l élimination des opérations réciproques. Les opérations relevant du parc immobilier de l État sont retraitées pour être en conformité avec les normes du plan comptable de l État. Les actifs et les passifs des caisses de retraites et de Sécurité sociale de l Assemblée nationale et du Sénat figurent dans les comptes du plan comptable de l État au sein du poste «autres créances» à l actif et «autres dettes non financières» au passif. BUDGETS ANNEXES Il existe deux budgets annexes «Contrôle et exploitation aériens» et «Publications officielles et informations administratives» au budget général de l État. Chaque budget annexe est assimilé à une mission de la loi de finances de l exercice et fait l objet d un vote par l Assemblée nationale. Leur comptabilité se rapproche de celle des entreprises. Méthode d intégration des budgets annexes L intégration des comptes des budgets annexes dans les comptes de l État est effectuée sur la base d une table de transposition entre le plan comptable des budgets annexes et le plan comptable de l État. À l issue de cette intégration, les opérations réciproques entre l État et les budgets annexes sont neutralisées, le parc immobilier est retraité afin d obtenir une valorisation conforme aux normes comptables de l État. FONDS SANS PERSONNALITÉ MORALE Différents dispositifs ne sont pas directement et intégralement suivis par l État, qui utilise des véhicules financiers appelés «fonds sans personnalité morale ou juridique», dont la gestion (financière, comptable ou administrative) est confiée à une institution financière tierce (CDC, OSEO, CCR, AFD). Lorsqu un fonds est significatif et contrôlé par l État, au sens des critères de la norme n 7, il est intégré dans la comptabilité de l État selon une méthode essentiellement basée sur les modalités de constitution ou de fonctionnement du fonds et sur la nature du dispositif géré. Les principales catégories sont : les fonds qui gèrent des dispositifs d intervention ou sociaux récurrents, en faveur de bénéficiaires finaux, intégrés ligne à ligne, dans les comptes de l État, sur la base d une comptabilité d engagement ; les fonds qui portent un patrimoine pour le compte de l État, comptabilisés sur une seule ligne d immobilisation, afin de retranscrire les droits que l État conserve sur les fonds versés à l organisme gestionnaire. Parmi les fonds qui sont actuellement intégrés aux comptes de l État les plus significatifs sont les 5 fonds de pensions (FSPOEIE, RATOCEM, RISP, CRCFE, et ex agents de l ORTF), le Fonds national d aide au logement (FNAL), le Fonds national des solidarités actives (FNSA) et les fonds de garantie gérés par OSEO et la CCR. Méthode d intégration du FNAL et du FNSA Le Fonds national d aide au logement (FNAL) et le Fonds national des solidarités actives (FNSA) ont pour objet, pour le premier, de financer l aide personnalisée au logement (APL) et l allocation de logement sociale (ALS) et, pour le second, de financer la part du revenu de solidarité active (RSA) qui n est pas financée par les conseils généraux («RSA chapeau»). Leurs comptes ont été intégrés directement dans ceux de l État (depuis l exercice 2010), comme les fonds de pensions qui étaient intégrés antérieurement à 2010 dans les comptes de l État. Méthode d intégration des fonds de garantie OSEO et CCR Ces fonds sont retracés sur une seule ligne de l actif du bilan de l État, comme des entités «ad hoc», en fonction de la valeur de leur actif net (Cf. Note 3.4 : Autres Immobilisations financières). Des travaux complémentaires à ceux déjà menés depuis l exercice 2010 sont en cours de réalisation afin de finaliser le périmètre des fonds sans personnalité morale devant être comptabilisés dans les comptes de l État. 20