Cahier des Clauses Particulières

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1 DEPARTEMENT DU BAS-RHIN DIRECTION DE L HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION Service de l habitat et du logement Hôtel du Département Place du Quartier Blanc STRASBOURG Cedex 9 Tél: MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHE N 08H302 MISSION DE SUIVI-ANIMATION DU PROGRAMME D INTERET GENERAL «RENOV HABITAT 67» DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Cahier des Clauses Particulières Page 1 sur 38

2 SOMMAIRE Article premier : Le contexte et le dispositif p LE CONTEXTE p. 5 Le logement indigne L enjeu de la réhabilitation énergétique du parc de logement La nécessité de créer des logements locatifs 1.2. LE PIG «RENOV HABITAT 67» p. 10 Eradication du logement indigne Volet énergétique Création de logements locatifs à loyers maîtrisés Le suivi-animation du PIG «Rénov Habitat 67», objet du présent marché 1.3. ACTEURS DU DISPOSITIF p LE MAÎTRE D OUVRAGE LE COMITE DE PILOTAGE LES COMITES DE SUIVI 1.4. MOYENS MIS A DISPOSITION PAR LE MAÎTRE D OUVRAGE p. 13 Article 2 : Objet de la consultation - Dispositions générales p OBJET DU MARCHE DESIGNATION DE SOUS-TRAITANTS EN COURS DE MARCHE : 2.2. DECOMPOSITION EN TRANCHES ET EN LOTS 2.3. DUREE DU MARCHE Article 3 : Pièces constitutives du marché p PIECES PARTICULIERES 3.2. PIECES GENERALES Article 4 : Délais d exécution ou de livraison p DELAIS DE BASE 4.2. PROLONGATION DES DELAIS Article 5 : Conditions d exécution des prestations p DISPOSITIONS GENERALES p. 16 Page 2 sur 38

3 5.2 OBJECTIFS QUALITATIFS : LES PRINCIPALES MISSIONS DU PRESTATAIRE p OBJECTIFS QUANTITATIFS p CONTENU DES MISSIONS p MISSION 1 : MOBILISATION DES PARTENAIRES FINANCIERS, SOCIAUX ET TECHNIQUES p MISSION 2 : INFORMATION GENERALE, PROSPECTION ET REPERAGE p MISSION 3 : INFORMATION DES MENAGES SUR LES POTENTIELS D ECONOMIE D ENERGIE - VISITES ENERGETIQUES EN LIEN AVEC L ADEME ET SES BUREAUX D ETUDES AGREES p MISSION 4 : EVALUATION SOCIALE, PATRIMONIALE ET ETUDE DE FAISABILITE p MISSION 5 : ASSISTANCE AUX PROPRIETAIRES A LA REALISATION DE TRAVAUX ET MONTAGE DES DOSSIERS DE SUBVENTIONS (DEPOT) p MISSION 6 : ASSISTANCE A LA REALISATION DE TRAVAUX ET MONTAGE DES DOSSIERS DE PAIEMENT p MISSION 7 : COORDINATION AVEC LES PARTENAIRES FINANCIERS, SOCIAUX ET TECHNIQUES DANS LE CADRE DES DISPOSITIFS EN VIGUEUR (DDELIND, FSL FONDS SOCIAL D AIDE AUX TRAVAUX DE MAITRISE D ENERGIE) p MISSION 8 : SUIVI ET BILAN DES ACTIONS p SYNTHESE DES ELEMENTS LIVRABLES POUR LES DIFFERENTES MISSIONS p. 27 Page 3 sur 38

4 Article 6 : Vérifications et admission p OPERATIONS DE VERIFICATION 6.2 ADMISSION Article 7 : Nature des droits et obligations p GARANTIE TECHNIQUE 7.2 MAINTENANCE ET EVOLUTION TECHNOLOGIQUE Article 8 : Marchandises remises au titulaire p.31 Article 9 : Garanties financières p. 31 Article 10 : Avance p CONDITIONS DE VERSEMENT ET DE REMBOURSEMENT 10.2 GARANTIES FINANCIERES DE L AVANCE Article 11 : Prix du marché p CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES 11.2 VARIATIONS DANS LES PRIX Article 12 : Modalités de règlement des comptes p ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS 12.2 PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS Article 13 : Pénalités p PENALITES DE RETARD 13.2 PENALITES D INDISPONIBILITE Article 14 : Marché de matériels informatiques, logiciels ou progiciels p. 34 Article 15 : Assurances p. 34 Article 16 : Résiliation du marché p. 35 Page 4 sur 38

5 Article 17 : Droit et Langue Article 18 : Dérogations au C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services Annexes Annexes Page 5 sur 38

6 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES DU PIG «RENOV HABITAT 67» Article premier : Le contexte et le dispositif 1.1. LE CONTEXTE Dans le cadre des plans d action départementaux successifs concernant l amélioration de l habitat, la politique d intervention en faveur du parc privé dans le Bas-Rhin poursuit les objectifs suivants : la mobilisation du parc privé pour le développement d une offre de logements privés à loyers maîtrisés ; la lutte contre la vacance dans le parc privé ; la lutte contre l habitat indigne ; la revitalisation des centres-bourgs ; le développement d une offre de logements adaptés aux personnes à mobilité réduite ; la contribution à la prise en compte du développement durable dans l habitat en secteur programmé. A cette fin, l Etat et l ANAH ont développé un partenariat fort avec les collectivités locales impliquées dans ce domaine et ont mis en place des outils d intervention tels que notamment les opérations programmées d amélioration de l habitat et les programmes d intérêt général. Par la convention de délégation de compétence du 30 janvier 2006 conclue entre le Conseil Général du Bas-Rhin et l Etat en application de l article L du CCH, l Etat a confié au Conseil Général du Bas-Rhin pour une durée de six ans renouvelable l attribution des aides publiques en faveur de la rénovation de l habitat privé et leur notification aux bénéficiaires. Dans ce cadre, les décisions d attribution par le délégataire des aides en faveur de l habitat privé sont prises par délégation de l Agence nationale pour l amélioration de l habitat après avis de la commission locale d amélioration de l habitat, dans la limite des droits à engagement délégués. Le plan de cohésion sociale a défini sur la période 2005 à 2009 des objectifs nationaux assez ambitieux, qui incluent notamment l habitat indigne. L année 2009 sera par conséquent la dernière année du plan, mais les nouvelles orientations de l Anah conduisent déjà à placer l habitat indigne en 1 ère priorité et à recentrer le loyer maîtrisé sur les zones tendues Au niveau du département du Bas-Rhin, les objectifs nationaux de l ANAH se déclinent par la requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d une offre en logements à loyers maîtrisés. D un point de vue quantitatif, les objectifs annuels de la délégation (établis en 2006)visent : Page 6 sur 38

7 une production d une offre de 235 logements privés à loyers maîtrisés dont 120 à loyers conventionnés à l aide personnalisée au logement (APL), dont 17 à loyer très social, et 115 à loyer intermédiaire, la remise sur le marché locatif de 127 logements privés vacants depuis plus de douze mois, le traitement de 73 logements indignes, notamment insalubrité, péril, risque plomb, soit 37 logements pour les propriétaires bailleurs et 36 pour les propriétaires occupants. En 2005, le nombre de logements dans le département du Bas-Rhin s élève à La CUS en concentre près de la moitié (46,5%). La répartition des logements dans le département se fait à 90,5% pour les résidences principales (logements occupés) et à 7% pour les logements vacants et 2,5% pour les résidences secondaires. Dans l ensemble du département, les résidences principales sont à 55% occupées par leurs propriétaires et 41% sont des locataires (social et privé confondus). Mais sur le territoire départemental hors CUS, les propriétaires sont plus largement majoritaires : 71% des résidences principales en moyenne. Cette moyenne cache des écarts : - Secteurs de La Petite Pierre et Truchtersheim : plus de 80% de propriétaires - Secteurs de Bouxwiller, Hochfelden et Niederbronn : 77% de propriétaires Parallèlement, certains bassins d habitat connaissent une offre locative plus développée que la moyenne départementale hors CUS (23,9%) : - Marckolsheim - Sélestat : 30% - Haguenau Bischwiller : 28% - Obernai Molsheim : 29% LOGEMENTS INDIGNES La lutte contre l habitat indigne constitue une des priorités du Pacte National pour le logement. Dans le département du Bas-Rhin, une première estimation faite en 2003 (étude DDE) porte à logements privés potentiellement indignes, soit environ 4% du parc privé des résidences principales. Même si ce chiffre tend à baisser en 2005 (3,6%), il cache de grandes disparités entre territoires, puisque certains bassins d observation affichent une proportion de résidences principales de niveau de confort médiocre allant jusqu à 7% : Barr-Villé, Niederbronn, Haguenau- Bischwiller et Wissembourg. Parallèlement, c est dans les bassins de la CUS, d Obernai, Wasselone et Molsheim que cette part est la plus faible. Une étude menée très récemment par l Anah à partir de sources statistiques a montré que, dans le Bas-Rhin, les cantons les plus concernés par l habitat indigne sont : cantons urbains : - Saverne, Sélestat, Wissembourg, Strasbourg-ville, Haguenau - ainsi que, à un degré d intensité supérieur : Niederbronn et Bischwiller Parmi les cantons ruraux : Drulingen En milieu rural, ce sont en majorité des propriétaires occupants, contrairement aux zones urbaines, où il s agit le plus souvent de jeunes locataires ou de familles à faibles ressources, souvent en situation de suroccupation. Page 7 sur 38

8 Le Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) a mis en place le Dispositif Départemental d Eradication du Logement Insalubre ou non Décent (DDELIND). Un comité de suivi composé des services de l Etat, du Crédit Immobilier, de la CAF et du Département, de la Ville de Strasbourg, de l ADIL et de l ANAH est chargé d examiner les situations d insalubrité identifiées, d articuler les actions entre les différents partenaires et d assurer le suivi de l évolution des dossiers. Une étude récente de l ANAH (2008) actualise les données sur le parc privé potentiellement indigne avec logements estimés dans le Bas-Rhin, en 2005 (pour la CUS, ce potentiel est estimé à 3,1% des logements du parc privé, soit logements). Spécificités du territoire bas-rhinois hors CUS : plus de logements potentiellement indignes (84%) dateraient d avant 1949 ; plus de logements potentiellement indignes (54,2%) sont des constructions individuelles Concernant le public concerné, il s agit majoritairement : de propriétaires occupants pour 49% des logements de personnes âgées de plus de 60 ans pour 47% des logements 12% des logements identifiés et datant de 1949 hébergent des ménages avec enfants de moins de 6 ans. L ENJEU DE LA REHABILITATION ENERGETIQUE DU PARC DE LOGEMENT Rares sont les chantiers qui intègrent l ensemble des travaux concourant à une forte amélioration de la performance thermique. Ceci explique le modeste niveau obtenu aux évaluations thermiques après travaux des propriétaires privés. En effet, les projets des ménages, s ils marquent tous une nette amélioration des consommations d énergie et des émanations de gaz à effet de serre, ne font pas le plein des économies potentielles. Au final, les projets gagnent difficilement une classe définie par l étiquette énergie. Plusieurs raisons se combinent pour expliquer cet état de fait : Les propriétaires n ont pas obligatoirement conscience de l ensemble des travaux à engager pour optimiser la performance de leur logement, et surtout des priorités d intervention. Le caractère déterminant de l isolation du bâti paraît en partie sous-estimé, d autant que la performance de l isolation existante est fréquemment surévaluée par les particuliers. N envisageant au départ que certaines interventions, Ils font appel à une catégorie de professionnels restreinte qui pourra ne les conseiller que sur son propre champ d intervention, et non sur l ensemble des postes concourant à une performance satisfaisante. Les désagréments occasionnés dans le cas de logements occupés dissuadent d engager certains travaux : isolation des murs par l intérieur, des planchers bas Le désir d espace, dans un contexte de prix très élevés de l immobilier, peut supplanter la sensibilité environnementale. Le critère de l espace habitable après travaux limite parfois l épaisseur des isolants posés, notamment lorsque les travaux sont réalisés après une acquisition. Dans une moindre mesure, l isolation par l intérieur peut être écartée car elle ne permet pas de Page 8 sur 38

9 conserver les éléments décoratifs des logements anciens (cas de murs en pierres apparentes, moulures ). Enfin, et non des moindres, les contraintes financières qui pèsent sur les particuliers, notamment dans le cadre d acquisitions, les empêchent d envisager l ensemble des travaux nécessaires, ou les amènent à réaliser des arbitrages, parfois dommageables d un strict point de vue technique. Précarité sociale et énergétique dans le logement Le rapport 2007 sur l état du «mal-logement» de la Fondation Abbé Pierre met exergue la situation des ménages en précarité sociale vis-à-vis des problèmes de l énergie dans le logement, précarité qui ne cesse de se dégrader notamment du fait des hausses du loyer et des charges, mais aussi de la précarité des ressources des ménages. Le Grenelle de l environnement a identifié la précarité énergétique comme un des axes sur lesquels il est indispensable d agir rapidement : - les logements concernés donnent lieu à de fortes déperditions qu il est nécessaire de maîtriser du point de vue de la lutte contre le changement climatique - les populations habitant ces logements disposant de faibles ressources, limiter leurs charges devient un enjeu social primordial dans un contexte du coût de l énergie. NECESSITE DE CREER DES LOGEMENTS LOCATIFS Avec près de demandeurs de logements aidés en instance dans le Bas-Rhin, la pression sur le parc du Bas-Rhin est forte au regard d une offre encore insuffisante, même si département enregistre une nette augmentation de logements aidés nouvellement créés. En effet, l offre locative aidée (moins de 13% des résidences principales) reste majoritairement concentrée sur l agglomération strasbourgeoise qui regroupe 77% des demandes. Aussi bien quantitativement que territorialement, l offre locative aidés ne permet pas de répondre à la demande croissante de logements à loyer maîtrisé recensée sur le territoire départemental, notamment hors Communauté Urbaine de Strasbourg (environ demandes en instance). Par ailleurs, le marché locatif privé subit depuis 2000 une pression et une inflation entraînant l augmentation marquée des loyers les plus bas. Aussi, les ménages à revenus modestes ou intermédiaires rencontrent de plus en plus de difficultés à accéder à un logement adapté à leurs besoins et à leurs ressources. Dans ce contexte, le développement d une offre locative sociale répondant aux besoins des ménages constitue un enjeu fort que le département du Bas-Rhin a déjà affiché au sein du Plan Départemental de l Habitat dont les orientations seront validées courant du premier semestre La réalisation d habitat économe en énergie et la lutte contre l étalement urbain sont également deux enjeux forts du département, qui sous-tendent la création de ce Projet d Intérêt Général. Page 9 sur 38

10 1.2. LE PROJET D INTERET GENERAL «RENOV HABITAT 67» S appuyant sur ces constats, le Président du Conseil Général du Bas-Rhin a décidé la création d un Programme d Intérêt Général d amélioration de l habitat PIG RENOV HABITAT 67, sur le territoire départemental de délégation des aides à la pierre hors territoire de la CUS et des OPAH, axé sur : la réhabilitation des logements indignes la prise en compte du potentiel d économie d énergie la création de logements locatifs à loyers maîtrisés dans le tissu bâti existant ERADICATION DU LOGEMENT INDIGNE Pour améliorer le traitement des logements indignes dans le parc privé, le PIG RENOV HABITAT 67 prévoit une aide aux propriétaires BAILLEURS et propriétaires OCCUPANTS qui se décline en une aide technique et financière pour les travaux suivants: Lutte contre le logement indigne (propriétaires occupants et propriétaires bailleurs) Travaux de sortie d indécence lourde (propriétaires bailleurs) Travaux de sortie d insalubrité et de péril (propriétaires bailleurs et propriétaires occupants) Travaux de sortie de saturnisme (propriétaires bailleurs et propriétaires occupants) VOLET ENERGETIQUE DU PIG RENOV HABITAT 67 En préalable à toute réalisation de travaux importants, un diagnostic énergétique complet doit être effectué selon le cahier des charges de l ADEME. Le rapport issu de cette visite stipulera les travaux prioritaires à effectuer selon les performances énergétiques visées. Les aides de l ANAH et du Conseil Général seront conditionnées à l établissement cette visite énergétique et à la réalisation des travaux prioritaires préconisés. A la fin des travaux, un DPE (diagnostic de performance énergétique) établira la nouvelle classification du logement nécessaire pour mettre le logement en location et/ou attestera de l amélioration énergétique (notamment pour les propriétaires occupants). Page 10 sur 38

11 CREATION DE LOGEMENTS LOCATIFS A LOYERS MAITRISES Les propriétaires privés BAILLEURS s engageant à louer à loyers maîtrisés (notamment très social) pourront solliciter une aide technique et financière pour les travaux réalisés dans les cas suivants : Création de logements locatifs à l intérieur du volume bâti existant, notamment dans les combles Transformations d usage de locaux affectés à un autre usage que l habitation, notamment l aménagement en logements des dépendances agricoles dans les corps de ferme Ils devront néanmoins pouvoir justifier d un effort fait sur la performance énergétique des futurs logements pour bénéficier des aides de droit commun (éco-conditionnalité des aides). En cas de sortie d insalubrité avec mise en location (loyer très social), une majoration de subvention sera étudiée. Ce PIG RENOV HABITAT 67 soutiendra l amélioration des logements du parc privé bas-rhinois pour les travaux visant une maîtrise d énergie du logement dès lors : - que les propriétaires occupants et bailleurs traiteront leurs logements indignes - que les 2 premières catégories de travaux prioritaires préconisés par l ADEME (via ses bureaux d études agréés) seront réalisées ET que le logement atteindra au minimum l étiquette D dans le cadre du classement énergétique après travaux - que les propriétaires bailleurs loueront en sortie de travaux en appliquant un loyer maîtrisé Les propriétaires occupants devront répondre à des critères sociaux (ressources financières) pour prétendre aux aides de l ANAH et du Département. LE SUIVI-ANIMATION DU PIG RENOV HABITAT 67, OBJET DU PRESENT MARCHE Le Conseil Général a décidé de mettre en œuvre sur chacun des territoires des Maisons du Conseil Général du Bas-Rhin, un suivi-animation des aides à l amélioration du logement et notamment de celles relevant du PIG RENOV HABITAT 67 afin de compléter ces aides financières par une assistance technique et administrative à toutes les étapes du projet. Pour répondre aux mieux aux préoccupations des territoires, ce suivi-animation sera distingué en lots correspondant aux 5 Maisons du Conseil Général (hors territoire de la CUS qui exerce sur son périmètre des actions relevant de sa délégation des aides à la pierre). lot n 1 : Territoire de la Maison du Conseil Général de Wissembourg Page 11 sur 38

12 lot n 2 : Territoire de la Maison du Conseil Général de Haguenau lot n 3 : Territoire de la Maison du Conseil Général de Saverne lot n 4 : Territoire de la Maison du Conseil Général de Molsheim lot n 5 : Territoire de la Maison du Conseil Général de Sélestat 1.3. ACTEURS DU DISPOSITIF LE MAÎTRE D OUVRAGE La maîtrise d ouvrage de ce dispositif est assurée par le Département du Bas-Rhin, POLE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE- Direction de l Habitat, de l Aménagement et de l Urbanisme Service de l habitat et du logement aidé LE COMITE DE PILOTAGE Le comité de pilotage, présidé par M. Frédéric BIERRY, Conseiller Général, examine le bilan annuel du suivi-animation afin de dresser son état d avancement en matière de réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs et de mesurer son impact financier et social. Il est composé des représentants titulaires de chaque lot du marché, du Service Habitat et Logement Aidé auquel s associent le Service de l Accès à l Autonomie Sociale du département, l ANAH (délégation régionale et locale), l ADIL, la Caisse d Allocations Familiales du Bas-Rhin, Procivis Alsace (SACICAP), l ADEME, le Conseil Régional ; Il est élargi en tant que de besoins aux partenaires du DDELLIND ainsi qu aux partenaires du futur «Warm Front», fonds social départemental d aide aux travaux de maîtrise d énergie, que le Conseil Général souhaite mettre en place, en faveur des ménages défavorisés. Le Comité de pilotage du PIG RENOV HABITAT 67 se réunit une fois par an LES COMITES DE SUIVI Il y a un Comité de Suivi par lot (pour chacune des Maisons du Conseil Général). Les comités de suivis se réunissent trimestriellement sous la responsabilité du Conseil Général, le planning annuel de ces rencontres est adressé aux prestataires à la notification du marché. Il est composé des représentants titulaires de chaque lot du marché, du Service Habitat et Logement Aidé auquel s associent le Service de l Accès à l Autonomie Sociale du département, l ANAH (délégation régionale et locale), l ADIL, la Caisse d Allocations Familiales du Bas-Rhin, Procivis Alsace (SACICAP), l ADEME, le Conseil Régional et les Communautés de communes qui ont co-financé le dispositif. Il est élargi en tant que de besoins aux partenaires du comité de suivi du DDELLIND ainsi qu aux partenaires du future Fonds Social d Aide aux Travaux de Maîtrise d Energie, en faveur des ménages défavorisés, que le Conseil Général souhaite mettre en place. Il contrôle la conformité des prestations exécutées avec les spécifications du présent Cahier des Clauses Particulières. Page 12 sur 38

13 Il examine le rapport d avancement trimestriel détaillé à l article Mission 8 Suivi et bilans des actions, sur la base duquel il définit les actions à programmer et étudie le cas échéant les adaptations nécessaires. Il veille à la bonne articulation du suivi-animation du PIG RENOV HABITAT 67 avec les objectifs des avenants aux conventions de délégations des aides à la pierre et du Plan Départemental de l Habitat, ainsi qu à ceux du PDALPD MOYENS MIS A DISPOSITION PAR LE MAÎTRE D OUVRAGE Le Conseil Général met à la disposition du titulaire du marché toutes informations et documents en sa possession pour la réalisation de sa mission, notamment : Les analyses territoriales réalisées dans le cadre de sa démarche «Des Hommes et des Territoires», Les diagnostics réalisés à l échelle des SCOT dans le cadre de l élaboration du Plan Départemental de l Habitat, Le programme d action 2008 du Département et de la CUS, La réglementation ANAH, Les notes, études et rapport publiés par l observatoire départemental de l habitat, ainsi que les données statistiques recensées. Le diagnostic du Plan Départemental de l Habitat En outre, il facilite les contacts avec l ensemble des personnes publiques ou privées concernées par le PIG RENOV HABITAT 67. Page 13 sur 38

14 Article 2 : Objet de la consultation - Dispositions générales 2.1. OBJET DU MARCHE Les stipulations du présent cahier des clauses particulières () concernent : Missions de suivi-animation du Programme d Intérêt Général RENOV HABITAT 67 Lieu(x) d exécution : Département du Bas-Rhin Marchés à bons de commande : Les prestations feront l objet d un marché à bons de commande avec minimum et maximum passé en application de l article 77 du Code des marchés publics. Les bons de commandes seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins DESIGNATION DE SOUS-TRAITANTS EN COURS DE MARCHE : L acte spécial précise tous les éléments de l article 114 du Code des marchés publics et indique en outre pour les sous-traitants à payer directement : La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances ; Le comptable assignataire des paiements ; Le compte à créditer DECOMPOSITION EN TRANCHES ET EN LOTS Sur le Département hormis la Communauté Urbaine de Strasbourg, chaque territoire des Maisons du Conseil Général fera l objet d un lot distinct, soit 5 lots au total : lot n 1 : Territoire de la Maison du Conseil Général de Wissembourg lot n 2 : Territoire de la Maison du Conseil Général de Haguenau lot n 3 : Territoire de la Maison du Conseil Général de Saverne lot n 4 : Territoire de la Maison du Conseil Général de Molsheim lot n 5 : Territoire de la Maison du Conseil Général de Sélestat DUREE DU MARCHE Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché. Le marché peut être reconduit 3 fois par période successive de 1 an pour une durée maximale de 4 ans. Le pouvoir adjudicateur doit se prononcer par écrit au moins 1 mois avant la fin de la durée de validité du marché ; à l issue de ce délai, il est considéré que le reconduction du marché est refusée, si aucune décision n est prise. Page 14 sur 38

15 Le titulaire peut refuser la reconduction du marché par décision écrite notifiée au pouvoir adjudicateur dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la notification de la décision de reconduction. Le titulaire est réputé avoir accepté la reconduction s il ne prend aucune décision à l issue de ce délai. MARCHES A BONS DE COMMANDE Chaque bon de commande précisera le nom ou la raison sociale du titulaire la date et le numéro du marché la date et le numéro du bon de commande la nature et la description des prestations à réaliser Seuls les bons de commande signés par le représentant du pouvoir adjudicateur pourront être honorés par le ou les titulaires. Page 15 sur 38

16 Article 3 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : 3.1. PIECES PARTICULIERES L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le présent cahier des clauses particulières () Le bordereau des prix La note méthodologique détaillant la mise en oeuvre et l exécution du marché 3.2. PIECES GENERALES Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par le décret du 27 Mai 1977 modifié, en vigueur lors de la remise des offres ou lors du mois d établissement des prix (mois Mo) Article 4 : Délais d exécution ou de livraison 4.1. DELAIS DE BASE Les délais d exécution des prestations sont fixés à l article 5 du présent PROLONGATION DES DELAIS Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l article 10.2 du C.C.A.G.-F.C.S. Page 16 sur 38

17 Article 5 : Conditions d exécution des prestations 5.1 DISPOSITIONS GENERALES Le marché commence à courir à compter de la date de notification du marché. 5.2 OBJECTIFS QUALITATIFS : LES PRINCIPALES MISSIONS DU PRESTATAIRE Le titulaire de chaque lot assure 9 types de missions au titre de l exécution du présent marché : 1. Mobilisation des partenaires financiers, sociaux et techniques 2. Information générale, prospection et repérage 3. Information des ménages sur les potentiels d économie d énergie - Visites énergétiques en lien avec l ADEME et ses bureaux d études agréés 4. Evaluation sociale, patrimoniale et étude de faisabilité 5. Assistance aux propriétaires à la réalisation de travaux et montage des dossiers de subventions (dépôt) 6. Assistance à la réalisation de travaux et montage des dossiers de paiement 7. Coordination avec les partenaires financiers, sociaux et techniques dans le cadre des dispositifs en vigueur (DDELIND, FSL Fonds Social d Aide aux Travaux de Maîtrise d Energie) 8. Suivi et bilan des actions 5.3 OBJECTIFS QUANTITATIFS : L objectif du PIG REVON HABITAT 67, en référence à la Convention de délégation des aides à la pierre signée entre l Etat et le Conseil Général, est la réalisation de travaux de réhabilitation de 235 logements par an, soit 180 dossiers (si l on considère le ratio observé sur le territoire départemental hors CUS du nombre de logements / dossier déposé). Cet objectif imposé par l Etat correspond à un objectif minimum. Au vu des premiers éléments du diagnostic du Plan Départemental de l Habitat, le département souhaite être plus ambitieux sur le parc privé et envisage le traitement de 300 dossiers par an, soit la réhabilitation d environ 400 logements/an. Ces minima et maxima se déclinent par Maison du Conseil Général de la façon suivante : LOT Nombre MINIMUM de logements N 1 MCG Wissembourg N 2 MCG Haguenau N 3 MCG Saverne N 4 MCG Molsheim N 5 MCG Sélestat TOTAL 235 logements Nombre MAXIMUM de logements 400 logements Page 17 sur 38

18 Concernant le traitement des logements indignes, l objectif est le traitement par an de 10 logements au minimum et 15 au maximum, et ce, à l échelle de chaque territoire de Maison du Conseil Général. 5.4 CONTENU DES MISSIONS MISSION 1 : MOBILISATION DES PARTENAIRES FINANCIERS, SOCIAUX ET TECHNIQUES Le prestataire de chaque lot assistera en tant que de besoin le Département du Bas- Rhin pour mobiliser l ensemble des partenaires et financeurs potentiels et s attachera à suivre des partenariats avec les organismes susceptibles d apporter une aide sur la mise en œuvre du PIG. Liste des partenaires identifiés (non exhaustive) : Partenaires financiers : - ANAH - Warm Front du Conseil Général - Conseil Régional - ADEME - CAF, MSA - Caisses de retraite, caisses complémentaires - Banques (micro-crédit, Domicoop, ) - Associations intervenant dans le soutien aux ménages pour la réalisation de travaux - Procivis Alsace - Caisse des Dépôts - Communautés de communes Partenaires sociaux - Associations intervenant sur les problématiques sociales, voire très sociales - UTAMS - CCAS des communes ou CIAS - FSL (Conseil Général) - DDASS (insalubrité) - EDF / GDF / ES / GS / Régie d Erstein / Régie de Niederbronn / Régie de Sarre Union (impayés de charges) - CAF, MSA - Bureaux d accès au logement de Saverne Partenaires techniques - ADEME - Bureaux d études agréés par l ADEME - Professionnels du bâtiment (CAPEB ) - Maître d œuvre, architectes - Fournisseurs d énergie - CAUE Page 18 sur 38

19 MISSION 2 : INFORMATION GENERALE, PROSPECTION ET REPERAGE Le titulaire du marché assure une mission d information générale constante sur le dispositif du PIG RENOV HABITAT 67, sur ses missions et de manière plus générale, sur tout financement mobilisable dans le cadre de l adaptation au logement. Pour lancer le dispositif, il organise au minimum une réunion publique dans chaque Communauté de Communes du périmètre de Maison du Conseil Général dont le titulaire a le marché. L ensemble de ces réunions d information doit s effectuer dans un délai maximum de 2 mois après la validation de la démarche et du calendrier par le Maître d Ouvrage. A l occasion de ces rencontres, il présente le dispositif, communique sur les subventions proposées, notamment dans le cadre du PIG RENOV HABITAT 67 ainsi que sur les financements complémentaires éventuels de droit commun et informe aussi sur le contenu de sa mission d assistance technique et administrative pour les projets d adaptation du logement. Il organise des permanences publiques d information. Au minimum, 4 permanences par mois seront organisées sur chaque territoire de Communauté de Communes présente dans le périmètre de Maison du Conseil Général,. Le prestataire en assure la publicité dans les bulletins des collectivités territoriales concernées et tout support à sa convenance. Elles se tiennent dans des locaux mis à disposition par les collectivités territoriales. A la demande de certaines Communautés de Communes, sur les périmètres suivants, les permanences se dérouleront avec une fréquence différente (A COMPLETER APRES LA REUNION DU 24 NOVEMBRE AVEC LES PRESIDENTS DES COMMUNAUTES DE COMMUNES : o o o o o Communauté de Communes du.. Communauté de Communes du.. Communauté de Communes du.. Communauté de Communes du.. (D autres types sont susceptibles d être demandées par les communautés de communes dans le cadre du cofinancement du PIG Rénov Habitat 67.) Pour les thématiques liées à l insalubrité, le logement indigne et à la nondécence, le prestataire devra effectuer des missions de repérage, en lien avec les élus des communes du territoire attribué et les différents partenaires notamment ceux du DDELLIND. Une fiche de repérage DDELIND sera à établir et à faire remonter en cas d insalubrité, de logement indigne ou de non-décence. Le repérage des ménages modestes en situation de précarité énergétique s effectuera par le prestataire, en lien avec les travailleurs sociaux, le Service Accès à l Autonomie Sociale, les élus des communes du territoire affecté au prestataire et les acteurs locaux œuvrant dans le domaine de l habitat privé. - retours de terrain des acteurs sociaux locaux (information par les travailleurs sociaux locaux communaux, départementaux, associations, FSL impayés) - retours de terrain des fournisseurs d énergie (ES, GS, EDF, GDF, régies ) à partir des fortes consommations, des impayés de factures Page 19 sur 38

20 - retours de terrain des opérateurs assurant une mission de suivi/animation sur un programme en cours sur le territoire concerné (OPAH, Plan de Sauvegarde, Mission Habitat ) - intervention suite à un signalement du maître d ouvrage dans le cadre du DDELIND qui pourra le saisir sur des situations qu il est amené à connaître (commissions FSL, habitat indigne ou autre ) - orientation suite à saisine de la Commission de Médiation. Le travail de repérage est une phase primordiale pour la bonne conduite des missions suivantes. Il se poursuivra tout au long du suivi-animation. Les difficultés d obtention d information devront être signalées au maître d ouvrage pour étudier les modalités d amélioration de cette phase MISSION 3 : INFORMATION DES MENAGES SUR LES POTENTIELS D ECONOMIE D ENERGIE - VISITES ENERGETIQUES EN LIEN AVEC L ADEME ET SES BUREAUX D ETUDES AGREES Information et sensibilisation des ménages Le prestataire informera les ménages du dispositif, les sensibilisera à la démarche du PIG et notamment sur la plus-value de la visite énergétique que l ADEME propose pour optimiser les économies d énergie à l occasion des travaux effectués. Le prestataire effectuera une mission de sensibilisation des propriétaires qui portera notamment sur : - la nécessité de réduire la consommation énergétique - les économies pouvant être réalisées après travaux - la nécessité d installer des équipements performants - les fondamentaux de l entretien du logement - le rôle des différents intervenant dans la réalisation de travaux (visite énergétique ADEME, maître d œuvre, maître d ouvrage, entreprise, diagnostiqueur attribuant des étiquettes énergétiques) - l importance de réaliser une visite énergétique et un diagnostic (étiquette énergétique) - l obligation réglementaire d un diagnostic énergétique pour louer le logement - la lecture et l interprétation du compte-rendu de visite énergétique et du diagnostic - les différentes aides mobilisables -etc. Le prestataire motivera le propriétaire à effectuer cette démarche de visite énergétique (obligatoire pour obtenir des subventions de l ANAH et des partenaires) et pourra à sa demande l accompagner dans cette démarche. L objectif de cette phase est de faire prendre conscience aux familles de l intérêt voire de la nécessité (précarité énergétique) de faire des travaux leur permettant de faire des économies d énergie, soit dans le but unique de réduire leurs charges, soit dans le but d optimiser les travaux envisagés pour ne pas avoir à envisager des travaux complémentaires à moyen terme. Page 20 sur 38

21 Visites énergétiques en lien avec l ADEME et ses bureaux d études agréés Selon l ampleur des travaux envisagés par le propriétaire ou selon l opportunité d économie d énergie, le prestataire proposera la réalisation d une visite énergétique de type ADEME (cf. cahier des charges des visites énergétiques de l ADEME en annexe) qui comprend notamment: o diagnostic sur les déperditions énergétiques o étude des consommations o état des lieux des équipements o préconisation de travaux prioritaires Dans son cahier des charges de visite énergétique, l ADEME vise une classification du logement en classe A ou B, en priorisant les travaux par catégorie. Dans le cadre du PIG 235, l objectif ne se veut pas aussi contraignant. Aussi, des subventions seront possibles, dès lors que le propriétaire réalise les deux premières catégories de travaux prioritaires et s engage à atteindre le classement de son logement en catégorie D minimum. o suggestions techniques o enveloppe financière prévisionnelle pour ces travaux spécifiques Le prestataire coordonnera la réalisation de cette visite énergétique établie par les bureaux d études agréés par l ADEME, répartis sur tout le territoire : o il sollicitera l un des bureaux d études agréés par l ADEME o à la remise du rapport de visite au propriétaire par le bureau d étude, il s assurera que le propriétaire a compris suffisamment les éléments techniques (état des lieux, préconisations de travaux) et financiers (enveloppe prévisionnelle des travaux spécifiques) pour prendre sa décision de réaliser ou non les préconisations du rapport du bureau d étude. o selon besoin, le prestataire conseillera le propriétaire à effectuer des diagnostics complémentaires de type amiante, plomb ; dans ce cas, le prestataire aura un rôle de conseil pour l articulation des différents diagnostics et travaux. Après réalisation des travaux, le prestataire accompagnera le propriétaire pour la réalisation d un DPE (diagnostic de performance énergétique), régi par le décret du 15 septembre 2006 permettant : o au propriétaire bailleur de pouvoir louer son logement (obligation réglementaire de pouvoir fournir au locataire l étiquette énergétique du logement) o pour l ANAH, le Conseil Général et les différents financeurs, d avoir l attestation de l amélioration des performances énergétiques du logement ; ce DPE est obligatoire pour solliciter le paiement des subventions MISSION 4 : EVALUATION SOCIALE, PATRIMONIALE ET ETUDE DE FAISABILITE Pour les ménages désirant s engager dans une démarche de réhabilitation de l habitat et d amélioration de la performance énergétique, le prestataire effectuera une évaluation complète (sociale, patrimoniale, technique, thermique en s appuyant sur les visites énergétiques ADEME et financière) pour déterminer la faisabilité du projet et les moyens à mettre en œuvre. Page 21 sur 38

22 Evaluation sociale La phase d évaluation sociale peut être réalisée lors de la première prise de contact avec les familles. Pour les propriétaires occupants qui auront été identifiés comme modestes, une analyse sociale sera effectuée par le prestataire pour identifier notamment : la composition du ménage les difficultés sociales éventuelles les ressources des occupants les dépenses (charges ) à partir de l analyse des factures le type et le montant des impayés le comportement des occupants par rapport au logement les aides sociales ou publiques perçues les autres données nécessaires à l étude de faisabilité du projet. Cette évaluation doit permettre d identifier les principales difficultés des ménages et les points de blocage éventuels afin de déterminer les actions à engager pour permettre la réalisation des travaux de réhabilitation. Pour les locataires, notamment ceux identifiés par le maître d ouvrage (FSL, etc.), une évaluation sociale devra également être effectuée de manière à recueillir les éléments nécessaires pour inciter le propriétaire bailleur à réaliser les travaux Evaluation patrimoniale Pour les locataires du parc privé déjà identifiés par un dispositif existant (précarité énergétique ou insalubrité ou logement indigne ou non-décence) ou repéré dans le cadre de ses missions, le prestataire rencontrera le propriétaire du logement. Il informera le propriétaire de l intérêt à réaliser des travaux, les mesures incitatives portées par l ANAH et les différentes collectivités, et ce, en matière de loyers maîtrisés et de mise en location (aides financières, avantages fiscaux, conventionnement, garanties, etc ) Pour les propriétaires souhaitant mettre un bien en location après travaux et devenir propriétaire bailleur, la démarche est similaire. En cas d insalubrité ou logement indigne, le prestataire sera amené à réaliser une grille de cotation de type ANAH (circulaire n 293 du 23 juin 2003) pour mesurer l ampleur et la typologie des travaux requis pour remédier à la situation Coordination avec le DDELIND Les prestataires seront amenés à participer au comités opérationnels du DDELIND, si certains dossiers d insalubrité ou non-décence qu ils suivent sont abordés. Le prestataire rendra compte de l évolution du dossier (grille de cotation, enquête sociale ), négociation avec le propriétaire, relogement éventuel, évolution des travaux ). Le DDELIND est compétent pour décider des orientations à mettre en œuvre et relayer l information auprès des partenaires : sollicitation du FSL dans le cadre d un accompagnement social lié au logement, inscription à l Accord Collectif Départemental, intervention auprès des bailleurs privés ou sociaux, Page 22 sur 38

23 mobilisation des partenaires du PDALPD, mobilisation du futur Fonds Social d Aide aux Travaux de Maîtrise de l Energie. En cas de travaux nécessitant le relogement des occupants, le prestataire assistera le propriétaire dans sa recherche de logement MISSION 5 : ASSISTANCE AUX PROPRIETAIRES A LA REALISATION DE TRAVAUX ET MONTAGE DES DOSSIERS DE SUBVENTIONS (DEPOT) Le prestataire assurera une mission d assistance à la réalisation de travaux et de montage de dossiers de subventions pour les propriétaires qui désirent s engager dans un projet de travaux. Il conseillera individuellement les propriétaires bailleurs ou propriétaires occupants souhaitant finaliser un projet entrant dans l un des objectifs du PIG. Ce conseil technique, juridique, financier, social et administratif se fera avant et après travaux (visite sur place, préconisation de travaux, plan de financement, estimation de loyers de conventionnement, de l aide personnalisée au logement ou de l allocation logement, information sur les déductions fiscales ). Une attention particulière sera portée à l explication des avantages du conventionnement très social. Concernant les logements indignes, le prestataire informera les propriétaires de leurs obligations notamment des réglementations relatives à la non-décence et au code de la santé publique. Il conseillera individuellement les propriétaires pour l élaboration des travaux en intégrant les préconisations du rapport de la visite énergétique ADEME, en vue de la maîtrise des charges. Le conseil portera également sur les autorisations à obtenir avant réalisation de travaux. Il aidera également à l obtention de devis détaillés et complets par les entreprises et s assurera que les travaux proposés répondent aux règles en vigueur. Il informera les propriétaires sur le rôle des entreprises et maîtres d œuvre et assurera le lien entre les différents acteurs pendant toutes les phases du projet, notamment pour les populations les plus modestes. Le prestataire veillera à ce que les travaux listés dans les devis retenus correspondent bien aux recommandations formulées au moment de l évaluation (y compris énergétique). Dans le cas où les travaux nécessitent un relogement provisoire, une coordination avec les acteurs sociaux devra être assurée pour déterminer les modalités de ce relogement. Le prestataire assurera le montage des dossiers de l ensemble des subventions ou prêts mobilisés pour le compte des propriétaires et constituera des dossiers complets (fiche synthétique du Conseil Général, rapport de la visite ADEME, DPE en fin de chantier, pièces techniques, administratives, financières ), pour le dépôt aux organismes financeurs conformément à la réglementation de chacun d eux. Le cas échéant, il fera le lien avec le dispositif de l aide départementale au patrimoine bâti non protégé, qui a pour but de promouvoir l identité architecturale et urbaine locale. Page 23 sur 38

24 Il proposera systématiquement l avance des subventions «ANAH» et «Conseil Général» proposés par Procivis Alsace. Si la personne souhaite bénéficier de cette avance, il montera le dossier de demande, conformément à la convention signée entre le Département et le Procivis Alsace. En cas d avance des subventions de la SACICAP, le prestataire assure le paiement des entreprises pour la part relevant de la politique du Conseil Général (politique volontariste et ANAH), sur les fonds mis à disposition par la SACICAP, conformément à la convention en annexe. Le prestataire assistera les propriétaires dans les démarches nécessaires à la mise en place du conventionnement. Il assurera notamment le calcul des loyers conventionnés et la rédaction des projets de convention. Au dépôt du dossier, les devis visés par le prestataire devront être accompagnés des différentes évaluations demandées, notamment l évaluation énergétique du logement présentant les travaux préconisés et l étiquette énergétique avant travaux. Ce contrôle portera sur tous les devis, et ce, à un double niveau : o o un contrôle technique : il s assure de la stricte conformité des devis à ses préconisations et à celles de la visite énergétique avant travaux le cas échéant. Il vérifie, par ailleurs, la conformité aux règles de l art et la cohérence des devis entre eux en cas d intervention de plusieurs prestataires ; un contrôle financier : il apprécie les prix proposés au regard des prix du marché. Le prestataire vise les devis contrôlés et propose au propriétaire de retenir, par corps d état la solution la plus avantageuse. Seuls les devis visés peuvent faire l objet d une demande de subvention. Un plan de financement détaillé sera transmis avec l ensemble des financements mobilisés et l apport personnel du propriétaire. Il contrôle la qualité des travaux, le respect des clauses du cahier des charges, des prescriptions techniques et des devis Le prestataire assurera l accompagnement nécessaire à la réalisation de travaux. Aucun frais d établissement de dossier n est demandé aux personnes réalisant des travaux dans le cadre de ce suivi-animation MISSION 6 : ASSISTANCE A LA REALISATION DE TRAVAUX ET MONTAGE DES DOSSIERS DE PAIEMENT Le prestataire contrôlera les factures après réalisation des travaux. Il vérifiera que les travaux réalisés sont conformes aux devis déposés en effectuant une visite du logement pour apprécier l amélioration obtenue Le prestataire constituera les dossiers de paiement de subventions des différents organismes pour le compte des propriétaires. Le dossier technique devra notamment comporter les factures détaillées des travaux réalisées et l évaluation énergétique obtenue (DPE). Page 24 sur 38

25 Cette mission d assistance est assurée jusqu à la liquidation du dossier, dans la limite de la durée du marché. Le comité de suivi validera les dossiers déposés par le prestataire avant facturation et rémunération de la prestation MISSION 7 : COORDINATION AVEC LES PARTENAIRES FINANCIERS, SOCIAUX ET TECHNIQUES DANS LE CADRE DES DISPOSITIFS EN VIGUEUR (DDELIND, FSL FONDS SOCIAL D AIDE AUX TRAVAUX DE MAITRISE D ENERGIE) La sollicitation des aides aux travaux de maîtrise de l énergie devra se faire en lien avec l ADEME, le Comité Opérationnel DDELIND et le Warm Front (Fonds Social d Aide aux Travaux de Maîtrise d Energie). A ce titre, le titulaire de chaque lot sera amené à assister ponctuellement aux réunions du Comité Opérationnel du DDELIND et du Warm Front pour partager son expertise et sa connaissance du dossier MISSION 8 : SUIVI ET BILAN DES ACTIONS Bilans post-travaux Pour les projets achevés pendant la durée du PIG, il sera demandé à l opérateur de faire une évaluation des actions engagées au terme de la première saison de chauffe. L échantillon sera à déterminer suivant le nombre d opérations qui auront pu aboutir durant la durée du PIG. Cette évaluation portera notamment sur: - le ressenti des occupants (par rapport à la qualité thermique du logement, la qualité de vie ) - l appréciation des occupants sur la qualité des travaux réalisés - la consommation réelle d énergie post-travaux (examen de factures des fournisseurs d énergie) par rapport aux consommations initiales Participation au comité de suivi et au comité de pilotage Chaque titulaire de lot assiste au Comité de suivi du lot territorial correspondant (un comité de suivi par territoire de la Maison du Conseil Général) et au Comité de pilotage. Le Comité de pilotage du PIG RENOV HABITAT 67 se réunit une fois par an. Chaque titulaire de lot en est informé par courrier adressé, au plus tard, un mois avant la date retenue. Le secrétariat sera assuré par le prestataire, qui en assure également les comptes-rendus. Le Comité de suivi se réunit trimestriellement sous la responsabilité du Conseil Général, le planning annuel de ces rencontres est adressé au prestataire de chaque lot à la notification du marché. Le secrétariat sera assuré par le prestataire, qui en assure notamment les invitations et les comptes-rendus. Page 25 sur 38

26 Les états trimestriels à l échelle de chaque territoire de la Maison du Conseil Général : Chaque titulaire de lot établit à l échelle du territoire dont il est le prestataire des états d avancement trimestriels permettant au comité de suivi de disposer d évaluations sur les effets du dispositif mis en œuvre, les difficultés rencontrées et de proposer le cas échéant des mesures correctrices. Ces bilans intermédiaires sont transmis au Conseil Général, au plus tard, quinze jours avant la date de réunion du comité de suivi et se font sur la base des éléments suivants : - l état des contacts et la concrétisation des différents partenariats - le bilan des actions d information et de prospection - les tableaux de bord mentionnés à l article 5.5. du présent cahier des charges - un bilan qualitatif faisant état notamment des difficultés rencontrées, dans le déroulement de sa mission (information, repérage, diagnostic, assistance, montage, suivi et contrôle des travaux, diagnostic de fin de chantier) et des outils mis en place pour y remédier (partenariat, outils de gestion ). - un bilan quantitatif : nombre total de dossiers signalés, en cours d instruction, en attente de paiement ou liquidés, montant total des subventions accordées par l ANAH et le département, voire d autres partenaires (Région, Communauté de Communes, Ademe, etc.), part de l ANAH et du département dans le subventionnement en distinguant l intervention éventuelle du FSL et du futur Fonds Social d Aide aux Travaux de Maîtrise d Energie), - un bilan sur le nombre d intervention sur des logements relevant de ménages PDALPD et état de la coordination avec DOMICOOP et autres structures de soutien à l accès au logement définie dans le cadre du PDALPD Ces bilans, à l échelle de chaque périmètre de Maison du Conseil Général, pourront être complétés par toute donnée que le prestataire jugera utile Le bilan annuel à l échelle de chaque territoire de Maison du Conseil Général Il est transmis au Conseil Général un mois avant la date de réunion du comité de pilotage. Il renseigne les indicateurs suivants : un bilan qualitatif par Maison du Conseil Général faisant état notamment de l évaluation : o des mesures d information, des outils de prospection et de repérage, o des visites énergétiques (réalisées par les prestataires agréés de l ADEME) o de l assistance aux propriétaires (aspects techniques et administratifs) o du suivi et contrôle des travaux réalisés o des diagnostics (DPE) de fin de chantier o de la mobilisation des partenaires o état de la prospection logements indignes Page 26 sur 38