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1 Syndicat National des Techniciens et Professionnels de la Santé et du Social Juillet 2015 n 22 SNTP CFE-CGC 39 Rue Victor Massé PARIS Tél : Mél : syndicats@cfecgc-santesocial.fr LIAISON-SCOPIE N 22.indd 1 24/06/ :51:17

2 Toutes vos publications SNTP en ligne sur : La complémentaire santé pour tous... le compte à rebours est en marche Un peu plus de deux ans après sa signature, les employeurs abordent la dernière ligne droite avant la mise en place de la complémentaire santé au 1 er Janvier Les directions vont devoir proposer des solutions, et engager des négociations avec les partenaires sociaux et des salariés de plus en plus vigilants. Un référendum en entreprise serait un exemple. Il faudra un acte juridique pour mettre en place cette complémentaire au sein de l entreprise; cet accord peut résulter d une DUE (décision unilatérale de l employeur). L aspect juridique est primordial dans un accord d entreprise, il est plus facile de vendre un contrat de santé individuel mais l assurance collective est plus complexe. 1 er Janvier 2016 : se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions Votre entreprise devra financer la moitié des cotisations. Depuis le mois de Juin 2014, entrée en vigueur du maintien des garanties santé pour les personnes en situation de rupture du contrat de travail pendant 12 mois maximum. Les nouvelles règles fixant le niveau de remboursement ont évidemment évolué. Le décret du impose un niveau minimal de garanties : le fameux panier de soins. Le nouveau contrat du fixe quant à lui les plafonds de remboursements. Les petites entreprises n anticipent pas suffisamment sur cette mise en place obligatoire. Aucune sanction n est prévue envers les entreprises qui ne respecteraient pas la loi, on peut craindre une non application. L employeur pourra quand même être redressé par l URSSAF. Il est prudent de conserver la méthode adoptée pour la mise en place de la complémentaire en cas de contrôle. En cas de DUE, l entreprise doit garder les copies des documents signés par chaque salarié (liste d émargement). Cet accord ne concerne pas les salariés du secteur public, les indépendants et les retraités qui devront s assurer eux-mêmes. Pour les exclus de cette loi, on peut craindre que le coùt de leur complémentaire ne s envole. 2. LIAISON-SCOPIE N 22.indd 2 24/06/ :51:19

3 Juillet 2015 En clair, le décret prévoit la prise en charge par la complémentaire santé de l intégralité du ticket modérateur, la prise en charge sans limitation du forfait hospitalier, un forfait de prise en charge du dispositif d optique, la prise en charge de 125 % des tarifs servant de base au calcul des soins prothétiques dentaires et d orthopédie dentofaciale. La protection sociale constitue un enjeu fort dans chaque entreprise. C est le passage de l assurance individuelle à une protection collective. 1 er Avril 2015 : entrée en vigueur du nouveau contrat responsable pour : les contrats collectifs à adhésions facultatives, les nouveaux contrats et renouvellement des contrats individuels. Pour bénéficier des aides sociales et fiscales, les complémentaires de santé devront être réputées «responsables». Cette généralisation de la complémentaire santé ne va-t-elle pas privilégier les contrats à petit prix? La guerre est déclarée entre ceux qui veulent conserver leur place et les autres qui veulent conquérir des parts de marché. Certaines mutuelles jouent leur survie. Nous avons une marge entre le niveau minimum fixé par l ANI et les plafonds de garanties fixés par le contrat responsable. LE CLASSEMENT DES ASSUREURS EN SANTE Cotisations 2013 (en milliards d'euros) Axa 2,9 Groupama - Gan 2,7 Harmonie Mutuelle 2,12 Allianz 1,94 Malakoff - Médéric 1,58 Pro Btp 1,49 MGEN 1,46 AG2R- La Mondiale 1,3 Generali 1,3 Swiss Life 1,22 Humanis 1,2 Crédit Mutuel 1,16 Covéa 0,83 Mutuelle Générale 0,8 31 Décembre 2017 : TOUS LES CONTRATS D ASSURANCE COMPLEMENTAIRES SANTE «RESPONSALBLES» devront appliquer les nouveaux critères. Aujourd hui, salariés n ont pas de protection sociale. Claudine LONNI Conseil Syndical SNTP Sources : FFSA-Argus de l assurance LIAISON SCOPIE - revue trimestrielle du Syndicat National des Techniciens et Professionnels de la Santé et du Social CFE-CGC - Edition : SNTP CFE-CGC - Siège : 39, rue Victor Massé Paris - Directeur de la Publication : Alain Treutenaere - Rédacteur en chef : Catherine Trombi-Grisvard - Réalisation : Maryse Faure. 3. LIAISON-SCOPIE N 22.indd 3 24/06/ :51:19

4 Toutes vos publications SNTP en ligne sur : Un nouveau coup de rabot sur le capital versé en cas de décès d un salarié du secteur privé A ne pas confondre avec le capital décès (prévoyance de l entreprise) Dans le passé, ce capital représentait environ 3 mois de salaire avec un minimum de 375 euros et un maximum de euros. Pour un salaire de euros brut, le capital était de euros, avec le nouveau calcul, la perte s élève à euros )!. Pour un salaire de euros brut, le capital était de euros : avec la nouvelle régle de calcul, le capital augmente de 384 euros. Pour un salaire de euros SMIC 2014, le capital s élevait à euros, on enregistre une perte de 951 euros avec la nouvelle application du texte. Le montant du capital sera désormais calculé à partir du SMIC et non plus sur la base de la rémuneration brute du défunt. Cette nouvelle donne a été prévue dans la Loi de Financement de la Sécurite Sociale pour Ce capital n est pas versé automatiquement au bénéficiaire, celui-ci doit en faire la demande : si vous n êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous disposez d un délai de 2 ans à partir de la date du décès. si vous êtes bénéficaire prioritaire, vous avez 1 mois à partir de la date du décès pour formuler votre demande. Ce capital n est ni soumis à la CSG-CRDS, ni à l impôt sur le revenu. Désormais, pour les décès survenus en 2015, le montant du capital devient FORFAITAIRE ; il sera égal à euros. La somme versée à la famille sera plus élévée si le défunt avait une activité à temps partiel ou se trouvait au chômage. Attention! Le salarié doit avoir eu une activité suffisante au jour du décès pour permettre l ouverture du droit à l assurance maladie. Claudine LONNI Conseil Syndical SNTP 4. LIAISON-SCOPIE N 22.indd 4 24/06/ :51:20

5 Le Compte Personnel de Formation (CPF) Depuis le 1er janvier 2015, le CPF est ouvert à tous les salariés et les demandeurs d emploi de 16 ans jusqu à la retraite. Comment fonctionne-t-il? Au 1er janvier 2015, le DIF a disparu mais les heures acquises au titre de ce dernier restent mobilisables dans le cadre du CPF. Ce reliquat d heures de DIF restera mobilisable jusqu au 31 décembre 2020 dans les conditions de mise en œuvre du CPF. A partir de 2016 : le CPF sera alimenté en heures au cours du premier trimestre de chaque année au titre de l activité salariée exercée l année précédente. Un salarié à temps plein bénéficiera de 24 heures chaque année durant 5 ans, puis de 12 heures pendant 3 ans jusqu à l atteinte du plafond de 150 heures. L alimentation des comptes sera effectuée automatiquement à partir des déclarations annuelles de données sociales (DADS). L URSSAF alimentera directement le CPF via la Caisse des Dépôts et Consignation. Les heures pour un salarié à temps partiel seront calculées en fonction du temps de travail. Les Formations éligibles au CPF : Les actions permettant d acquérir le socle de connaissance et de compétence. L accompagnement à la VAE. Les formations certifiantes (inscrites à l inventaire établi par la CNCP) figurant sur une des listes établies par les partenaires sociaux au niveau national, régional ou de la branche professionnelle. Utiliser son CPF : - Sur le temps de travail : Dans ce cas, la formation et son contenu ne sont pas opposables à l employeur, le salarié doit avoir l accord de son employeur tant sur le contenu que sur le calendrier. L accord ne porte que sur le calendrier dans les cas suivant : Formation liées au socle de compétence. Accompagnement VAE. Eventuellement cas prévus par accord de branche. - Hors temps de travail : Dans ce cas, le salarié peut utiliser ses heures de formation sans l accord de son employeur. A noter : le CPF crée une obligation de traçabilité pour l employeur qui devra rendre compte aux Instances Représentatives du Personnel de son établissement des actions suivies dans ce cadre. En pratique : Depuis le 1 er janvier 2015 et pour ouvrir son compte personnel formation, chaque salarié doit aller sur le site : moncompteformation.gouv.fr En ligne, les titulaires pourront : Prendre connaissance des heures de formation disponibles sur leur compte. Rechercher des certifications spécifiques à leur projet professionnel. Connaitre les modalités de financement de leur formation. En résumé le CPF : Concerne tous les salariés. Pour toutes les formations certifiantes. Avec accord de l employeur pour les formations se déroulant sur le temps de travail. Avec un compte en ligne pour consulter le nombre d heures acquises et la liste des formations dont le salarié peut bénéficier. Noëlle RAYNIER Conseiller Technique. LIAISON SCOPIE - revue trimestrielle du Syndicat National des Techniciens et Professionnels de la Santé et du Social CFE-CGC - Edition : SNTP CFE-CGC - Siège : 39, rue Victor Massé Paris - Directeur de la Publication : Alain Treutenaere - Rédacteur en chef : Catherine Trombi-Grisvard - Réalisation : Maryse Faure. 5 - Le Mag Santé-Social - 2ème trimestre LIAISON-SCOPIE N 22.indd 5 24/06/ :51:20

6 Tarif des cotisations 2015 Salaire net inférieur à retraités, demandeurs d emploi Salaire net supérieur à % du montant de votre cotisation sont directement déductibles de votre impôt Date de naissance (JJ/MM/AAAA)... Mme M. Nom... Prénom... Adresse... Complément d adresse... Code postal... Commune... Ligne directe de bureau... N Siret... (obligatoire) Tél. domicile... Portable ÉTABLISSEMENT Profession... Fonction... Établissement... Date d'entrée... Service... Adresse... Code postal... Commune... Nbre de salariés... Nom du Délégué Syndical (le cas échéant)... EMPLOYEUR Employeur... Adresse... Code postal... Commune... OPCA (par ex : UNIFAF ACTALIANS - ANFH)... Caisse Retraite... Caisse de Retraite cadre... CONVENTIONS COLLECTIVES ou STATUTS D'APPARTENANCE (Cochez le nombre correspondant à votre convention ou statut d appartenance) 00 Retraite 01 FEHAP (c.c. du 31/10/1951) 02 FHP (c.c. du 18/04/2002) 03 Etablissements pour Inadaptés et Handicapés (c.c. du 15/03/1966) 04 Laboratoires d'analyses Médicales Extra Hospitaliers (c.c. du 3/02/1978) 05 Centres de Lutte Contre le Cancer (c.c. du 1/01/1999) 06 Thermalisme (c.c. du 18/10/1999) 07 Convention Collective du 26/08/ Cabinets Médicaux (c.c. du 14/01/1981) 09 Croix-Rouge Française (c.c. de 1986) 10 Cabinets Dentaires (c.c. du 17/01/1992) 11 Prothésistes Dentaires (c.c. du 18/12/1978) 12 Etablissements Français du Sang 13 Missions Locales et PAIO (c.c.du 21/02/2001) 14 Divers (à préciser) : Sans Convention Collective 16 Mutualité (c.c. du 31/01/2000) 17 Chômage 18 Animation (c.c. du 28/06/1988) 19 Centres d'hébergement (Accords SOP-CHRS) 20 Médecine du Travail 21 Centres Sociaux et Socio-Culturels (c.c. du 4/06/1983) 22 Organismes de Sécurité Sociale 23 Services Sociaux d'entreprise 24 Adoma 25 Foyers de Jeunes Travailleurs 26 Fonction Publique d'état 27 Fonction Publique Territoriale 28 Fonction Publique Hospitalière 29 Aide à Domicile A..., le... A retourner au SNTP CFE-CGC 39 Rue Victor Massé PARIS LIAISON-SCOPIE N 22.indd 6 24/06/ :51:21