DOSSIER DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS 2008 ADI

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1 ASSISTANCE DIAG IMMO Documents qui doivent être établis dans les conditions prévues à l'article L du code de la construction et de l'habitation - LOCATION - IMMEUBLE BATI VISITE : Proprietaire : Adresse 14 avenue Claude Debussy Nom : M & Mme DESCHAMPS Les Clayes-sous-Bois Adresse : lieu dit Aja Di Santo Conca Etage 5 OBJET DE LA MISSION : Dossier Technique Amiante Constat amiante avant vente Diag amiante avant travaux Diag amiante avant démolition Dossier Amiante Parties Privatives Etat termites Etat parasitaire CREP Installation gaz Etat des lieux Installation électrique Diagnostic énergétique Diagnostic Technique (SRU) Prêt à taux zéro Diag Robien Etat Risques Naturel et technologique Métrage Boutin Métrage Carrez Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par : Bureau Veritas Certification 60, avenue du Général-De-Gaulle, Paris-La-Défense DOSSIER DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS 2008 ADI ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /5

2 Dossier de Diagnostics Immobiliers SOMMAIRE 1. Note de Synthèse 2. Ordre de mission 3. Dossier Amiante Parties Privatives. 4. Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT). 5. Diagnostic de performance énergétique (DPE). 6. Superficie Loi CARREZ. 7. Attestations : Assurance RC PRO, certifications. DOSSIER DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS 2008 ADI ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /5

3 Dossier de Diagnostics Immobiliers NOTE DE SYNTHESE Cette page de synthèse ne peut être utilisée indépendamment du rapport d expertise complet. Objet: synthèse dossier de diagnostics immobiliers n 13/ADI/2266/DESCHAMPS Immeuble bâti visité : 14 avenue Claude Debussy Les Clayes-sous-Bois - Habitation (partie privative d immeuble) - Etage 5 - F4 - Objet de la mission et Résumé : Prestations Amiante ERNT DPE Mesurage Conclusion Dans le cadre de la mission, il n a pas été repéré de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante. Présence d'un plan de prévention des risques naturels (Mouvement de terrain) Le bien n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques Zone sismique définie en classe : Zone 1 selon la règlementation parasismique 2011 Consommation conventionnelle : 220 kwh ep/m².an (Classe D) Estimation des émissions : 51 kg eqco2/m².an (Classe E) Surface Loi Carrez totale : 73,43 m² Surface au sol totale : 78,68 m² DOSSIER DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS 2008 ADI ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /5

4 Dossier de Diagnostics Immobiliers OBJET DE LA MISSION : Dossier Technique Amiante Constat amiante avant vente Diag amiante avant travaux Diag amiante avant démolition Dossier Amiante Parties Privatives ORDRE DE MISSION Etat termites Etat parasitaire CREP Installation gaz Etat des lieux DONNEUR D ORDRE : Nom / Société : M & Mme DESCHAMPS Adresse : lieu dit Aja Di Santo Conca Tel : Mail : Bruno_Atié<b.atie@adipromotion.fr> PROPRIETAIRE : Nom / Société : Adresse : Tel : Mail : M & Mme DESCHAMPS lieu dit Aja Di Santo Conca Installation électrique Diagnostic énergétique Etat Risques Naturel et technologique Métrage Carrez Métrage Boutin IMMEUBLE BATI VISITE : Adresse : 14 avenue Claude Debussy Les Clayes-sous-Bois Précision : Etage 5 - F4 - Lots : Lot numéro NC, Type de bien : Habitation (partie privative d immeuble) MISSION : Personne à contacter (avec tel) : Type de bien à expertiser Habitation (partie privative d immeuble) Catégorie du bien (IGH/ERP) Autres Date du permis de construire: 1968 Section cadastrale : Numéro de lots : Lot numéro NC, Lots rattachés : Périmètre de repérage : Autres information : Remise des clefs: Date et heure de la visite : Précisions: NOTAIRE : Nom / Société : ADMINISTRATIF : Facturation : Facturation adresse : Destinataires des rapports : Destinataires adresses : Destinataires mail : Impératif de date : Cave, Garage, Terrain, Autre Ascenseur, Animaux 17/05/2013 à 17 h 00 durée approximative 02h05 Propriétaire Donneur d ordre Notaire Agence M & Mme DESCHAMPS lieu dit Aja Di Santo Conca Propriétaire Donneur d ordre Notaire Agence M & Mme DESCHAMPS - lieu dit Aja Di Santo Conca Bruno Atié [b.atie@adipromotion.fr] DOSSIER DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS 2008 ADI Nota :Les croquis contenus dans ce rapport, ne sont établis qu à titre indicatif car représentant approximativement la situation des lieux ; Ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme un plan d architecte et donner lieu à un quelconque engagement, ces croquis n étant ni à l échelle, ni côtés) ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /5

5 Dossier de Diagnostics Immobiliers INFORMATION RELATIVE A TOUT DIAGNOSTIC : Il est de l obligation du propriétaire/ donneur d ordre de fournir tous documents (Diagnostics, recherche, travaux, etc.) relatifs à la présente mission. Le propriétaire doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces / locaux pour lesquels de diagnostiqueur a été mandaté. Il est rappelé que l inspection des ascenseurs, monte-charge chaufferie, locaux électrique MT et HT nécessitent l autorisation préalable et la présence d un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée conformément à la grille tarifaire. Seules les parties accessibles le jour de la visite seront contrôlées, c est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons. Le diagnostiqueur n a pas l autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l utilisation d outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d effectuer cette dépose préalablement (Trappes des baignoires / éviers, ) SPECIFICITE AU CONSTAT TERMITES / PARASITAIRE : En conformité avec la norme XP P03-201, les éléments bois seront sondés mécaniquement, au poinçon, de façon non destructive (sauf pour les éléments déjà dégradés ou altérées). Il s agit d un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et à ses abords (10 m). SPECIFICITE AU DIAGNOSTIC AMIANTE : Il est rappelé que la signature de l ordre de mission par le donneur d ordre est un accord tacite autorisant tous les prélèvements nécessaires au diagnostiqueur (norme NF ). Toutefois, si le propriétaire est présent lors de la visite, il pourra refuser qu un prélèvement soit effectué ; une mention sera alors inscrite dans le rapport. SPECIFICITE AU MESURAGE LOI CARREZ : Il est de l obligation du donneur d ordre de fournir le règlement de copropriété du bien mesuré. Dans le cas ou ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera une demande de copie du règlement de copropriété auprès du syndicat de copropriété, les frais de recherche supplémentaires étant à la charge du donneur d ordre. SPECIFICITE AU DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE : Dans le cas de la location saisonnière, location de maison individuelle dont le permis de construire à été accepté avant 1948, des immeubles complets collectifs, des appartement individuels chauffés par un système collectif et des locaux qui ne sont pas à usage d habitation ; il est de l obligation du donneur d ordre de fournir les factures des consommations de chauffage et d eau chaude sanitaire des 3 années antérieures. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera une recherche des consommations, les frais de recherche supplémentaires étant à la charge du donneur d ordre. SPECIFICITE AU DIAGNOSTIC INSTALLATIONS INTERIEURS GAZ : Le donneur d ordre s engage à assurer pendant la durée du diagnostic l alimentation en gaz effective de l installation et le fonctionnement normal des appareils d utilisation. Il est rappelé qu en cas de détection d un Danger Grave et Immédiat, le diagnostiqueur devra interrompre l alimentation en gaz de tout ou partie de l installation. SPECIFICITE AU DIAGNOSTIC DE L INSTALLATION INTERIEURE D ELECTRICITE : Préalablement à la réalisation du diagnostic, le donneur d ordre, ou son représentant, informe l occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.). Ce dernier signale à l opérateur de diagnostic les parties de l installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.). Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d ordre ou son représentant fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soit accessibles. Il s assure que l installation est alimentée en électricité, si celle-ci n a pas fait l objet d une interruption de fourniture par le distributeur. Les parties communes où sont situées des parties d installation visées par le diagnostic doivent elles aussi êtres accessibles. Avant le départ du diagnostiqueur, le propriétaire ou l occupant s assure que tous les appareils sensibles (congélateurs, ordinateurs ) sont dans leur état initial au diagnostic. Notre responsabilité d opérateur de diagnostics est limitée aux points vérifiés et elle ne pourra en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de tout ou partie de l installation ainsi qu aux risques de non ré-enclenchement de l appareil de coupure. PRINCIPE DE DEAMBULATION : Pour tous les diagnostics, l opérateur suit un principe de déambulation donné par la figure ci-contre : Signature du représentant : DOSSIER DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS 2008 ADI Fait à Plaisir le 19/05/2013 Signature du donneur d ordre : M & Mme DESCHAMPS ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /5

6 Dossier Amiante - Parties Privatives (DAPP) Dossier Amiante Parties Privatives Dossier n 13/ADI/2266/DESCHAMPS établi le : 17/05/2013 valable jusqu au :illimité en l'absence de travauxen Il est rappelé que le rapport ne peut être reproduit qu intégralement. Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par : Bureau Veritas Certification 60, avenue du Général-De-Gaulle, Paris-La-Défense Objet de la mission : La présente mission concerne le repérage des matériaux de la liste A du décret du 3 juin 2011 en vue de l'établissement du Dossier amiante Parties privatives conformément aux articles R , 20, 23, 24, 25, 27, 29 et 29-4 du Code de la Santé Publique. Note : Les résultats de ce rapport ne se rapportent qu aux parties de l'immeuble bâti pour lesquelles la mission a été confiée à l'opérateur de repérage. A. - Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Adresse : 14 avenue Claude Debussy Les Clayes-sous-Bois Désignation des lots: Etage 5 N des lots : Lot numéro NC, Périmètre de repérage : Type de bien : B. - Désignation du propriétaire Habitation (partie privative d immeuble) Nom et prénom: M & Mme DESCHAMPS Adresse : lieu dit Aja Di Santo Conca Si le donneur d'ordre n'est pas le propriétaire : Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Nom et prénom: M & Mme DESCHAMPS Adresse : lieu dit Aja Di Santo Conca AMIANTE 2008 ADI C. - Désignation de l'opérateur de diagnostic Identité de l'opérateur de diagnostic : Nom et prénom: PAULIN Christian Raison sociale et nom de l'entreprise : ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl Adresse : 48 rue des Saules, PLAISIR Numéro SIRET : Compagnie d'assurance : De Clarens / AXA Numéro de police et validité : / 31/12/2013 Certification de compétence délivrée par : Bureau Véritas Certification, le 25/04/2013 En conformité avec la norme NFX «Repérage des matériaux et produits contenant de l amiante dans les immeubles bâtis» et avec les exigences du Code de la Santé Publique. D. - Désignation du laboratoire ayant effectué des analyses ANALYSE(S) EFFECTUEE(S) PAR : Laboratoire EURO Services LABO 122 rue Marcel Hartmann IVRY sur SEINE N de l accréditation Cofrac : Accréditation n Conclusion : Dans le cadre de la mission décrite en tête de rapport, il n a pas été repéré de matériaux et produits contenant de l amiante. ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /8

7 emoin_descriptif Dossier Amiante - Parties Privatives (DAPP) E. - Sommaire A. - Désignation du ou des bâtiments B. - Désignation du client C. - Désignation de l'opérateur de diagnostic D. - Désignation du laboratoire ayant effectué des analyses E. - Sommaire F. Condition de réalisation du repérage G. - Descriptif pièces visitées H. Conclusion du rapport I. - Annexes au rapport I.1 - Annexe - Fiche d identification et de cotation I.2 - Annexe - Croquis, photos, repérage complémentaire I.3 - Annexe - Procès-Verbaux d analyse I.4 - Annexe - Etat de conservation des matériaux et produits contenant de l amiante I.5 - Annexe - Consignes générales de sécurité I.6 - Annexe - Autres documents F. - Condition de réalisation du repérage Le programme de repérage de la mission réglementaire : Le programme de repérage est défini à minima par l Annexe 13.9 du Code de la santé publique modifié (liste A) et se limite pour une mission normale à la recherche de matériaux et produits contenant de l'amiante dans les composants et parties de composants de la construction y figurant. Date du repérage : 17/05/2013 Durée du repérage : 02h05 Type de logement : F4 Fonction principale du bâtiment : Habitation (partie privative d immeuble) Documents remis par le donneur d ordre à l opérateur de repérage : AMIANTE 2008 ADI Documents demandés Rapport de repérage antérieur Plans Prélèvements antérieurs Rapports de repérage des parties communes Observations : Néant Documents remis Le propriétaire n a remis aucun document Représentant du propriétaire (accompagnateur) : Commentaires (Ecart par rapport à la norme, condition de prélèvements, ) : Néant Procédures de prélèvements utilisés : Conformément à la norme NF X de décembre 2008, seront appliquées les conditions de prélèvement des matériaux définis dans l'annexe B de la norme. G. - Descriptif des pièces visitées Localisation t Description Chambre 1 Sol : Sous-couche inaccessible, Plastique (lino), Murs : Toile fibre de verre, Plafond : Toile fibre de verre, Panneaux fibrociment, Fenêtre : PVC, Porte : bois Chambre 2 Sol : Sous-couche inaccessible, Plastique (lino), Murs : Toile fibre de verre, Plafond : Toile fibre de verre, Panneaux fibrociment, Fenêtre : PVC, Porte : bois Cuisine Sol : Sous-couche inaccessible, Plastique (lino), Murs : Plâtre peint, Plafond : Plâtre peint, Fenêtre : PVC, Porte : bois Dgt Entrée + Pl Loggia Salle de bains Sol : Sous-couche inaccessible, Plastique (lino), Murs : Crépi, Plafond : Plâtre peint, Porte : bois Sol : Sous-couche inaccessible, Plastique (lino), Murs : Crépi, Plafond : Plâtre peint, Porte : bois Sol : Béton, Bois, Murs : Enduit, Béton, Garde-corps en métal, Plafond : Béton Sol : Sous-couche inaccessible, Carrelage, Murs : Faïence, Lambris, Plafond : Plâtre peint, Fenêtre : bois, Porte : bois Salon Sol : Sous-couche inaccessible, Plastique (lino), Murs : Toile fibre de verre, Plafond : Toile fibre de verre, Panneaux fibrociment, Fenêtre : PVC, Porte : bois Séchoir Sol : Chape ciment, Murs : Enduit, Plafond : Enduit, Porte : bois Séjour Sol : Sous-couche inaccessible, Plastique (lino), Murs : Toile fibre de verre, Plafond : Toile fibre de verre, Panneaux fibrociment, Fenêtre : PVC, Porte : bois WC Sol : Sous-couche inaccessible, Dalles plastique, Murs : Toile fibre de verre, Plafond : Dalles polystyrène, Fenêtre : bois, Porte : bois Liste des locaux ou parties de locaux, composants ou parties de composants qui n ont pu être visités: Localisation Parties du local Raison Néant - ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /8

8 Dossier Amiante - Parties Privatives (DAPP) Liste des matériaux reconnus visuellement Localisationtemoin_neg Identifiant + Description Conclusion (justification) Etat de conservation Entrée + Pl Substrats et revêtements Absence d'amiante sur jugement de l'opérateur Néant Néant Chambre 1 Substrats et revêtements Absence d'amiante sur jugement de l'opérateur Néant Néant Salon Substrats et revêtements Absence d'amiante sur jugement de l'opérateur Néant Néant Séjour Substrats et revêtements Absence d'amiante sur jugement de l'opérateur Néant Néant Loggia Substrats et revêtements Absence d'amiante sur jugement de l'opérateur Néant Néant Dgt Substrats et revêtements Absence d'amiante sur jugement de l'opérateur Néant Néant Salle de bains Substrats et revêtements Absence d'amiante sur jugement de l'opérateur Néant Néant WC Substrats et revêtements Absence d'amiante sur jugement de l'opérateur Néant Néant Chambre 2 Substrats et revêtements Absence d'amiante sur jugement de l'opérateur Néant Néant Cuisine Substrats et revêtements Absence d'amiante sur jugement de l'opérateur Néant Néant Séchoir Substrats et revêtements Absence d'amiante sur jugement de l'opérateur Néant Néant Commentaire s Liste des matériaux ayant fait l objet de prélèvements pour analyse : Voir fiche de cotation en annexe I.1. H. - Conclusion du rapport Avertissement : les textes ont prévu plusieurs cadres réglementaires pour le repérage des matériaux ou produits contenant de l amiante, notamment pour les cas de démolition d immeuble. Le présent dossier amiante (repérage des matériaux de la liste A) ne répond pas aux exigences prévues pour les missions de repérage des matériaux et produits contenant de l amiante : avant-vente (listes A et B), avant démolition d immeuble (liste C), avant réalisation de travaux (liste C), dans l'immeuble concerné et son rapport ne peut donc pas être utilisé à ces fins. Dans le cadre de la mission décrite en tête de rapport, il n a pas été repéré de matériaux et produits contenant de l amiante. Liste des locaux ou parties de locaux, composants ou parties de composants qui n ont pu être visités et pour lesquels des investigations complémentaires sont nécessaires afin de statuer sur la présence ou l absence d amiante : Localisation Parties du local Raison Néant - Listes des matériaux et produits contenant de l amiante : Localisation Néant - Identifiant + Description Conclusion (justification) Etat de conservation et préconisations AMIANTE 2008 ADI Listes des matériaux et produits ne contenant pas d amiante après analyse : Localisation Identifiant + Description Néant - Mesures d ordre générales préconisées - devoir de conseil : En cas de présence de matériaux et produits contenant de l amiante dégradé Vous pouvez consulter les commentaires particuliers appliqués aux matériaux concernés. Localisation Néant - Identifiant + Description Etat de conservation Mesures d ordre générales préconisées En cas de présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l'amiante Article R : En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d'évaluation de l arrêté du 22 août 2002, le propriétaire procède : Score 1 - Contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits dans les conditions prévues à l'article R ; ce contrôle est effectué dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du contrôle, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage et de son usage. Score 2 Dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l état de conservation, et selon les modalités prévues à l'article R , à une surveillance du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission. Score 3 - Travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R Article R : Mesures d empoussièrement Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l air en application de l article R est inférieur ou égal à la valeur de cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à l évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /8

9 Dossier Amiante - Parties Privatives (DAPP) de l amiante prévue à l article R , dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise des résultats des mesures d empoussièrement ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage. Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l air en application de l article R est supérieur à cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues à l article R Les travaux précités doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle sont remis au propriétaire les résultats des mesures d empoussièrement ou de la dernière évaluation de l état de conservation. Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées doivent être mises en œuvre afin de réduire l'exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d'empoussièrement inférieur à cinq fibres par litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux. En cas de présence d autres matériaux et produits contenant de l amiante, Vous pouvez consulter les consignes générales de sécurité en annexe I.5. Dates de visite et d'établissement de l'état : Visite effectuée le 17/05/2013 Etat rédigé à Plaisir, le 17/05/2013 Par PAULIN Christian Cachet de l entreprise AMIANTE 2008 ADI ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /8

10 Dossier Amiante - Parties Privatives (DAPP) I. - Annexes au rapport I.1 - Annexe - Fiche d identification et de cotation Identification des prélèvements : Identifiant et prélèvement Localisation Composant de la construction Parties du composant Description Conclusions règlementaires : En fonction du résultat du repérage obtenu à partir de la grille d évaluation, les propriétaires procèdent : - Soit à un contrôle périodique de l état de conservation de ces matériaux et produits (Score 1) - Soit à des mesures d empoussièrement (Score 2). Ces mesures sont effectuées par des organismes agréés selon des modalités et conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. - Soit à des mesures conservatoires suivies de travaux (Score 3) Pour plus d information, veuillez consulter les «Mesures d ordre général Obligations réglementaires» I.2 - Annexe - Croquis, photos, repérage complémentaire AMIANTE 2008 ADI Légende Planche de repérage technique Type de dessin : Croquis Date : 17/05/2013 Auteur : Paulin Christian 13/ADI/2266/DESCHAMPS Planche N : 1/1 Propriétaire : M & Mme DESCHAMPS Bien : 14 avenue Claude Debussy Les Clayessous-Bois Lot numéro NC, Faux plafond Emplacement et référence du prélèvement Flocage Calorifugeage ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /8

11 Dossier Amiante - Parties Privatives (DAPP) Repérage complémentaire (matériaux hors listes règlementaires) : Panneaux en fibres-ciment de type Glasal, non-friables I.3 - Annexe - Procès-Verbaux d analyse Aucun rapport d'essai n'a été fourni ou n'est disponible AMIANTE 2008 ADI ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /8

12 Dossier Amiante - Parties Privatives (DAPP) I.4 - Annexe - Etat de conservation des matériaux et produits contenant de l amiante Grilles d évaluation de l état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds N Matériau ou Produit Etat de dégradation Protection rapportée du matériau Exposition du produit aux circulations d air Exposition du produit aux chocs et vibrations Néant Critères d évaluation de l état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds Résultat 1. Classification des différents degrés d'exposition du produit aux circulations d'air Fort Moyen Faible 1 Il n'existe pas de système spécifique de ventilation, la pièce ou la zone homogène évaluée est ventilée par ouverture des fenêtres. ou 2 Le faux plafond se trouve dans un local qui présente une (ou plusieurs) façade(s) ouverte(s) sur l'extérieur susceptible(s) de créer des situations à forts courants d'air, ou 3 Il existe un système de ventilation par insufflation d'air dans le local et l'orientation du jet d'air est telle que celui-ci affecte directement le faux plafond contenant de l'amiante. 1 Il existe un système de ventilation par 1 Il n'existe ni ouvrant ni système de insufflation d'air dans le local et ventilation spécifique dans la pièce ou la zone l'orientation du jet est telle que celui-ci évaluée, n'affecte pas directement le faux plafond ou contenant de l'amiante, 2 Il existe dans la pièce ou la zone évaluée, ou un système de ventilation par extraction dont 2 Il existe un système de ventilation avec reprise(s) d'air au niveau du faux plafond (système de ventilation à double flux). 2. Classification des différents degrés d'exposition du produit aux chocs et vibrations la reprise d'air est éloignée du faux plafond contenant de l'amiante. Fort Moyen Faible L'exposition du produit aux chocs et vibrations sera considérée comme forte dans les situations où l'activité dans le local ou à l'extérieur engendre des vibrations, ou rend possible les chocs directs avec le faux plafond contenant de l'amiante (ex : hall industriel, gymnase, discothèque...). L'exposition du produit aux chocs et vibrations sera considérée comme moyenne dans les situations où le faux plafond contenant de l'amiante n'est pas exposé aux dommages mécaniques mais se trouve dans un lieu très fréquenté (ex : supermarché, piscine, théâtre,...). L'exposition du produit aux chocs et vibrations sera considérée comme faible dans les situations où le faux plafond contenant de l'amiante n'est pas exposé aux dommages mécaniques, n'est pas susceptible d'être dégradé par les occupants ou se trouve dans un local utilisé à des activités tertiaires passives. AMIANTE 2008 ADI ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /8

13 Dossier Amiante - Parties Privatives (DAPP) I.5 - Annexe - Consignes générales de sécurité L identification des matériaux et produits contenant de l amiante est un préalable à l évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d amiante dans un bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de précaution adaptées et proportionnées pour limiter le risque d exposition des occupants et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l amiante. Ces mesures doivent être inscrites sous forme de consignes de sécurité dans le dossier technique «amiante» et dans sa fiche récapitulative que le propriétaire constitue et tient à jour en application de l article 10-2 du décret n du 7 février 1996 modifié. Ces consignes doivent également être portées à connaissance de toute personne susceptible d intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits repérés. Les consignes générales de sécurité définies ci-après constituent une base minimale. Le propriétaire (ou le gestionnaire) de l immeuble concerné doit l adapter pour tenir compte des particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d occupation. Lorsque des travaux sont programmés, les consignes générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Les consignes générales de sécurité données ci-après correspondent à des matériaux et produits en bon état de conservation. Il convient donc de veiller au bon état des matériaux et produits contenant de l amiante afin de prendre en compte, le cas échéant, les situations d usure anormale ou de dégradation. Ces situations peuvent faire l objet d une expertise par un opérateur qualifié, selon les critères fournis en annexe I du présent arrêté. 1. Informations générales Respirer des fibres d amiante est dangereux pour la santé. L inhalation de ces fibres est une cause de pathologies graves (dont les cancers du poumon et de la plèvre). Les matériaux contenant de l amiante peuvent libérer des fibres d amiante en cas d usure anormale ou lors d interventions mettant en cause l intégrité du matériau (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises. Il est recommandé aux particuliers d éviter toute intervention directe sur des matériaux friables contenant de l amiante (flocages, calorifugeages, cartons d amiante, éléments en amiante tissé ou tressé, mousse isolante de calfeutrement...) et d avoir recours, dans de telles situations, à des professionnels (cf. point 2 ci-dessous). 2. Information des professionnels Professionnels : attention, les consignes générales de sécurité mentionnées ci-après sont avant tout destinées aux particuliers. Les mesures renforcées vous concernant sont fixées par la réglementation relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l inhalation de poussières d amiante. Des documents d information et des conseils pratiques de prévention adaptés peuvent vous être fournis par les directions régionales du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), les services de prévention des caisses régionales d assurance maladie (CRAM) et l organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). 3. Consignes générales de sécurité A. - Consignes générales de sécurité (visant à réduire l exposition aux poussières d amiante) Lors d interventions sur (ou à proximité) des matériaux contenant de l amiante, il convient d éviter au maximum l émission de poussières pour vous et votre voisinage. L émission de poussières doit être limitée, par exemple en cas de : - manipulation et manutention de matériaux non friables contenant de l amiante (comme le remplacement de joints ou encore la manutention d éléments en amianteciment) ; - travaux réalisés à proximité d un matériau friable en bon état (flocage ou calorifugeage), comme par exemple le déplacement de quelques éléments de faux plafonds sans amiante sous une dalle floquée, d interventions légères dans des boîtiers électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d une vanne sur une canalisation calorifugée à l amiante ; - travaux directs sur un matériau compact (amiante-ciment, enduits, joints, dalles...), comme le perçage ou encore la découpe d éléments en amiante-ciment ; - déplacement local d éléments d un faux plafond rigide contenant du carton d amiante avec des parements. L émission de poussières peut être limitée : - par humidification locale des matériaux contenant de l amiante (en tenant compte du risque électrique), afin d abaisser le taux d émission de poussière ; - en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente. AMIANTE 2008 ADI Le port d équipements de protection est recommandé Des demi-masques filtrants (type FFP 3 conformes à la norme européenne EN 149) permettent de réduire l inhalation de fibres d amiante. Ces masques doivent être jetés après utilisation. Le port d une combinaison jetable permet d éviter la propagation de fibres d amiante en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent être jetées à la fin de chaque utilisation. De plus, il convient de disposer d un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d une éponge ou d un chiffon humide de nettoyage. B. - Consignes générales de sécurité (relatives à la gestion des déchets contenant de l amiante) Stockage des déchets sur le site Seuls les matériaux où l amiante est fortement lié (tels que l amiante-ciment ou les dalles de sol, par exemple) peuvent être stockés temporairement sur le chantier. Le site de stockage doit être aménagé de manière à éviter l envol et la migration de fibres. Son accès doit être interdit aux personnes autres que le personnel de l entreprise de travaux. Les matériaux à fort risque de libération de fibres d amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d amiante) doivent être placés en sacs étanches puis transférés dès leur sortie de la zone de confinement vers les sites adéquats. Élimination des déchets Les matériaux où l amiante est fortement lié (tels que l amiante-ciment, les dalles de sol, clapets et volets coupe-feu) doivent être éliminés, soit en installations de stockage pour déchets ménagers et assimilés soit en décharges pour déchets inertes pourvues, dans les deux cas, d alvéoles spécifiques pour les déchets contenant de l amiante lié. Ces déchets sont conditionnés en sacs étanches, type grands récipients pour vrac (GRV) ou sur palettes filmées. Les matériaux à fort risque de libération de fibres d amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d amiante) et les matériaux dégradés doivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. Ces déchets sont conditionnés en doubles sacs étanches scellés. Dans les deux cas, le propriétaire ou son mandataire remplit le cadre qui lui est destiné sur le bordereau de suivi des déchets d amiante (BSDA, CERFA n 11861*01). Il reçoit l original du bordereau rempli par les autres intervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l installation de stockage ou du site de vitrification). Élimination des déchets connexes Les déchets autres que les déchets de matériaux, tels que les équipements de protection, les déchets de matériels (filtres, par exemple) et les déchets issus du nettoyage sont éliminés suivant la même procédure que celle décrite pour les matériaux à fort risque de libération de fibres d amiante. I.6 - Annexe - Autres documents ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /8

14 Etat des risques naturels et technologiques Dossier n 13/ADI/2266/DESCHAMPS établi le : 17/05/2013 valable jusqu au : 17/11/2013 en application des articles L et R du code de l'environnement 1. Cet état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral n du 12/03/2012 mis à jour le Situation du bien immobilier (bâti ou non bâti) 2. Adresse commune code postal 14 avenue Claude Debussy Les Clayes-sous-Bois L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn prescrit oui non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn appliqué par anticipation oui non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn approuvé oui X non L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRt approuvé oui non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRt prescrit * oui non X Les risques naturels pris en compte sont : Inondation Avalanche Crue torrentielle Remontée de nappe Mouvement de terrain X Séisme Cyclone Feux de forêt Autre Sécheresse Volcan 4. Situation de l immeuble au regard d un plan de prévention de risques technologiques [PPRt] * Les risques technologiques pris en compte sont : Effet thermique Effet de surpression Effet toxique 5. Situation de l immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R et D du code de l'environnement forte L immeuble est situé dans une commune de sismicité zone 5 moyenne zone 4 modérée zone 3 faible zone 2 très faible Zone 1 X Pièces jointes 6. Localisation Extraits de documents ou de dossiers de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte Vendeur/bailleur acquéreur/locataire 7. Vendeur - Bailleur Nom prénom M & Mme DESCHAMPS rayer la mention inutile 8. Acquéreur - Locataire Nom prénom rayer la mention inutile 9. Date à le Plaisir 17/05/2013 à 17 h 00 Le présent état des risques naturels et technologiques est fondé sur les informations mises à disposition par le préfet de département. En cas de non-respect, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.[v de l article du code de l environnement] ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl 48 rue des Saules PLAISIR RC Pro De Clarens / AXA n RCS : Dossier : 1/3 13/ADI/2266/DESCHAMPS RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES 2008 ADI 3. Situation de l immeuble au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRn]

15 Etat des risques naturels et technologiques Qui doit et comment remplir l état des risques naturels et technologiques? lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d un bien en l état futur d achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier bâti ou non bâti Quelles sont les personnes concernées? Au terme des articles L et R à 27 du code de l environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu il s agisse ou non d un professionnel de l immobilier, de l existence des risques auxquels ce bien est exposé. Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l état futur d achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu il soit bâti ou non bâti. Quel est le champ d application de cette obligation? Cette obligation d information s applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés : 1. dans le périmètre d exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l objet d une approbation par le Préfet ; 2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l environnement (article L ). 3. dans le périmètre mis à l étude dans le cadre de l élaboration d un plan de prévention des risques technologiques ou d un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ; 4. dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l article 4 du décret du 14 mai NB : Le terme bien immobilier s applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. Où consulter les documents de référence? Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête : - la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte; - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer. L arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée : 1. un ou plusieurs extraits des documents permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte ; 2. une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l intensité des risques dans chacune des zones et périmètres délimités par le plan prévention des risques naturels ou technologiques et dans les zones de sismicité Ia, Ib, II ou III. Le préfet adresse copie de l arrêté au maire de chaque commune intéressée et à la chambre départementale des notaires. L arrêté est affiché dans les mairies de ces communes et publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Un avis de publication de l arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département. Les arrêtés sont mis à jour : - lors de l entrée en vigueur d un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d un de ces plans ; - lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l appréciation de la sismicité locale, de la nature ou de l intensité des risques auxquels se trouve exposée tout où partie d une commune faisant l objet d un de ces plans. Les documents mentionnés ci-dessus peuvent être consultés en mairie des communes concernées ainsi qu à la préfecture et dans les sous-préfectures du département où est situé le bien mis en vente ou en location. Certains peuvent être directement consultables sur Internet à partir du site de la préfecture de département. Qui établit l état des risques? L état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l aide d un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien. Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l état futur d achèvement, de la promesse de vente ou de l acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé. Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de colocation, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d une entrée différée d un des colocataires. Quelles informations doivent figurer? L état des risques mentionne la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques. Comment remplir l état des risques? Il suffit de reporter au bien, les informations contenues dans l arrêté préfectoral et dans les documents de référence : situation au regard du ou des plans de prévention, nature des risques encourus et sismicité locale. Dans quel délai l obligation est-elle applicable? L état des risques est dû à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de l arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs dans le département et en toute hypothèse à compter du 1 er juin L obligation d information sur un dommage consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique Dans le cas où la commune a fait l objet d un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l objet d une indemnisation particulière, il convient d annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont on a connaissance. Cette déclaration ne fait pas l objet d un imprimé particulier. La conservation de l état des risques Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l état des risques daté et visé par l acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail dont il est une composante. Pour en savoir plus, consultez Ministère de l écologie et du développement durable - 20, avenue de Ségur PARIS 07 SP- standard RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES 2008 ADI ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /3

16 Etat des risques naturels et technologiques Extrait de la cartographie de l arrêté n du 12/03/ avenue Claude Debussy Les Clayessous-Bois Le bien est situé en dehors des zones à risques naturels (PPRn) Arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle pour la commune de LES CLAYES-SOUS-BOIS Type de catastrophe Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse 01/05/ /12/ /06/ /07/1991 Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse 01/01/ /06/ /06/ /07/1994 Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols 01/07/ /12/ /05/ /05/1997 Inondations et coulées de boue 18/07/ /07/ /11/ /11/1994 Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols 01/01/ /08/ /10/ /11/1998 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/ /12/ /12/ /12/1999 Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols 15/08/ /09/ /04/ /04/ /04/ /06/ /10/ /10/2012 RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES 2008 ADI ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /3

17 PRÉFET DES YVELINES 1. Annexe à l arrêté préfectoral Commune des CLAYES-SOUS-BOIS Informations sur les risques naturels et technologiques pour l application des I, II, III de l article L du code de l environnement n du 12 mars 2012 mis à jour le 2. Situation de la commune au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [ PPRn ] La commune est située dans le périmètre d un PPR n oui X non Plan R date 05 août 1986 aléa Mouvement de terrain date aléa date aléa date aléa date aléa Les documents de référence sont : DDRM Consultable sur Internet Plan R «Mouvement de terrain» (disponible en mairie) Consultable sur Internet Consultable sur Internet X 3. Situation de la commune au regard d un plan de prévention de risques technologiques [ PPR t ] La commune est située dans le périmètre d un PPR technologique oui non X Les documents de référence sont : date date effet effet Consultable sur Internet Consultable sur Internet 4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R et R du code de l environnement modifiés par les décrets n et Forte Moyenne Modérée Faible Très faible La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 zone 2 Zone 1 X pièces jointes 5. Cartographie extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus 6. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou technologique La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail dans la rubrique «Ma commune face aux risques» Date : 9 avril 2012 Le Préfet, Pour le Préfet, et par délégation : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Jean-Marc GALLAND

18 Cartographie des risques naturels prévisibles (1/1) Version actualisée au 15 février 2006 (échelle 1/25000 ème )

19 Diagnostic de performance énergétique - logement 6.B Diagnostic de performance énergétique DPE Dossier n 13/ADI/2266/DESCHAMPS établi le : 17/05/2013 valable jusqu au : 17/05/2023 Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par : Bureau Veritas Certification 60, avenue du Général-De-Gaulle, Paris-La-Défense N :... 13/ADI/2266/DESCHAMPS Valable jusqu au :... 17/05/2023 Type de bâtiment :... Habitation (parties privatives d immeuble collectif) Année de construction : Surface habitable :... 73,43 m² Adresse : avenue Claude Debussy (Etage 5, N de lot: NC) Les Clayes-sous-Bois Propriétaire : Nom :... M & Mme DESCHAMPS Adresse :... lieu dit Aja Di Santo Conca Consommations annuelles par énergie Date (visite) :... 17/05/2013 Diagnostiqueur : Christian PAULIN Certification : Bureau Veritas Certification N obtenue le 25/04/2013 Signature : Propriétaire des installations communes (s il y a lieu) : Nom :... Adresse :... Obtenues au moyen des factures d énergie du logement des années , prix des énergies indexés au 15 Août 2011 Chauffage Moyenne annuelle des consommations détail par énergie dans l unité d origine Facture Gaz Naturel kwh PCS: Consommations en énergies finales détail par énergie et par usage en kwh EF Consommations en énergie primaire détail par usage en kwh EP Frais annuels d énergie Gaz Naturel : kwh EF kwh EP 744 Eau chaude sanitaire Evaluation 3CL-DPE Gaz Naturel : kwh EF kwh EP 197 Refroidissement CONSOMMATION D'ENERGIE POUR LES USAGES RECENSÉS Consommations énergétiques (En énergie primaire) Pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement Consommation conventionnelle : 220 kwh EP /m².an Gaz Naturel : kwh EF kwh EP (abonnement de 187 inclus) Émissions de gaz à effet de serre (GES) Pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement Estimation des émissions : 51 kg éqco2/m².an DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE - DPE 2008 ADI ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /6

20 Diagnostic de performance énergétique - logement 6.B Descriptif du logement et de ses équipements Logement Murs : Béton banché non isolé - Plaques fibres ciment donnant sur l extérieur Béton banché non isolé donnant sur l extérieur Béton banché non isolé donnant sur des circulation communes sans ouverture directe sur l exterieur Toiture : Dalle béton non isolé donnant sur un local chauffé Menuiseries : Porte(s) bois opaque pleine Fenêtres battantes pvc, double vitrage avec lame d air 18 mm Fenêtres battantes bois, simple vitrage Plancher bas : Dalle béton non isolé donnant sur un local chauffé Énergies renouvelables Type d équipements présents utilisant des énergies renouvelables : Néant Pourquoi un diagnostic Pour informer le futur locataire ; Pour comparer différents logements entre eux ; Pour inciter à effectuer des travaux d économie d énergie et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Consommation conventionnelle Ces consommations sont dites conventionnelles car calculées pour des conditions d usage fixées (on considère que les occupants les utilisent suivant des conditions standard), et pour des conditions climatiques moyennes du lieu. Il peut donc apparaître des divergences importantes entre les factures d'énergie que vous payez et la consommation conventionnelle pour plusieurs raisons : suivant la rigueur de l hiver ou le comportement réellement constaté des occupants, Qui peuvent s écarter fortement de celui choisi dans les conditions standard. Conditions standard Les conditions standard portent sur le mode de chauffage (températures de chauffe respectives de jour et de nuit, périodes de vacance du logement), le nombre d occupants et leur consommation d eau chaude, la rigueur du climat local (température de l air et de l eau potable à l extérieur, durée et intensité de l ensoleillement). Ces conditions standard servent d hypothèses de base aux méthodes de calcul. Certains de ces paramètres font l objet de conventions unifiées entre les méthodes de calcul. Constitution des étiquettes La consommation conventionnelle indiquée sur l étiquette énergie est obtenue en déduisant de la consommation d énergie calculée, la consommation d énergie issue éventuellement d installations solaires thermiques ou pour le solaire photovoltaïque, la partie d énergie photovoltaïque utilisée dans la partie privative du lot. Chauffage et refroidissement Système de chauffage : Chaudière installée entre 1991 et 2000 Emetteurs: Planchers chauffants Système de refroidissement : Néant Eau chaude sanitaire, ventilation Système de production d ECS : Chauffe-eau gaz installé entre 1990 et 2000, avec veilleuse Système de ventilation : Naturelle par entrées d air hautes et basses Rapport d entretien ou d inspection des chaudières joint : Néant Quantité d'énergie d'origine renouvelable : 0 kwh EP/m².an Énergie finale et énergie primaire L énergie finale est l énergie que vous utilisez chez vous (gaz, électricité, fioul domestique, bois, etc.). Pour que vous disposiez de ces énergies, il aura fallu les extraire, les distribuer, les stocker, les produire, et donc dépenser plus d énergie que celle que vous utilisez en bout de course. L énergie primaire est le total de toutes ces énergies consommées. Usages recensés Dans les cas où une méthode de calcul est utilisée, elle ne relève pas l ensemble des consommations d énergie, mais seulement celles nécessaires pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement du logement. Certaines consommations comme l éclairage, la cuisson ou l électroménager ne sont pas comptabilisées dans les étiquettes énergie et climat des bâtiments. Variations des conventions de calcul et des prix de l énergie Le calcul des consommations et des frais d énergie fait intervenir des valeurs qui varient sensiblement dans le temps. La mention «prix de l énergie en date du» Indique la date de l arrêté en vigueur au moment de l établissement du diagnostic. Elle reflète les prix moyens des énergies que l Observatoire de l Énergie constate au niveau national. Énergies renouvelables Elles figurent sur cette page de manière séparée. Seules sont estimées les quantités d énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure. DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE - DPE 2008 ADI ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /6

21 Diagnostic de performance énergétique - logement 6.B Conseils pour un bon usage En complément de l amélioration de son logement (voir page suivante), il existe une multitude de mesures non coûteuses ou très peu coûteuses permettant d économiser de l énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces mesures concernent le chauffage, l eau chaude sanitaire et le confort d été. Chauffage Régulez et programmez : La régulation vise à maintenir la température à une valeur constante, réglez le thermostat à 19 C ; quant à la programmation, elle permet de faire varier cette température de consigne en fonction des besoins et de l occupation du logement. On recommande ainsi de couper le chauffage durant l inoccupation des pièces ou lorsque les besoins de confort sont limités. Toutefois, pour assurer une remontée rapide en température, on dispose d un contrôle de la température réduite que l on règle généralement à quelques 3 à 4 degrés inférieurs à la température de confort pour les absences courtes. Lorsque l absence est prolongée, on conseille une température hors gel fixée aux environs de 8 C. Le programmateur assure automatiquement cette tâche. Réduisez le chauffage d un degré, vous économiserez de 5 à 10 % d énergie. Éteignez le chauffage quand les fenêtres sont ouvertes. Fermez les volets et/ou tirez les rideaux dans chaque pièce pendant la nuit. Ne placez pas de meubles devant les émetteurs de chaleur (radiateurs, convecteurs, ), cela nuit à la bonne diffusion de la chaleur. Eau chaude sanitaire Arrêtez le chauffe-eau pendant les périodes d'inoccupation (départs en congés, ) pour limiter les pertes inutiles. Préférez les mitigeurs thermostatiques aux mélangeurs. Aération Si votre logement fonctionne en ventilation naturelle : Une bonne aération permet de renouveler l air intérieur et d éviter la dégradation du bâti par l humidité. Il est conseillé d aérer quotidiennement le logement en ouvrant les fenêtres en grand sur une courte durée et de nettoyer régulièrement les grilles d entrée d air et les bouches d extraction s il y a lieu. Ne bouchez pas les entrées d air, sinon vous pourriez mettre votre santé en danger. Si elles vous gênent, faites appel à un professionnel. Si votre logement fonctionne avec une ventilation mécanique contrôlée : Aérez périodiquement le logement. Confort d été Utilisez les stores et les volets pour limiter les apports solaires dans la maison le jour. Ouvrez les fenêtres en créant un courant d air, la nuit pour rafraîchir. Autres usages Éclairage : Optez pour des lampes basse consommation (fluocompactes ou fluorescentes). Évitez les lampes qui consomment beaucoup trop d énergie, comme les lampes à incandescence ou les lampes halogènes. Nettoyez les lampes et les luminaires (abat-jour, vasques ) ; poussiéreux, ils peuvent perdre jusqu'à 40 % de leur efficacité lumineuse. Bureautique / audiovisuel : Éteignez ou débranchez les appareils ne fonctionnant que quelques heures par jour (téléviseurs, magnétoscopes, ). En mode veille, ils consomment inutilement et augmentent votre facture d électricité. Électroménager (cuisson, réfrigération, ) : Optez pour les appareils de classe A ou supérieure (A+, A++, ). DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE - DPE 2008 ADI ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /6

22 Diagnostic de performance énergétique - logement 6.B Recommandations d amélioration énergétique Sont présentés dans le tableau suivant quelques mesures visant à réduire les consommations d énergie. Mesures d amélioration Nettoyer les bouches d'extraction et les entrées d'air Remplacement du système d'eau chaude sanitaire Commentaires Néant Commentaires Recommandation : Nettoyer les bouches d'extraction et les entrées d'air régulièrement en les dépoussiérants. Détail : Si la ventilation est insuffisante, ouvrir les fenêtres régulièrement, en pensant à fermer les émetteurs de chauffage situés sous les fenêtres en hiver. Recommandation : Lors du remplacement de ce système, envisager son remplacement par un système plus économme en énergie Détail : Un entree visite annuelle par un professionnel est obligatoire. Il est nécessaire de nettoyer, effectuer les réglages et contrôles nécessaires pour un bon fonctionnement de l'installation. Un système bien réglée consommera moins d'énergie et son bilan carbonne sera meilleur. Références réglementaires utilisées : Article L du CCH et décret n du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie, arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l utilisation réglementaire des logiciels pour l élaboration des diagnostics de performance énergétique, décret n du 15 mai 2008, arrêté du 17 octobre 2012, arrêtés du 8 février 2012, décret , , ; Ordonnance art L271-4 à 6 ; Loi art L134-1 à 5 et décret art R à 5 du CCH. Les travaux sont à réaliser par un professionnel qualifié. Pour aller plus loin, il existe des points info-énergie : Vous pouvez peut-être bénéficier d un crédit d impôt pour réduire le prix d achat des fournitures, pensez-y! Pour plus d informations : ou Nota : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par BUREAU VERITAS CERTIFICATION France - Le Guillaumet PARIS LA DEFENSE CEDEX (détail sur programme n ) DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE - DPE 2008 ADI ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /6

23 Diagnostic de performance énergétique - logement 6.B Système Enveloppe Généralité Référence du logiciel validé :LICIEL Diagnostics v4 Référence du DPE : 13/ADI/2266/DESCHAMPS Diagnostic de performance énergétique Fiche Technique Cette page recense les caractéristiques techniques du bien diagnostiqué renseignées par le diagnostiqueur dans la méthode de calcul pour en évaluer la consommation énergétique. En cas de problème, contactez la personne ayant réalisé ce document ou l organisme certificateur qui l a certifiée (diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr). Catégorie Données d entrée Valeurs renseignées Département Altitude Type de bâtiment 78 Yvelines 110 m Appartement Année de construction Surface habitable du lot 73,43 m² Nombre de niveau 1 Hauteur moyenne sous plafond Nombre de logement du bâtiment 1 Caractéristiques des murs Caractéristiques des planchers Caractéristiques des plafonds Caractéristiques des baies Caractéristiques des portes Caractéristiques des ponts thermiques Caractéristiques de la ventilation Caractéristiques du chauffage Caractéristiques de la production d eau chaude sanitaire Caractéristiques de la climatisation 2,5 m Béton banché non isolé - Plaques fibres ciment donnant sur l extérieur Surface : 4 m², Donnant sur : l extérieur, U : 2 W/m² C, b : 1 Béton banché non isolé - Plaques fibres ciment donnant sur l extérieur Surface : 14 m², Donnant sur : l extérieur, U : 2 W/m² C, b : 1 Béton banché non isolé donnant sur l extérieur Surface : 26 m², Donnant sur : l extérieur, U : 2 W/m² C, b : 1 Béton banché non isolé donnant sur des circulation communes sans ouverture directe sur l exterieur Surface : 12 m², Donnant sur : des circulation communes sans ouverture directe sur l exterieur, U : 2 W/m² C, b : 0,8 Dalle béton non isolé donnant sur un local chauffé Surface : 73 m², Donnant sur : un local chauffé, U : 2 W/m² C, b : 0 Dalle béton non isolé donnant sur un local chauffé Surface : 73 m², Donnant sur : un local chauffé, U : 2 W/m² C, b : 0 Fenêtres battantes pvc, orientée Nord, double vitrage avec lame d air 18 mm Surface : 11,6508 m², Orientation : Nord, Inclinaison : > 75, Ujn : 2,6 W/m² C, Uw : 2,6 W/m² C, b : 1 Fenêtres battantes pvc, orientée Sud, double vitrage avec lame d air 18 mm Surface : 4,6866 m², Orientation : Sud, Inclinaison : > 75, Ujn : 2,6 W/m² C, Uw : 2,6 W/m² C, b : 1 Fenêtres battantes bois, orientée Est, simple vitrage Surface : 0,4 m², Orientation : Est, Inclinaison : > 75, Ujn : 4,7 W/m² C, Uw : 4,7 W/m² C, b : 1 Porte(s) bois opaque pleine Surface : 1,6932 m², U : 3,5 W/m² C, b : 0,8 Définition des ponts thermiques Liaison Mur Nord / Fenêtres Nord : Psi : 0,38, Linéaire : 23,78 m, Liaison Mur Nord / Fenêtres Sud : Psi : 0,38, Linéaire : 8,66 m, Liaison Mur Est / Fenêtres Est : Psi : 0,38, Linéaire : 2,8 m, Liaison Mur Circulation / Portes Circulation : Psi : 0,38, Linéaire : 4,91 m, Liaison Mur Nord / Plancher_int : Psi : 0,86, Linéaire : 8,2 m, Liaison Mur Nord / Refend : Psi : 0,73, Linéaire : 5 m, Liaison Mur Sud / Plancher_int : Psi : 0,86, Linéaire : 8,2 m, Liaison Mur Sud / Refend : Psi : 0,73, Linéaire : 5 m, Liaison Mur Est / Plancher_int : Psi : 0,86, Linéaire : 10,6 m Naturelle par entrées d air hautes et basses Qvareq : 2, Smea : 4, Q4pa/m² : 281, Q4pa : 281, Hvent : 54, Hperm : 6 Chaudière installée entre 1991 et 2000 Emetteurs: Planchers chauffants Chauffe-eau gaz installé entre 1990 et 2000, avec veilleuse Becs : 1561, Rd : 1, Rg : 0,5, Pn : 21, Iecs : 2,17, Fecs : 0 Néant Explications personnalisées sur les éléments pouvant mener à des différences entre les consommations estimées et les consommations réelles : Néant DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE - DPE 2008 ADI ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /6

24 Diagnostic de performance énergétique - logement 6.B Tableau récapitulatif de la méthode à utiliser pour la réalisation du DPE : Pour plus d informations : rubrique performance énergétique DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE - DPE 2008 ADI ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /6

25 Certificat de superficie «LOI CARREZ» CERTIFICAT DE SUPERFICIE «LOI CARREZ» Dossier n 13/ADI/2266/DESCHAMPS établi le : 17/05/2013 valable jusqu au : illimité en l absence de modifications de surface OBJET DE LA MISSION : La présente mission consiste à établir la superficie de la surface privative des biens ci-dessous désignés, afin de satisfaire aux dispositions de la loi n 96/1107 du 18 décembre 1996 et du décret n 97/532 du 23 mai 1997, en vue de reporter leur superficie dans un acte de vente à intervenir. Extrait de l'article La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot, mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Extrait Art Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-l. Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Adresse : 14 avenue Claude Debussy Les Clayes-sous- Bois Désignation du ou des lots de copropriété : Etage 5 Lot numéro NC, Désignation du propriétaire Désignation du client : M & Mme DESCHAMPS Adresse : lieu dit Aja Di Santo Conca LOI CARREZ 2008 ADI Donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Nom et prénom: M & Mme DESCHAMPS Adresse : lieu dit Aja Di Santo Conca Repérage Périmètre de repérage : Ensemble des lots privatifs Constat établi par : NOM ET PRENOM: ASSISTANCE DIAG IMMO SARL - 48 RUE DES SAULES PLAISIR PAULIN CHRISTIAN NUMERO SIRET : ASSURANCE RC PRO : DE CLARENS / AXA Superficie privative en m² du lot : Surface Loi Carrez totale : 73,43 m² (soixante-treize mètres carrés quarante-trois) Surface au sol totale : 78,68 m² (soixante-dix-huit mètres carrés soixante-huit) Dates de visite et d'établissement de l'état : Cachet de l entreprise Visite effectuée le 17/05/2013 Etat rédigé à Plaisir, le 17/05/2013 Par PAULIN Christian ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /2

26 Certificat de superficie «LOI CARREZ» Tableau récapitulatif des surfaces de chaque pièce au sens Loi Carrez: Parties de l immeuble bâtis visitées Superficie privative au sens Carrez Surface au sol Motif de non prise en compte Entrée + Pl 9,01 9,01 Chambre 1 11,42 11,42 Salon 9,94 9,94 Séjour 15,95 15,95 Loggia 0,00 3,67 Pièce dont la fonction l'exclus de la surface habitable Dgt 2,36 2,36 Salle de bains 3,28 3,28 WC 1,76 1,76 Chambre 2 10,57 10,57 Cuisine 9,14 9,14 Séchoir 0,00 1,58 Pièce dont la fonction l'exclus de la surface habitable Documents remis par le donneur d ordre à l opérateur de repérage : Néant Liste des pièces non visitées Néant LOI CARREZ 2008 ADI Annexes : Croquis ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /2

27 ASSISTANCE DIAG IMMO ATTESTATIONS : ASSURANCE PROFESSIONNELLE CERTIFICATIONS ATTESTATIONS 2008 ADI ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RCS : /5 48 rue des Saules PLAISIR RC Pro De Clarens / AXA n