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1 CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT DE GAZ NATUREL ET DE SERVICES ASSOCIES POUR LES COLLEGES PUBLICS ET LE CONSEIL GENERAL DES VOSGES ENTRE : Le Conseil Général des Vosges, représenté par le Président du Conseil Général, M. PONCELET, dont le siège est situé à l Hôtel du Département, 8 rue de la Préfecture à EPINAL, dûment habilité par la délibération du ET : Les collèges publics des Vosges, dont la liste figure en annexe, qui ont fait une demande d adhésion, représentés par leur chef d établissement, autorisé par délibération du conseil d administration de l établissement. Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE Depuis juillet 2004, conformément à l article L du Code de l énergie, tous les consommateurs de gaz naturel peuvent choisir un fournisseur sur le marché libéralisé et s affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques. Les personnes publiques font partie de cet ensemble de consommateurs pouvant bénéficier des offres de marché. Toutefois, pour leurs besoins propres d énergie, ces personnes publiques et notamment les collectivités territoriales doivent recourir aux procédures prévues par le Code des Marchés Publics afin de sélectionner leurs prestataires, conformément aux dispositions de l article L du Code de l énergie. La loi de consommation dite loi Hamon vient renforcer le dispositif existant et contraindre les consommateurs à mettre en concurrence les différents fournisseurs d énergie. A l issue de la réflexion menée avec un groupe de travail composé de l administration Départementale et de représentants des collèges, le Conseil Général des Vosges souhaite, par la mise en place de ce groupement de commandes, mutualiser les procédures afin de rendre plus efficientes les opérations de mise en concurrence engagées individuellement par chaque entité et ainsi obtenir les meilleures conditions tarifaires et une prestation de service de qualité pour l ensemble des adhérents. 1/8

2 ARTICLE 1 OBJET Conformément à l article 8 du Code des Marchés Publics, il est décidé la création, d un groupement de commandes d une durée de quatre ans et dont les membres sont : - Le Conseil Général des Vosges, représenté par le Président du Conseil Général, M. PONCELET, dont le siège est situé à l Hôtel du Département, 8 rue de la Préfecture à EPINAL, dûment habilité par la délibération du - Les collèges publics des Vosges dont la liste figure en annexe, qui ont fait une demande d adhésion, représentés par leur chef d établissement, autorisé par délibération du conseil d administration de l établissement. Il est rappelé que le groupement de commandes n a pas de personnalité morale. Ce groupement de commandes a pour objet la préparation, la passation, la signature et la notification, et l exécution de marchés de fourniture de gaz naturel pour répondre aux besoins récurrents de ses membres, à laquelle est obligatoirement associée une prestation de service pour le suivi de la facturation et de la consommation de gaz. Les contrats conclus pour répondre à ces besoins seront des accords-cadres d une durée de 18 mois à 24 mois. ARTICLE 2 FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT 2.1 Adhésion, retrait et exclusion des membres Modalités d adhésion L adhésion au groupement est subordonnée à la signature de la présente convention selon les modalités propres à chaque membre, après la délibération de l assemblée délibérante ou la décision de l instance autorisée. Nouvelles adhésions ultérieures : Les membres fondateurs du groupement acceptent de droit l adhésion de tout nouveau collège public des Vosges qui le demande. Cette adhésion ne pourra cependant pas se faire pour les marchés en cours de passation ou d exécution. Ces nouveaux besoins seront intégrés dans le ou les prochains marchés. Dans ce cadre, le coordonnateur assure l information des autres membres et la mise à jour de la liste des membres du groupement. 2/8

3 2.1.2 Modalités de retrait ou d exclusion Le retrait volontaire de l un des membres est possible. Le retrait pendant la période de passation des marchés Le retrait volontaire d un membre ne peut pas prendre effet pendant la période de passation des marchés sauf à ce qu il supporte le coût qui en résulterait. Le retrait des membres pendant l exécution des marchés Le retrait volontaire d un membre ne peut pas prendre effet pendant la période d exécution du marché, sauf à ce qu il supporte le coût de l éventuelle indemnité compensatrice que réclamerait le fournisseur attributaire au groupement si ce retrait devait causer à l attributaire un préjudice quelconque. Le retrait d un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur avec un préavis de 6 mois avant la date de retrait. L exclusion de l un des membres du groupement interviendra en cas de non-respect par celui-ci des obligations lui incombant au titre de la présente convention. Celle-ci prendra effet dès sa notification par le coordonnateur, après une mise en demeure du membre d un mois restée infructueuse. Dans ce cas, le membre exclu fait son affaire du paiement des prestations déjà effectuées, et non encore payées, et supporte l éventuelle indemnité compensatrice que réclamerait le fournisseur attributaire au groupement si cette exclusion devait causer à l attributaire un préjudice quelconque Organisation des consultations (ou des marchés subséquents) Membres ayant souscrit un contrat de fourniture de gaz au tarif réglementé de vente : intégration de leur besoin dans le 1 er marché subséquent de 24 mois. Membres ayant souscrit un contrat de fourniture de gaz au tarif dérégulé : Intégration de leur besoin via des marchés subséquents aux dates anniversaire de chaque contrat. 2.2 Désignation et missions du coordonnateur Les membres du groupement conviennent de désigner comme coordonnateur le Conseil Général des Vosges représenté par son Président. Le coordonnateur est chargé, en application de l article 8 du Code des Marchés Publics, de la préparation, de la passation, de la signature et de la notification des marchés / accords-cadres et marchés subséquents en vue de la satisfaction des besoins des membres visés à l article 1. A ce titre, il est chargé : 3/8

4 - d assister les membres dans la définition de leurs besoins notamment en centralisant, à partir des données fournies par le gestionnaire du réseau de distribution et par les fournisseurs d énergie, l ensemble des informations nécessaires à la préparation du marché. Le coordonnateur est habilité par les membres à solliciter, à cette fin et en tant que de besoin, le gestionnaire du réseau de distribution et les fournisseurs d énergie, - de définir l organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure de marché appropriés, ainsi que la date de lancement desdites procédures, - de juger et choisir le moment opportun d intégrer les besoins des nouveaux membres dans les marchés ultérieurs, - d élaborer l ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres, - de mener les procédures de consultation découlant des choix retenus, - d assurer avec sa Commission d Appel d Offres l ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, - informer les candidats du choix de la Commission d Appel d Offres, - mener éventuellement les négociations permises par le Code des Marchés Publics en vue de l attribution du marché dans les meilleures conditions, - de signer et de notifier les marchés / accords-cadres et marchés subséquents, chaque membre étant chargé de la bonne exécution de ce marché en ce qui le concerne (cf. article 2.4). - de transmettre les marchés / accords-cadres et marchés subséquents aux autorités de contrôle, - de transmettre aux membres les documents nécessaires à l exécution des marchés en ce qui les concerne. Dans le cadre des marchés de fourniture de gaz naturel, il transmet notamment les nouveaux prix de règlement résultant de l application de la clause de variation de prix et certifie la validité des modalités de leur calcul, - de tenir à la disposition ou de transmettre aux membres toutes les informations relatives au marché et à l activité du groupement (adhésion, retrait ), - de préparer et de conclure les avenants aux marchés / accords-cadres et marchés subséquents passés dans le cadre du groupement. - de gérer le précontentieux et le contentieux afférents à la passation des marchés / accords-cadres et marchés subséquents, - d assurer le secrétariat du groupement. Le coordonnateur d-oit indiquer dans les contrats et avenants communs à l ensemble des membres qu il agit au nom et pour le compte des membres du groupement. 4/8

5 2.3 Commission d Appel d Offres En application de l article 8 VII 1 du Code des Marchés Publics, la Commission d Appel d Offres du groupement est celle du coordonnateur. La Commission d Appel d Offres procèdera à l attribution de l accord-cadre. 2.4 Obligations des membres Après avoir adhéré au groupement, les membres ne pourront plus conclure de nouveaux contrats en dehors du présent groupement, ayant aussi pour objet, même non-exclusif, la fourniture de gaz naturel pour ses besoins ou pour l exercice de ses compétences, sauf afin de couvrir : - la période intermédiaire entre la fin de son précédent contrat et le début d exécution du nouveau marché du groupement, - les besoins des points de livraison non couverts par le marché de groupement Chaque membre du groupement s engage à : 1 Assister le coordonnateur dans la préparation des marchés : - communiquer avec précision au coordonnateur ses besoins en vue de la passation du marché, et en particulier, à veiller à la bonne définition des points de livraison, - vérifier et valider les informations transmises par le coordonnateur lors de l évaluation des besoins en termes de coûts et de volumes de consommation, de points de livraison et de profil d utilisation du gaz naturel. A défaut de validation, les besoins des membres seront intégrés aux marchés / accords-cadres et marchés subséquents tels qu établis par le coordonnateur sur la base des données transmises par le gestionnaire de réseau et les fournisseurs, - donner l autorisation au coordonnateur d accéder, directement auprès de son fournisseur de gaz, aux données de consommation et de facturation, - respecter le calendrier de la procédure établie par le coordonnateur, ainsi que l objet et les caractéristiques du marché qu il s est engagé à exécuter. 2 Exécuter le marché : - désigner un référent qui aura la charge du suivi de l exécution du marché. Les coordonnées et le titre de ce référent seront transmis au titulaire du marché. - assurer la bonne exécution du marché portant sur l intégralité de ses besoins, éventuellement ajustés en cours d exécution conformément aux dispositions prévues dans le cahier des charges, et prévoir, à cet effet, les inscriptions budgétaires nécessaires aux paiements des charges faisant l'objet du marché, 5/8

6 - à conclure, le cas échéant dans les cas exigés par le gestionnaire du réseau de distribution, un contrat de livraison direct (CLD) avant le début de l exécution des prestations de fourniture de gaz. - procéder à la vérification des prestations effectuées, et notamment à la livraison du gaz, - certifier le service fait sur les factures émises par le fournisseur de gaz et procéder à leur paiement, - tenir informé, à sa demande, le coordonnateur de la bonne exécution sous toute forme jugée pertinente, - informer le coordonnateur de tout litige né à l occasion de l exécution des marchés ou accords-cadres et marchés subséquents. Le coordonnateur ne peut pas être subrogé dans les droits et obligations listés cidessus qui incombent individuellement à chacun des membres. ARTICLE 3 FRAIS DE FONCTIONNEMENT La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération. Les frais de gestion du groupement constitués des dépenses courantes liées à la passation du marché, en particulier les frais de publicité et de secrétariat sont intégralement pris en charge par le coordonnateur. Toutefois, en cas de contentieux se traduisant par une condamnation pécuniaire, cette dépense sera répartie entre les membres du groupement en fonction de la part de chacun dans le ou les marchés objets du contentieux. En cas de contentieux se traduisant par une recette pour le groupement, celle-ci sera répartie entre les membres du groupement en fonction de la part de chacun dans le ou les marchés objets du contentieux. ARTICLE 4 MODIFICATIONS DE LA CONVENTION La présente convention peut subir des modifications qui ne sauraient être rétroactives. Ces modifications, autres que celles concernant l adhésion de nouveaux collèges publics des Vosges, prennent la forme juridique d un avenant qui doit faire l objet d une approbation de l ensemble des membres du groupement dans des formes identiques à celles relatives à la signature de la convention. Les modifications prennent effet lorsque l ensemble des membres les a approuvées. ARTICLE 5 LITIGES Le cas échéant, les signataires de la présente convention se réservent la possibilité de solliciter un règlement amiable d un litige. A défaut d accord amiable, les litiges relatifs à l exécution de la présente convention relèveront de la compétence exclusive du tribunal administratif de NANCY. 6/8

7 Fait à EPINAL en 1 exemplaire original conservé par le coordonnateur, le Pour le Conseil Général des Vosges Pour le collège Le Président Le Chef d établissement 7/8

8 Annexe Liste des collèges concernés COLLEGES BRUYÈRES CHARMES CHÂTEL sur MOSELLE CHÂTENOIS COLLEGES PLOMBIÈRES les BAINS RAMBERVILLERS RAON L'ÉTAPE Charlet- REMIREMONT CONTREXÉVILLE Le Tertre- REMIREMONT CORCIEUX ÉLOYES RUPT sur MOSELLE SENONES Georges Clémenceau- ÉPINAL Jules Ferry- ÉPINAL THAON les VOSGES LE THILLOT Saint Exupéry- ÉPINAL LE THOLY FRAIZE VAGNEY GOLBEY LE VAL D'AJOL GRANGES sur VOLOGNE XERTIGNY MONTHUREUX sur SAÔNE 8/8

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