Club Maintenance. La loi de programmation sur la transition énergétique (LPTE) 20 novembre Impacts pour les Directeurs Environnements de Travail

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1 Club Maintenance 20 novembre 2014 L Environnement de Travail, notre bien commun FORMATION INFORMATION OUTILS PRO PROMOTION VALORISATION DEPUIS 1975 La loi de programmation sur la transition énergétique (LPTE) Impacts pour les Directeurs Environnements de Travail

2 La Loi de programmation sur la Transition Energétique Cette séance a pour objectif d aider les Directeurs de l Environnement de Travail à appréhender les impacts de la Loi de Programmation sur la Transition Energétique sur leur métier Le Club Maintenance est un débat interactif entre les participants qui sont invités à contribuer à la discussion en apportant tous les exemples qu ils jugeront utiles.

3 Introduction La loi de programmation sur la transition énergétique (LPTE) pour la croissance verte a été votée le mardi 14 octobre 2014 à l'assemblée Nationale. En attendant son examen au Sénat où elle pourra encore, en pratique, faire l'objet d'amendements et de modifications sur certains aspects, cette séance du Club Maintenance portera sur ses impacts. Quel sont ses enjeux, ses objectifs? Quelles sont les obligations dont les DET devront tenir compte? Sous quelles contraintes et freins? Quelles sont les actions qu ils peuvent mener? Sous quel délais? Voici les questions que nous nous poserons ici présents en partageant 3 nos expériences et nos convictions.

4 Evolution des émissions de GES en France Évolution du total des émissions de GES entre 1990 et 2012 de la France (Métropole et DOM) et l objectif Kyoto de la France en millions de tonnes équivalent CO2 Emission GES Fr 2012= 490Mte CO2 env Source : inventaire France, périmètre Kyoto, CITEPA/MEDDE, soumission CCNUCC, avril 2014 Le gain moyen d émissions de GES par rapport à l objectif Kyoto est de 51 Mt éq. CO2 sur cette première période d engagement Objectif de la France: le facteur 4 Division par 4 des émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'horizon

5 Émissions de gaz à effet de serre: Part et évolution des secteurs en France Source : Inventaire France, périmètre Kyoto, CITEPA/MEDDE, soumission avril 2014 Transports 1 er secteur émetteur de GES Représente 27,8 % des émissions nationales soit 136,4 Mt éq.co2 en 2012, Résidentiel tertiaire 17,7 % des émissions de gaz à effet de serre de la France en 2012 Le secteur du bâtiment représente 23,5 % des émissions globales de la France* Déchets 12,6 Mt éq. CO2 en 2012, soit de l ordre de 2,6 % des émissions totales de gaz à effet de serre de la France. Industries de l énergie 57,5 Mt éq CO2 en 2012, soit 11,7 % des émissions totales de la France. 5

6 Consommation d énergie finale 2013 (tertiaire) Charbon 0,1Mtep 15 Energies renouvelables Pétrole 3,4Mtep 0,9Mtep 10 Gaz Electricité 5,7Mtep 12Mtep Total 22,1 Mtep Données corrigées des variations climatiques, en Mtep Source: Bilan énergétique de la France pour

7 Sommaire 1. Loi de Programmation a) Contexte b) Objectifs c) Contenu et échéances 2. Comment l appliquer, sous quelle forme, quelles solutions? 3. LPTE vs charte pour l efficacité énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés 7

8 Le contexte: historique - objectif Objectif français à l horizon 2050 Loi de Grenelle Recomposition du paysage énergétique et mise en place d un nouveau modèle 8

9 Les objectifs de la LPTE à moyen et long terme Porter la part des énergies renouvelables à 23% de notre consommation énergétique finale brute d énergie en 2020 et à 32% en 2030 Réduire la consommation d énergies fossiles de 30% en 2030 par rapport à 2012 Réduire la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à 2012 et porter le rythme annuel de baisse de l intensité énergétique finale à 2,5% d ici à 2030 Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 et les diviser par quatre à l horizon

10 Le contenu de la loi Rénovation énergétique des bâtiments Développement des transports propres Lutte contre le gaspillage et promouvoir l économie circulaire Le développement des énergies renouvelables 10

11 Contenu de la loi: Rénovation énergétique des bâtiments (1/2) Titre 2: Mieux rénover les bâtiments pour économiser l énergie, faire baisser les factures et créer des emplois Article 3 Art 3A: Analyse quinquennale des stratégies de réduction de consommations des bâtiments privés (et publics) Art3: Possibilité de déroger aux règles d'urbanismes pour l'installation de systèmes de production d'énergie verte Article 4 Art4bis: L'usage du carnet numérique pour les bâtiments tertiaires 11

12 Contenu de la loi: Rénovation énergétique des bâtiments (2/2) Article 5 Art5bisA: Obligation du prestataire de dire s'il s'engage sur la performance énergétique et si oui, de combien Art5bis: L'obligation de rénovation du tertiaire est prolongée par période de 10 ans avec renforcement. L'objectif final à atteindre est de -60% EF/2010 en 2050 Art5ter: Obligation d'identification des prestations des cotraitants sur les marchés de performance énergétiques inférieurs à 100 k Article 7 Article 8 Art7: Obligation de comptage d'énergie (projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de douze mois à compter de la publication de chaque ordonnance prévue au présent article) Art8: CEE, les entreprises ne sont toujours pas éligibles Art8bis: Tentative pour définir une impropriété d'usage en cas de nonrespect des engagements de performance énergétique 12

13 Le développement des transports propres Titre 3: Développer les transports propres pour améliorer la qualité de l air et protéger la santé Article 9 Art9: Obligation pour l'etat + établissements publics et collectivités de doter leur parc automobile de 50% ou 20% de véhicules propres à compter du 1er janvier 2016 Art9bisA: Réduction de l'impôts sur l'is de 25% de la flotte de vélos mise à disposition des salariés Article 10 Art10: Obligation de doter les bâtiments neufs de places sécurisées pour vélo + gaines techniques pour recharge de véhicules à compter du 01/01/2016 Article 13 Art13bis: Prise à la charge de l'employeur d'indemnités kilométriques de vélo (rentre en vigueur le 1 er juillet 2015) Art13ter: Elaboration d'un plan de mobilité avant le 01/01/2018 pour les entreprises de plus de 100 personnes. Si non réalisé, impossibilité de soumissionner aux marchés publics. Possibilité de se regrouper (plan inter-sites) Article 18 Art18-15: Le seuil d'élaboration du plan de mobilité est de 50 salariés 13

14 La lutte contre le gaspillage économie circulaire Titre 4 : Lutter contre les gaspillages et promouvoir l économie circulaire: de la conception des produits à leur recyclage Article 19 ARt19: Réduire les déchets de 10% /2010 en 2020, les revaloriser de 55% en 2020 à 60% en 2025 en masse. Réduire les déchets non dangereux inertes mis en décharge de 30% en 2020 et 50% en 2030, en masse ARt19bisA: Fin des couverts jetables au 01/01/2020 Art19septie: Tri des papiers obligatoire à l'horizon

15 Les énergies renouvelables - développement Titre 5: Favoriser les énergies renouvelables pour diversifier nos énergies et valoriser les ressources de nos territoires Article 23 Art23: Notion de complément de rémunération pour les producteurs d'électricité Article 49 Art49: Objectif de développement des réseaux de chaleur 15

16 Sommaire 1. Loi de Programmation 2. Comment l appliquer, sous quelle forme, quelles solutions? a) Les actions à entreprendre b) Les freins c) Qu est-ce que ça implique pour l entreprise? 3. LPTE vs charte pour l efficacité énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés 16

17 Rénovation énergétique des bâtiments Le carnet numérique (construction, exploitation etc.) Audit énergétique (obligation), diagnostique de performance énergétique, la GTB etc. Technicité des immeubles et qualification des prestations: frein au comptage? Comment s y prendre? Qu est-ce que ça implique dans le fonctionnement des bâtiments tertiaires? Quels moyens? Les différentes mesures à employer 17

18 Focus sur l audit énergétique (loi DDADUE)

19 Les entreprises concernées par l obligation Le Décret n du 4 décembre 2013 précise les seuils au-delà desquels une personne morale est soumise à l obligation d audit énergétique. Les entreprises concernées sont celles qui, pour les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d'obligation d'audit, remplisse une des trois conditions suivantes : un «effectif qui excède 250 personnes» ; «un chiffre d'affaires annuel qui excède 50 M» ; un «total de bilan qui dépasse 43 M». La notion de «grandes entreprises» fait référence à la recommandation de la commission européenne (Directive n 2003/361 du 6 mai 2003) et des seuils de nombre de salariés et chiffre d affaires ou total du bilan pour définir une grande, moyenne ou petite entreprise. Club Maintenance 20 novembre 2014 Présentation projet de loi LPTE - SINTEO

20 Les contrôles et sanctions prévus Un contrôle de l'obligation et des sanctions en cas de non-respect sont prévus : Le premier degré de sanction est la mise en demeure par l autorité administrative compétente ; Le second degré est une amende, dont le montant ne peut excéder 2% du chiffre d affaires hors taxe du dernier exercice clos et qui peut être portée à 4% du même montant en cas de nouveau manquement à la même obligation. De plus, l article du code de l énergie relatif aux sanctions pose un délai de prescription de 4 ans sous condition que les faits n aient fait l objet d aucun «acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction». Club Maintenance 20 novembre 2014 Présentation projet de loi LPTE - SINTEO

21 Périmètre de l audit et échantillonnage Périmètre: Il doit couvrir à minima 80% du montant des factures énergétiques de l entreprise, Echantillonnage : La méthode d échantillonnage suivante pourra être appliquée : Montrer que les activités sont réalisées de façon similaire dans les différents bâtiments ou définir des sous-ensembles de bâtiments présentant des usages énergétiques similaires Déterminer l échantillon de bâtiments à étudier en calculant la racine carrée du nombre de bâtiments (arrondi à l unité supérieur). Les modalités décrites sont basées sur des projets de textes établis par le CINOV et pourront donc être revues à leur parution Club Maintenance 20 novembre 2014 Présentation projet de loi LPTE - SINTEO

22 L audit énergétique réglementaire La norme EN définit le cahier des charges de l audit énergétique. La mission d audit doit ainsi contenir à minima : Une visite sur site ; Un état des lieux technique (équipements et bâti) ; Un état des lieux des contrats énergétiques ; Une répartition des consommations énergétiques (par énergie et par usage) ; Une répartition de la facture énergétique par type d énergie ; Des propositions d actions d économies d énergie: Actions à coût élevé ; Actions à faible coût ; Actions de sensibilisation des utilisateurs finaux ; Revue des exigences en matière de confort, d hygiène et de bien être. La norme n exige pas une méthodologie spécifique d analyse des consommations énergétiques (ex : Simulation Thermique Dynamique). Club Maintenance 20 novembre 2014 Présentation projet de loi LPTE - SINTEO

23 3 ème niveau 2 ème niveau 1 er niveau Différents degrés d audits Il existe différents degrés d études énergétiques : Faire un premier état des lieux des consommations Identifier des axes d économies d énergie avec une estimation des TRI attendus Audit énergétique réglementaire (norme EN 16247) Définir un plan d actions, chiffré de façon précise (investissement, économies, temps de retour) Approfondir les pistes d économies d énergie Audit énergétique avancé Vérification de la pertinence d une solution technique clairement identifiée Détermination des caractéristiques techniques permettant la rédaction des documents de consultation Audit énergétique poussé (stade APS) Club Maintenance 20 novembre 2014 Présentation projet de loi LPTE - SINTEO

24 L audit énergétique vs l ISO L ISO nécessite de réaliser une revue énergétique pouvant s apparenter à un audit énergétique allégé ; L ISO nécessite de réaliser des audits annuels de la démarche ; Le calcul de l échantillon de bâtiments à auditer est similaire à celui de l obligation d audit énergétique. Club Maintenance 20 novembre 2014 Présentation projet de loi LPTE - SINTEO

25 L exemption d obligation : l ISO La norme ISO est la première norme internationale concernant les systèmes de management de l énergie, et pourrait impacter 60% de la demande d énergie mondiale ; Toute entreprise peut être certifiée, quelle que soit sa taille ou son secteur d activité (industrie ou tertiaire), et la certification dure 3 ans ; A ce jour, une soixantaine d entreprises sont certifiées ISO en France, soit environ 1000 sites. Au niveau mondial, près de 3000 entreprises sont certifiées ISO Club Maintenance 20 novembre 2014 Présentation projet de loi LPTE - SINTEO

26 Ce qu il faut retenir L audit doit être réalisé avant le 5 décembre 2015 et renouvelé tous les quatre ans ; L obligation porte sur les entreprises de plus de 250 salariés, 50 M de chiffres d affaires ou ayant un total au bilan supérieur à 43 M ; Le SIREN doit être pris en compte pour évaluer le périmètre associé ; Une méthode d échantillonnage pourra être utilisée pour réduire le périmètre de bâtiment à auditer ; Le cahier des charges de l audit énergétique est défini par la norme NF EN ; Les entreprises certifiées bénéficiant d un système de management de l énergie (ISO 50001) sont exemptées de l obligation. Club Maintenance 20 novembre 2014 Présentation projet de loi LPTE - SINTEO

27 Le développement des transports propres Depuis le 1er juillet 2012, tous les parkings des bâtiments tertiaires neufs doivent prévoir un pré-équipement pour la recharge des véhicules électriques 2015 : tous les immeubles tertiaires concernés pré-équiper au moins 10 % des places de stationnement Les plans de mobilité (inter) entreprise Moyens de transports éco-responsable Investissement Implication de la direction 27

28 La lutte contre le gaspillage économie circulaire Programme de gestion des déchets en entreprise Tri-sélectif, collecte, traitement, recyclage des déchets etc. Sensibilisation Quid des déchets organiques? 28

29 Les énergies renouvelables - développement Objectifs ENR à horizon 2020 : chaleur : 33% électricité : 27% transports : 10,5 % En 2013 : 23,1 Mtep, 14,2 % (95 % objectif) 29

30 Sommaire 1. Loi de Programmation 2. Comment l appliquer, sous quelle forme, quelles solutions? 3. LPTE vs charte pour l efficacité énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés a) Redondance ou complément? b) Décret Gauchot: où en est-on? c) RBR 2020: Principales orientations 30

31 LPTE vs charte: Redondance ou complément? La charte pour l efficacité énergétique des bâtiments tertiaires Engagement volontaire des signataires pour réduire la consommation énergétique de leur parc Dynamique de l action, engager les bonnes pratiques Eclairer les pouvoirs publics dans la rédaction du décret 31

32 Décret loi Gauchot Futur décret sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés Les propositions Quelles contraintes?? Échéances Conférence Paris Climat 2015 (COP21) 32

33 Réflexion Bâtiment Responsable (RBR) 2020 Trois grands piliers de réflexion: Elargir le champ de vision au-delà de l efficacité énergétique par rapport à la RT 2012 Concilier une logique de passages obligés et une logique d incitation et de mobilisation Se doter d un socle d indicateur «obligatoire» Optimiser la mesure de la performance énergétique à travers des tests et des indicateurs précis 33

34 Actualités ARSEG 34

35 Les Buzzy Ratios 2014 Une sélection d indicateurs représentatifs des principaux métiers de l environnement de travail Outil d évaluation professionnel Maintenance Immobilier Restauration Sécurité Impression Equipements Exploitation du bâtiment 35

36 Le coût d un poste de travail (en HT/pti) Coût moyen d un poste de travail en France ou 954 /m hors voyages hors voyages hors bureautique Source : Analyse : ARSEG, Buzzy Ratios 2014 Note : le calcul du coût global comprend l intégralité des coûts du poste de travail calculés pour l exercice budgétaire 2013

37 /pti Buzzy Ratios: Répartition du coût global (en HT/pti) dont fiscalité 13% ou 954 /m 2

38 Trophées de l ARSEG & 27 NOVEMBRE 2014 Cannes Workplace Meetings c est : un salon meetings haut de gamme des rendez-vous d affaires pré-organisés, ciblés et ultra-qualifiés entre Top Décideurs et Exposants des déjeuners d affaires pré-organisés entre Top Décideurs et Exposants Des conférences plénières de haut niveau 1 soirée de gala exclusivement entre exposants et Top Décideurs 2 jours de benchmarking, matchmaking, networking LIEU : PALAIS DES FESTIVALS Cannes 38

39 LUNDI 8 DECEMBRE H00 Les Trophées de l ARSEG 2014 : la grande soirée des professionnels de l environnement de travail qui récompensera les meilleurs projets, équipes, managers et fournisseurs de l'année en relation avec l'environnement de Travail. LIEU : THEATRE MOGADOR 25 Rue de Mogador, Paris 39

40 Clubs et conférences ARSEG Club sécurité - 10 décembre 2014 Haworth 08h45-10h45 Le document unique Club Immobilier - 11 décembre Scor 18h-20h Le coût global d un projet immobilier

41 MERCI DE VOTRE ATTENTION 41