Règlement du Concours «La course du Garçon-Soleil»

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1 Règlement du Concours «La course du Garçon-Soleil» Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE TOTAL S.A. société anonyme au capital de euros, dont le siège social est situé au 2, place Jean Millier La Défense Courbevoie, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro (ci-après la «Société Organisatrice»), organise du 10/01/2018 à 00h00 au 14/05/2018 à 12h, un Concours d écriture de la chute de l histoire jeunesse «La course du Garçon-Soleil» (ci- après dénommé le «Concours»). Article 2 : DESCRIPTION DU CONCOURS ET PARTICIPATION Le Concours est ouvert aux classes de CM1 et CM2 des écoles élémentaires de France, publiques et privées, DROM-COM (Départements et régions d'outre-mer - Collectivités d'outre-mer) et écoles françaises basées à l étranger compris. Les classes avec des élèves d un niveau similaire au niveau des élèves de CM1-CM2 (ULIS, etc.) pourront participer à ce concours, sous réserve de l acceptation au cas par cas de la Société Organisatrice. Les classes participantes sont représentées par une personne responsable pouvant justifier d une fonction d enseignant dans l enseignement public ou privé (mentionnant une adresse et une adresse postale d un établissement scolaire valide), ci-après désigné l «Enseignant». La participation au Concours implique l accord du Chef d Etablissement et l acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité. Article 3 : MODALITES ET CONDITIONS DE PARTICIPATION Pour participer au Concours, les classes candidates doivent : Télécharger l histoire du garçon-soleil sur la page du concours Envoyer leur dossier comprenant leur projet d écriture, l illustration de la fin de l histoire si réalisée, le formulaire d inscription rempli et l attestation de cession de droits signée et datée, en version électronique à l adresse concoursgarconsoleil@gmail.com ou en format papier envoyé à l adresse postale : Ludodago Concours Total «La course du Garçon Soleil» 45 chemin de Chaumetière Meylan jusqu à la date limite de soumission des dossiers, soit le lundi 14 mai 2018 à 12h00 (cachet de La Poste faisant foi). Un de la part de la Société Organisatrice accusera réception de l œuvre dans les cinq jours ouvrés suite à la réception dudit dossier. La participation au Concours ne pourra se faire que via les moyens visés ci-dessus, toute Règlement du concours «La course du Garçon-Soleil» Total Solar Expert 2017/2018 Page 1

2 participation sous toute autre forme ou par tout autre moyen ne sera pas prise en compte. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l identité de l école participante. Tout formulaire d inscription inexact, incomplet ou frauduleux ne sera pas pris en compte et entraînera la nullité de la participation. En participant au Concours, les classes autorisent la Société Organisatrice à utiliser le nom et l adresse postale de l école élémentaire ou primaire dans toute manifestation publipromotionnelle liée au présent Concours si elles sont désignées parmi les dix gagnants, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie, financière ou en nature, autre que le prix gagné. 3.1 Critères de présentation du scénario attendu : Le projet d écriture de la classe doit respecter la longueur maximale de deux pages A4. Le texte sera tapuscrit ou manuscrit. Dans le cas d une écriture manuscrite, l illisibilité de celle-ci constitue un élément disqualifiant. [FACULTATIF] Le projet d illustration facultatif de la fin de l histoire devra respecter le format d une page A4 recto. L illustration peut être indifféremment proposée sous la forme de crayonnés en couleur, d une peinture, d un collage ou faite à l ordinateur. 3.2 Critères de rédaction du scénario attendu : Le projet d écriture correspond à la rédaction de la chute de l histoire «La course du Garçon-Soleil». Cette chute doit donc être une suite logique de l histoire, tenir compte des éléments principaux de l histoire (personnages principaux, contexte, intrigue) et intégrer la notion d énergie solaire. 3.3 Critères de choix du jury : Chaque chute sera évaluée sur une note finale de 100 points : Qualité de la chute proposée originalité et créativité adéquation avec les éléments précédents de l histoire et notamment avec le sujet de l énergie solaire Qualité de l écriture (vocabulaire employé, éventuels effets de style) Respect des règles de grammaire et d orthographe 20 points 20 points 40 points 20 points 3.4 Choix en cas d ex-aequo Dans le cas où deux ou plus de deux classes réussiraient à obtenir le même score qualifiant (égalité), celles-ci seront alors départagées par le projet d illustration facultatif de la fin de l histoire qui aura été le cas échéant joint au dossier, rapportant 10 points supplémentaires au candidat l ayant fourni, ou, dans l éventualité où les classes auraient toutes fourni un projet d illustration, ceux-ci seront alors soumis au vote du jury, qui attribuera 10 points supplémentaires au candidat dont le projet d illustration sera sélectionné. Règlement du concours «La course du Garçon-Soleil» Total Solar Expert 2017/2018 Page 2

3 Article 4 : COMPOSITION DU JURY Le Jury final pourra être composé de (liste non exhaustive) : Représentants de Total Solar Expert Nadia Coste, auteure de l histoire Un représentant d une agence de communication pédagogique (Ludodago) Un enseignant de CM1-CM2 La composition définitive du jury sera communiquée à la clôture des soumissions des projets Le jury se rassemblera entre le 14 mai et le 28 mai 2018 afin d étudier les dossiers et de décerner les prix. Article 5 : INTEGRATION DE LA CHUTE A L HISTOIRE La Société Organisatrice intégrera la chute à l histoire, en association avec l auteure et la classe gagnante. Le style du texte et les dialogues éventuels pourront être revus afin de faciliter la compréhension de la chute de l histoire. Le livre jeunesse ainsi finalisé sera accessible gratuitement aux écoles élémentaires sur le site pédagogique de la Société Organisatrice dédié aux enseignants La promotion et la médiatisation du livre jeunesse auprès des enseignants d écoles élémentaires seront assurées par la Société Organisatrice ( ing, annonce-presse, etc.). Article 6 : DOTATIONS La 1ère classe recevra le prix n 1, la 2ème classe recevra le prix n 2 et la 3ème classe recevra le prix n 3. Les classes allant de la 4 ème à la 10 ème classe recevront chacune un prix identique. La classe gagnante (1 er prix) remportera : La fin de l histoire sera intégrée dans le livre final «La course du Garçon-Soleil» (elle pourra éventuellement être retouchée par l auteure, avec l accord des enfants). Un tableau blanc Interactif d une valeur de 875. Pour chaque élève : 1 exemplaire du livre jeunesse finalisé «La course du Garçon- Soleil» (imprimé dos carré collé). 1 abonnement à «Universalis Ecole» (encyclopédie en ligne) pour 1 an pour toute l école et tous les élèves depuis leur domicile d une valeur de 169. La classe recevant le 2 ème prix remportera : 1 bon d achat de 150 sur une sélection d ouvrages jeunesse pour la bibliothèque de la classe ou de l école. Le gagnant devra établir une sélection de livres disponibles en stock auprès d un fournisseur unique (Amazon, Fnac, etc ) ne dépassant pas le montant de 150 et communiquer cette liste de livres à la Société Organisatrice qui effectuera l achat des livres puis la livraison des livres à l établissement du gagnant. Pour chaque élève : 1 exemplaire du livre jeunesse finalisé «La course du Garçon-Soleil» (imprimé dos carré collé). 1 abonnement à «Universalis Ecole» (encyclopédie en ligne) pour 1 an pour toute l école et tous les élèves depuis leur domicile d une valeur de 169. La classe recevant le 3 ème prix emportera : Règlement du concours «La course du Garçon-Soleil» Total Solar Expert 2017/2018 Page 3

4 Pour chaque élève : 1 exemplaire du livre jeunesse finalisé «La course du Garçon-Soleil» (imprimé dos carré collé). 1 abonnement à «Universalis Ecole» (encyclopédie en ligne) pour 1 an pour toute l école et tous les élèves depuis leur domicile d une valeur de 169. Les classes recevant les prix de la 4 ème à la 10 ème place remporteront : Pour chaque élève : 1 exemplaire du livre jeunesse finalisé «La course du Garçon-Soleil» (imprimé dos carré collé). Pour chaque classe participante au concours : un lot de 30 marques pages «La course du Garçon-Soleil» et 1 affiche «Lucas et Satelli». Article 7 : DESIGNATION DES GAGNANTS ET MODALITES D ATTRIBUTION DES DOTATIONS Les classes et écoles gagnantes seront informées par la Société Organisatrice du résultat par courrier électronique ou par téléphone au plus tard le 28 mai La liste des gagnants sera également publiée sur la page du concours L envoi de chaque lot sera pris en charge par la Société Organisatrice et sera réalisé entre le 6 juin 2018 et le 6 juillet Les gagnants devront accuser réception de l information par voie postale ou électronique sous un délai de 15 jours. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison. Les gagnants renoncent à réclamer à la Société Organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot. Chaque lot ne pourra être attribué sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. Le lot ne sera ni repris, ni échangé contre un autre objet. Si le gagnant refusait le lot, ou en cas d absence de réponse du gagnant concerné par l envoyé par la Société Organisatrice, comme décrit ci-dessus, ledit gagnant perdrait alors le bénéfice de son lot, qui serait alors proposé à la classe suivante dans le classement général. Article 8 : CORRESPONDANCE Toute demande, question ou réclamation relative au Concours et à son organisation devra se faire exclusivement par courrier électronique ( ) à l adresse suivante : concoursgarconsoleil@gmail.com Il ne sera donné suite à aucune demande téléphonique de quelle que nature que ce soit concernant le Concours, son exécution ou l application du présent règlement. Toute contestation ou réclamation relative au présent Concours ou à son règlement ne sera prise en considération que dans un délai de un (1) mois au plus tard, à compter de la clôture du Concours le 14/05/2018. Article 9 : DEMANDE DE REMBOURSEMENT La Société Organisatrice s engage à rembourser à tout participant qui en fait la demande, les frais engagés pour se connecter sur internet. Ainsi, tout participant respectant les conditions énoncées au présent article peut se faire rembourser les frais suivants : Règlement du concours «La course du Garçon-Soleil» Total Solar Expert 2017/2018 Page 4

5 - Frais de connexion à Internet - Frais postaux liés à la demande de remboursement ou de règlement. La Société Organisatrice n accepte qu une seule demande de remboursement par classe candidate (même nom et même adresse postale) et ce durant toute la durée du Concours. Si la classe candidate se connecte à partir d un modem et au moyen d une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses connexions sur la base d un forfait correspondant au coût de la connexion de cinq (5) minutes. En outre, la Société Organisatrice s engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé. La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas rembourser les frais de communication Internet à une personne dont le dossier de participation n est pas complet. Les demandes de remboursements doivent être envoyées par courrier postal au plus tard le 14/05/2018 à 12h00 (cachet de La Poste faisant foi). La demande de remboursement devra comporter : le nom, le prénom, l adresse postale et l du participant (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis dans le formulaire d inscription au Concours) ; les date et heure de début et de fin de sa connexion pour participer au Concours ; la copie de la facture détaillée de l opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d accès auquel le participant est abonné, faisant apparaître les dates et heures de sa connexion pour participer au Concours ; un RIB (Relevé d Identité Bancaire) Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l opérateur téléphonique et sur le RIB. Il est rappelé que tout accès au Concours s effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (telles que connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l abonnement aux services du fournisseur d accès est dans ce cas contracté par l internaute pour son usage de l Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site du Concours ou de ses partenaires et de participer au Concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires. Les photocopies réalisées pour effectuer la demande de remboursement liée aux frais de connexion à Internet seront remboursées sur la base de huit centimes d euros (0,08 ) par photocopie. Le remboursement des connexions Internet s effectuera strictement à l intérieur de cette limite. La Société Organisatrice s engage à rembourser le timbre utilisé par la classe candidate pour effectuer sa demande de remboursement sur la base du tarif lent en vigueur. Concernant la demande de règlement, celle-ci est limitée à 1 (une) par personne pour toute la durée du Concours (même nom, même adresse postale). La demande de remboursement doit être adressée par écrit, et expédiée à l adresse suivante : TOTAL SA, Direction Gaz, Renewables and Power, Département communication, Concours LA COURSE DU GARÇON-SOLEIL, 2 Place Jean Miller La Défense 6, PARIS LA DEFENSE Cedex et accompagnée d un RIB au nom du participant. Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou expédiée après le 14/05/2018 à minuit, le cachet de la Poste faisant foi, sera considérée comme nulle. Modalités du remboursement Règlement du concours «La course du Garçon-Soleil» Total Solar Expert 2017/2018 Page 5

6 Les remboursements interviendront dans un délai maximum de 60 jours suivant la date de réception de la demande de remboursement. Les remboursements seront effectués par virement après vérification du bien-fondé des demandes et notamment de la conformité des informations contenues dans les demandes de remboursement par rapport aux informations renseignées dans le formulaire d inscription au Concours. En cas de prolongement ou report éventuel du Concours, la date limite d obtention du règlement du Concours, et les remboursements (timbre et frais de connexion Internet), seraient reportés d autant. Article 10 : DROITS D AUTEUR La Société Organisatrice sera titulaire de l ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le livre jeunesse, composé d une part de la première partie de l histoire du garçon-soleil commandée à son prestataire Ludodago, et d autre part par la seconde partie de l histoire du garçon-soleil réalisée par la classe gagnante du Concours. A cette fin, l Enseignant s engage à fournir l attestation de cession de droits en Annexe du présent règlement telle que jointe au formulaire d inscription. Sans celle-ci, ladite classe gagnante perdrait alors le bénéfice de son lot, qui serait alors proposé à la classe suivante dans le classement général. Les droits cédés comprennent notamment le droit de reproduction, de représentation et le droit d adaptation, et ce : sous toutes les formes et par tout moyen, sans limitation de nombre, par tous procédés techniques, sur tous supports connus et inconnus à ce jour, quel qu en soit le vecteur ainsi que sur tout réseau de télécommunication et plus généralement par tout moyen de transmission de données numérisées ou non. La présente cession sera consentie à titre gratuit pour le monde entier et pour la durée de validité des droits de propriété intellectuelle applicable. La Société Organisatrice mentionnera le nom de la classe gagnante et de l enseignant après la mention «La fin de cette histoire a été écrite par [nom de la classe gagnante]» dans le livre final. Article 11 : DEPOT LEGAL DU REGLEMENT Le présent règlement est déposé auprès de la SCP Alain SARAGOUSSI et Rémi CHAVAUDRET, Huissier de Justice Associé, Maitre en Droit, 33 galerie Véro Dodat, PARIS. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site internet L avenant sera enregistré auprès de la SCP Alain SARAGOUSSI et Rémi CHAVAUDRET, Huissier de Justice Associé, Maitre en Droit, dépositaires du règlement avant sa publication. Le règlement est téléchargeable sur la page du concours Il peut également être envoyé par à toute personne qui en fera la demande à concoursgarconsoleil@gmail.com et ce pendant toute la période du Concours. Article 12 : RESPONSABILITES L Enseignant qui inscrit sa classe au Concours est le seul responsable de l exactitude des données renseignées. La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux gagnants pendant l utilisation et/ou la jouissance des lots. Plus Règlement du concours «La course du Garçon-Soleil» Total Solar Expert 2017/2018 Page 6

7 généralement, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d un préjudice d aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l occasion de la participation d une classe candidate au Concours. La participation de la classe candidate vaut acceptation de cette condition. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre. Article 13 : MODIFICATIONS La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si le Concours venait à être annulé, reporté, suspendu, modifié ou écourté. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date et/ou heure annoncée. Les additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Concours. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement. Tout changement fera l objet d informations préalables par tout moyen approprié et d un nouveau dépôt par la SCP Alain SARAGOUSSI et Rémi CHAVAUDRET, Huissier de Justice Associé, Maitre en Droit. Il entrera en vigueur dès sa publication. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Concours s il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelle que forme que ce soit dans le cadre de la participation au Concours. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs, de récupérer la dotation en cas de découverte de la fraude postérieurement à son attribution et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes. Article 14 : NULLITE - RESOLUTION DES LITIGES La nullité d une ou plusieurs clauses du présent règlement n affecte pas la validité des autres clauses. Le présent règlement est soumis à la loi française, sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister. Toute question d application ou d interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, sans recours possible, par la Société Organisatrice, en fonction de la nature de la question, dans le respect de la loi française. En cas de contestation sur l exécution de l une quelconque de ses stipulations et à défaut d accord amiable entre les parties, les tribunaux du ressort du lieu du domicile du participant seront compétents pour connaître du litige. Article 15 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 15.1 Finalités du traitement Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Concours a pour finalités la gestion du Concours, la détermination des gagnants et l'attribution des lots. Les informations sont nécessaires pour nous permettre de traiter votre dossier de participation, à défaut celui-ci ne pourra être traité. La collecte et le traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre par la Société Organisatrice conformément à la règlementation sur la protection des données à caractère personnel. La Société Organisatrice est destinataire des données personnelles collectées Sécurité et confidentialité des données Règlement du concours «La course du Garçon-Soleil» Total Solar Expert 2017/2018 Page 7

8 La Société Organisatrice met en œuvre des mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des participants et, notamment, empêcher qu elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès Durée de conservation des données Les données à caractère personnel des participants sont conservées pendant la durée qui est nécessaire à la finalité du traitement, soit 3 ans. Elles sont stockées dans le respect de la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles Vos droits Conformément à la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, les participants disposent d un droit d accès, de rectification, de suppression des données à caractère personnel les concernant et de définir des directives relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Ils peuvent également s opposer, pour un motif légitime, au traitement des données les concernant. Les participants qui souhaitent exercer leurs droits doivent adresser leur demande par à l'adresse suivante: concoursgarconsoleil@gmail.com ou par voie postale à : TOTAL SA, Direction Gaz, Renewables and Power, Département communication, Concours LA COURSE DU GARCON-SOLEIL, 2 Place Jean Miller La Défense 6, PARIS LA DEFENSE Cedex Article 16 : DROIT APPLICABLE- LITIGE Le présent règlement est soumis et interprété conformément au droit français. Tout différend découlant du présent règlement ou en relation avec celui-ci, qui ne serait pas résolu amiablement dans les trente (30) jours à compter de sa notification par écrit à la Société Organisatrice, sera soumis à une procédure de Médiation auprès du Centre de Médiation et d Arbitrage de Paris (CMAP) avant toute saisie de la juridiction compétente. Règlement du concours «La course du Garçon-Soleil» Total Solar Expert 2017/2018 Page 8

9 ANNEXE ATTESTATION DE CESSION DE DROITS D AUTEUR HISTOIRE JEUNESSE «LA COURSE DU GARÇON-SOLEIL» Réalisation : TOTAL SA/LUDODAGO/NADIA COSTE/BRUNO FOUQUET Cadre : CONCOURS LA COURSE DU GARÇON-SOLEIL Je soussigné(e) : Enseignant dans la classe de... Ecole de Adresse... CP... VILLE... Tel :... Par la présente je déclare, en cas de sélection finale par le Jury au Concours intitulé : histoire jeunesse «LA COURSE DU GARCON-SOLEIL», céder à la société TOTAL SA, société anonyme au capital social de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro , dont le siège social est situé au 2, place Jean Millier, COURBEVOIE ainsi qu à ses ayants-droits, sans autre contrepartie que la dotation prévue au règlement du Concours, les droits d'exploitation de l œuvre collective composée des textes et dessins réalisés par ma classe sous ma responsabilité, constituant la fin de l histoire jeunesse «LA COURSE DU GARCON-SOLEIL». TOTAL SA disposera en conséquence sur cette œuvre, du droit de reproduction, de représentation notamment sur le site de Total Solar Expert du droit de modification et du droit d adaptation, et ce : sous toutes les formes et par tout moyen, par tous procédés techniques, sur tous supports connus et inconnus à ce jour, quel qu en soit le vecteur ainsi que sur tout réseau de télécommunication et plus généralement par tout moyen de transmission de données numérisées ou non. La présente cession sera consentie à titre gratuit pour le monde entier et pour la durée de validité des droits de propriété intellectuelle applicable. La présente cession est soumise et interprétée conformément au droit français. Fait à Le / / Signature : Règlement du concours «La course du Garçon-Soleil» Total Solar Expert 2017/2018 Page 9

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