GUIDE D INSCRIPTION. pour passer l examen des normes professionnelles et devenir un consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC)

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1 Version GUIDE D INSCRIPTION pour passer l examen des normes professionnelles et devenir un consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC) Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada 5500 North Service Rd., bureau 1002 Burlington (Ontario) L7L 6W6 CANADA Tél. :

2 Table des matières Bienvenue...2 Exigences obligatoires...2 Frais d examen et délais pour refaire l examen...2 Tolérance zéro et dates limites concernant la demande...3 Conduite professionnelle...3 Avertissement pratique non autorisée...4 Étapes pour passer l examen...5 Étape 1 : S inscrire en ligne... 5 Étape 2 : Fournir les documents avant les dates limites... 6 Étape 3 : Confirmer le lieu du centre d examen... 6 Étape 4 : Payer les frais d examen en ligne... 6 Étape 5 : Télécharger le Guide d étude de l ENP et les questions types... 7 Résultats de l examen...7 Étapes pour devenir un CRIC...8 Étape 1 : Fournir une dernière série de documents... 8 Étape 2 : Payer la cotisation de membre... 8 Étape 3 : Ouvrir un compte client (en fidéicommis)... 8 Étape 4 : Payer l assurance erreurs et omissions... 8 Obligations permanentes d un CRIC...9 Références et éclaircissements...9 A. Identité, âge et statut au Canada... 9 B. Programme d études de consultant en immigration C. Compétence linguistique D. Certificats de police E. Antécédents et bonne conduite F. Faillite ou proposition à des créanciers G. Traductions officielles H. Certification des documents I. Période de validité de la demande J. Arrangements pour besoins particuliers K. Comment fournir des documents L. Temps de traitement M. Choix du nom d entreprise N. Preuve d immatriculation d une entreprise Formulaires Examen des normes professionnelles Modalités et conditions Déclaration solennelle Lieux de résidence Déclaration solennelle Antécédents et bonne conduite P age

3 BIENVENUE Bienvenue au Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) et à la profession des services-conseils en immigration. Ce document a été préparé pour vous aider à présenter une demande pour passer l examen des normes professionnelles (ENP) du CRCIC l examen d accès à la pratique et si vous le réussissez, à présenter une demande d adhésion au CRCIC pour devenir consultant 1 réglementé en immigration canadienne (CRIC). L information fournie dans ce document est valide à compter du 1 er mars 2015 et peut être changée sans préavis. Nous vous recommandons vivement de lire ce document attentivement et de suivre les instructions. Veuillez vous assurer de consulter la version la plus récente. Visitez le site Web du CRCIC et comparez le numéro de votre version (au coin supérieur gauche de la page de titre) avec celui de la version en ligne. EXIGENCES OBLIGATOIRES Afin d avoir le droit de passer l examen et plus tard devenir un consultant réglementé en immigration canadienne, vous devez : avoir 18 ans; être citoyen canadien, résident permanent canadien ou Indien inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens du Canada. Il ne s agit pas ici d un citoyen ou résident de la République de l Inde; avoir obtenu un diplôme d un programme d études de consultant en immigration agréé par le CRCIC; avoir obtenu la note de passage d un test de compétence linguistique en anglais ou en français approuvé par le CRCIC; avoir fourni des certificats de police satisfaisants pour chaque pays où vous avez vécu pendant six (6) mois ou plus depuis l âge de 18 ans; signer la Déclaration solennelle Antécédents et bonne conduite prouvant votre bonne moralité et bonne conduite; et être présentement libéré de toute faillite et ne pas être présentement concerné par un arrangement visant une proposition à des créanciers. FRAIS D EXAMEN ET DÉLAIS POUR REFAIRE L EXAMEN L ENP est présentement offert tous les trois (3) mois et vous êtes autorisé à faire l examen quatre (4) fois maximum. Le coût pour faire l examen est indiqué ci-dessous ainsi que le délai d attente pour refaire l examen au besoin. Examen Frais Délai d attente imposé entre l examen et la prochaine tentative Première tentative 500 $ Aucun Deuxième tentative 400 $ Doit sauter la prochaine date d examen Troisième tentative 400 $ Doit sauter la prochaine date d examen Quatrième et dernière tentative 400 $ s. o. Si vous omettez d annuler votre inscription avant la date précisée et/ou si vous ne vous présentez pas à l heure indiquée le jour de l examen, des frais administratifs de 150 $ seront exigés pour le traitement de votre inscription à une session d examen ultérieure. Si le jour de l examen, la copie couleur certifiée de votre pièce d identité n est pas conforme, mais que l on vous laisse passer l examen, une pénalité administrative de 150 $ sera exigée avant sa correction. 1 L emploi du masculin vise à alléger le texte; le genre masculin inclut le féminin. 2 P age

4 TOLÉRANCE ZÉRO ET DATES LIMITES CONCERNANT LA DEMANDE À titre de consultant en immigration vous devrez remettre des demandes complètes, de manière conforme et à temps au gouvernement. Ne pas agir de la sorte peut nuire à votre client, voire lui causer du tort. L apprentissage de ces pratiques d affaires clés commence par l inscription à l ENP. Nous avons appliqué une politique de tolérance zéro envers les candidats à l examen qui ne respectent pas les différentes dates limites et/ou qui ne remettent pas tous les documents requis à temps et dans le format approprié pour passer l examen. Si vous ratez la date limite d inscription à l examen, de remise des documents correctement remplis et dans le format requis (document original ou copie certifiée) ou de paiement des frais d examen, votre nom sera rayé de la liste des participants. Vous devrez nous informer de la prochaine date à laquelle vous souhaiterez passer l examen. Il n y a pas d exceptions ni de prolongations autres que celles mentionnées dans ce Guide. Veuillez aussi vous présenter tôt à l examen muni des bons documents d identification. Si vous arrivez en retard et/ou sans les bons documents, votre entrée dans la salle d examen peut vous être refusée. Dans ce cas, des frais administratifs additionnels de 150 $ vous seront facturés afin que nous vous inscrivions à un prochain examen. Étant donné que les candidats passent l examen au Canada et à l étranger (par l entremise de la surveillance en région éloignée), les dates limites relatives à l ENP sont établies en fonction de l heure de l Est (HE), heure du siège social du CRCIC à Burlington, en Ontario (Canada). DATE DE L EXAMEN Dimanche effectuer l inscription en ligne et remettre tous les documents requis Vendredi 17 h (heure de l Est) DATE LIMITE POUR confirmer le centre où vous passerez l examen payer en ligne la facture des frais d examen ou reporter l examen sans pénalité Mercredi 17 h (heure de l Est) Vendredi 17 h (heure de l Est) 1 er février janvier janvier janvier mai avril avril avril août juillet juillet juillet er novembre octobre octobre octobre février janvier janvier janvier mai avril avril avril août juillet juillet juillet novembre octobre octobre octobre 2016 Si vous n avez pas fait l ENP (fait une tentative) dans l année où vous vous êtes inscrit en ligne, votre dossier sera fermé. Une fois le dossier clos, il vous faudra vous réinscrire en ligne. Vous pourriez également devoir présenter des documents récents pour vous réinscrire à titre de candidat à l examen. CONDUITE PROFESSIONNELLE Les membres du CRCIC sont obligés de se conduire conformément au Code d éthique professionnelle lorsqu ils communiquent face à face, par téléphone, par courriel ou par tout autre moyen écrit. Le Conseil ne s attend pas à moins des candidats à l examen qui souhaitent devenir membres. Si nous jugeons que vous êtes grossier, que vous manquez de respect ou que vous agissez de manière non professionnelle envers notre personnel d adhésion, vous recevrez un avertissement. Après quoi, votre demande pour faire l ENP à une date originellement prévue sera mise de côté au moins jusqu à la prochaine date d examen; il s agit d une période de réflexion. De même, le jour de l examen, si vous vous conduisez de la même manière qu indiqué ci-dessus envers le personnel de surveillance sur place au point où le surveillant juge qu il est nécessaire d appeler le registraire, on vous demandera de quitter la salle d examen et vous devrez faire l examen à une autre date. 3 P age

5 AVERTISSEMENT PRATIQUE NON AUTORISÉE Un étudiant ou un diplômé en attente de passer l ENP, NE PEUT PAS pratiquer à titre de représentant autorisé tant qu il ne devient pas membre en règle du Conseil ou membre en règle d un ordre professionnel de juristes provincial ou territorial canadien ou de la Chambre des notaires du Québec. Pratiquer avant de devenir membre pourrait mener à des poursuites au criminel ainsi qu au rejet de votre candidature à passer l ENP et/ou l interdiction de procéder aux étapes finales pour devenir membre. 4 P age

6 ÉTAPES POUR PASSER L EXAMEN Étape 1 S inscrire en ligne Visitez la page d inscription sur notre site Web et remplissez la demande en ligne. Entrez les données en utilisant une combinaison de lettres majuscules et minuscules. L inscription en ligne crée automatiquement un dossier et un numéro d identification pour un candidat à l examen. Aussi, nous vous prions de ne pas nous envoyer de documents avant de vous inscrire. Autrement, nous n avons aucun moyen de communiquer avec vous si vos documents sont non conformes. La réception de documents non conformes ne vous donne pas droit à une prolongation de la date limite; il vous faudra attendre la date du prochain examen. Entrez votre ou vos noms légaux tels qu ils apparaissent sur vos pièces d identité délivrées par le gouvernement. Les dates s affichent selon le format AAAA- MM-JJ. Une fois inscrit à une date d examen, vous pouvez demander de la changer par courriel si la date limite d inscription à l examen n est pas encore échue. La liste des centres d examen, qui peut être modifiée sans préavis, est constituée en fonction des lieux où l ENP s est déroulé dans le passé. Nous ne pouvons pas garantir qu un lieu où un examen s est déroulé dans le passé sera disponible pour la date d examen que vous choisissez. Si vous souhaitez passer l examen dans un lieu ne figurant pas dans la liste, sélectionnez «Je voudrais choisir un autre lieu» dans la liste déroulante. L heure locale de début de l examen apparaît automatiquement. Entrez la VILLE, la PROVINCE et le PAYS de l autre lieu que vous proposez. Ce lieu n est qu une suggestion et le CRCIC ne peut pas garantir qu il sera choisi. Ce champ restera vide. Si votre demande pour un autre lieu est acceptée, l heure locale de début de l examen sera fixée par le registraire. 5 P age

7 Les candidats passent en général l examen dans les installations de collèges ou universités (les «centres d examen») que nous louons pour la journée et pour lesquelles ces établissements nous fournissent le personnel de surveillance d examen. Nous confirmons les lieux exacts des centres d examen et leur adresse une fois que l inscription prend fin. Si nous n avons pas assez d inscriptions pour un lieu en particulier, nous nous réservons le droit d annuler ce centre et de vous demander de voyager jusqu au lieu le plus proche ou de reporter votre examen à une autre date. Dans des cas où le déplacement pour passer l examen au Canada, ou à l étranger, serait très difficile et représenterait plus qu un simple dérangement, le registraire peut vous autoriser à faire l examen avec un surveillant en région éloignée. Ce type de demandes est examiné au cas par cas étant donné qu il s agit d une exception plutôt que la norme pour faire l ENP. Des informations quant à la surveillance en région éloignée peuvent être obtenues en communiquant avec le registraire à Étape 2 Fournir les documents avant les dates limites A. Lire les points importants ci-dessous pour s assurer de fournir les documents à temps, dans le format requis et de manière conforme ainsi que pour prendre connaissance d informations additionnelles : Dates limites Langue dans laquelle fournir les documents et traductions officielles Certification des documents Période de validité de la demande Arrangements pour besoins particuliers Comment fournir des documents et temps de traitement B. Fournir les formulaires du CRCIC (imprimer, remplir, signer et renvoyer) : Examen des normes professionnelles Modalités et conditions Déclaration solennelle Lieux de résidence Déclaration solennelle Antécédents et bonne conduite C. Fournir d autres documents : Copie certifiée d une pièce d identité valide délivrée par le gouvernement et comportant une photo Faites deux copies certifiées de votre pièce d identité. Envoyez la première au CRCIC avec votre demande et apportez la seconde à l examen pour la remettre au surveillant. Relevé de notes officiel Attestation officielle des résultats au test de compétence linguistique Certificats de police originaux Étape 3 Confirmer le lieu du centre d examen à la réception du courriel d acceptation de la demande Répondez au courriel avant la date limite. C est votre dernière chance pour changer le lieu d examen originellement choisi. Étape 4 Payer les frais d examen en ligne Lorsque le service de comptabilité du CRCIC vous envoie la facture électronique des frais d examen, vous devez la payer en ligne avant la date limite requise. Si vous vous inscrivez bien en avance, vous ne recevrez la facture qu à l approche de la date d examen. Si vous pensez ne pas être prêt à passer l examen, c est également votre dernière possibilité de demander le report de l examen sans subir des coûts administratifs supplémentaires. Un report après la date limite sera sanctionné par des frais administratifs de 150 $. 6 P age

8 Étape 5 Télécharger le Guide d étude de l ENP et les questions types Vous avez pour obligation de vérifier périodiquement si le Guide d étude de l ENP sur notre site Web a été modifié entre la date de votre inscription en ligne et la date réelle où vous passez l examen. Vous pouvez lire les questions types pour vous faire une idée du format et du style des questions de l ENP. RÉSULTATS DE L EXAMEN La correction de l ENP ne commence pas avant la réception de tous les examens envoyés par les différents centres d examen, y compris ceux qui ont été faits à l étranger par l entremise de la surveillance en région éloignée. La copie certifiée de la pièce d identité que vous avez remise au surveillant est ensuite comparée à celle que vous nous avez fournie dans le cadre de votre demande d inscription, et qui figure dans votre dossier. La note de passage est déterminée grâce à la méthode Angoff modifiée (vous pouvez chercher la définition sur Internet). Lorsqu un examen se déroule dans les conditions habituelles, nous sommes généralement en mesure de vous envoyer les résultats de votre examen par courriel au plus tard à 17 h, heure de l Est, le quatrième vendredi suivant l examen. Certaines circonstances peuvent néanmoins retarder l envoi de résultats, notamment : des délais de réception d un colis relatif à l examen qui est retourné par le centre d examen ou les surveillants en région éloignée/à l étranger. Vu que nous utilisons la méthode Angoff modifiée, nous ne pouvons pas entamer la phase suivante sans avoir reçu tous les colis. la fermeture du siège social du CRCIC, en raison d un jour férié ou d un congé civique, qui tombe durant la phase de détermination de la note de passage. Nous demandons aux candidats qui veulent savoir si leur examen a été corrigé de ne pas communiquer avec nous par téléphone ou courriel avant la date d envoi des résultats comme indiqué ci-dessous. Par souci d égalité, les résultats sont communiqués à tous les candidats en même temps. Il n y a pas de service de correction express. DATE DE L EXAMEN RÉSULTATS DE L EXAMEN Envoi par courriel normalement Dimanche prévu au plus tard à 17 h (heure de l Est) le quatrième vendredi suivant l examen 1 er février février mai mai août septembre er novembre novembre février mars mai juin août septembre novembre décembre 2016 Tout comme d autres organismes de réglementation et organisations professionnelles, nous n envoyons pas un courriel indiquant votre note exacte, mais plutôt «Réussite succès» ou «Échec doit refaire l examen». Dans le dernier cas, le message précisera également quelles sont les matières parmi les 15 traitées à l examen où vous avez eu des difficultés. Cela signifie que vous avez répondu correctement à moins de la moitié des questions portant sur une des matières données. Cette information est fournie afin que vous puissiez cibler les matières à étudier en vue de repasser l examen. 7 P age

9 ÉTAPES POUR DEVENIR UN CRIC Si vous avez réussi l ENP, vous aurez 120 jours (4 mois) à partir de la date d envoi des résultats d examen pour compléter les dernières étapes de l inscription au CRCIC. Si vous n effectuez pas votre inscription durant cette période, votre note de passage ne sera plus valide et vous devrez repasser l examen. Étape 1 Fournir une dernière série de documents comme requis dans l avis de réussite à l ENP Le courriel vous informant de votre réussite comprend des liens menant aux documents mentionnés ci-dessous. Il vous faudra les fournir pour vous inscrire à titre de consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC). Déclaration solennelle Consentement à la réglementation À imprimer, remplir, déclarer devant un commissaire et renvoyer. Ce document confirme que vous acceptez d être réglementé par le CRCIC pour ce qui est de la manière dont vous mènerez votre pratique d immigration; de payer rapidement la cotisation de membre, les frais, les amendes et les pénalités et de respecter le Code d éthique professionnelle. Preuve d immatriculation de votre entreprise Déterminez le nom de l entreprise approprié et son mode de gestion, puis fournissez une photocopie de l immatriculation de votre entreprise (liste des preuves acceptées). Cotisation de membre du CRCIC Méthode de paiement Ce formulaire informe le service de comptabilité sur la méthode de paiement de cotisation choisie paiement annuel ou versements trimestriels. Vous pouvez changer votre choix plus tard en envoyant un courriel au service de comptabilité. Étape 2 Payer la cotisation de membre À la réception de la facture électronique du CRCIC, payez votre cotisation de membre initiale. La cotisation annuelle est de 1809,25 $ plus la taxe applicable (en vigueur en juillet 2013 et susceptible d être modifiée sans préavis). Vous recevrez une facture pour la période allant de la date d adhésion à la fin de l année d adhésion, calculée au prorata de la cotisation annuelle. Par la suite, vous recevrez chaque année une facture annuelle. La cotisation peut être payée au moyen de versements trimestriels ou en un seul versement. Des frais de 3 % s ajoutent aux paiements par carte de crédit. Étape 3 Ouvrir un compte client (en fidéicommis) Que vous prévoyiez facturer vos clients après coup pour services rendus ou non, vous devez fournir dans les trente (30) jours suivant votre adhésion au CRCIC une preuve d ouverture d un compte d affaires ordinaire ainsi que d un compte client (en fidéicommis) distinct dans lequel doit être déposé l argent non gagné reçu à l avance des clients. Même si un tel compte n a qu un solde de 1 $, les membres doivent avoir certains outils facilement accessibles lorsqu une situation se présente dans le cadre de leur pratique. Preuve du compte client (en fidéicommis) Envoyez par courriel, au service des adhésions, le nom de l institution financière, les renseignements sur la succursale, l adresse complète, le numéro de compte et la date d ouverture du compte. Étape 4 Payer l assurance erreurs et omissions À titre de membre il vous faudra avoir une assurance professionnelle erreurs et omissions (E et O). Vous devez, dans les trente (30) jours suivant votre adhésion au CRCIC, souscrire au régime d assurance collective E et O du CRCIC. Nous aviserons le courtier d assurance de votre adhésion. Le courtier d assurance vous enverra ensuite un courriel contenant de l information sur le programme d assurance. À la réception de la facture électronique du courtier d assurance, lui payer directement votre prime d assurance de 235 $ (en vigueur en juillet 2014 et susceptible d être modifiée sans préavis). 8 P age

10 OBLIGATIONS PERMANENTES D UN CRIC Une fois que vous devenez membre du CRCIC, mis à part l adhésion et l assurance erreurs et omissions à payer annuellement, vous êtes tenu de remplir d autres obligations : Suivre les cours obligatoires de formation en pratique professionnelle (FPP) 2 du CRCIC au fur et à mesure qu ils sont annoncés. Pour ce qui est des cours que vous avez déjà manqués, vous devez suivre un (1) cours dans les six (6) mois de votre adhésion au Conseil et tous les autres cours manqués dans la première année de votre adhésion. Présentement, il n y a pas de frais d inscription. Si vous vivez ou travaillez à 100 km ou moins d un centre de formation 3 du CRCIC, vous devrez assumer les frais de déplacement/de transport pour l aller-retour au centre ainsi que les dépenses pour votre dîner. Si vous vivez ou travaillez à plus de 100 km d un centre de formation 3 vous serez autorisé à participer au cours à distance en temps réel par l entremise d Internet, d un casque d écoute, d un microphone et d une caméra. Vous devrez auparavant effectuer un test de votre ordinateur pour vous assurer que votre matériel informatique est compatible et que la connexion Internet est satisfaisante. Des amendes et des pénalités sont imposées aux membres qui ne respectent pas leur obligation de FPP ou qui annulent l inscription à un cours sans fournir l avis requis. Accumuler chaque année 16 heures d activités de formation professionnelle continue (FPC) 2. Le CRCIC n offre pas lui-même des événements, mais approuve les événements/séminaires présentés aux fins d étude. La participation aux séminaires suppose en général le paiement direct de frais à l organisateur en plus des frais de déplacement/de transport pour l aller-retour au lieu de réunion. Certains événements/séminaires sont aussi enregistrés par les organisateurs qui vendent ensuite un DVD séparément. Vous pouvez visionner les DVD pour accumuler des heures de FPC. Des amendes et des pénalités sont imposées aux membres qui ne respectent pas leur obligation de FPC ou qui ne font pas rapport de leurs heures de FPC comme requis à la date limite. Vous pouvez aussi accumuler des heures de FPC en écrivant des articles, en faisant des présentations de FPC, etc. Pour plus de détails, veuillez vous référer au Règlement de la FPC sur le site Web du CRCIC. Il est possible que certaines provinces ou certains territoires gèrent leur propre registre gouvernemental de consultants en immigration. Une fois membre du CRCIC, vous pourriez avoir à payer des frais d inscription ou de renouvellement directement au bureau responsable du registre provincial ou territorial. 2. Veuillez noter que les obligations de FPP et de FPC sont des obligations distinctes sans chevauchement de crédits. 3. Les centres de formation du CRCIC sont situés à Burlington (ON), Markham (ON), St-Laurent (QC) et Burnaby (BC). A. Identité, âge et statut au Canada RÉFÉRENCES ET ÉCLAIRCISSEMENTS Vous devez fournir une COPIE CERTIFIÉE d une pièce d identité ou plus valide, délivrée par le gouvernement et comportant une photo permettant de vous identifier facilement, votre nom, date de naissance et statut au Canada. La copie certifiée doit être tout en couleurs afin de distinguer clairement les traits de votre visage. L acceptation de tous les documents fournis, plus particulièrement ceux comportant une image photographique, est à l entière discrétion du registraire du CRCIC. OUI NON 9 P age

11 Le document prouvant votre identité, âge et statut peut être UN des suivants : Copie couleur certifiée de la page de votre passeport canadien valide contenant les informations; Copie couleur certifiée de votre carte de citoyenneté canadienne (recto-verso) format de poche délivré avant le 1 er février 2012 si elle est accompagnée d une copie couleur certifiée d une pièce d identité supplémentaire délivrée par le gouvernement et comportant une photo permettant de vous identifier facilement; Copie couleur certifiée du nouveau type de certificat de citoyenneté canadienne (recto-verso) délivré après le 1 er février 2012 si elle est accompagnée d une copie couleur certifiée d une pièce d identité supplémentaire délivrée par le gouvernement et comportant une photo permettant de vous identifier facilement. Étant donné que la photo jointe à certains nouveaux certificats de citoyenneté n est pas toujours correctement intégrée dans le papier du certificat, nous ne la considérons pas comme une image fiable à nos fins. Copie couleur certifiée de votre carte de résident permanent (RP) canadien (recto-verso) valide. Veuillez noter que si vous faites votre demande en fournissant une carte de RP, vous devrez, tant que vous êtes membre du CRCIC, fournir pour qu elle soit versée à votre dossier une copie certifiée de votre carte de RP valide afin de prouver en permanence votre statut; Copie certifiée de votre Fiche relative au droit d établissement (IMM 1000) délivrée par Citoyenneté et Immigration Canada ou autre preuve de votre résidence permanente si elles sont accompagnées d une copie couleur certifiée d une pièce d identité supplémentaire délivrée par le gouvernement et comportant une photo permettant de vous identifier facilement; Copie couleur certifiée de votre permis de conduire (recto-verso) provincial ou territorial Plus valide; Copie couleur certifiée de votre carte d identité (recto-verso) provinciale ou territoriale Plus valide comportant une photo; Copie couleur certifiée de votre certificat de statut d Indien (recto-verso) valide, délivré par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada; ou Copie couleur certifiée de votre certificat de naissance canadien (provincial ou territorial) si elle est accompagnée d une copie certifiée d une pièce d identité supplémentaire délivrée par le gouvernement et comportant une photo permettant de vous identifier facilement. Les cartes santé ou d assurance maladie provinciales ne sont PAS acceptées. Lorsque vous faites certifier vos documents, pensez à demander DEUX (2) copies certifiées à la personne autorisée qui les signe et y appose son sceau. Veuillez nous envoyer la première copie certifiée avec les documents accompagnant votre demande. Conservez la deuxième copie certifiée; vous la présenterez le jour de votre examen afin de prouver votre identité. Le surveillant examinera la pièce d identité originale et la comparera à la copie certifiée. Il vous remettra la pièce d identité originale et conservera la copie certifiée pour la joindre à votre copie d examen qu il nous enverra pour correction. Si la copie certifiée de votre pièce d identité n est pas jointe à votre copie d examen, celle-ci ne sera pas corrigée et vous devrez payer 150 $ pour repasser l examen à une des prochaines dates d examen. B. Programme d études de consultant en immigration Vous devez obtenir un diplôme dans le cadre d un programme d études de consultant en immigration agréé par le CRCIC au cours des trois (3) dernières années. Les programmes agréés sont les suivants : 10 P age

12 Établissement d enseignement Academy of Learning Career and Business College Campus Toronto (ON) (Bay/Bloor Campus) Mississauga (ON) Programme Diplôme de consultant en immigration Ashton College Vancouver (C.-B.) Diplôme de consultant en immigration Bow Valley College* Calgary (AB) Certificat de consultant en immigration Cégep de Saint-Laurent Montréal (QC) Attestation d études collégiales (AEC) de service-conseil en immigration Collège LaSalle Montréal (QC) AEC Consultation en immigration Collège Vanier St-Laurent (QC) AEC Consultation en immigration e-académie de la SCCI En ligne Certificat de consultant en immigration Herzing College Ottawa (ON) Toronto (ON) Consultant en immigration Humber College Toronto (ON) Consultant en immigration Seneca College* Toronto (ON) Certificat de consultant en immigration Université de la Colombie- Britannique Vancouver (C.-B.) Certificat en immigration : Lois, politiques et procédures * Veuillez noter que certains établissements n offrent pas présentement de programme, mais leurs anciens diplômés sont cependant encore admissibles à l inscription. Vous devez fournir un relevé de notes OFFICIEL comportant la notation appropriée telle que «diplômé», «diplôme/certificat délivré» ou «obtention du diplôme/certificat». L établissement d enseignement doit insérer le relevé dans une de ses enveloppes, puis la sceller. Il peut ensuite nous l envoyer directement ou vous le faire parvenir d abord. Dans ce cas, vous devez le garder dans son enveloppe scellée lorsque vous nous le faites parvenir. Si vous décachetez l enveloppe du relevé de notes officiel avant que nous la recevions, votre relevé de notes sera refusé. Cas exceptionnels : Si vous avez passé vos examens scolaires finaux (et savez que vous avez obtenu la note de passage) moins d un mois avant la date limite de remise des documents, il est peu probable que l établissement aura assez de temps pour communiquer les notes et préparer un relevé de notes officiel. Dans ce cas particulier, en attendant de recevoir le relevé de notes officiel, nous accepterons une lettre de l établissement nous confirmant que vous avez satisfait à ses exigences académiques et que vous recevrez votre diplôme sous peu. La lettre, envoyée directement de l établissement au bureau du registraire, doit cependant être reçue avant la date limite de remise des documents, et le relevé de notes officiel doit être reçu avant le jour de l examen sinon vous devrez reporter vote examen. Si le programme que vous avez suivi comprend un stage qui doit être effectué en plus de la portion en classe pour obtenir le diplôme, la lettre d obtention imminente du diplôme ou le relevé de notes final ne seront acceptés qu après que le stage aura été effectué. Si vous avez complété avec succès un programme agréé d études de consultant en immigration il y a plus de trois ans, votre relevé de notes OFFICIEL doit être accompagné d une lettre ORIGINALE d attestation académique confirmant que vos connaissances en matière d immigration sont encore considérées à la page d un point de vue académique. Cette lettre d attestation académique doit provenir d un établissement d enseignement qui offre présentement un programme d études de consultant en immigration agréé par le CRCIC et doit être datée de moins d un (1) an. Si l établissement d enseignement vous ayant délivré votre diplôme a fermé ses portes, n offre plus le programme d études de consultant en immigration ou n est plus agréé par le CRCIC, il vous faudra trouver un autre établissement d enseignement offrant le programme agréé par le CRCIC afin qu il procède à l évaluation et rédige la lettre. Cette lettre doit notamment attester que même si vous avez obtenu votre diplôme il y a longtemps, l établissement juge qu il est comparable à celui d un diplômé du programme actuel de consultant en immigration. Dépendamment du laps de temps s étant écoulé depuis l obtention de votre diplôme, il est possible que vous ayez à suivre un ou deux cours de recyclage ou plus afin d obtenir la lettre. Le recyclage peut inclure la réussite de plusieurs examens d évaluation des connaissances ou l inscription à un nouveau cours actualisé et la réussite à un nouvel examen. La lettre d attestation académique doit être rédigée sur du papier à en-tête de l établissement et signée par une personne autorisée, comme un président du programme ou directeur des études (ou une personne aux responsabilités similaires) du bureau du registraire ou département/section de l établissement. 11 P age

13 C. Compétence linguistique Vous devez avoir obtenu la note de passage selon nos normes indiquées ci-dessous à un test de compétence linguistique reconnu, en français ou en anglais, au cours des deux (2) dernières années. Il n y a aucune exception quels que soient votre lieu de naissance, la période depuis laquelle vous vivez au Canada ou durant laquelle vous avez vécu dans un autre pays francophone ou anglophone, votre origine, votre langue maternelle ou la langue dans laquelle vous avez reçu votre enseignement lors de toutes études précédentes. Si vous n avez pas réussi un test de compétence linguistique reconnu du premier coup, vous pouvez combiner les résultats de deux tests identiques ou de tests différents approuvés (lorsque la notation est similaire et qu il est donc facile de les comparer et de les combiner) pourvu qu ils aient été réussis au cours des deux (2) dernières années et seulement si douze (12) mois ou moins se sont écoulés entre les deux tests. Ainsi, lorsque dans un test X vous n obtenez pas la note de passage d une compétence, mais que vous l obtenez dans le test Y, vous pouvez substituer (et non ajouter) le résultat du test Y à celui du test X pour obtenir la note de passage dans cette compétence et, ainsi de suite, vous pouvez combiner les résultats pour chaque compétence. Ceci est possible avec les tests IELTS-A, CanTEST et CELPIP-A, car ils sont similaires et peuvent être combinés. Par contre MELAB et CAEL ne peuvent pas être combinés étant donné qu ils ne donnent que des résultats globaux. Lorsque les modules «formation générale» et «niveau académique» sont offerts pour un test, le niveau académique (A) est requis. Anglais IELTS A 6,5 pour la rédaction, l expression orale, la compréhension orale et la compréhension écrite (la note globale n est pas comptée pour nos fins) MELAB A CanTEST 83 globalement, 3 pour l expression orale et 79 pour la compréhension orale, la compréhension écrite et la rédaction 4,5 pour l expression orale et 4 pour la compréhension orale, la compréhension écrite et la rédaction CELPIP A 4H pour chaque compétence CAEL résultat global de 60 Français TEF 600 pour les épreuves obligatoires et 300 pour l épreuve facultative d expression orale SEL 67 % pour la compréhension écrite et l expression écrite, B- pour la rédaction, l expression orale et la compréhension orale Le centre de test doit nous envoyer directement l attestation OFFICIELLE des résultats au test de compétence linguistique de tout test que vous souhaitez nous voir examiner. Veuillez noter que nous devons recevoir le(s) relevé(s) de notes avant la date limite de remise des documents. Si vous n avez pas pu passer le test de compétence linguistique suffisamment à l avance pour permettre au centre de test de corriger et envoyer des relevés en copie papier avant la date limite pertinente, vous devrez attendre la prochaine date d examen de l ENP disponible. D. Certificats de police Vous devez démontrer votre bonne moralité et votre bonne conduite à la satisfaction du registraire à la date à laquelle vous faites votre demande pour faire l ENP. Les certificats de police obtenus il y a plusieurs années ne sont pas acceptés étant donné qu ils ne donnent pas un avis récent. La première partie de cette évaluation consiste à nous envoyer une Déclaration solennelle Lieux de résidence remplie et signée. Veuillez noter que les lignes de la section 4 ne peuvent pas demeurer vides. Pour que la déclaration soit acceptée, vous devez inscrire sur chaque ligne «s. o.» ou une annotation telle que «nul» qui indique que le tout a été rempli. En ce qui a trait à la criminalité, vous devez fournir les ORIGINAUX de certificats de police de niveau national comportant les empreintes digitales (si cette version est disponible) vierges de toute condamnation ou d annotations négatives (casier judiciaire vierge) et délivrés au cours de la dernière année pour tous les pays où vous avez vécu durant six (6) mois ou plus depuis l âge de 12 P age

14 18 ans. Peu importe depuis combien de temps vous vivez au Canada ou combien d années se sont écoulées depuis que vous avez vécu ou visité un pays en particulier. Pour des informations sur l obtention d un certificat de police pour les pays dans lesquels vous avez vécu, visitez le site Web de Citoyenneté et Immigration à Pour ce qui est du certificat de police canadien, qui doit aussi être délivré au cours de la dernière année, vous devez fournir l ORIGINAL d une attestation de vérification de casier judiciaire avec empreintes digitales de la GRC (visitez le site Web de la GRC à L attestation, en blanc et noir, comporte sur le coin gauche supérieur l adresse du bureau de délivrance d une attestation de la GRC : 1200, promenade Vanier, Ottawa (Ontario) K1A 0R2. Les images des empreintes digitales de vos deux pouces et de vos deux index apparaissent au milieu du document; votre photo en noir et blanc peut aussi s y trouver ou pas. L attestation portera la mention : «La présente atteste que la recherche la personne dont les empreintes digitales, le nom et date de naissance apparaissant ci-dessous» Même si vous effectuez la demande d attestation par l entremise d un bureau de police locale qui prend vos empreintes digitales, nous n acceptons pas un Certificat de bonne conduite délivré par la police locale. Ce certificat est délivré sur du papier à en-tête et est signé par un agent de la police locale ou le chef de police. La réception de l attestation de la GRC prend plusieurs semaines, n attendez pas la dernière minute avant de déposer votre demande. Afin de vous assurer que l agent de police traitant votre demande sollicite la bonne attestation (avec empreintes digitales) pour nos besoins, nous vous suggérons vivement d apporter ce Guide au moment de déposer votre demande et de faire prendre vos empreintes. Nous n avons pas besoin du Triage sécuritaire Secteur vulnérable. OUI NON Lorsque des condamnations ou des annotations figurent sur votre ou vos casier(s) judiciaire(s), il vous faudra en donner les détails dans la Déclaration solennelle Antécédents et bonne conduite. L obtention d un certificat de police d un autre pays peut prendre plusieurs mois. Assurez-vous de demander votre ou vos certificats de police suffisamment à l avance pour que nous les recevions avant la date limite de remise des documents. Si nous ne recevons pas votre certificat de police avant la date limite de remise des documents, mais vous avez un reçu daté prouvant que vous avez demandé le certificat (et payé les frais fixés) plus d un mois complet avant la date limite de remise des documents, le registraire pourrait vous autoriser à passer l ENP en attendant de recevoir votre certificat. Cette situation est examinée au cas par cas. Certains pays demandent qu une demande de certificat de police soit accompagnée d une lettre d une autorité reconnue (telle que le CRCIC) confirmant qu il y a une raison légitime et nécessaire pour que soit délivré un certificat. Si vous avez besoin d aide, veuillez communiquer avec le service des adhésions du CRCIC à De même, certains pays requièrent qu une personne qui demande un certificat de police de leur pays soit présente en personne au poste de police pour remplir le formulaire de demande et fournir les empreintes digitales. Si vous avez vécu dans un pays pour lequel vous ne pouvez pas fournir un certificat de police pour des raisons administratives (le certificat n est pas délivré aux personnes non citoyennes ou aux anciens résidents) ou de sécurité, personnelle ou non (le retour dans ce pays peut conduire à votre arrestation ou emprisonnement), nous pourrions accepter une déclaration solennelle spéciale, effectuée dans les quatre-vingt-dix (90) derniers jours confirmant que votre casier judiciaire est vierge et que vous n avez pas d antécédents. Si tel est votre cas, veuillez 13 P age

15 communiquer avec le service des adhésions du CRCIC à pour des informations supplémentaires et recevoir la déclaration spéciale si on vous y autorise. E. Antécédents et bonne conduite En plus de la vérification de casier judiciaire, vous devez démontrer votre bonne moralité et votre bonne conduite à la satisfaction du registraire en remplissant et en présentant une Déclaration solennelle Antécédents et bonne conduite. Si vous avez commis une infraction ou avez eu un incident ou une mauvaise conduite par le passé cela ne signifie pas forcément qu on vous interdira de passer l ENP, et si vous le réussissez, de faire votre demande d adhésion au CRCIC, mais votre conduite et/ou le(s) incident(s) doivent d abord être examinés et acceptés par le registraire. Lorsqu il vous est impossible de répondre et valider une affirmation particulière de la déclaration solennelle, vous devez fournir une explication écrite à la dernière page. Au besoin, vous pouvez joindre des pages supplémentaires qu il vous faudra signer et dater devant le commissaire au moment de votre déclaration solennelle. Veuillez noter qu il s agit d une obligation permanente d adhésion au CRCIC. Une fois membre, vous devrez confirmer, tous les deux ans, que vous avez conservé votre bonne moralité et bonne conduite en remplissant une nouvelle déclaration solennelle. Pour évaluer la conduite et/ou le(s) incident(s) que vous avez eus dans le passé, le registraire tiendra compte des éléments suivants de bonne conduite : a) équité et ouverture d esprit; b) honnêteté et véracité; c) intégrité et sérieux; d) force morale ou éthique; e) respect et égard pour les autres; f) respect de la primauté du droit et de l autorité légitime; g) responsabilité et imputabilité. Certaines preuves peuvent mettre en question votre bonne moralité, notamment si vous : a) faites présentement l objet d une procédure pénale ou d accusations au pénal pour lesquelles une conclusion ou un jugement définitifs n ont pas encore été rendus; b) faites présentement l objet d un mandat d arrêt non exécuté dans une province, un territoire ou à l étranger; c) avez été avisé par un organisme professionnel que vous faites l objet d une plainte qui demeure non classée; d) avez déjà plaidé coupable ou avez été reconnu coupable ou condamné sans avoir reçu de suspension de casier (anciennement un pardon) pour un acte criminel ou une infraction à la loi (autre qu un délit mineur d infraction à la circulation) dans quelque territoire de compétence que ce soit; e) avez déjà été jugé coupable dans le cadre d une poursuite civile pour fraude, malhonnêteté ou vol; f) avez déjà enfreint une ordonnance d un tribunal dans un territoire de compétence; g) avez déjà fait l objet d une conclusion rendue relativement aux droits de la personne, ou avez été suspendu, déclaré inadmissible, censuré, expulsé ou discipliné sous toute autre forme (pour une raison autre que le non-paiement de la cotisation annuelle et de frais ou le non-respect des exigences de formation professionnelle continue) par une cour, un tribunal, un organisme d attribution des permis ou de réglementation ou une organisation professionnelle, au Canada ou à l étranger, pour une infraction ayant constitué une inconduite ou un manquement professionnel (quelle que soit la définition) ou pour une infraction ayant touché une personne du public ou pour une infraction dont on a jugé qu elle a jeté le discrédit sur la profession; h) vous êtes déjà vu refuser l inscription à titre de candidat et avez vu votre adhésion révoquée dans un organisme d attribution des permis ou une organisation professionnelle pour des raisons relatives à un manque de moralité; i) avez déjà été pénalisé ou sanctionné sous quelque forme que ce soit (autre qu une baisse mineure d une note non finale) pour mauvaise conduite ou plagiat alors que vous étiez inscrit dans un établissement d enseignement; j) êtes présentement insolvable ou faites l objet d une requête de mise en faillite ou d une cession des biens et avez fait une proposition à des créanciers en vertu de la Loi canadienne sur la faillite et l insolvabilité, ou en vertu d une loi équivalente dans un autre territoire de compétence ou n avez pas été libéré d une faillite dans tout territoire de compétence; k) avez déjà enfreint la Loi canadienne de l immigration et de la protection des réfugiés en représentant, moyennant rétribution, des clients d immigration devant le ministre sans autorisation en vertu de ladite loi et de ses règlements; 14 P age

16 l) avez déjà fait une réclamation dans le cadre d un programme d assurance erreurs et omissions pour du travail d immigration auquel vous avez pris part. Lorsque le registraire détermine votre aptitude à faire l ENP, et si vous le réussissez, il prend en compte entre autres facteurs : a) votre franchise et sincérité ainsi que votre attitude pour ce qui est de la divulgation de toute information relative à votre conduite et aptitude; b) le nombre et la nature des mauvaises conduites, des incidents ou des infractions et les parties impliquées, y compris tout document de la cour, du tribunal, de l organisme d attribution des permis ou de l organisation professionnelle concernés; c) votre âge et maturité au moment de la mauvaise conduite, des incidents ou des infractions; d) toute explication que vous fournirez, y compris votre attitude et/ou remords concernant votre conduite, les incidents ou les infractions; e) toute circonstance atténuante, y compris, mais sans s y limiter, le contexte social ou historique ayant contribué à la mauvaise conduite, aux incidents ou infractions; f) le caractère déterminant de toute omission ou fausse déclaration concernant une divulgation si elles viennent à être découvertes plus tard; g) le temps qui s est écoulé depuis que la mauvaise conduite, les incidents ou les infractions ont eu lieu; h) toute mesure de réadaptation suivie ou dédommagement fait depuis que la mauvaise conduite, les incidents ou les infractions ont eu lieu; i) votre conduite depuis que la mauvaise conduite, les incidents ou les infractions ont eu lieu; j) en se fondant sur toute l information disponible et en soupesant les probabilités de récidive, si la mauvaise conduite, les incidents ou les infractions sont habituels ou risquent de se reproduire; k) si la mauvaise conduite, les incidents ou les infractions pourraient constituer une violation du Règlement administratif du Conseil ou du Code d éthique professionnelle; l) compte tenu de votre dossier complet, si la mauvaise conduite, les incidents ou les infractions pourraient, s ils étaient rendus publics, nuire à la confiance du public envers le Conseil et/ou la profession en tant que profession honorable, éthique et compétente. À la réception d information qui met en question votre bonne moralité ou bonne conduite, le registraire peut : a) ne rien faire et vous permettre de faire l ENP, et si vous le réussissez, de présenter votre demande d adhésion au CRCIC; b) vous mettre en garde sur le fait que des pièces supplémentaires montrant une moralité douteuse ou une mauvaise conduite peuvent influer sur votre adhésion au Conseil ou le maintien de votre adhésion si vous êtes admis au Conseil; c) refuser de vous autoriser à faire l ENP et de présenter votre demande d adhésion au Conseil durant cinq (5) années maximum, période durant laquelle vous devrez démontrer que votre moralité et votre conduite se sont améliorées et maintenues. Si vous pensez qu une mauvaise conduite et/ou des incidents ayant eu lieu dans le passé pourraient vous priver de la possibilité de faire l ENP ou de devenir membre du CRCIC, vous pouvez communiquer avec le registraire à afin qu il procède à un premier examen de vos antécédents avant de vous inscrire à un programme agréé d études de consultant en immigration. F. Faillite ou proposition à des créanciers Les membres du CRCIC doivent avoir un compte client (en fidéicommis) pour pouvoir éventuellement recevoir de l argent non gagné à l avance de clients. C est pourquoi vous ne pouvez pas être présentement insolvable ni faire l objet d une requête de mise en faillite ou d une cession des biens ni avoir fait de proposition à des créanciers en vertu de la Loi canadienne sur la faillite et l insolvabilité, ni en vertu d une loi équivalente dans un autre territoire de compétence. Une fois libéré de votre insolvabilité, faillite ou proposition à des créanciers et après réception de votre certificat de libération, cette condition est satisfaite. G. Traductions officielles Tous les documents fournis dans le cadre de votre demande doivent être délivrés dans une des deux langues officielles, soit le français ou l anglais. Tout document délivré dans une langue autre que ces deux dernières doit être accompagné d un ORIGINAL 15 P age

17 d une traduction officielle certifiée. Vous ne pouvez pas traduire vos propres documents et aucun membre de votre famille ne peut le faire même si vous ou un membre de votre famille êtes traducteur agréé. H. Certification des documents Tout organisme peut établir ses propres règles pour ce qui est des personnes qui peuvent certifier des documents pour son besoin. Aux fins d admission au CRCIC, les personnes suivantes peuvent certifier des copies de vos documents lorsqu un document original n est pas requis : Commissaire aux affidavits ou à l assermentation (si c est dans les limites/restrictions imposées par sa commission); Notaire public; Avocat, juge, magistrat, juge de paix; registraire du CRCIC au siège social du CRCIC à Burlington, en Ontario (sur rendez-vous seulement); ou représentant d une ambassade, d un haut-commissariat ou d un consulat canadiens. Afin d être certifiée, une copie doit comprendre : une affirmation qui prouve qu il s agit d un document certifié telle que «copie certifiée de l original» en français ou en anglais; la signature originale de la personne certifiant le document; la date; l étampe ou le sceau officiel de la personne certifiant le document où figurent clairement son nom et en quelle qualité la certification est faite (p. ex. étampe d un commissaire, étampe d un notaire, étampe avec l adresse d un cabinet d avocat, étampe de l ambassade, etc.); et dans le cas de toute image photographique, un visage et des traits faciaux clairement reconnaissables (voir les exemples) à la satisfaction du registraire. I. Période de validité de la demande Le CRCIC accepte que vous vous inscriviez à l ENP à l avance et que vous repoussiez la date de votre examen pour allonger votre temps de préparation. Cependant, la période de validité de chaque document sera ancrée à la date à laquelle vous ferez votre première tentative d examen. Si vous présentez vos documents trop en avance ou repoussez plusieurs fois votre première tentative, la date de validité de vos documents risque de périmer avant que vous vous présentiez réellement à l examen. Lorsque vous ferez votre première tentative d examen, vos documents seront valides pour un (1) an à compter de cette première tentative et quelles que soient le nombre de tentatives suivantes. Lorsque vous remplissez l inscription en ligne pour l ENP, vous disposez d un (1) an pour faire l examen à partir de cette date si vous voulez conserver votre statut de candidat. Si vous n effectuez pas une première tentative durant cette année, nous jugerons que vous avez retiré votre demande et votre dossier sera fermé. Si votre dossier est clos et que vous souhaitez faire l examen, il vous faudra présenter une nouvelle demande ainsi que remplacer tout document dont la date de validité aura périmé. Vous devrez également satisfaire à toutes les exigences applicables et en vigueur à ce moment-là pour devenir membre. Tous les documents reçus par le CRCIC deviennent la propriété du Conseil et ne vous seront pas rendus même si votre dossier est fermé. J. Arrangements pour besoins particuliers Aux fins d admission au CRCIC, nous avons le droit d établir des limites à toute demande d arrangement spécial. Nous ne sommes pas obligés d accepter toute décision prise ou tout arrangement accordé à votre égard par une autre organisation. Vous devez demander tout arrangement particulier, accompagné de la documentation appropriée, avant la date limite de remise des documents établie en fonction de la date de votre examen. Si nous ne recevons pas l avis adéquat pour examiner votre demande, vous aurez alors le choix de faire l examen sans avoir d arrangement particulier ou de reporter votre examen à la prochaine date. 16 P age

18 K. Comment fournir des documents Veuillez envoyer vos documents par la poste ou par messager ou les remettre en personne à : Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) Bureau du registraire 5500 North Service Road, bureau 1002 Burlington (Ontario) L7L 6W6 CANADA À noter sur le bordereau d expédition du messager sous «renseignements sur le destinataire», notre téléphone : L. Temps de traitement Les demandes sont examinées par ordre chronologique des examens et les demandes pour un même examen sont traitées en même temps. Étant donné le nombre important de demandes d inscription à l examen, cela peut prendre jusqu à un (1) mois avant que vous receviez une réponse de notre part. Veuillez ne pas appeler ni envoyer de courriel pour demander l état d avancement de votre demande avant qu un (1) mois se soit écoulé depuis le jour où vous nous avez envoyé vos documents. Si vous souhaitez savoir si votre demande a été reçue, et si vous avez envoyé vos documents par le service Xpresspost de Postes Canada ou par courrier recommandé ou vous avez utilisé un messager, vous pouvez obtenir sur le site Web de l entreprise en question des informations sur la livraison de vos documents à l aide du numéro de suivi sur le bordereau d envoi. M. Choix du nom d entreprise Veuillez vous assurer que toute expression choisie comme nom de votre entreprise soit pertinente à l exercice ou à la prestation de services-conseils d immigration. Une recherche par mot/nom dans une base de données de noms d entreprises peut ne pas signaler votre choix comme inapproprié étant donné que le moteur de recherche ne sélectionne simplement qu un mot exact ou des correspondances exactes. Un résultat de recherche négatif ne signifie pas que le nom d entreprise que vous proposez est acceptable. Les lignes directrices suivantes devraient être utilisées afin de savoir si le nom d entreprise que vous proposez sera accepté par le Conseil. Chaque nom d entreprise ou proposition de nom d entreprise est examiné en toute objectivité et au cas par cas. Le nom de votre entreprise ne peut pas comprendre des mots : 1. comme «cabinet d avocats», «bureau d avocats» ou «services juridiques» ou qui laissent entendre que vous pratiquez le droit ou fournissez des services juridiques à moins que vous soyez aussi membre en règle d un ordre professionnel de juristes provincial ou territorial canadien ou de la Chambre des notaires du Québec. 2. qui pourraient laisser entendre qu il y a un lien avec un organisme gouvernemental ou avec un organisme de la fonction publique ou de bienfaisance (p. ex. Immigration Canada ou Immigration de l Alberta). 3. qui pourraient laisser entendre qu il y a un lien avec une organisation ou un groupe culturel, racial, ethnique ou religieux et que vous seriez l organisme officiel, le fournisseur préférentiel ou êtes d une manière ou d une autre recommandé ou appuyé par un tel groupe pour fournir des services d immigration par rapport à d autres représentants autorisés. 4. qui pourraient laisser entendre que votre entreprise est la «seule» ou la «meilleure» pratique de services-conseils d immigration (p. ex. Les consultants d immigration de Toronto). 5. qui pourraient comparer les services que vous fournissez avec ceux d autres représentants autorisés (p. ex. Meilleurs services-conseils d immigration, Services-conseils d immigration supérieurs, etc.). 6. trompeurs pour ce qui est du nombre de représentants autorisés pratiquant avec vous. 7. qui laisseraient entendre qu il y aurait une relation de partenariat, d association ou d affiliation entre consultants ou avec d autres représentants autorisés alors que cette relation n existe pas (p. ex. deux professionnels exerçant à titre individuel et partageant un espace bureau mais exerçant sous un même nom d entreprise). 8. qui sont explicitement interdits par les statuts comme ceux portant sur les noms d entreprise, les sociétés par action ou les sociétés de personnes ou la Loi sur les droits de la personne, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce, 17 P age

19 la Loi sur le droit d'auteur dans le territoire de compétence où vous avez votre entreprise ou où votre entreprise sera immatriculée. 9. qui sont avilissants, dégradants ou péjoratifs. 10. qui sont trop généraux ou seulement descriptifs (p. ex. Services-conseils d immigration pour les détentions, Servicesconseils pour le parrainage de membres de la famille, etc.). 11. comme «ordre professionnel» ou «société professionnelle», car cette désignation est réglementée par des statuts pour certains professionnels. N. Preuve d immatriculation d une entreprise L immatriculation d une entreprise permet de savoir comment vous exploiterez votre entreprise de services-conseils ou comment vous pratiquerez : personne exploitant une entreprise individuelle, associé d une société de personnes, actionnaire d une société par actions ou employé sans participation dans une entreprise. Cette étape doit être complétée avant que vous puissiez être accepté comme membre à titre de consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC). Lorsque vous vous serez assuré que le nom de l entreprise sous lequel vous voulez pratiquer respecte les lignes directrices énumérées à la section M, voici une liste des preuves acceptables que vous devez nous envoyer : a. Personne exploitant une entreprise individuelle (même si le territoire de compétence où vous pratiquez ou pratiquerez ne requiert pas une immatriculation officielle des entreprises individuelles, le CRCIC en requiert une) : Image numérisée d un permis valide, provincial ou régional, d exploitation d un commerce Déclaration d immatriculation pour une entreprise individuelle Documentation de l Agence du revenu du Canada (ARC) ou de Revenu Québec qui comprend le numéro d entreprise b. Associé d une société de personnes : Image numérisée du contrat de société Image numérisée de la déclaration d immatriculation d une société c. Actionnaire d une société par actions : Image numérisée des statuts constitutifs d. Employé sans participation dans une entreprise : Image numérisée d une lettre d emploi récemment datée sur du papier à en-tête de l entreprise qui comprend votre nom, date d embauche, titre du poste et résumé des tâches et responsabilités de votre poste, signée par votre supérieur immédiat ou par un employé du département des ressources humaines. Les documents d immatriculation de votre entreprise doivent décrire la nature ou les activités de l entreprise, qui doivent être liées à la prestation de services d immigration et non pas au commerce de détail ou à une autre activité. Si vous exploitez une entreprise qui n est pas liée aux services d immigration, vous devez créer une entreprise distincte pour votre travail d immigration. 18 P age

20 FORMULAIRES Les pages suivantes comprennent des formulaires que vous devez imprimer, remplir, signer et nous renvoyer pour être traités. Certains formulaires doivent seulement comporter votre signature alors que les déclarations solennelles sont des déclarations faites sous serment en présence d un commissaire aux affidavits/à l assermentation, un notaire public ou un avocat. Ne signez aucune des déclarations solennelles à l avance. REMARQUE : Déclaration solennelle Lieux de résidence. Veuillez noter que les lignes de la section 4 ne peuvent pas demeurer vides. Pour que la déclaration soit acceptée, vous devez inscrire sur chaque ligne «s. o.» ou une annotation telle que «nul» qui indique que le tout a été rempli. Déclaration solennelle Antécédents et bonne conduite. Vous devez apposer vos initiales dans ce formulaire de trois pages devant un commissaire et nous le retourner. Si vous n avez rien à révéler à la page 3 (annexe A), tracez une ligne diagonale d un coin à l autre de la page pour indiquer que vous n avez rien à déclarer. Assurez-vous que le commissaire signe et date le haut de la page 3 du formulaire dans l espace prévu à cet effet [signature du commissaire, commissaire à l assermentation, etc.] en plus de remplir la page 2. Le fait de laisser une page vierge ou d oublier de retourner la page 3, rendra votre formulaire non valide. 19 P age

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