GRAND EST : SOUTIEN AUX PROJETS TOURISTIQUES DU MASSIF DES VOSGES

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Chantal Lanthier
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1 GRAND EST : SOUTIEN AUX PROJETS TOURISTIQUES DU MASSIF DES VOSGES Délibération N 17SP-800 du 28/04/2017 Direction : Sports et Tourisme OBJECTIFS Par ce dispositif, la Région Grand Est décide de soutenir les projets situés sur le Massif des Vosges dans le Grand Est, afin de capter de nouvelles clientèles mais également de fidéliser celles de proximité. Il convient donc de renforcer l attractivité de ce massif en y développant une offre touristique durable quatre saisons, en accompagnant les opérateurs dans la diversification de leurs activités dans un contexte de changement climatique. Il s agit de développer un tourisme durable qui prend en compte les impacts économiques, sociaux et environnementaux présents et futurs, au regard des besoins des visiteurs et des professionnels. Ce dispositif vise ainsi à soutenir : - les investissements privés et publics destinés à renforcer et diversifier l offre touristique dans les stations de ski sur une période transitoire, liée aux changements climatiques. - l amélioration des services aux visiteurs. - les projets des communes et des structures privées contribuant au développement d une activité et d une offre touristique quatre saisons sur le massif des Vosges. Ce dispositif vise par ailleurs le soutien à la mise en place de navettes-bus vers certains sites touristiques afin de favoriser l accueil de visiteurs sans voiture. TERRITOIRES ELIGIBLES Le territoire du massif des Vosges. BENEFICIAIRES DE L AIDE Les collectivités locales, établissements publics, associations, personnes morales et PME au sens communautaire du terme (micro, petites et moyennes entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d affaires annuel n excède pas 50 millions d euros ou dont le total du bilan annuel n excède pas 43 millions d euros). Pour les navettes touristiques : collectivités territoriales et leurs groupements, offices de tourisme, associations. PROJETS ELIGIBLES NATURE DES PROJETS : Sont éligibles, les équipements touristiques structurants d envergure régionale, nationale ou internationale, visant l excellence dans les services proposés aux visiteurs.

2 GRAND EST : SOUTIEN AUX PROJETS TOURISTIQUES DU MASSIF DES VOSGES Ces investissements devront s inscrire dans un programme pluriannuel de développement prévoyant des créations d emplois. METHODE DE SELECTION : Critères d analyse : - intérêt du projet pour le territoire - impact sur l emploi (maintien de l emploi ou création d emploi) - partenariat avec les acteurs touristiques et/ou locaux - impact sur l environnement Pour les navettes touristiques : L offre de transport mise en place pourra prendre la forme de navettes-bus permanentes ou saisonnières vers des sites ou des destinations présentant un intérêt touristique et un caractère structurant (stations de ski, sites historiques ou culturels majeurs ). Cette offre sera, le cas échéant, complémentaire à l offre régulière existante, sous réserve que celle-ci ne soit pas adaptée à la demande touristique, et en correspondance avec le réseau TER. Par ailleurs, ce dispositif doit être dissocié de l action «navette des Crêtes», et n est pas cumulable avec les mesures régionales portées dans le cadre du Pacte de Ruralité. - Conditions relatives à l offre touristique : nécessité d articuler l offre de transport avec des produits touristiques spécifiques (ex. circuits VTT, itinéraires de randonnées, balades découverte des milieux, etc) ; implication des offices de tourisme locaux et des prestataires touristiques locaux dans le montage de produits touristiques incluant cette offre de transport ; - Conditions relatives à la gouvernance : implication des collectivités locales dans la mise en place et gestion locale de l offre (jalonnements, signalisation, etc) implication des offices de tourisme locaux ; mise en place à l initiative des porteurs du projet d un Comité local de suivi de ligne touristique assurant les bilans annuels de l opération (fréquentation, satisfaction, ajustement de l offre) ; - Conditions relatives à la promotion et à la communication : mise en place d actions de communication afin de donner une visibilité à l offre de transport ; actions spécifiques en direction des prestataires et acteurs socio-professionnels du territoire. - Conditions relatives à la complémentarité intermodale avec l offre régionale de transports : nécessité de disposer d une tarification coordonnée avec la tarification valable sur le réseau régional de transport ; nécessité d intégrer les informations liées à cette offre de transports sur les systèmes d information multimodale de la Région. 2/5

3 DEPENSES ELIGIBLES 1. L ensemble des dépenses permettant de mener à bien les travaux. Il est à noter que les investissements liés aux enneigeurs ne seront étudiés que dès lors qu il s agira de renouveler du matériel existant par du matériel plus économe en eau et en énergie. Sont inéligibles les dépenses suivantes : - Achat de terrain et de bâtiment - Aménagement de voirie et de parking 2. Pour les navettes touristiques, les dépenses éligibles sont les suivantes : - les études de définition de l offre ; - le coût du service de transport ; - les dépenses liées aux infrastructures annexes à l offre de transport : signalétique, jalonnement vers les sites, équipement pour vélos, etc ; - les dépenses d information et de promotion : conception, édition et diffusion de documents de promotion, actions de communication, sites web, logotage des moyens de transport. Sont inéligibles les dépenses suivantes : - la mise en place de liaisons à partir de parking relais communaux ou intercommunaux. NATURE ET MONTANT DE L AIDE 1. Pour le financement de travaux : Nature : subvention avance remboursable à taux zéro Section : investissement fonctionnement Taux maxi : 20 % Plafond : Plancher : Remarque : / 2. Pour les navettes touristiques (fonctionnement) : Types d'actions Taux d'intervention Plafond de subvention Etudes préalables de défintion de l'offre 50% par projet Offre de transport Année 1 : 25 % du coût de l'offre de transport (après déduction des recettes commerciales) Année 2 : 20 % du coût de l'offre de transport (après déduction des recettes commerciales) 8 000

4 GRAND EST : SOUTIEN AUX PROJETS TOURISTIQUES DU MASSIF DES VOSGES A partir de l'année 3 : 15 % du coût de l'offre de transport (après déduction des recettes commerciales) Actions d'accompagnement et de promotion 30% sur 3 ans LA DEMANDE D AIDE MODE DE RECEPTION DES DOSSIERS Fil de l eau Appel à projet Appel à manifestation d intérêt TOUTE DEMANDE DOIT FAIRE L OBJET D UNE LETTRE D INTENTION PREALABLE Cette lettre adressée au Président de la Région doit démontrer que l aide allouée a un effet levier. Si cet effet n est pas démontré, l aide ne pourra être accordée. La demande d'aide contient au moins les informations suivantes : le nom du porteur de projet et sa taille s il s agit d une entreprise une description du projet, y compris ses dates de début et de fin (nombre d emplois créés, montant des investissements); la localisation du projet ; l ensemble des postes de dépenses du projet ; le type d aide sollicitée et le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet; le montant de l aide sollicitée. Des pièces complémentaires pourront être demandées dans le cadre de l instruction du dossier. La date de réception par la Région de la lettre d intention doit être antérieure à la date de démarrage de l opération. ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Les modalités détaillées de l instruction ainsi que les engagements du bénéficiaire figurent dans le dossier de demande d aide à compléter obligatoirement selon la forme requise. A défaut, le dossier sera considéré comme irrecevable. Le bénéficiaire s engage obligatoirement à mentionner le soutien financier de la Région dans tout support de communication, sous peine de remboursement de l aide. MODALITÉS DE VERSEMENT DE L AIDE Les modalités de versement seront précisées dans les décisions attributives de subvention. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT EVENTUEL DE L AIDE En cas de non-exécution, de retards significatifs ou de modifications substantielles sans l accord écrit de la Région des conditions d exécution du projet par le bénéficiaire, la Région peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées. 4/5

5 SUIVI CONTRÔLE L utilisation de l aide octroyée pourra faire l objet d un contrôle sur place ou sur pièces portant sur la réalisation effective des opérations et le respect des engagements du bénéficiaire. RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES L attribution de l aide régionale se fera dans le respect de l encadrement communautaire des aides aux entreprises, qui à la date de rédaction du présent dispositif, est le suivant : - règlement CE n 651/2014 du 17 juin 2014 (règlement général d exemption par catégorie). - règlement CE n 1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. DISPOSITIONS GENERALES L instruction ne pourra débuter que si le dossier est complet. L octroi d une aide régionale (ou son renouvellement) ne constitue en aucun cas un droit acquis. La conformité du projet aux critères d éligibilité n entraîne pas l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec ses axes politiques, la disponibilité des crédits, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire ou encore l intérêt régional du projet. L aide régionale (ou son renouvellement) ne peut être considérée comme acquise qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent. L attribution d une aide se fait dans la limite des crédits votés au cours de l exercice d attribution de l aide.

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