Le bulletin de paie «simplifié» obligatoire en 2018
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- Marie-Ange Jolicoeur
- il y a 6 ans
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1 Le bulletin de paie «simplifié» obligatoire en 2018 Le nouveau bulletin de paie simplifié ou clarifié est obligatoire dans toutes les entreprises depuis le 1er janvier Les entreprises de 1 à 299 salariés qui ne l'ont pas appliqué par anticipation doivent désormais l'utiliser. Le modèle de bulletin de paie simplifié a été fixé par un arrêté publié au journal officiel du 26 février Accompagné d'un décret relatif aux mentions obligatoires qui doivent figurer sur les bulletins, il s'applique obligatoirement : à compter du 1er janvier 2017 aux entreprises de 300 salariés et plus ; à compter du 1er janvier 2018 dans toutes les entreprises.
2 Désormais, les taux des cotisations patronales n'ont plus à apparaître sur les bulletins de paie. La ligne «allègements de cotisations» contient l'intégralité des exonérations et réductions de cotisations dont bénéficie l'employeur. L'objectif du nouveau bulletin de paie simplifié ou clarifié L'objectif du bulletin de paie simplifié, est de regrouper les cotisations sociales par famille de risques, afin de le rendre plus compréhensible par les salariés. Il est divisé en grandes rubriques : santé ; accident du travail - maladie professionnelle ; retraite ; chômage ; cotisations conventionnelles ; autres cotisations patronales ; CSG CRDS ; allègements de cotisations. Le bulletin de paie simplifié est obligatoire depuis le 1er janvier 2018 dans les TPE AGS, CET, APEC, taux réduit d'allocations familiales sur le bulletin clarifié De nombreux professionnels de la paie se posaient la question du placement de certaines cotisations sur le nouveau bulletin de paie, désormais appelé «bulletin de paie clarifié». Des réponses sont apportées par l'administration. Cotisations et contributions Rubriques du bulletin de paie simplifié
3 Caisses de congés payés Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective CET Complémentaire retraite Contribution AGS Assurance Chômage Contribution sociale autonomie (CSA) Cotisations AGFF Complémentaire retraite Effort de construction (PEEC) Exonérations des entreprises implantées dans certaines zones géographiques (ZRR, BER, ZRD, Lodeom) Allègements de cotisations FNAL Financement des organisations syndicales Forfait social Formation professionnelle Réduction du taux d'allocations familiales (1.80% jusqu'à 3.5 fois le SMIC) Allègements de cotisations Réduction heures supplémentaires (TEPA) dans les entreprises de moins de 20 salariés Allègements de cotisations Réduction Fillon (réduction générale de cotisations patronales) Allègements de cotisations Taxe sur les salaires Versement transport La rubrique «Total versé par l'employeur» contient le salaire brut du salarié et le total des cotisations patronales, déduction faite des exonérations et allègements (hors taux réduit allocations familiales). Les sommes non soumises à cotisations sociales ou exonérées ne figurent pas dans cette rubrique. Où placer les différentes cotisations et contributions sur le nouveau bulletin de paie? Le modèle de bulletin de paie simplifié pour les non cadres PSS = Plafond de sécurité sociale = Cotisations et contributions sociales SANTE Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès Base / Taux salarial Part salarié Part employeur Salaire total 0,00% - Salaire total x 13,00%
4 Complémentaire Incapacité Invalidité Décès Complémentaire Santé ACCIDENT DU TRAVAIL- MALADIE PROFESSIONNELLE RETRAITE Salaire total Maximum 50% Montant Montant (minimum 50%) Variable Sécurité Sociale Plafonnée Jusqu'à 1PSS 6,90% Jusqu'à 1PSS x 6,90% Jusqu'à 1PSS x 8,55% Sécurité Sociale déplafonnée Salaire total 0,40% Salaire total x 0,40% Salaire total x 1,90% Complémentaire tranche 1 Jusqu'à 1 PSS 3,90% Jusqu'à 1 PSS x 3,90% Jusqu'à 1PSS x 5,85% Complémentaire tranche 2 De 1 à 3 PSS 9,30% De 1 à 3 PSS x 9,30% De 1 à 3 PSS x 13,35% Supplémentaire Selon contrat FAMILLE - SÉCURITÉ SOCIALE Salaire total Salaire total x 3,45% ou 5,25% ASSURANCE CHÔMAGE (y compris AGS) AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR (autant de lignes que d'assiettes de cotisations différentes) COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE CSG non imposable à l'impôt sur le revenu CSG/CRDS imposable à l'impôt sur le revenu ALLÈGEMENT DE COTISATIONS Jusqu'à 4 PSS 0,95% Jusqu'à 4 PSS x 0,95% Jusqu'à 4 PSS x 4,20% (4,05%+ 0,15%) 6,80% x 6,80% 2,90% x 2,90% Cumul des contributions exclusivement patronales hors famille et AGS (seul le montant est obligatoire) Caisse de congés payés notamment Cumul des réductions (hors taux réduit allocations familiales) TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS Total Total payé par l'employeur Salaire brut + cotisations patronales - allègements Exemple : Fillon + TEPA Total Net payé en euros : Montant Allègement de cotisations Total des allègements (avec taux réduit allocations familiales) Exemple : Fillon + Tepa + complément allocations familiales
5 Le modèle de bulletin de paie simplifié pour les cadres PSS = Plafond de sécurité sociale = Cotisations et contributions sociales Base / Taux salarial Part salarié Part employeur SANTE Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès Salaire total 0,00% - Salaire total x 13,00% Complémentaire Incapacité Invalidité Décès Minimum Tranche A x 1,50% Complémentaire Santé ACCIDENT DU TRAVAIL- MALADIE PROFESSIONNELLE RETRAITE Salaire total Maximum 50% - Montant (minimum 50%) Sécurité Sociale Plafonnée Jusqu'à 1PSS 6,90% Jusqu'à 1PSS x 6,90% Jusqu'à 1PSS x 8,55% Sécurité Sociale déplafonnée Salaire total 0,40% Salaire total x 0,40% Salaire total x 1,90% Complémentaire Tranche A Jusqu'à 1PSS 4,03% Jusqu'à 1PSS x 4,03% Jusqu'à 1PSS x 6,07% Complémentaire Garantie minimale de points (salaire cadre inférieur à ) montant de la tranche B Variable 27,60 27,60 45,11 Complémentaire Tranche B De 1 à 4 PSS 8,83% De 1 à 4 PSS x 8,83% De 1 à 4 PSS x 14,27% Complémentaire Tranche C De 4 à 8 PSS 8,83% De 4 à 8 PSS x 8,83% De 4 à 8 PSS x 14,27% Supplémentaire Selon contrat FAMILLE - SÉCURITÉ SOCIALE Salaire total Salaire total x 3,45% ou 5,25% ASSURANCE CHÔMAGE Chômage y compris AGS Jusqu'à 4 PSS 0,95% Jusqu'à 4 PSS x 0,95% Jusqu'à 4 PSS x 4,20% (4,05%+ 0,15%) APEC Jusqu'à 4PSS 0,024% Jusqu'à 4PSS x 0,024% Jusqu'à 4PSS x 0,036% COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR (autant de lignes que d'assiettes de cotisations différentes) CSG non imposable à l'impôt sur le revenu CSG/CRDS imposable à l'impôt sur le revenu ALLÈGEMENT DE COTISATIONS 6,80% x 6,80% 2,90% x 2,90% Caisse de congés payés notamment Cumul des contributions exclusivement patronales hors famille et AGS (seul le montant est obligatoire) Cumul des réductions hors taux réduit allocations familiales
6 TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS Total salarié Total employeur Net payé en euros : Montant Total versé par l'employeur Allègement de cotisations Salaire brut + cotisations patronales - allègements Total des allègements avec taux réduit allocations familiales
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