LE RÉGIME INTERNATIONAL D INDEMNISATIONPOUR LES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES
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- Vivien Gaston Bureau
- il y a 6 ans
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1 LE RÉGIME INTERNATIONAL D INDEMNISATIONPOUR LES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES reçues au cours de l année civile 2015 (telles que notifiées au 31 décembre 2016) INTRODUCTION La Convention de 1992 portant création du Fonds et le Protocole portant création du Fonds complémentaire exigent que tous les États Membres communiquent chaque année à l Administrateur des FIPOL le nom et l adresse de toute personne (c est-à-dire société ou entité) relevant de cet État qui est dans l obligation de verser des contributions au Fonds de 1992 et/ou au Fonds complémentaire, ainsi que la quantité d hydrocarbures reçue par chacune de ces personnes au cours de l année précédente. Conformément aux Règlements intérieurs des FIPOL, les rapports doivent être soumis au moyen du Formulaire de notification des hydrocarbures, et ce au plus tard le 30 avril de chaque année. Les États Membres dans lesquels aucune personne n est dans l obligation de verser des contributions au Fonds de 1992 et/ou au Fonds complémentaire sont tenus d en informer l Administrateur au moyen du Formulaire de déclaration de quantité nulle. Le Secrétariat des FIPOL encourage tous les États Membres à créer un compte afin de transmettre les informations sur les quantités d hydrocarbures qu ils ont reçues par voie électronique en utilisant le système de soumission des rapports en ligne (ORS selon son sigle anglais), lequel a été mis au point dans l objectif de remplacer la soumission des rapports sur les hydrocarbures sur papier. L ORS permet également aux États Membres de contacter les divers contributaires et d accéder aux données sur les hydrocarbures communiquées antérieurement par leur État. L ORS est disponible sur FONDS DE 1992 Les quantités d hydrocarbures reçues au cours de l année civile 2015 sur le territoire d États qui étaient membres du Fonds de 1992 au 31 décembre 2015 (exigibles au plus tard le 30 avril 2016 et telles que notifiées au 31 décembre 2016) sont indiquées dans le tableau ci-dessous.
2 - 2 - Japon ,80 % Inde ,62 % Pays-Bas <1> ,97 % République de Corée ,56 % Italie ,28 % Singapour ,97 % Espagne ,86 % France ,18 % Royaume-Uni ,22 % Canada ,95 % Malaisie ,31 % Grèce ,86 % Turquie ,77 % Allemagne ,66 % Suède ,51 % Australie ,26 % Bahamas ,25 % Israël ,22 % Afrique du Sud ,17 % Argentine ,98 % Portugal ,96 % Panama ,95 % Iran (République islamique d ) ,86 % Philippines ,79 % Norvège ,74 % Finlande ,70 % Lituanie ,57 % Danemark ,54 % Pologne ,53 % Chine <2> ,47 % Bulgarie ,43 % Croatie ,41 % Nouvelle-Zélande ,37 % Belgique ,33 % Trinité-et-Tobago ,26 % Sainte-Lucie ,24 % Mexique ,24 % Irlande ,22 % Malte ,22 % Côte d Ivoire ,22 % Équateur ,20 % Angola ,17 % Uruguay ,13 % Estonie ,13 % Cameroun ,13 % <1> Aruba est partie uniquement à la Convention de 1992 portant création du Fonds, et non au Protocole portant création du Fonds complémentaire. Pour cette raison, les chiffres que les Pays-Bas communiquent au Fonds de 1992 et au Fonds complémentaire sont différents. <2> La Convention de 1992 portant création du Fonds s applique uniquement à la Région administrative spéciale de Hong Kong.
3 - 3 - Jamaïque ,13 % Tunisie ,12 % Sri Lanka ,12 % Nigeria ,08 % Nicaragua ,06 % Chypre ,06 % Maurice ,04 % Algérie ,04 % Papouasie-Nouvelle-Guinée ,04 % Ghana ,02 % République-Unie de Tanzanie ,02 % Colombie ,02 % Barbade ,02 % Mauritanie ,02 % Total % Les 47 États Membres suivants n ont pas reçu d hydrocarbures en 2015: États qui ont reçu moins de tonnes d hydrocarbures en 2015 Antigua-et-Barbuda Hongrie Oman Bahreïn Îles Cook Palaos Belize Îles Marshall Qatar Bénin Islande Saint-Kitts-et-Nevis Brunéi Darussalam Kenya Saint-Vincent-et-les-Grenadines Cabo Verde Kiribati Samoa Cambodge Lettonie Serbie Comores Libéria Seychelles Congo Luxembourg Sierra Leone Dominique Madagascar Slovaquie Émirats arabes unis Maldives Slovénie Fidji Monaco Suisse Gabon Monténégro Tonga Géorgie Mozambique Tuvalu Grenade Namibie Vanuatu Guinée Nioué NON-SOUMISSION DES RAPPORTS SUR LES HYDROCARBURES Au 31 décembre 2016, les États Membres du Fonds de 1992 suivants n avaient pas soumis de rapports sur les hydrocarbures pour l année civile 2015:
4 États n ayant pas soumis de rapports sur les hydrocarbures pour l année civile 2015 Albanie Maroc République dominicaine Curaçao <3> Saint-Martin <3> Venezuela (République bolivarienne du) Djibouti Sénégal Fédération de Russie République arabe syrienne Au 31 décembre 2016, les États Membres suivants n avaient pas soumis de rapports sur les hydrocarbures pour les années antérieures à l année civile 2015 au Fonds de 1992: Années pour lesquelles aucun rapport n a été soumis République dominicaine Sainte-Lucie Curaçao <3> Saint-Martin <3> Venezuela (République bolivarienne du) République arabe syrienne FONDS COMPLÉMENTAIRE Les quantités d hydrocarbures reçues au cours de l année civile 2015 (telles que notifiées au 31 décembre 2016) sur le territoire d États qui étaient membres du Fonds complémentaire au 31 décembre 2015 sont indiquées dans le tableau ci-dessous. Au 31 décembre 2016, un du Fonds complémentaire n avait pas soumis de rapports sur les hydrocarbures pour l année civile 2015: le Maroc. Japon ,49 % Pays-Bas <4> ,11 % République de Corée ,71 % Italie ,82 % Espagne ,22 % France ,21 % Royaume-Uni ,79 % Canada ,37 % Grèce ,76 % Turquie ,63 % Allemagne ,47 % Suède ,24 % <3> Aruba, Curaçao et Saint-Martin sont des pays indépendants au sein du Royaume des Pays-Bas. Ce statut les oblige à soumettre leurs rapports sur les hydrocarbures directement au Fonds de <4> Aruba est partie uniquement à la Convention de 1992 portant création du Fonds, et non au Protocole portant création du Fonds complémentaire. Pour cette raison, les chiffres que les Pays-Bas communiquent au Fonds de 1992 et au Fonds complémentaire sont différents.
5 - 5 - Australie ,87 % Portugal ,42 % Norvège ,09 % Finlande ,05 % Lituanie ,85 % Danemark ,80 % Pologne ,79 % Croatie ,62 % Belgique ,49 % Irlande ,33 % Estonie ,19 % Barbade <5> ,10 % Congo <5> ,10 % Hongrie <5> ,10 % Lettonie <5> ,10 % Monténégro <5> ,10 % Slovaquie <5> ,10 % Slovénie <5> ,10 % Total % <5> Aux fins des contributions au Fonds complémentaire, on considère qu un total d un million de tonnes a été reçu dans chaque État.
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