LIGNES DIRECTRICES. Programme de prédéveloppement Du web à la télé. Octobre 2015

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1 LIGNES DIRECTRICES Programme de prédéveloppement Du web à la télé Octobre

2 Table des matières 1. Mandat Structure administrative Vue d ensemble du Programme Demandeur admissible Admissibilité du projet Dépenses admissibles Participation financière Procédure d évaluation... 5 Annexe A / Demandeur admissible... 6 Modification apportée en août 2015 : Procédure d évaluation, 8.5 Bureaux du Fonds Bell: Montréal: 4200, boulevard Saint-Laurent, bureau 503 Montréal, Québec H2W 2R2 Téléphone: (514) Courriel: Site web: Toronto: 2, rue Carlton, bureau 1709 Toronto, Ontario M5B 1J3 Téléphone: (416) Courriel: Site web: 2

3 1. Mandat Le Fonds Bell contribue à l avancement du système canadien de la radiodiffusion. Le Fonds Bell: Encourage et soutient financièrement la création de médias numériques canadiens d excellence Favorise les partenariats et les entreprises viables dans les secteurs de la radiodiffusion et des médias numériques Participe à la recherche et au partage des connaissances Contribue à mettre en valeur l image des membres de l industrie au Canada et dans le monde. 2. Structure administrative Le Fonds Bell est un organisme sans but lucratif. Il est reconnu par le CRTC en tant que fonds de production indépendant admissible à recevoir et à administrer les contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion, tel que stipulé à l alinéa 29(2) des Règlements sur la distribution de radiodiffusion. Géré sous forme de société indépendante, le Fonds est dirigé par un conseil d administration composé de neuf membres provenant des secteurs de la radiodiffusion, de la télévision, de la production de médias numériques, ainsi que de Bell Télé et de ses filiales. Des contributions d environ 14 millions $ proviennent annuellement de Bell Télé et Bell Aliant. Le Fonds a des bureaux à Toronto et à Montréal. 3. Vue d ensemble du Programme L objectif du programme de prédéveloppement Du web à la télé est de donner la possibilité aux productions numériques existantes (par exemple : webséries, jeux, livres électroniques) d élargir leurs auditoires en les adaptant pour des plateformes de télédiffusion. Les productions web et mobiles qui ont obtenu du succès et de la reconnaissance sur les plateformes numériques sont susceptibles d intéresser les télédiffuseurs «traditionnels». Les producteurs de ces productions web et mobiles doivent développer du matériel et des stratégies pour démontrer le potentiel de développement et d adaptation de leurs productions pour la télévision «traditionnelle» en tenant compte des auditoires et des contraintes de formats. Ce programme a été conçu pour permettre aux producteurs numériques qui n ont pas une grande expérience en production télévisuelle d établir un partenariat avec des producteurs télévisuels expérimentés afin de créer le matériel de présentation approprié qui sera présenté aux télédiffuseurs pour les inciter à passer à l étape de développement. 3

4 4. Demandeur admissible 1. Un producteur de contenu numérique dont le projet est admissible doit créer un partenariat avec un producteur télévisuel (voir définition à l Annexe A) qui a produit avec succès une émission de télévision dans un genre connexe (par exemple : fiction, documentaire, émission pour enfants) pour déposer une demande conjointe. Si une entente légale est conclue, le producteur numérique doit conserver au minimum 51 % de la propriété du projet qui sera développé pour la télévision. 2. Être citoyen canadien ou immigrant reçu et, dans le cas d une entreprise, être sous contrôle canadien au sens de la Loi sur l investissement Canada et tel que défini à l alinéa 1106(1)(c) du Règlement sur l impôt sur le revenu. 3. Avoir le contrôle créatif sur le projet développé pour la télévision et détenir les droits du contenu linéaire et interactif de toutes les plateformes numériques ainsi que les droits pour la télévision. 4. Une entreprise de production est admissible pour du financement pour un seul projet par année. 5. Admissibilité du projet 1. Le projet numérique admissible a été distribué sur une plateforme numérique uniquement et n a pas fait l objet d un développement pour la télévision ni d une diffusion à la télévision; 2. Le projet admissible doit être disponible sur une plateforme numérique pour consultation / visionnement; 3. Un projet admissible peut être de tout genre, tout format et pour tout auditoire, excluant les reportages, les émissions d informations, d actualités et de sports; 4. Le contenu d un projet admissible peut être (sans s y limiter) : une vidéo distribuée sur le web ou les réseaux mobiles, un jeu, une application, un livre électronique, etc.; 5. Le contenu à pré-développer doit être destiné à la télévision; 6. Le ou les télédiffuseurs pressentis doivent être identifiés; 7. Le demandeur doit définir les activités créatives et commerciales visées par l étape de prédéveloppement; 8. Le producteur doit obtenir, ou a la capacité d obtenir, tous les droits nécessaires pour l exploitation de l émission de télévision au Canada et à l étranger; 9. Le projet prédéveloppé devra obtenir 8 points sur 10 à la certification de contenu canadien énoncée par le BCPAC, ou être une coproduction canadienne officielle telle que déterminée par le bureau des coproductions administré par Téléfilm Canada. 10. La production doit être conforme aux lois, règlements, normes et politiques qui régissent la diffusion et la propriété intellectuelle, et ne doit contrevenir d aucune façon à un droit public ou privé ni à aucune loi civile ou criminelle en vigueur. 11. Un projet admissible peut recevoir une seule subvention en prédéveloppement. 4

5 6. Dépenses admissibles 1. Le Fonds acceptera les dépenses suivantes (sans s y limiter): honoraires pour un poste sénior de création ou un scénariste; honoraires pour un producteur mentor; honoraires pour un stratège de contenu interactif; frais légaux; dépenses de voyage pour présenter la proposition à des télédiffuseurs canadiens; le matériel de présentation. 7. Participation financière 1. L aide est accordée sous forme de subvention. 2. Le Fonds peut contribuer jusqu à 100 % des dépenses de prédéveloppement admissibles, pour un montant maximum de $. 3. Le paiement s effectuera en deux versements : 75 % lors de la signature d un contrat entre le demandeur et le Fonds Bell, 25 % après la présentation (le «pitch») à au moins un télédiffuseur, et ce, au plus tard 6 mois après la signature du contrat. Si le projet n est pas présenté à un télédiffuseur pendant cette période de 6 mois, le montant du deuxième versement sera désengagé. Environ les deux-tiers des sommes disponibles seront réservés aux projets de langue anglaise, et un tiers aux projets de langue française. 8. Procédure d évaluation 1. Les demandes admissibles sont analysées par des consultants de l industrie qui évaluent les possibilités de formation pour le producteur/créateur de contenu numérique, les facteurs de succès associés à l oeuvre numérique et le potentiel de développement pour le télédiffuseur identifié. Le conseil d administration du Fonds Bell prend toutes les décisions. 2. Les décisions seront annoncées 6 à 8 semaines après les dates de dépôt. 3. Les producteurs dont les projets seront acceptés devront compléter leur structure financière au plus tard 90 jours après l annonce des décisions à défaut de quoi l engagement financier du Fonds Bell pourra être annulé. 4. Les projets refusés ne peuvent être soumis qu une seule fois et uniquement si des changements importants sont apportés au projet.. Ces changements doivent être décrits dans un document distinct ou dans la lettre de présentation. Toute interprétation des présentes lignes directrices et toute décision en matière d orientation relèvent de la discrétion du conseil d administration. 5

6 Annexe A / Demandeur admissible L accès au Fonds Bell est limité aux entreprises, partenariats et coentreprises qui sont des producteurs indépendants, tels que définis ci-dessous : Producteur indépendant Un «producteur indépendant» est une entreprise de production qui n'est pas «affiliée» à une entreprise de programmation ou à un réseau canadien titulaire de licence (un «radiodiffuseur canadien»). Le Fonds Bell utilise la définition du mot «affilié» de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) pour l'évaluation du lien entre une entreprise de production et un radiodiffuseur canadien. L entreprise de production doit oeuvrer principalement à titre d entité productrice de télévision ou médias numériques. Pour être admissible, le demandeur doit être une société dont le contrôle est canadien tel que défini dans la sous-section 1106(1) de la Loi de l impôt sur le revenu sous la définition «canadien» et avoir son siège social au Canada. 6

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