STRUCTURES DE DÉTENTION LUXEMBOURGEOISES

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1 STRUCTURES DE DÉTENTION LUXEMBOURGEOISES ANTWERP, BARCELONA, BEIJING, BORDEAUX, BRATISLAVA, BRUSSELS, FRIBOURG, GENEVA, HONG KONG, LAUSANNE, LIÉGE, LISBON, LONDON, LUGANO, LUXEMBOURG, LYON MADRID, MARSEILLES, MILAN, MONACO, MONTEVIDEO, NANTES, NASSAU, PARIS, PORTO, SHANGHAI, STRASBOURG, TAIPEH, TEL AVIV, WARSAW. 1

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3 SOMMAIRE 5 SOCIÉTÉ DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES («SOPARFI») 1. Les formes de sociétés les plus utilisées 2. Régime fiscal 10 HOLDING 29 (H29) 1. Rappel du régime 2. Chronologie de la disparition des Holdings Période transitoire 4. Régime d exemption 12 SOCIETE DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL («S.P.F.») 1. Régime juridique 2. Régime fiscal 3

4 Introduction La Banque Privée Edmond de Rothschild Europe attache beaucoup d importance à la qualité de la relation avec ses clients, laquelle est fondée sur le professionnalisme et la confiance. Dans cet esprit, le Département «Ingénierie Financière et Patrimoniale» de la Banque Privée Edmond de Rothschild Europe à Luxembourg offre à ses clients un service personnalisé en matière de constitution et de domiciliation de sociétés luxembourgeoises, dans le cadre de leurs projets de restructuration tant professionnels que privés. Ainsi, la Banque Privée Edmond de Rothschild Europe, agissant en qualité d agent domiciliataire, peut mettre à la disposition des sociétés un siège social, des administrateurs ainsi qu un commissaire aux comptes. La Banque prête également son assistance en matière de rédaction des statuts de sociétés et prend en charge les taches annexes telles que les relations avec les banques, les notaires et les administrations compétentes. Ces taches administratives comportent aussi l organisation des réunions de conseils d administration, les assemblées d actionnaires, l accomplissement de toutes les formalités légales ainsi que tous les services de secrétariat. La Banque se charge également de la comptabilité de ces sociétés, de la préparation des comptes annuels et de leur publication. Ce service comprend enfin l assistance en matière fiscale ; soit le conseil quant à la localisation et à la nature de la société, l opportunité de la mise en place d autres entités dépendantes, l adéquation des conventions fiscales visant à éviter les doubles impositions ainsi que la prise en compte de la situation fiscale propre du client et de sa famille. La présente brochure a pour objet de recenser les divers types de sociétés luxembourgeoises pouvant être proposées aux clients en fonction de la finalité de leurs projets. 4

5 SOCIÉTÉ DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES («SOPARFI») La SOPARFI ou société de participations financières n est pas une forme particulière de société, mais bien une société commerciale ordinaire relevant du droit commun luxembourgeois, tant par son régime juridique que par son statut fiscal. Il en résulte que la SOPARFI ne bénéficie pas d exonérations fiscales exorbitantes du droit commun mais d une exonération objective liée à la nature de certains de ses revenus. La SOPARFI est constituée sous la forme juridique d une société de capitaux (société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée). Son objet social principal est de gérer des participations dans d autres sociétés résidentes luxembourgeoises ou étrangères mais elle peut aussi exercer d autres activités, industrielles ou commerciales ou fournir des prestations de services. Le régime des SOPARFI a été introduit le 24 décembre 1990 par un règlement grand-ducal qui avait pour objectif de remédier aux deux inconvénients majeurs des Holdings 29, à savoir : l exclusion du bénéfice des conventions fiscales internationales ; l exclusion du champ d application de la Directive Mère-filles 90/435/CEE. La SOPARFI présente les caractéristiques suivantes: CARACTERISTIQUES JURIDIQUES Le statut juridique de la SOPARFI (statut de droit commun) lui permet : de ne pas se cantonner à une activité de gestion de participations et d exercer, à titre principal ou accessoire, d autres activités industrielles ou commerciales ou de fournir des prestations de services ; de ne pas être soumise aux ratios d endettement des holdings. La SOPARFI est cependant appelée à respecter un ratio de bonne gestion habituellement établi entre 1/6 et 1/8 (fonds propres/dettes) ; de pouvoir prêter et emprunter en dehors du groupe. CARACTERISTIQUES FISCALES Les avantages fiscaux sont les suivants : exonération des dividendes reçus et des plus-values de cession, selon la nature, l importance et la durée des participations ; aucune retenue à la source sur les dividendes distribués entre sociétés résidentes de l Union européenne (sous conditions). aucune retenue à la source sur les dividendes distribués à des sociétés résidentes d un Etat avec lequel le Luxembourg a conclu un traité préventif contre les doubles impositions (sous conditions); pas de retenue à la source sur boni de liquidation ; possibilité d imputer sur le bénéfice dégagé par d autres activités imposables les charges financières supérieures aux produits des participations, les moins-values de cession de participations, et sous certaines conditions, les crédits d impôts étrangers ; règles de sous-capitalisation assez généreuses ; Possibilité d assujettissement à la TVA. 5

6 1. Les formes de sociétés les plus utilisées pour la création de SOPARFI La SOPARFI peut revêtir n importe quelle forme de société de capitaux réputée comme telle par le droit luxembourgeois, société anonyme, société à responsabilité limitée, société en commandite par actions. Sont donc exclues les sociétés de personnes et sociétés coopératives. SOPARFI CONSTITUEE SOUS FORME DE SOCIETE ANONYME (S.A.) Les particularités de ce type de société sont les suivantes : les titres représentatifs du capital social peuvent être au porteur et sont donc cessibles par simple remise des titres ; le capital social peut être libellé en n importe quelle devise ; les actions peuvent être cotées en bourse ; il n y a pas de restrictions quant à la nationalité et la résidence des administrateurs ; Le capital social minimum est de EUR ,- et doit être libéré d ¼ à la constitution de la société. Cette libération s impose tant aux apports en numéraire qu en nature. Les actions de la S.A. ne deviendront au porteur qu à la libération intégrale du capital. SOPARFI CONSTITUEE SOUS FORME DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (S.àr.l.) Les particularités de ce type de société sont les suivantes: structure juridique simple et moins coûteuse ; les apports à une S.àr.l. n ont pas besoin d être évalués par un réviseur d entreprises indépendant (reste cependant de la responsabilité des administrateurs); la S.àr.l. n a pas besoin d un commissaire aux comptes ; le capital social minimum est de EUR ,-. 6

7 2. Régime fiscal de la SOPARFI Le régime des SOPARFI permet de tirer profit : du réseau des conventions internationales préventives de double imposition conclues par le Luxembourg ; de l exonération des revenus de dividendes et des plusvalues de cession à moyen et long terme ; de l imputation des retenues à la source étrangère, dans la mesure où les dispositions de droit interne luxembourgeois le permettent Les dividendes perçus par une SOPARFI DIVIDENDES EXONERES A 100% Article 166 du LIR Cet article prévoit que les dividendes perçus par des SOPARFI de leurs filiales résidentes ou non résidentes sont exonérés si : - la société distributrice est : une société de capitaux résidente pleinement imposable à l impôt sur le revenu des collectivités (qui ne bénéficie pas d une exemption subjective totale ou partielle), ou une société résidente d un Etat Membre de l Union européenne et visée par la Directive Mère-filles 90/435/ CEE, ou une société de capitaux non-résidente pleinement imposable à un impôt correspondant à l impôt sur le revenu des collectivités (soit 10,50%, la moitié du taux de l IRC Luxembourgeois), ou détenue directement ou indirectement à travers des organismes fiscalement transparents. et si la SOPARFI bénéficiaire des dividendes : détient ou s engage à détenir, à la date de la mise à disposition des dividendes, la participation pendant une période ininterrompue d au moins 12 mois ; pendant toute cette période, le taux de participation ne doit pas descendre en dessous du seuil de 10% du capital de la société distributrice ou du prix d acquisition de EUR ,-. Au Luxembourg, aucune quote-part pour frais et charges n est réintégrée (à la différence de la France ou de la Belgique) si bien que l exonération porte sur 100% du dividende distribué. Les dépenses d exploitation en rapport avec les dividendes exonérés ne sont pas déductibles (par exemple, les intérêts d emprunts contractés pour le financement d une prise de participation). Toutefois, il demeure possible d imputer sur le bénéfice dégagé par d autres activités imposables les charges financières supérieures aux produits de participation. DIVIDENDES EXONERES A 50% Article du LIR Si les conditions en vue de bénéficier de l exonération à 100% des dividendes ne sont pas réunies : soit parce qu il ne s agit pas de titres de participations ; soit parce que la durée de détention de 12 mois n est pas respectée. Les dividendes perçus par la SOPARFI seront exonérés à hauteur de 50%. Par conséquent, les charges d exploitation seront déductibles à hauteur de 50%. DIVIDENDES IMPOSABLES Les dividendes qui ne sont ni intégralement exonérés ni partiellement exonérés sont par défaut imposables. Les charges d exploitation sont entièrement déductibles. 7

8 2.2. Dividendes versés par une SOPARFI Les dividendes versés par une SOPARFI à sa maison mère sont soumis à une retenue à la source au Luxembourg dont le taux diffère selon l appartenance ou non de l actionnaire à un Etat Membre de l Union européenne (U.E.) : LA MAISON MERE DE LA SOPARFI. EST UN RÉSIDENT DE L U.E. Article 147 du LIR- transposition de la Directive Mèrefilles 90/435/CEE Il n y a pas de retenue à la source si : la société bénéficiaire (maison-mère) détient ou s engage à détenir pendant une période ininterrompue d au moins 12 mois une participation d au moins 10% ou un prix d acquisition d au moins EUR ,- dans le capital de la SOPARFI. LA MAISON-MÈRE DE LA SOPARFI N EST PAS UN RÉSIDENT DE L U.E. Articles du LIR Dans cette hypothèse, une retenue à la source s applique. Cependant, il faut distinguer selon que : La maison-mère de la SOPARFI est située dans un pays ne faisant pas partie de l U.E. mais avec lequel le Luxembourg a signé un traité de non-double imposition. Dans ce cas et sous certaines conditions, aucune retenue à la source n est applicable: la société bénéficiaire doit cependant: - être une société imposable à un impôt correspondant à l impôt luxembourgeois, soit 10.50%; - détenir une participation dans la société luxembourgeoise depuis au moins 12 mois; - détenir une participation dans la société luxembourgeoise d au moins 10% du capital social ou d une valeur d acquisition d au moins EUR 1,200,000. La maison-mère réside dans un pays ne faisant pas partie de l U.E. et avec lequel le Luxembourg n a pas signé de traité de non-double imposition. Dans ce cas, on appliquera : 2.3. Plus-values de cession Les plus-values réalisées lors de la cession de participations détenues directement ou indirectement à travers des entitées fiscalement transparentes par une SOPARFI dans une société sont exonérées si cette société est : une société de capitaux résidente pleinement imposable à l impôt sur le revenu des collectivités (qui ne bénéficie pas d une exemption subjective totale ou partielle), ou une société résidente d un Etat Membre de l Union européenne et visée par la Directive Mère-filles 90/435/ CEE, ou une société de capitaux non-résidente pleinement imposable à un impôt correspondant à l impôt sur le revenu des collectivités (soit 10,5%, la moitié du taux de l IRC luxembourgeois), et si : la SOPARFI détient au moins 10% du capital de cette société ou à défaut, une participation représentant un coût d acquisition de EUR Cette participation doit avoir été détenue de façon continue pendant une période d au moins 12 mois, à la date d aliénation des titres Déductibilité des moins-values Les moins-values réalisées lors d une cession de titres ou les moins-values latentes constatées sous forme de provisions pour dépréciation des participations sont entièrement déductibles du bénéfice imposable Crédit d impôt Les retenues à la source étrangères prélevées sur les dividendes payés à la SOPARFI ne peuvent donner lieu à l octroi d un crédit d impôt imputable sur l impôt luxembourgeois, qu à la condition que la SOPARFI exerce une activité générant un bénéfice imposable. une retenue à la source de 15% qui sera prélevée au Luxembourg sur les dividendes quelle que soit la proportion du capital de la SOPARFI détenue par la maison-mère étrangère. 8

9 2.6. Droit d apport Depuis le 1er janvier 2009, le droit d apport de 0.5% dû lors de la constitution d une SOPARFI sur la valeur de l apport en capital est abrogé. Il est remplacé par un droit fixe spécifique d enregistrement de EUR 75 perçu au profit de l Etat dans le cadre d opérations telles que : constitution d une société civile ou commerciale ayant son siège statutaire ou son administration centrale au Luxembourg ; modification des statuts d une société civile ou commerciale ayant son siège statutaire ou son administration centrale au Luxembourg ; transfert au Luxembourg du siège statutaire ou de l administration centrale d une société civile ou commerciale. Le droit fixe spécifique d enregistrement devient exigible à partir de la présentation de l acte notarié à l enregistrement qui doit se faire dans les délais prévus par la loi Autres exonérations d impôts La SOPARFI n est pas redevable de la taxe annuelle d abonnement, contrairement aux holding 29 et à la S.P.F. Aucune retenue à la source n est due en cas de dissolution de la SOPARFI Impôt sur la Fortune L impôt sur la fortune est dû par les personnes morales établies au Luxembourg, sur une base de 0,50% de l actif net de la société evalué au premier janvier de chaque année. Cela étant, les participations qui bénéficient du régime Mère-filles sont exclues de cette imposition. (Pas de délais de détention minimum requis). 9

10 HOLDINGS 29 (H29) 1. Rappel du régime Le régime des sociétés holdings régis par la loi du 31 juillet 1929 a été abrogé le 1er janvier Le Holding 29, régi par la loi du 31 juillet 1929, avait pour vocation outre la détention de participations, la détention en valeur d un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations) ou de brevets et pouvait consentir des prêts et avances ou garanties aux sociétés dans lesquelles il détenait une participation directe. Le Holding 29 bénéficiait d un régime fiscal privilégié destiné à éliminer la double imposition des revenus d un portefeuille titres. Il se trouvait ainsi dispensé de : De plus, aucune retenue à la source luxembourgeoise n était prélevée sur les dividendes distribués par le Holding 29 au profit d actionnaires non-résidents. Les Holdings 29 étaient, en revanche, exclus du champ d application des conventions fiscales. Les Holding de 29 étaient uniquement soumis à une taxe d abonnement annuelle de 0,2% calculée sur le capital libéré et les obligations émises ainsi qu au droit d apport. l impôt sur le revenu des collectivités ; l impôt commercial communal ; l impôt sur la fortune ; la TVA. 2. Chronologie de la disparition des Holdings juin 2005 Loi qui visait à mettre en conformité le régime des Holdings 29 avec le code de conduite élaboré par le Conseil Ecofin le 3 juin En effet, les Holdings 29 étaient considérés comme fiscalement dommageables par les autorités communautaires. 19 juillet 2006 Décision de la Commission européenne : qualification du régime des Holdings 29 d aide étatique incompatible avec le marché commun. 7 novembre 2006 Projet de loi qui vise à abolir le régime des Holdings 29 à partir du 1er janvier décembre 2006 Adoption en 1ere lecture du projet de loi qui vise à abolir le régime des Holdings janvier 2007 Adoption de la loi qui abroge le régime des Holdings 29. Décrêt du Conseil d Etat dispense d un second vote pour l adoption de la loi L abrogation du régime des Holdings 29 est assortie de dispositions transitoires maintenant le régime d exemption de certains Holdings 29 existants jusqu au 31 décembre

11 3. Période transitoire Les Holdings 29 constitués après le 20 juillet 2006 ne bénéficient plus du régime d exemption. Après le 20 juillet 2006 : Pas de Régime d exemption Les Holdings 29 constitués Holdings 29 constitués avant le : Régime d exemption Avant le 20 juillet 2006 Holdings 29 constitués après le et avant le : Régime d exemption à la condition que pas plus de 5% des dividendes reçus sur un exercice social donné ne proviennent de participations dans des sociétés non résidentes et non côtées dont le taux d imposition n est pas au moins égal à 10,50 %. 4. Régime d exemption Le bénéfice du régime d exemption pendant la période transitoire cesse définitivement en cas de cession totale ou partielle, à des tiers, des actions ou parts d un Holding 29 sauf dans trois situations :. transfert entre actionnaires existants ou membres d un même groupe de sociétés ou entre sociétés liées ; transfert par décès, donation ou dans un cadre matrimonial ; transferts dont le cumul pendant la période transitoire ne représentent pas plus de 10% du capital social. Les Holdings 29 bénéficiant du régime d exemption doivent obtenir, chaque année, un certificat établi par le domiciliataire ou à défaut, par un réviseur d entreprise ou par un expertcomptable autorisé à exercer cette profession. Ce document sera joint à la déclaration de la taxe d abonnement adressée annuellement à l Administration de l Enregistrement et des Domaines. Le remplacement des Holdings 29 par d autres structures dépendra du profil des actifs détenus par le holding. (exemples : majorité de participations ou de valeurs mobilières). Ainsi le Holding 29 pourra être remplacé par une SOPARFI, un holding belge, une B.V. néerlandaise, un contrat d assurance-vie ou par la Société de Gestion de Patrimoine Familial («S.P.F.»). 11

12 LA SOCIÉTÉ DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL («S.P.F.») Depuis le 11 mai 2007, le Luxembourg s est doté d une nouvelle structure «la Société de Gestion de Patrimoine Familial» ou «S.P.F.» La S.P.F est un véhicule de gestion de patrimoine destiné aux personnes physiques dont les activités sont limitées à la simple détention, gestion et réalisation d actifs financiers en dehors de toute activité économique. 1. Régime juridique FORME SOCIALE La constitution d une S.P.F peut se faire sous la forme : d une société à responsabilité limitée (S.àr.l.) ; d une société anonyme (S.A) ; d une société en commandite par actions ; d une société coopérative organisée sous forme d une société anonyme. Exclusion des sociétés de personnes. OBJET SOCIAL ACTIONNAIRES L actionnariat de la S.P.F. doit former un cercle restreint d investisseurs : groupe familial ; club d investisseurs ; ou tout cercle défini d investisseurs souhaitant gérer de manière commune tout ou partie de leur épargne privée. Les actions ne peuvent faire l objet d un placement public ou être admis à la cotation d une bourse de valeurs. Les actions peuvent être émises au porteur. Les investisseurs autorisés à détenir les actions ou parts émises par une S.P.F. sont : les personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ; les entités patrimoniales agissant exclusivement dans l intérêt du patrimoine privé d une ou plusieurs personnes physiques (trusts, fondations) ; les intermédiaires agissant pour le compte d un des investisseurs susmentionnés (à titre fiduciaire). La S.P.F. doit avoir pour objet social exclusif : l acquisition ; la détention ; la gestion et la réalisation d actifs financiers (instruments financiers au sens de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière) et les espèces et avoirs de quelque nature que ce soit détenus en compte, à l exclusion de toute activité commerciale ; la détention d une participation. Activités interdites : l acquisition directe d un immeuble ; l octroi de prêts rémunérés à ses filiales ; Immixtion dans la gestion des filiales. 12

13 2. Régime fiscal Tout comme les Holdings 29, les S.P.F. sont exclues du bénéfice des conventions fiscales préventives contre les doubles impositions conclues par le Luxembourg et ne peuvent invoquer la Directive Mère-filles 90/435/CEE Régime d exemption A) PRINCIPE La S.P.F. est exempte de l impôt sur le revenu, de l impôt commercial communal et de l impôt sur la fortune.elle bénéficie d un régime d exemption subjective. Ce régime encourage l investissement de l épargne des patrimoines en reportant l imposition des revenus de capitaux tant que ces revenus de capitaux sont réinvestis dans le cadre de la S.P.F. L impôt sera donc perçu lors du versement des revenus de capitaux aux investisseurs qui réalisent leurs revenus sous forme d intérêts ou de dividendes. Investisseurs Investisseurs 1. Versement de dividendes 2. Paiement d intérêts Régime d imposition au niveau de l associé Régime d imposition au niveau de la société 3. Cession S.P.F Régime d exemption : - pas d impôt sur le revenu ; - pas d impôt commercial communal ; - pas d impôt sur la fortune Taxe d abonnement 0,25% Actifs Financiers (gestions, détention, acquisition...) 1. Versement des dividendes : Investisseurs personnes physiques, résidents fiscaux au Luxembourg : impôt sur le revenu au demi taux (19%). Investisseurs personnes physiques, non-résidents fiscaux Luxembourg : pas de retenue à la source luxembourgeoise. Imposition dans le chef des non-résidents en fonction de la fiscalité de leurs pays de résidence. 2. Paiement des intérêts : Investisseurs personnes physiques, résidents fiscaux au Luxembourg : retenue à la source libératoire de 10%. Investisseurs personnes physiques, résidents fiscaux de l UE : retenue à la source de 15% ( au ) puis 20% ( au ) ; puis 35% (à partir de ) ou échange d informations ou certificat d exemption. Investisseurs personnes physiques hors UE : pas de retenue à la source au Luxembourg, imposition dans le pays de résidence. 3. Plus-values de Cession : Investisseurs personnes physiques, résidents fiscaux au Luxembourg : plus-values à court terme (moins de 6 mois) : impôt sur le revenu au taux plein. Plus-value à long terme (plus de 6 mois) : exonération d impôt sur le revenu sauf s il s agit d une cession d une participation dite importante (plus de 10%) Dans ce cas, l imposition au demi taux global de l impôt sur le revenu doit être appliquée, soit 19% maximum. Investisseurs personnes physiques, non-résidents fiscaux Luxembourg : pas de retenue à la source, imposition dans le chef des non-résidents en fonction de la fiscalité du pays de résidence. 13

14 B) LIMITES Une S.P.F. peut perdre le bénéfice du régime d exemption, pour l exercice en cours si plus de 5% des dividendes reçus au cours d un exercice proviennent de participations dans des sociétés non résidentes et non cotées qui ne sont pas soumise à un impôt comparable à l impôt sur le revenu des collectivités (10,50%) Taxe d abonnement La S.P.F. est soumise à une taxe annuelle d abonnement de 0,25%, sans que le montant de l impôt dû ne puisse être inférieur à EUR 100, ni excéder EUR chaque année. La taxe d abonnement se calcule sur le capital social libéré augmenté, des primes d émission et de la partie des dettes qui excèdent huit fois le montant du capital social libéré et des primes d émission existant au 1er janvier. La taxe d abonnement est déclarée trimestriellement sur un formulaire mis à la disposition par l Administration de l Enregistrement et des Domaines Organes de supervision L autorité chargée d exercer le contrôle fiscal de la S.P.F. est l Administration de l Enregistrement et des Domaines. Il appartient au domiciliataire ou à défaut, à un réviseur d entreprise ou à un expert-comptable autorisé de produire chaque année un certificat attestant de la conformité de la S.P.F. à la Loi. Le directeur de l Administration de l Enregistrement et des Domaines peut prononcer le retrait du bénéfice des dispositions fiscales s il constate que la S.P.F. ne remplit pas ses obligations. CONCLUSION Aujourd hui plus que jamais, l internationalisation croissante du monde des affaires nécessite l utilisation de structures parfaitement adaptées aux projets de développement de nos clients. Le Luxembourg, partenaire européen de premier plan, offre une palette d instruments légaux qui permettent des montages sociétaires répondant à cette demande, avec notamment l utilisation des SOPARFI ou des S.P.F. L investisseur potentiel pourra donc, en fonction de ses objectifs, opter pour un type de société en fonction : de la nature de ses investissements : participations substantielles, portefeuille-titres, brevets..., du pays de l investissement, du statut juridique :, (société de capitaux, société de personnes), de son pays de résidence, de l existence ou non de conventions préventives de double imposition, des modalités de financement de l opération : emprunts, fonds propres etc. Dans un souci d approche personnalisée de chaque projet, les équipes de l Ingénierie Financière et Patrimoniale de la Banque Privée Edmond de Rothschild Europe intègrent ces schémas sociétaires dans le cadre de leurs recherches de solutions dédiées à chaque client. 14

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