Document de synthèse

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1 Bar-le-Duc 6 novembre 2009 TABLE RONDE AVEC LES RESPONSABLES DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DU LOGEMENT La problématique de l'efficacité énergétique dans le Grenelle de l'environnement PERMANENCE PARLEMENTAIRE DE BERTRAND PANCHER Document de synthèse Etaient présents : M. Serge NAHANT, Président de l OPH de la Meuse et Mme MERMET-GRANDFILLE, Directrice. Mme Adélie BERTIN, Directrice du Pays Barrois. Mme Catherine SERAINE, Directrice du CAUE et M. Laurent MANONVILLER, Architecte. Mme Lucette COLLET de la CAPEB 55. M. Olivier BERTRAND FNAIM. Maître Marie-Hélène GEORGE, Présidente de la Chambre des notaires de la Meuse. M. JACQUOT et M. MANSUY, Délégué département de l Union National des Propriétaires Immobiliers. M. SCHOTT, Responsable du pôle ingénierie du Bâtiment de la Direction départementale de l équipement de la Meuse. Présentation des tables rondes initiées par Bertrand Pancher Dans le cadre de son travail parlementaire, Monsieur Bertrand PANCHER, député de la Meuse, a mis en place régulièrement des rencontres avec des responsables d associations, des acteurs économiques, des élus et des concitoyens de sa circonscription afin de les associer à sa réflexion sur l'actualité législative. L'objectif étant de dialoguer avec celles et ceux qui seront directement concernés par les futurs textes et recueillir leurs points de vue, relayer leurs réflexions auprès des acteurs institutionnels et ainsi nourrir les débats parlementaires. Récemment nommé co-rapporteur du Projet de loi portant engagement national pour l environnement dit Grenelle II- adopté par le Sénat en première lecture, le 9 octobre 2009, et avant qu il ne soit débattu à l Assemblée nationale, Bertrand Pancher a décidé d organiser un cycle de tables rondes sur différents thèmes afin d évaluer la situation actuelle en la matière et les perspectives liées à sa mise en œuvre sur nos territoires. Ainsi, dès le 17 septembre 2009, le député a-t-il réuni à sa permanence parlementaire un groupe de Présidents de Communautés de Communes du sud meusien, responsables de la gestion des déchets sur leur territoire, afin de leur permettre d'exposer leurs réflexions et préoccupations sur le thème de la gestion des déchets.

2 Ce fut au tour des responsables des organisations professionnelles du logement d être reçus le 6 novembre dernier afin d étudier les mesures ambitieuses du Grenelle II en matière d amélioration de la performance énergétique des bâtiments existants, ainsi que les objectifs assignés aux bâtiments neufs. Fort du succès de ces rencontres, le député sud-meusien organisera dans les prochaines semaines, de nouvelles tables rondes sur les thèmes : - de la Gouvernance (Réforme des études d impact, des enquêtes publiques) avec un groupe de commissaires enquêteurs, - de l insertion des trames verte et bleue dans le Code de l environnement en concertation avec les associations environnementales, les agriculteurs, les chasseurs et les pêcheurs, - de l eau et l assainissement. Déroulement de la table-ronde sur le logement En guise d'introduction au débat, Bertrand Pancher a tenu à rappeler qu'alors que notre pays s'est donné pour objectif de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050, le secteur du bâtiment consomme en France plus de 40 % de l énergie finale et contribue pour près d un quart (23 %) aux nationales de gaz à effet de serre. Il est ensuite revenu sur les principaux objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement en matière d amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Les principaux points abordés ont ainsi été ceux concernant: La rénovation thermique obligatoire : dès le 1er janvier 2012, les propriétaires de biens immobiliers du tertiaire (bureaux, entreprises) seront dans l'obligation d'entreprendre des travaux d'amélioration des performances énergétiques de leur immeuble, dans un délai de 8 ans. La promotion du diagnostic de performance énergétique: la démocratisation du diagnostic de performance énergétique (diagnostic DPE) se poursuivra pour être, à terme, étendue à l'ensemble des biens immobiliers. L'élargissement de la réglementation thermique : dans le neuf, l'entreprise en charge de la construction engagera désormais sa responsabilité, au même titre que le maître d'ouvrage, en ce qui concerne la conformité du bâtiment vis-à-vis de la réglementation thermique. La création d'un nouveau label : venant épauler le diagnostic immobilier DPE, un nouveau label pourrait voir le jour en Il couvrirait l'ensemble du cycle de vie du bâtiment (de la construction à l'habitation), permettant ainsi d'en vérifier la conformité. Certaines modifications du Code de l urbanisme (définition de Plans climat énergie territoriaux, création d éco-quartiers, renforcement des schémas de cohérence territoriale, contrôle préfectoral des Plans locaux d'urbanisme -PLU-).

3 Commentaires formulés par les professionnels du logement A l issue de l introduction de Bertrand Pancher, un grand nombre de professionnels a émis une certaine inquiétude quant aux objectifs ambitieux fixés par le Grenelle I. En effet, ces objectifs ne semblent pas être en adéquation avec les réalités «du terrain» et tout particulier avec notre territoire rural meusien. Bien que le potentiel d'économies dans le secteur du bâtiment soit considérable, les personnes présentes reconnaissent l'existence de nombreux freins liés au marché et notamment dus aux manques de contrôle, d information et de formation des professionnels du bâtiment, mais également des freins financiers. I Problématique des contrôles Le Grenelle I prévoit d appliquer la norme «bâtiment basse consommation» à toutes les nouvelles constructions à la fin 2012 et fin 2010 pour les bâtiments du tertiaire et les bâtiments publics. De plus, tout bâtiment neuf devra par ailleurs afficher un bilan d énergie positif avec la généralisation du diagnostique de performance énergétique. Pour l UNPI, l Etat réagit trop tard car aujourd hui encore de nombreuses ventes de logement non conformes sont réalisées, sans le moindre contrôle. Aussi, avant d accepter de nouvelles normes, est-il nécessaire de s assurer de la compétence des entreprises à livrer des bâtiments aux normes, favoriser la formation et informer les Français sur ces nouvelles exigences. Le représentant de la DDE n a pas manqué de rappeler que s il existe théoriquement une politique de contrôle réglementaire de la construction sur le parc locatif, cette démarche se révèle peu appliquée dans les faits dans les faits. Possédant le pouvoir de police, les maires sont censés contrôler les constructions réalisées sur leur commune par le biais des permis de construire (en fait, les procédures sont tellement allégées que cela devient de plus en plus déclaratif) et par un certificat de conformité (il apparaît qu'à l heure actuelle, personne n est en capacité de suivre cette obligation de conformité). Avec la mise en place du Grenelle II, les maires auront également à vérifier la prise en compte de la réglementation thermique afin d assurer aux acquéreurs de bâtiments neufs une garantie supplémentaire sur la performance réelle du bien immobilier. Toutefois les échanges ont révélés que l'ensemble de ces obligations dévolues aux maires de petites communes sont très lourdes et que ces-derniers n ont pas les aptitudes et les moyens d effectuer un contrôle sérieux de ces procédures. Les professionnels du logement ont également indiqué qu'à l'heure actuelle les diagnostiques de performance énergétique sont assurés par des professionnels très souvent peu scrupuleux. En effet, cette demande de diagnostique énergétique exigée dorénavant par l Etat assure tout simplement une niche pour un type de professionnel dont les prix sont libres et l'expertise apportée très souvent fondée sur des preuves déclaratives. Ainsi, avec les nouveaux dispositifs prévus par le Grenelle II, il est donc impératif de trouver de nouveaux moyens de contrôle - en amont, dans le cadre du permis de construire, et en aval- et de transférer ces compétences à de nouveaux services (l Etat, les Communautés de communes ou regroupement de communes?). Dans le cas contraire, ces dispositifs risquent d être très difficilement contrôlables et donc inefficaces. Pour les professionnels présents, la solution pourrait être la création d un bureau de contrôle (du concepteur : maître d œuvre, en passant par le maître d ouvrage et en terminant par le travail de vérification du maire). Ce bureau de contrôle pourrait être amené à vérifier la conformité en matière énergétique et thermique sur tous les types de bâtiments.

4 Le Sénat, en première lecture du Grenelle II, a introduit l obligation de contrôle de la réglementation thermique par un organisme indépendant. Cela devrait, par conséquent, répondre à ces questions. Autre idée émise, celle d intégrer dans la garantie décennale le diagnostique de performance énergétique, ce qui offrirait pour l acheteur ou le loueur de bâtiments neufs des possibilités de recours. II Nécessité de formations Par la voix de son représentant, la CAPEB 55 déplore que les entreprises du secteur ne soient pas assez encadrées. Il rappelle également à tous les participants de cette table ronde que le 17 avril dernier, Jean-Louis BORLOO, ministre d État, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire et Jean LARDIN, Président de la Confédération de l artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), ont signé une convention sur le déploiement du programme ECO Artisan de la CAPEB. Il est intéressant d indiquer que l ECO Artisan est une démarche volontaire de labellisation, initiée par la CAPEB par laquelle l entreprise du bâtiment s engage à disposer d une compétence en évaluation thermique globale, à fournir un conseil global à son client, et à vérifier la qualité des travaux et la satisfaction du client. Les professionnels engageant cette démarche prouveront leur compétence en passant un examen et en acceptant des audits par un organisme tiers indépendant. Alors que le Plan bâtiment du Grenelle de l'environnement prévoit de réduire de 38 % les consommations d énergie des bâtiments à l horizon 2020, grâce notamment à un programme de rénovation des logements ( par an à compter de 2013), la démarche ECO Artisan témoigne de la forte mobilisation des professionnels du bâtiment dans le domaine de la réhabilitation thermique. Face à la démarche de professionnalisme et de compétences de ces métiers, il est indispensable d organiser une grande communication nationale afin d inciter les particuliers, les collectivités, à travailler avec ces entreprises homologuées. Aujourd hui, seules 38 % des entreprises meusiennes ont effectué cette démarche de labellisation. III Risques de détérioration de l aspect extérieur des bâtiments L article 4 du Grenelle II a notamment fait réagir le Service départemental de l architecture et du patrimoine dans l attribution des permis de construire : à l'avenir il ne sera plus possible de s opposer à l installation de systèmes de production d énergie renouvelable sur les bâtiments (la règlementation concernant les zones de protection de bâtiments classés n étant pas modifiée). Il est donc impératif d'être plus exigeant dans l étude des permis de construire; Les mesures incitant les foyers à investir dans le photovoltaïque, l énergie thermique ou les miniéoliens peuvent s avérer dramatiques pour le cadre de vie et la qualité paysagère, certains de nos concitoyens n étant pas enclins à l aspect extérieur de leur village. Il est donc urgent d assouplir cet article 4 afin de mettre en place des dispositions précises pour réduire la portée de ces installations.

5 Conclusion de ces échanges Les responsables d organisation professionnelles présents craignent que le Grenelle II ne soit trop ambitieux pour nos territoires ruraux. En effet, les bailleurs sociaux n ont pas à leur disposition les moyens financiers pour mettre en œuvre toutes les dispositifs prévus par le Grenelle II. Par ailleurs, toutes les personnes présentes à cette table ronde ont souligné le cas particulier de la Meuse: département rural, appauvri, constitué de très nombreuses communes de moins de 500 habitants, voire de très petites communes, essentiellement constituées de bâtiments anciens, habitées par des personnes à faible ressources. Aussi, les responsables d organisme de logement ont-ils souhaité que les dispositifs prévus par le Grenelle II tiennent compte de la spécificité des territoires ruraux dans leur mise en place. Bertrand Pancher s est engagé à prendre en compte l'ensemble des réflexions émises au cours de cette table-ronde, notamment en termes de contrôle de la règlementation thermique, de formation des acteurs et de préservation de la qualité esthétique des équipements extérieurs lors de l'implantation de nouvelles énergies. Il a enfin rappelé que le Ministre de l écologie s était doté d un Secrétariat d Etat chargé de la question sociale, Madame Valérie LETARD. Ce rapport sera transmis à Serge Poignant, co-rapporteur du Grenelle II au nom de la commission des affaires économiques de l'assemblée nationale, en charge de la question de l énergie ainsi qu au cabinet de Jean-Louis Borloo, ministre d État, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire.