NormeS. Cahier pratique. et PerFormaNCe ÉNerGÉTiQUe DeS BÂTimeNTS POINTS CLÉS. Page 6. EXPLOITATION Audit énergétique, CPE, DPE, SME, CEE Page 19

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1 Cahier pratique 10 POINTS CLÉS NormeS et PerFormaNCe ÉNerGÉTiQUe DeS BÂTimeNTS DÉFINITIONS Performance, réglementation, normes Page 6 CONSTRUCTION Acteurs, mise en œuvre, normes phares Page 11 EXPLOITATION Audit énergétique, CPE, DPE, SME, CEE Page août 2013 Le Moniteur n 5727 Cahier détaché n 2 consultable sur

2 SOMMAIRE Sommaire n INTRODUCTION Démarche normale et bénéfique... 3 Sigles et abréviations... 4 Normes et performance énergétique des bâtiments... 5 n Définitions 1. Performance énergétique des bâtiments Normes et réglementation... 8 n phase de construction 3. Acteurs de la construction Normes phares pour la construction des bâtiments n Exploitation des bâtiments 6. Acteurs concernés Réalisation d un audit énergétique Mise en place d un système de management de l énergie Dispositif d incitation : les certificats d économie d énergie Services d efficacité énergétique n POUR EN SAVOIR PLUS Textes officiels Sites Internet à consulter Normes n Mise en œuvre 5. Outils de mise en œuvre Principal actionnaire : Groupe Moniteur Holding. Société éditrice : Groupe Moniteur SAS au capital de euros. RCS : Paris B Siège social : 17, rue d Uzès Paris cedex 02. Numéro de commission paritaire : 0917 T Président / Directeur de la publication : Guillaume Prot. Impression : Roto Champagne, 2 rue des Frères Garnier, Chaumont Dépôt légal : août Le Moniteur 30 août 2013

3 Introduction Démarche normale et bénéfique Rappelons que tenir compte des normes dans son activité professionnelle est un acte, à de rares exceptions près, volontaire. C est donc l objet de ce Cahier pratique rédigé par l Afnor (Association française de normalisation) : mettre en avant les avantages qu il y a à participer à l élaboration des normes et à leur application. Pour l exemple, le domaine d actualité qu est la performance énergétique a été choisi. Ainsi, l ensemble de normes phares constitué pour répondre aux contraintes issues du tandem «Économies d énergie et construction de bâtiments» vous est présenté. Dans les dix points clés proposés, sont aussi abordés : le lien entre les normes et la réglementation, la notion de performance énergétique et le vocabulaire qui s y rapporte, la méthodologie de mise en œuvre de cet objectif et les outils mis à disposition. Parmi ceux-ci, l audit énergétique est traité par le biais de la norme générale qui lui correspond, élaborée sur la base de la directive efficacité énergétique 2012/27/UE. Une partie 2 de cette norme est en cours d élaboration : elle concerne les exigences supplémentaires pour le secteur du bâtiment. De plus, l article 8 de la directive européenne précédemment citée instaure l obligation d un audit énergétique pour certaines catégories d entreprises. Cette exigence est désormais transposée en droit français par l article 40 de la loi du 16 juillet 2013, parue au Journal officiel du 17 juillet 2013, dite loi «Ddadue 2». Une analyse de cette dernière vous est proposée dans les pages du magazine (à lire dans «Le Moniteur» n 5727 du 30 août 2013, en rubrique «Réglementation») ainsi que la globalité de son contenu dans le cahier «Textes officiels» de cette semaine. La Rédaction du Moniteur Ce Cahier pratique est consultable à l adresse pour les abonnés aux services Premium du Moniteur en activant leur compte en ligne. 30 août 2013 Le Moniteur 3

4 Sigles et abréviations AIMCC : Association des industries de matériaux, produits, composants et équipements pour la construction BACS : Building Automation and Control System (système d automatisation et de régulation du bâtiment) CAPEB : Confédération de l artisanat et des petites entreprises du bâtiment CEE : Certificat d économie d énergie CEN : Comité européen de normalisation CPE : Contrat de performance énergétique CSTB : Centre scientifique et technique du bâtiment DPE : Diagnostic de performance énergétique DPEB : Directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments FFB : Fédération française du bâtiment GES : Gaz à effet de serre GTB : Gestion technique du bâtiment ISO : International Organization for Standardization (Organisation internationale de normalisation) OCDE : Organisation de coopération et de développement économiques SME : Système de management de l énergie UE : Union européenne 4 Le Moniteur 30 août 2013

5 Normes et performance énergétique des bâtiments Que faut-il comprendre par «performance énergétique des bâtiments»? Comment délimiter un champ d action pour réaliser des économies d énergie? Sur quelles bases engager le dialogue avec les expertises extérieures proposées? Comment les normes et la réglementation s articulent-elles? Dans le brouillard des directives, les normes volontaires sont des repères précieux. Élaborées par des acteurs publics et privés sous la houlette d Afnor, ce sont autant de points d entrée optionnels, mais légitimes. Les chemins menant à la performance énergétique sont légion, la voie tracée par les normes est la plus dégagée, la plus sûre. C est tout l enjeu de ce Cahier pratique : présenter, en 10 points clés, une vision cohérente des documents de référence existants pour aider à déterminer comment engager, pas à pas, une démarche de performance énergétique dans les bâtiments. Chefs d entreprises de toutes tailles dans le secteur des travaux du bâtiment, prestataires de service, de conception, fabricants de produits et de procédés, entités publiques, consultants : tous y trouveront des éléments de bon sens, tels que des définitions partagées des termes couramment usités sur cette question, les bons réflexes à acquérir et les principaux leviers à actionner lors de la construction puis de l exploitation d un bâtiment notamment. Les normes volontaires créent de la confiance. Elles permettent d améliorer les méthodes de travail, de se différencier, de délimiter les responsabilités. Ce sont des outils en constante évolution, grâce à l implication de groupes de travail ouverts à toutes les bonnes volontés et déjà constitués d experts influents, désireux de capitaliser sur des connaissances, d anticiper les futures règles de l art d un secteur aussi exposé que décisif dans l atteinte d objectifs économiques et environnementaux qui dépassent le simple échelon national. 30 août 2013 Le Moniteur 5

6 1. Performance énergétique des bâtiments La réglementation européenne définit la performance énergétique et les postes sur lesquels les professionnels du bâtiment doivent concentrer leur attention. Tour d horizon des termes à connaître, précisés dans des normes élaborées par des acteurs privés et publics. Constructeurs, fabricants, prestataires de service (fournisseurs d énergie), assureurs, organismes de réglementation, législateurs, habitants : chacun se mobilise sur la question énergétique, motivé par des enjeux économiques. La dynamique impulsée par la réglementation européenne enjoint les acteurs de la performance énergétique à comprendre les rôles respectifs de chacun et à privilégier une démarche collective pour agir en quantifiant les résultats de consommation d énergie dans les bâtiments. La directive européenne 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB II) vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments dans l Union européenne en considérant, par exemple, les conditions climatiques extérieures, les particularités locales et les exigences en matière de climat intérieur ou le rapport coût/efficacité. Allier confort thermique dans un bâtiment et utilisation rationnelle des énergies n est possible que si la quantité d énergie nécessaire calculée permet de répondre aux besoins énergétiques liés à une utilisation normale du bâtiment. Cinq postes énergétiques correspondant aux usages réglementaires doivent alors être évalués : le chauffage, le refroidissement, les auxiliaires électriques (ventilation et pompes), la production d eau chaude, l éclairage. Cette définition de la performance énergétique est reprise et précisée dans la réglementation thermique française (RT 2012). Elle établit des exigences sur l ensemble des usages réglementaires de l énergie relatifs à l enveloppe du bâtiment et au rendement des équipements. Les acteurs de la construction disposent de règles de calcul établies, notamment, grâce aux travaux menés par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), sur la base de normes européennes, issues des travaux initiés par le Comité européen de normalisation pour faciliter l application de la première directive «Performance énergétique des bâtiments» (2002/91/CE). Au-delà des cinq usages réglementaires à considérer en phase de conception du bâtiment, l évaluation de la part attribuée à la consommation énergétique des appareils électroménagers devrait bientôt entrer en compte dans l évaluation globale de la performance. Les comportements des clients finaux et les qualités intrinsèques des biens d équipement du quotidien ont un impact pouvant représenter jusqu à plus de 50 % de la consommation énergétique globale et réelle d un bâtiment. Sont concernés : matériel informatique, éléments en chauffe directe, compresseurs des réfrigérateurs et congélateurs, veilles électroniques et transformateurs d équipements tels que les téléphones, les chargeurs Le label Bepos du collectif Effinergie pourra, à l horizon 2020, avoir une dimension nouvelle puisqu il permet déjà de prendre en compte l énergie grise et les consommations énergétiques de l électroménager dans les logements. La tendance se portera ainsi sur l amélioration de la performance des équipements existants et à l utilisation croissante des énergies renouvelables. La prochaine étape réglementaire (RT 2020) devrait être établie dans une logique de maîtrise de la consommation énergétique réelle du bâtiment. 6 Le Moniteur 30 août 2013

7 Performance énergétique : petit glossaire (Source : document de référence FD CEN/CLC/TR publié en décembre 2010) Certificat d économie d énergie : certificat officiel échangeable, délivré par une autorité ou un organisme de certification indépendant, confirmant les affirmations d une entité concernant les économies d énergie consécutives à la mise en œuvre d actions d amélioration de l efficacité énergétique. Consommation énergétique : quantité d énergie consommée. Consommation d énergie de référence : consommation d énergie calculée ou mesurée sur une période et corrigée selon des facteurs d ajustement. Elle peut être utilisée pour calculer l économie d énergie, comme référence avant une action d amélioration de l efficacité énergétique. Efficacité énergétique : rapport entre les résultats, le service, la marchandise ou l énergie que l on obtient et l énergie consacrée à cet effet. Indicateur de performance énergétique : valeur indicatrice de la performance énergétique. La valeur peut être un rapport, un chiffre, une classe. Elle est déterminée par mesurage, relevé, contrôle, calcul ou estimation. Performance énergétique : résultats quantifiés de la consommation d énergie d une organisation, d un bâtiment, d une installation ou d un produit. Dans le cadre de systèmes de management de l énergie, les résultats peuvent être mesurés par rapport à la politique énergétique de l organisation, à des objectifs énergétiques et des cibles énergétiques. Utilisation rationnelle de l énergie : utilisation de l énergie par les consommateurs de la manière la mieux adaptée à la réalisation des objectifs économiques, compte tenu des contraintes techniques, sociales, politiques, financières et environnementales. 30 août 2013 Le Moniteur 7

8 2. Normes et réglementation Comment les normes, d application volontaire, s articulent-elles avec la réglementation? Pourquoi des acteurs publics et privés se mobilisent-ils pour définir, par des normes, les moyens de répondre aux objectifs fixés? Réponses. Réglementation La réglementation relève des pouvoirs publics. Elle est l expression d une loi, d un règlement. Son application est imposée. Normes Les normes sont élaborées par des organismes de normalisation tels qu Afnor. Elles sont d application volontaire sauf si la réglementation les rend obligatoires, ce qui représentait à peine plus de 1 % des normes à fin Elles signalent la volonté d acteurs d harmoniser des pratiques en définissant, par consensus, un niveau de qualité ou de sécurité par exemple, notamment sur des produits ou des services. À noter Tous les documents de référence élaborés sont guidés par le parti pris d adopter une approche holistique. Ainsi, chaque produit est abordé comme une composante du bâtiment, qui devient alors un ensemble composé d une enveloppe vivante et de systèmes techniques interagissants. Lien entre normes et réglementation La loi prescrit ainsi un objectif et la normalisation propose des moyens reconnus pour l atteindre, sans qu à aucun moment ces moyens-là soient imposés. L Union européenne (UE) soutient cette approche en incitant les acteurs à s engager dans cette démarche volontariste. Dès 2002 et pour favoriser l application coordonnée de la directive européenne 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) dans les pays de l Union européenne, la Commission européenne a mandaté le Comité européen de normalisation (CEN) pour élaborer, avec la mobilisation des acteurs publics et privés concernés au sein de tous les pays de l Europe, une série de normes sur l évaluation globale de la performance énergétique. Cette démarche permet de s appuyer sur une expertise reconnue et de réduire le risque de surtransposition des directives européennes et de complexification de la réglementation nationale. Les normes peuvent aussi venir en appui de directives européennes en étant directement citées comme documents de référence soit dans les directives elles-mêmes, soit dans les réglementations nationales. Elles servent ainsi de «mode d emploi» en étant reconnues comme un moyen sûr d apporter une présomption de conformité à la réglementation. 8 Le Moniteur 30 août 2013

9 Implication des acteurs au niveau national Depuis la refonte de la DPEB en 2010 pour clarifier son objectif et faciliter son application, les acteurs s impliquent au sein des organismes de normalisation nationaux pour réviser les premières normes relatives à l évaluation de la performance énergétique des bâtiments afin que celles-ci deviennent des outils encore plus efficaces. Implication des acteurs au niveau européen À terme, la Commission européenne souhaite que les travaux de normalisation soient cités en référence dans les réglementations nationales afin de favoriser l émergence d un marché européen de la performance énergétique des bâtiments, faisant ainsi tomber des barrières commerciales bien ancrées. Implication des acteurs au niveau international Il est également suggéré de collaborer étroitement sur cette thématique avec les instances normatives internationales pour que les industriels européens puissent bénéficier du support de la normalisation dans leurs démarches de pénétration du marché mondial. Les normes relatives à la DPEB II prévoient, en ce sens, la prise en compte des spécificités nationales, en s inspirant de l approche des Eurocodes. Le paquet énergie-climat de l Union européenne (UE) et la directive efficacité énergétique 2012/27/UE Adopté lors du Conseil européen du 12 décembre 2008, cet ensemble législatif doit permettre à l UE d atteindre d ici 2020 le triple objectif qu elle s était fixé en 2007 : réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à leurs niveaux de 1990, porter la part des énergies renouvelables à 20 % de la consommation et réaliser 20 % d économies d énergie. Si les trajectoires pour atteindre les objectifs sur les gaz à effet de serre (GES) et les énergies renouvelables sont globalement respectées, le Conseil européen a reconnu début 2011 que l objectif sur l efficacité énergétique, seul objectif non contraignant des «3 x 20», n était pas en voie d être atteint malgré les progrès accomplis par les pays. Pour y remédier, un plan d action pour l efficacité énergétique a été adopté en mars 2011 préconisant, entre autres dispositions, le recours à une nouvelle directive sur l efficacité énergétique. La directive 2012/27/UE sur l efficacité énergétique, publiée le 25 octobre 2012, a pour objectif de renforcer l action pour exploiter le potentiel existant dans l ensemble de la chaîne énergétique, de l approvisionnement aux secteurs d utilisation finale. Cette directive définit des mesures spécifiques pour les États, lesquels devront aussi s engager dans un objectif indicatif d économies d énergie. Parmi les mesures phares de la directive figurent l obligation de rénover 3 % de la surface des bâtiments de l État, celle d établir une stratégie nationale de rénovation des bâtiments publics et privés à usage résidentiel et commercial, ainsi que l obligation pour les grandes entreprises de réaliser des audits énergétiques. 30 août 2013 Le Moniteur 9

10 Participer à l élaboration des normes Afnor, de par son rôle de représentant de la France dans les instances européenne (CEN) et internationale (ISO) de normalisation, réunit les parties prenantes françaises pour peser dans les négociations visant à élaborer des normes. C est tout l enjeu des normes volontaires : elles sont élaborées par et pour celles et ceux qui les utilisent. Plus de 100 personnes, représentantes d organisations privées et publiques, sont mobilisées actuellement sur cet enjeu (Tab. 1). Elles sont convaincues que le secteur du bâtiment dispose d un important potentiel d économies d énergie et considèrent la normalisation comme un moyen de progresser. Les organismes de normalisation, et en particulier Afnor, sont à disposition pour de nouvelles participations d acteurs, publics et privés, souhaitant partager des expertises pour définir un langage commun afin d évaluer, de réaliser et garantir la performance énergétique d un bâtiment, quel qu il soit et tout au long de son cycle de vie. Tableau 1 : Structures de normalisation concernées par la DPEB Commission de Titre normalisation AFNOR / GC PEB Performance énergétique des bâtiments (groupe de coordination) AFNOR/ P529 Conception de l environnement intérieur des bâtiments et systèmes de chauffage UNM CG3 AFNOR / X90X AFNOR / ITB BNTEC / P52W Systèmes de ventilation pour les bâtiments Lumière et éclairagisme Isolation thermique des bâtiments Automatisation, régulation et gestion technique du bâtiment 10 Le Moniteur 30 août 2013

11 3. Acteurs de la construction La performance énergétique des bâtiments ne peut être visée qu avec l implication de l ensemble des acteurs de la construction mobilisés dans la chaîne de valeur du secteur et le cycle de vie du bâtiment. Les exigences réglementaires et les contraintes de marché s appliquent différemment selon le type de bâtiment (individuel, collectif, neuf, ancien, etc.) et la catégorie de l acteur concerné (bureaux d études thermiques, maîtrise d œuvre et maîtrise d ouvrage, artisans, etc.). Dans le cadre de la mise en place de la réglementation thermique, les pouvoirs publics déterminent les exigences qui s appliquent aux différents types de bâtiments. Les niveaux réglementaires de performance énergétique varient donc entre les maisons individuelles, les logements collectifs, les bâtiments tertiaires, etc. Au-delà des exigences réglementaires qui s imposent essentiellement en phase de conception, des contraintes de marché s appliquent surtout en phase d exploitation. La garantie de la performance énergétique des bâtiments est, par exemple, un enjeu fondamental pour réussir la transition énergétique, mais elle repose sur des évaluations différentes de la performance énergétique, selon l étape du cycle de vie de l édifice. En phase de conception, le respect des exigences réglementaires permet de garantir un niveau de performance, tandis que la maîtrise de l évolution de la consommation énergétique réelle permet de garantir cette même performance en phase d exploitation. 30 août 2013 Le Moniteur 11

12 4. Normes phares pour la construction des bâtiments Des normes délivrent des spécifications essentielles pour évaluer les besoins énergétiques, les pertes et les rendements des équipements permettant d aboutir à une expression commune de la performance énergétique des bâtiments. Toutes sont utiles, dans la mesure où leur pertinence est examinée, au maximum tous les cinq ans, pour décider de leur prolongation en l état, de leur mise à jour ou de leur suppression. On peut identifier certaines normes phares pour, d une part, structurer par étapes successives une démarche de performance énergétique et, d autre part, actionner des leviers sur des postes énergétiques. Méthode européenne commune pour structurer la démarche La norme européenne EN 15603, dont la version 2008 est en cours de révision pour être publiée courant 2014, détermine un cadre pour l évaluation de la performance énergétique globale d un bâtiment. Elle indique une méthode européenne commune pour calculer de la même manière une valeur en kilowattheures par mètre carré et par an. Adaptable à tout type de bâtiment et aux spécificités nationales, cette norme est structurante pour comprendre dans quel ordre réaliser successivement les calculs relatifs à l enveloppe du bâtiment et au rendement des équipements. Elle indique notamment : les limites des bâtiments à considérer ; les méthodes de calcul par un ensemble d équations relatives à l énergie consommée, reçue de l extérieur, produite et/ou fournie à l extérieur au niveau du site d un bâtiment ou à proximité ; les équations globales et des relations entrées sorties, reliant les différents éléments pertinents pour l évaluation de la performance énergétique globale des bâtiments qui sont traités dans des normes distinctes ; les exigences générales applicables aux normes traitant de calculs partiels ; les règles générales pour définir d autres méthodes de calcul selon le domaine d application et les exigences du calcul ; les règles de combinaison de différents zonages ; les indicateurs de performance ; la méthodologie d évaluation de la performance énergétique mesurée. Les évaluations énergétiques des bâtiments sont menées pour : évaluer la conformité avec la réglementation de la construction, exprimée en termes de limitation de la consommation d énergie ou d une grandeur apparentée ; augmenter la transparence des opérations commerciales par le biais de la certification énergétique et/ou de l affichage d un niveau énergétique ; surveiller et suivre l efficacité énergétique du bâtiment et de ses systèmes techniques ; faciliter la planification des mesures de réhabilitation par la prévision des économies d énergie qui pourraient résulter des diverses actions ; évaluer la consommation d énergie globale d un bâtiment, et calculer les évaluations énergétiques en termes d énergie primaire ou d émissions de CO 2 ou en fonction des paramètres définis par la politique énergétique nationale. Cette dernière évaluation ne se limite pas uniquement au bâtiment proprement dit. Elle tient également compte de l impact plus général sur l environnement de la chaîne d approvisionnement en énergie. 12 Le Moniteur 30 août 2013

13 Performance thermique NF EN ISO (septembre 2006) Performance thermique des fenêtres, portes et fermetures Calcul du coefficient de transmission thermique Partie 1 : Généralités et accord de novembre 2009 La norme européenne NF EN ISO spécifie des méthodes de calcul du coefficient de transmission thermique des fenêtres et des portes pour piétons constituées de panneaux vitrés et/ou opaques montés dans un cadre, avec ou sans fermetures. Elle prend en compte : les différents types de vitrage (en verre ou en plastique, simples ou multiples, avec ou sans revêtements peu émissifs, avec espaces intercalaires remplis d air ou d autres gaz) ; les panneaux opaques à l intérieur de la fenêtre ou de la porte ; les différents types d encadrement (en bois, plastique, métal avec ou sans coupure thermique, en métal avec jonctions métalliques ponctuelles ou toute combinaison de matériaux) ; le cas échéant, la résistance thermique supplémentaire introduite par différents types de fermetures extérieures, en fonction de leur perméabilité à l air. Le coefficient de transmission thermique des fenêtres de toit et des autres fenêtres à projection peut être calculé selon cette norme, à condition que le coefficient de transmission thermique de leurs encadrements soit déterminé par mesure ou par calcul numérique. Des valeurs par défaut pour les vitrages, encadrements et fermetures sont également données dans les annexes informatives. NF EN (août 2007) Critères d ambiance intérieure pour la conception et évaluation de la performance énergétique des bâtiments couvrant la qualité de l air intérieur, la thermique, l éclairage et l acoustique La norme européenne NF EN spécifie la manière dont les critères de conception peuvent être établis et utilisés pour le dimensionnement des systèmes. Elle s applique, essentiellement, aux bâtiments non industriels pour lesquels les critères d ambiance intérieure sont déterminés par l occupation humaine et dont l ambiance intérieure n est pas notablement influencée par une production ou par des procédés. La norme est ainsi applicable aux : maisons individuelles, immeubles d habitation, bureaux, bâtiments d enseignement, hôpitaux, hôtels et restaurants, installations sportives, bâtiments de service pour le commerce de gros et de détail. Bien qu elle spécifie la manière dont les différentes catégories de critères d ambiance intérieure peuvent être utilisées, elle n impose pas les critères à utiliser. Ceci relève de spécifications nationales ou contractuelles. La norme NF EN précise les paramètres relatifs à l ambiance intérieure qui influent sur la performance énergétique des bâtiments. Elle indique le mode d établissement des paramètres d entrée relatifs à l ambiance intérieure pour la conception du bâtiment en tant que système et pour les calculs de la performance énergétique. Elle définit également des méthodes pour l évaluation à long terme de l ambiance intérieure obtenue, à partir de calculs ou de résultats de mesures. Le professionnel y trouvera aussi les critères de mesurage pouvant être utilisés, si exigés, afin d évaluer la conformité au travers d une inspection. Elle établit par ailleurs les paramètres à utiliser et à afficher lors du contrôle de l ambiance intérieure dans les bâtiments existants. NF EN ISO (novembre 2012) Performance thermique des bâtiments Calcul des températures intérieures en été d un local sans dispositif de refroidissement Critères généraux et procédures de validation La norme internationale NF EN ISO est destinée aux spécialistes pour leur permettre de développer et/ou de valider des méthodes de calcul horaire des températures intérieures d un seul local. Les exemples d application de ces méthodes comprennent : l évaluation du risque de surchauffe intérieure ; l optimisation des aspects de conception d un bâtiment (masse thermique d un bâtiment, protection solaire, taux de renouvellement d air, etc.) pour obtenir des conditions de confort thermique et l évaluation, afin de déterminer si un bâtiment nécessite un dispositif mécanique de refroidissement. La norme NF EN ISO spécifie les hypothèses, conditions aux limites, équations et essais de validation à adopter pour une méthode de calcul, en régime transitoire horaire, des températures intérieures (de l air 30 août 2013 Le Moniteur 13

14 et opérative) pendant les périodes chaudes, d un seul local dépourvu d installation de refroidissement/chauffage en service. Elle n impose aucune technique numérique particulière. Elle peut également être utilisée comme référence pour la mise au point de méthodes plus simplifiées pour les applications susmentionnées ou applications similaires. NF EN ISO (octobre 2005) Performance thermique des bâtiments Calcul des températures intérieures en été d un local sans dispositif de refroidissement Méthodes simplifiées La norme internationale NF EN ISO définit les données d entrée exigées pour qu une méthode de calcul puisse déterminer les valeurs journalières maximales, moyennes et minimales de la température opérative d une pièce pendant la saison chaude. Elle permet de définir les caractéristiques d une pièce au stade du projet, afin d éviter ou de limiter un échauffement excessif en été mais aussi pour évaluer le besoin d une installation de refroidissement. La norme NF EN ISO fournit des méthodes simplifiées pour décrire des processus de transmission thermique dans un bâtiment. Elle utilise comme référence la norme NF EN ISO qui, pour un certain nombre d applications, présente des méthodes de calcul trop détaillées. Chaque méthode de calcul possède ainsi sa propre simplification, ses hypothèses, ses valeurs fixées, ses conditions limites particulières et son domaine de validité. La norme NF EN ISO définit le niveau, la quantité et la précision des données de sortie et la simplification admissible des données d entrée. NF EN (mars 2008) Performance énergétique des bâtiments Méthodes d expression de la performance énergétique et de certification énergétique des bâtiments La norme européenne NF EN est destinée aux développeurs d une procédure de certification énergétique des bâtiments, aux autorités fixant les exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et aux concepteurs, propriétaires, exploitants et utilisateurs de bâtiments, afin qu ils évaluent et expriment la performance d un bâtiment prévu ou existant et les moyens de l améliorer. Elle peut aussi être utilisée pour des usages ciblés, tels que les systèmes de chauffage, de ventilation, d air conditionné, d eau chaude sanitaire et d éclairage. Elle propose également des méthodes pour exprimer les exigences énergétiques pour la conception des bâtiments neufs ou la rénovation des bâtiments existants. Elle précise aussi des procédures pour définir les valeurs de référence et des méthodes pour concevoir une procédure de certification énergétique des bâtiments. La norme NF EN peut être appliquée à un groupe de bâtiments, s ils sont situés sur le même terrain, s ils sont desservis par les mêmes systèmes techniques et si, au maximum, l un d entre eux dispose d une surface conditionnée supérieure à 1000 m 2. Ventilation NF EN (juillet 2007) Ventilation des bâtiments non résidentiels Exigences de performances pour les systèmes de ventilation et de conditionnement d air La norme européenne NF EN donne des lignes directrices concernant les systèmes de ventilation, de conditionnement d air et de climatisation afin d assurer un environnement intérieur confortable et sain en toutes saisons, moyennant des coûts d installation et de fonctionnement raisonnables. À noter Les systèmes de ventilation naturelle ne sont pas traités par la norme. La norme se concentre sur les aspects du système pour des applications types et couvre les éléments suivants : les aspects importants à atteindre et le maintien d une bonne performance énergétique, dans les systèmes sans aucun impact négatif sur la qualité de l environnement intérieur, les paramètres adéquats de l environnement intérieur, les définitions des hypothèses de calcul et performances. La norme NF EN s applique à la conception de systèmes de ventilation et de conditionnement d air pour les bâtiments non résidentiels sujets à occupation humaine, à l exception des applications telles que les processus industriels. Elle porte surtout sur les définitions des divers paramètres intéressant de tels systèmes. Ses lignes directrices concernant la conception s appliquent principalement aux systèmes de ventilation 14 Le Moniteur 30 août 2013

15 mécanique d air rejeté et fourni et à la partie mécanique des systèmes de ventilation hybride. La norme européenne NF EN fait partie d une série de normes élaborées en application de la DPEB. Elle remplace la norme EN 13779:2004. Systèmes de chauffage et de refroidissement NF EN (juillet 2008) Systèmes de chauffage dans les bâtiments Méthode de calcul des exigences énergétiques et des rendements des systèmes Partie 3-1 : Systèmes de production d eau chaude sanitaire, caractérisation des besoins (exigences relatives au puisage) La norme européenne NF EN relative aux systèmes de production d eau chaude sanitaire s applique aux logements résidentiels, bâtiments et zones de bâtiments. Elle fait partie d une série de documents spécifiant des méthodes de calcul des besoins énergétiques et des rendements des systèmes de chauffage dans les bâtiments. Les pertes par émission, dues aux robinets et à la régulation, doivent être prises en compte. Quatre méthodes de calcul des besoins énergétiques pour l eau chaude sanitaire sont décrites dans la norme NF EN Les méthodes diffèrent par le niveau de détail supposé pour le besoin d eau chaude sanitaire. Par exemple, si les conditions en rapport avec les différentes utilisations de l eau chaude sanitaire sont prises en compte, ou non. Les quatre méthodes sont les suivantes : Besoins énergétiques pour l eau chaude sanitaire basés sur des programmes de puisage. Besoins énergétiques pour l eau chaude sanitaire basés sur le volume requis. Besoins énergétiques pour l eau chaude sanitaire exprimés en fonction de la surface au sol. Tableaux des besoins énergétiques pour l eau chaude sanitaire. NF EN (avril 2009) Performance énergétique des bâtiments Procédure d évaluation économique des systèmes énergétiques des bâtiments La norme européenne NF EN spécifie une méthode de calcul des aspects économiques des systèmes de chauffage et autres systèmes impliqués dans la demande énergétique et la consommation énergétique de tout bâtiment. Elle fait partie de la méthode de calcul générale de la performance économique des options d économie d énergie dans les bâtiments. La norme NF EN présente une méthode pouvant être utilisée, en partie ou en intégralité, pour : examiner la faisabilité économique des options d économie d énergie dans les bâtiments, comparer différentes solutions d économie d énergie dans les bâtiments, évaluer la performance économique d une conception générale de bâtiment (par exemple : compromis entre la demande énergétique et le rendement énergétique des systèmes de chauffage), évaluer l effet d éventuelles mesures d économie d énergie sur un système de chauffage existant, par le calcul économique du coût d utilisation de l énergie avec et sans lesdites mesures d économie d énergie. La norme NF EN propose par ailleurs des annexes informatives donnant les valeurs par défaut à utiliser, par exemple, pour la durée de vie, les coûts de réparation et les coûts de maintenance, dans le but d introduire ces valeurs par défaut dans les calculs. 30 août 2013 Le Moniteur 15

16 Éclairage NF EN (novembre 2007) Performance énergétique des bâtiments Exigences énergétiques pour l éclairage La norme européenne NF EN spécifie la méthodologie de calcul permettant d évaluer la quantité d énergie utilisée pour l éclairage d un bâtiment et fournit l indicateur numérique pour les exigences énergétiques en matière d éclairage appliquées, en vue de la certification. Elle peut être utilisée pour les bâtiments existants et pour la conception de bâtiments neufs ou rénovés. Elle présente également des projets de référence pour fixer les bases des cibles énergétiques affectées à l éclairage. Elle fournit aussi une méthodologie pour le calcul de l énergie dynamique d éclairage permettant d estimer la performance énergétique totale du bâtiment. La norme NF EN donne également des conseils sur les techniques de mesure séparée de l énergie utilisée pour l éclairage, ce qui assurera un retour régulier sur l efficacité des régulations de l éclairage. La méthodologie de l estimation de la consommation énergétique fournit non seulement des valeurs pour l indicateur numérique mais également des données d entrée relatives aux influences sur les charges de chauffage et de refroidissement et, en conséquence, sur la performance énergétique globale des bâtiments. La méthodologie et le format de présentation des résultats proposés par la norme NF EN satisfont aux exigences de la DPEB. 16 Le Moniteur 30 août 2013

17 Gestion automatisée NF EN (août 2012) Performance énergétique des bâtiments Impact de l automatisation, de la régulation et de la gestion technique La norme européenne NF EN définit une liste structurée des fonctions d automatisation, de régulation (Building Automation and Control System ou BACS) et de gestion technique du bâtiment (GTB) qui ont un impact sur la performance énergétique des bâtiments. Elle établit un procédé pour définir les exigences minimales concernant les fonctions d automatisation, de régulation et de GTB à mettre en œuvre dans des bâtiments de différentes complexités. Elle fournit également une méthode basée sur des facteurs pour obtenir une première estimation de l impact de ces fonctions sur les bâtiments classiques, et des méthodes détaillées pour estimer l impact de ces fonctions sur un bâtiment donné. De telles méthodes permettent de tenir compte de l impact de ces fonctions dans les calculs des indices de performance énergétique et des indicateurs calculés par les normes appropriées. La norme NF EN est destinée aux propriétaires de bâtiments, architectes ou ingénieurs, aux pouvoirs publics, aux inspecteurs qui appliquent les procédures d inspection des systèmes, aux développeurs de logiciels et aux concepteurs qui vérifient que l impact de toutes les fonctions d automatisation, de régulation et de GTB sont bien prises en compte dans l évaluation de la performance énergétique d un bâtiment. 30 août 2013 Le Moniteur 17

18 5. Outils de mise en œuvre Des outils sont disponibles pour aider chaque corps de métier à mettre en œuvre les règles de construction les plus efficaces. La performance énergétique des bâtiments repose en grande partie sur la qualité des procédés constructifs. Si les calculs réglementaires permettent d évaluer des niveaux de performance énergétique en phase de conception, c est leur bonne mise en œuvre qui permettra d atteindre les niveaux escomptés. Les règles de mise en œuvre (documents techniques unifiés, ou NF DTU) ont été créées pour que les organisations professionnelles (FFB, Capeb, CSTB, AIMCC, etc.) soient en mesure de répondre au défi de la performance énergétique. Pour autant, cette dernière dépend de nombreux facteurs comme l étanchéité à l air et le confort thermique notamment. L ensemble des corps de métiers de la construction doit alors être impliqué et travailler de concert : maçonnerie, isolation, menuiserie, vitrage, chauffage, plomberie, climatisation, fermetures et stores, électricité Le programme d accompagnement des professionnels «Rage 2012» (Règles de l art Grenelle environnement 2012) a été initié pour créer, avec l implication des organisations professionnelles, de l Ademe et du ministère du Développement durable, des recommandations à destination des quelque entreprises et artisans du secteur du bâtiment et de l ensemble des acteurs de la filière. Elles ont vocation à devenir des règles professionnelles de mise en œuvre. Ce programme amène les professionnels à questionner l ensemble des règles de construction afin de réaliser des économies d énergie dans le bâtiment et de réduire les émissions de gaz à effets de serre. Des documents à forte valeur ajoutée sont mis à disposition : Recommandations professionnelles pour les équipes techniques. Guides pour le gros œuvre, la toiture. Rapports. Pour en savoir plus Pour découvrir tous les documents émanant de ce programme, consulter : 18 Le Moniteur 30 août 2013

19 6. Acteurs concernés Au même titre que la performance énergétique d un bâtiment ne peut être visée qu en adoptant une démarche globale, incluant les cinq usages, une exploitation efficace ne peut être espérée que si les acteurs concernés travaillent de concert. L évolution des besoins de la société (recherche de confort notamment), l évolution du climat, la lutte contre les gaz à effet de serre et l évolution du coût de l énergie ont un impact attendu sur l évaluation des performances énergétiques, tout au long de la durée de vie d un bâtiment. L exploitation et la maintenance des bâtiments constituent un levier important pour tous les acteurs que sont les propriétaires de bâtiments, les gestionnaires et les intervenants tels que les auditeurs énergétiques et les prestataires de services d efficacité énergétique. Les gestionnaires d actifs ont également besoin d améliorer la performance énergétique des bâtiments, afin d assurer le maintien de la valeur des biens immobiliers de leurs clients, sur le marché actuel et futur, pour valoriser leur investissement. Les gestionnaires immobiliers doivent, quant à eux, optimiser le coût de fonctionnement du bâtiment ou de l ensemble immobilier dont ils ont la charge. Sur le plan de la gestion de l énergie, ils doivent trouver un équilibre entre les dépenses énergétiques actuelles, l évolution du coût de l énergie et les investissements à effectuer pour améliorer la performance énergétique. Pour définir les actions à mener pour améliorer la performance énergétique, la première étape consiste tout d abord à connaître de manière précise les consommations énergétiques, grâce à un audit énergétique. 30 août 2013 Le Moniteur 19

20 7. Réalisation d un audit énergétique L audit énergétique est une photographie des usages et des consommations énergétiques d une organisation. C est la première action à engager pour initier une démarche de maîtrise de l énergie. Des professionnels se sont mobilisés pour définir, à l échelle européenne, une méthode partagée : elle sera utile à tous les responsables énergie, notamment si leur entreprise est concernée par la réglementation rendant obligatoire cette démarche. Les exigences de l article 8 de la directive efficacité énergétique 2012/27/UE instaurent un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises de plus de 250 salariés et dont le chiffre d affaires annuel est supérieur à 50 millions d euros. Les États membres ont jusqu au 5 juin 2014 pour s y conformer. En France, la transposition de cet article apparaît à l article 40 de la loi n du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d adaptation au droit de l Union européenne dans le domaine du développement durable. Cet article sera complété par des dispositions réglementaires pour définir les seuils applicables aux entreprises et les modalités opérationnelles. L audit énergétique devra être réalisé dans un délai de trois ans, soit avant le 6 décembre 2015, puis renouvelé tous les quatre ans. Étape clé pour tout organisme entreprenant une démarche de maîtrise de l énergie, l audit énergétique est un examen et une analyse exhaustive de l usage et des consommations énergétiques d un site ou d un bâtiment, ayant pour objet d identifier les flux énergétiques et les potentiels d amélioration de l efficacité énergétique puis d en rendre compte. Pour aider les personnes en charge d audits énergétiques (internes ou externes à l entreprise), des experts des questions d efficacité énergétique se sont mobilisés au sein d une commission de normalisation Afnor pour contribuer à l élaboration d une norme européenne désormais publiée : la norme NF EN Citée comme référence dans la directive efficacité énergétique pour réaliser des audits énergétiques de qualité, elle constitue un document de dialogue pour toute entreprise qui souhaite solliciter ce type de service d efficacité énergétique. Elle peut être mentionnée dans un cahier des charges pour enjoindre le prestataire externe sélectionné à respecter les exigences décrites. La méthodologie proposée s applique à tous les types d établissements (commerciaux, industriels, du secteur résidentiel et du secteur public), à toutes les formes d énergie et à tous les usages énergétiques, à l exclusion des maisons individuelles privées. La norme NF EN est une norme de prestation. Elle définit des exigences sur : les aspects organisationnels définissant de grandes étapes de l audit énergétique : --la phase préliminaire, avec la définition avec le client de l objectif, du périmètre, des besoins et des attentes, --la réunion de démarrage informant l ensemble des parties intéressées de l audit énergétique de son objectif, et des dispositions à prendre pour faciliter celui-ci, --le travail d examen sur site, son objet, sa conduite, la visite du site, --la phase d analyse des données et l établissement du diagnostic, --les conclusions et la remise du rapport au client avec les pistes d amélioration, --la clôture ; les aspects relationnels, afin de disposer des meilleures conditions de réalisation de l audit énergétique : -- les compétences de l auditeur énergétique, son objectivité, la transparence, la confidentialité, --la définition de la responsabilité, le respect des règles de sécurité, --la nécessité de faciliter l accès aux ressources et informations relatives aux consommations d énergie ; les aspects techniques de l audit énergétique avec : --les documents et données à collecter, --la liste des points techniques à aborder dans l analyse, --le contenu du rapport et la présentation des résultats au client. 20 Le Moniteur 30 août 2013

21 Les questions plus spécifiques aux bâtiments font l objet de la partie 2 de la norme actuellement en projet : NF EN «Audits énergétiques Partie 2 : Exigences pour les bâtiments», dont les exigences s ajoutent à celles de la partie 1. Attendue pour le dernier trimestre 2014, elle a fait l objet fin 2012 d une enquête publique coordonnée par Afnor pour recueillir des commentaires de futurs utilisateurs, afin de compléter la contribution de la France à ce projet européen. Une fois publiée, la norme délivrera des exigences, la méthodologie et les livrables d un audit énergétique pour tout ou partie de bâtiment à l exclusion des habitations privées individuelles : logements collectifs, bâtiments du secteur tertiaire privé et public. Elle pourra également être utilisée pour des bâtiments tertiaires existants sur des sites industriels ou de transport. Venez participer à l élaboration des normes! La commission de normalisation Afnor, mobilisée sur la thématique de l audit énergétique, accueille les acteurs souhaitant partager leur expertise et rejoindre le groupe déjà composé de représentants des organismes suivants : Direction générale Énergie Climat, Perifem, Environconseil, Gaz de France, Schneider Electric France, Cetitat, Apave, Burgeap, Confédération syndicale des Familles, Dalkia France, UNCP, UECF-FFB, Operational France, Union de Normalisation de la Mécanique, Greenbirdie, EDF R&D, Bureau Veritas, AICVF, Ademe, Afnor Développement, Union technique de l Électricité, ATEE, Schneider Electric Industries. Quelles différences entre diagnostic de performance énergétique (DPE) et audit énergétique? Le diagnostic de performance énergétique est un diagnostic de premier niveau des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre. Il est dimensionné pour être réalisé en un temps limité et à un coût raisonnable. Il est exigé lors de la vente de tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, que son usage soit résidentiel ou non. Le DPE permet de classer les bâtiments sur le plan des consommations énergétiques selon une échelle allant de A à G. L audit énergétique est une étude approfondie et détaillée des consommations énergétiques d un site. Il est conçu sur mesure, prenant en compte les spécificités du site. Il établit un bilan énergétique permettant d identifier les flux énergétiques entrants et sortants, l énergie effectivement utilisée pour les différentes activités et l énergie perdue. L audit énergétique étudie les consommations énergétiques selon différentes variables : saisons, activités menées, etc. Un rapport détaillé est remis par l auditeur à son client avec une identification des gisements potentiels d économies d énergie, permettant au propriétaire et au gestionnaire de l énergie de définir ses priorités dans les actions à mener : actions à faible coût, actions nécessitant des investissements à court ou long terme. 30 août 2013 Le Moniteur 21

22 8. Mise en place d un système de management de l énergie Pour gérer efficacement l énergie au sein d un bâtiment, les actions ponctuelles d efficacité énergétique doivent être structurées, continues et impliquer les différents utilisateurs du bâtiment : un système de management de l énergie (SME) est nécessaire pour que l amélioration de la performance énergétique soit significative et pérenne. Fruit du partage des bonnes pratiques en provenance de 61 pays et publiée en juin 2011 par l Organisation internationale de normalisation (ISO), la norme NF ISO «Systèmes de management de l énergie exigences et recommandations de mise en œuvre» est destinée à aider les organismes de toutes tailles (entreprises, autorités ou institutions de droit public ou privé) à développer une gestion méthodique de l énergie pour améliorer leur performance énergétique. La pertinence de cette norme pour accéder aux potentiels d économie d énergie dans les grandes entreprises et les PME est reconnue : la norme ISO est citée dans la directive sur l efficacité énergétique 2012/27/UE en relation avec son article 8 «Systèmes de management de l énergie et audits énergétiques». Par ailleurs, la certification selon la norme ISO est un moyen pour les grandes entreprises de répondre à l obligation d audit énergétique. La mise en place de pratiques de management de l énergie permet d économiser de 5 à 22 % d énergie dans les entreprises énergivores des pays de l OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), selon une étude de l Agence internationale de l Énergie. Les retours d expérience de mise en œuvre de la norme en France indiquent clairement qu améliorer sa performance énergétique est possible, quelle que soit la taille de son entreprise. Ils soulignent également que des économies substantielles sont enregistrées. La norme NF ISO intègre le management de l énergie dans les pratiques quotidiennes de l organisme : elle s appuie sur l analyse des usages et consommation énergétiques pour identifier les secteurs d usage énergétique significatifs et les potentiels d amélioration (Fig. 1). 22 Le Moniteur 30 août 2013