Fiche action partenariat ITEP-établissements scolaires Parcours de scolarisation «dispositif ITEP» Départements de Seine-Maritime et de l Eure

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1 Fiche action partenariat ITEP-établissements scolaires Parcours de scolarisation «dispositif ITEP» Départements de Seine-Maritime et de l Eure Points forts et bonnes pratiques identifiées: - Bonnes relations entre les ITEP et les établissements scolaires de proximité dans les deux départements. - Hors région : service d informations type «SOS parents» en Bretagne (sur troubles psychiques, ITEP, dispositifs les plus proches ) Points à améliorer : - Accompagnement des enfants scolarisés bénéficiant d une orientation ITEP et en attente d une admission en dispositif ITEP. - Dans le second degré : radiation administrative de l élève d ITEP et difficultés à maintenir l identifiant (numéro INE) de l élève dans la «base élèves» de l établissement scolaire et donc à inscrire l élève de manière inactive. - Manque d information des directeurs d ITEP sur l organisation administrative scolaire, les modalités d orientation scolaire, les procédures d affectation en formation professionnelle (lycée professionnel, centre de formation des apprentis, maison familiale rurale ) - Ambiguïtés administratives relatives au dossier de l élève ou à l inscription dans l établissement de référence : Absence fréquente de la mention de l «établissement scolaire de référence» et de ses coordonnées dans le dossier MDPH de l enfant. Inscription dans le 1 er degré : la commune et le directeur inscrivent l enfant. Absence fréquente de passation du dossier de l élève de l élémentaire vers le collège de secteur si l enfant ne fréquente pas l école (pour l accès au collège pour un enfant n ayant pas fréquenté le CM2, et l accès aux lycées professionnels pour un adolescent n ayant pas fréquenté la troisième). 1

2 Opportunités : - Expérimentation du dispositif ITEP qui permet de rompre avec la notion de places dédiées et de permettre la construction d un parcours souple et adapté. - Appui sur les temps de coordination pédagogique quand les moyens et les compétences sont présents. - Mise en place de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) possible en fonction des profils à partir de 16 ans si l enfant et ses parents l acceptent. - Soutien possible par le centre régional de ressources handicap et professions (ARAMIS) et le DASAA. Dynamiques à mettre en œuvre : - Nécessité de communication et de liens entre les établissements scolaires de proximité et l ITEP : avec deux niveaux à privilégier : une coordination régulière nécessaire entre les directions d établissements ; la communication (rencontres régulières) entre les professionnels des équipes interdisciplinaires et les équipes pédagogiques afin de les rassurer, avec l apport de garanties de soutien de l ITEP (réactivité des réponses, souplesse d accueil à l ITEP.). et tout au long du parcours scolaire : Avant l accueil : En attente de l accueil : travail de lien à mener de l établissement scolaire de référence vers l ITEP (prise de contact, échanges d informations ) et de l ITEP vers les parents. En cas d impossibilité d accueil immédiat : l ITEP répond aux sollicitations des familles et des différents partenaires. A l accueil : Rechercher les modalités favorisant la consultation du dossier scolaire, les relations entre établissements scolaires et ITEP. Informer et sensibiliser les parents des démarches à effectuer par rapport à l établissement scolaire d origine pour maintenir l inscription ou inscrire les élèves quand c est nécessaire (ex : passage du primaire au collège). 2

3 L enseignant référent du secteur de l ITEP facilite, au besoin, le lien avec l établissement scolaire de référence (dossier, inscription ). Pendant l accompagnement : Alimenter le livret scolaire unique (ancien livret de compétences). L ITEP remplit les documents scolaires (enseignant) et transmet à l établissement scolaire de référence (si processus d inclusion scolaire envisageable). Sauvegarder l inscription dans l établissement de référence même en cas de re-scolarisation dans un établissement de proximité de l ITEP > Mise en place par l Education nationale d une procédure commune aux ITEP pour éviter la radiation des élèves par les établissements scolaires du second degré, et associant les MDPH et les enseignants référents. Mettre en place l ESS avec l enseignant référent dans l établissement scolaire d acccueil. Organiser la coordination pédagogique en interne. Favoriser le projet préprofessionnel des jeunes (créer un réseau d entreprises pour l accueil de jeunes en stage ) avec l appui du Centre de ressources régionales handicap et profession [CRRHP d ARAMIS]). Réfléchir autour de l identification de poste de chargé d insertion sociale et professionnelle. Garantir, en cas de scolarisation du jeune en milieu ordinaire, la capacité d intervention rapide de l ITEP dans l établissement scolaire d accueil, et le retour du jeune à l ITEP momentanément, le cas échéant. Si le repli implique une modification significative du PPS, nécessité d une ESS. Assurer la participation des parents aux ESS, et en l absence de possibilité de participation : s assurer d une procuration. Pour l orientation Mettre en œuvre des séances régulières d information par les inspecteurs Education Nationale Insertion Orientation auprès des ITEP pour améliorer la connaissance des procédures d orientation professionnelle des jeunes et des dispositifs existants. 3

4 MDPH Education Nationale ITEP Admission - Notifie le(s) dispositif(s) ITEP - Enseignant référent du secteur de l ITEP se retourne vers l enseignant référent à l origine de la notification. - Maintien du n base Elèves Académique voir procédure Accompagnement - Transmet les éléments de dossier suite à l admission. - Est informée des changements de modalités d accompagnement médico-social ou scolaire via la fiche de liaison quand ESS unanime. - Présente le dossier en CDAPH si besoin (désaccord, besoin particulier ). - Alloue les moyens pédagogiques de l ITEP dans la convention de l unité d enseignement (décret du ). - Enseignant référent anime les ESS et transmet le PPS et la fiche de liaison à l ITEP et à la MDPH. - Enseignant référent sollicite l équipe pluridisciplinaire de la MDPH si désaccord aboutissant à un défaut d unanimité lors de l ESS. - Enseignant référent organise les ESS - Prononce l admission et informe la MDPH via la fiche de liaison. - Informe les parents du droit commun quant à la scolarité. - Contacte établissement d origine (copie du livret scolaire unique, maintien sur la file inactive). - Informe l enseignant référent du secteur du l ITEP. - Accompagne les parents dans l inscription dans l établissement scolaire de proximité (si scolarité ordinaire). - Alimente le livret scolaire unique (scolarité interne). - Elabore le PPA et transmet la fiche de liaison à la MDPH en cas de modification des modalités d accompagnement. - Assure aux élèves l acquisition du socle commun de connaissances et de compétences, et les passations officielles d examens (ASSR, CFG, DNB ). - Soutient l enseignant référent 4

5 avec l ITEP (envoi des courriers, soutien à la venue des parents), l enseignant transmet la fiche de liaison et le GEVAsco en cas de modification de l accompagnement scolaire. dans l organisation de l ESS. - Rencontre établissement scolaire de proximité en vue d une inscription en milieu ordinaire (convention, présentation de l enfant). - Libère du temps de coordination pédagogique sur ses moyens alloués par l E.N. - Assure les transports familles, scolaires et de soins. - Garantit une intervention rapide auprès de l établissement scolaire de proximité en cas de difficultés. Eventuellement, l enfant est accueilli intra-muros le temps de la «crise». - Soutient ses équipes pédagogiques. - Assure un suivi individualisé régulier des enfants en scolarité ordinaire. - Est ressource auprès des établissements scolaires de proximité. 5

6 Orientation - Prononce RQTH sur demande des représentants légaux pour les plus de 16 ans. - Notifie autre orientation en milieu spécialisé si besoin (secteur enfants ou adultes (SAVS, SAMSAH ). - Inscription de l enfant dans le logiciel d orientation fin de 3 ème. Cf circulaire académique - Construit le projet d orientation du jeune et s appuie sur les partenaires du monde professionnel et du secteur des ESMS adultes si besoin. - S appuie sur le centre ressources» «Handicap et professions» ARAMIS. - Soutient la démarche de demande RQTH, si besoin, auprès de la CDAPH. - 6