La problématique fiscale d une d. épargne longue. I. Les logiques fiscales applicables à une épargne longue II. Les interrogations pendantes

Transcription

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2 La problématique fiscale d une d épargne longue I. Les logiques fiscales applicables à une épargne longue Déductibilité des primes contra exonération des prestations II. Un État impécunieux 2 Philippe Baillot

3 I. Les logiques fiscales applicables à une épargne longue A La déduction d duction des cotisations B L absence de déductibilitd ductibilité des versements 3 Philippe Baillot

4 I. Les logiques fiscales applicables à une épargne longue A La déduction d duction des cotisations «induit» l imposition des prestations Exemple : «Article 83», PERP, Quelques problématiques pendantes : (Pour mémoire) Le caractère»obligatoire» des cotisations (Pour mémoire) L assujettissement intermédiaire à l ISF Le plafonnement des cotisations déductibles une difficulté pour les plus hauts revenus (8 % de 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale) Une «hausse annoncée» des prélèvements obligatoires un transfert nouvellement perdant 4 Philippe Baillot

5 I. Les logiques fiscales applicables à une épargne longue 5 Philippe Baillot

6 I. Les logiques fiscales applicables à une épargne longue B L absence de déductibilitd ductibilité des versements «Dev(r)ait induire» une exonération des prestations Exemple : L assurance vie, antérieurement au 1er janvier 1983, voire le PEA, Les limites à ces logiques traditionnelles Un État impécunieux L explosion des prélèvements sociaux (CSG > IR) 6 Philippe Baillot

7 I. Les logiques fiscales applicables à une épargne longue Un épargnant rattrapé inéluctablement 7 Philippe Baillot

8 La problématique fiscale d une d épargne longue I. Les logiques fiscales applicables à une épargne longue Déductibilité des primes contra exonération des prestations II. Un État impécunieux 8 Philippe Baillot

9 Un préalable A L absence de pérennité en droit fiscal B L absence de la prise en compte de l inflation C La rétroactivité des changements fiscaux D La difficulté de prendre en compte la durée de l effort de l Épargne E Le principe de neutralité fiscale (les sous-jacents financiers) 9 Philippe Baillot

10 UN PRÉALABLE : UN BUDGET IMPÉCUNIEUX Une chasse annoncée aux dépenses fiscales trop dispendieuses Des outils univoques : Des besoins concurrents puissants : Des promesses pour incrédules : L épargne longue et/ou les fonds propres des entreprises La dépendance L exonération des plus-values après 8 ans (et ce, après les prochaines élections) Des arbitrages politiques : L épargne collective contra individuelle 10 Philippe Baillot

11 Un préalable A L absence de pérennité en droit fiscal B L absence de la prise en compte de l inflation C La rétroactivité des changements fiscaux D La difficulté de prendre en compte la durée de l effort de l Épargne E Le principe de neutralité fiscale (les sous-jacents financiers) 11 Philippe Baillot

12 A L absence de pérennitp rennité en droit fiscal Le caractère nécessairement second de la fiscalité La fiscalité française à l aune de l Europe se caractérise par son absence de pérennité par la multiplication de ses évolutions erratiques - non toujours exemptes de rétroactivité - Une caractéristique ristique particulièrement rement dommageable à la mobilisation d une d épargne longue 12 Philippe Baillot

13 A L absence de pérennitp rennité en droit fiscal La fiscalité,, un outil limité d orientation des comportements 100 Milliards d'euros Effet Cac Modifications fiscales Début de la bancassurance Philippe Baillot

14 A L absence de pérennitp rennité en droit fiscal Assujettissement aux droits de succession (66 ans) Assujettissement à l IR (6ans) Réduction d impôt minorée Le vibrionisme du législateur l fiscal français ais (1) Assujettissement à l IR (rachat avant 8 ans) Exonération de la taxe d assurance Droits de succession (primes versées après 70 ans) Suppression de la réduction d impôt sur les primes Assujettissement à l IR (produits acquis après 8 ans) Nouveau régime fiscal de transmission des capitaux de l assurance vie L de F pour 1980 (art. 757B) L de F pour 1983 (art. 125OA) L de F pour 1984 (art. 199 septies) L de F pour 1990 (art. 125OA) L de F pour 1990 (art ) 14 Philippe Baillot L de F rec. pour 1991 (art. 757B) Loi 31/12/95 loi 31/12/96 (art. 199 septies À 199 septies B) L de F pour 1998 (art. 125 OA) L de F pour 1999 (art )

15 A L absence de pérennitp rennité en droit fiscal Le vibrionisme du législateur l fiscal français ais (2) PERP Contrats NSK Contrats DSK Création des contrats «Madelin» Création du PEA Retraite complémentaire des exploitants agricoles Diminution du taux de PL sur revenus mobiliers Création du PEP L de F pour 1990 Loi du 16/07/92 L de F pour 1994 Loi du 11/02/94 Loi du 18/11/97 L de F pour 1998 L de F pour 2004 L de F pour Philippe Baillot

16 A L absence de pérennitp rennité en droit fiscal UNE DOMMAGEABLE ABSENCE DE TOUT ENGAGEMENT PLURI-ANNUEL Avec une prédilection pour le «courtermisme» contre-pédagogique : Exemple : Le déblocage anticipé de la participation! 16 Philippe Baillot

17 Un préalable A L absence de pérennité en droit fiscal B L absence de la prise en compte de l inflation C La rétroactivité des changements fiscaux D La difficulté de prendre en compte la durée de l effort de l Épargne E Le principe de neutralité fiscale (les sous-jacents financiers) 17 Philippe Baillot

18 B La prise en compte de l inflationl Une fiscalité confiscatoire par le jeu de l inflationl Une inflation menaçante Une fiscalité dégradée ,9 Un prélèvement nominal de 29 % (soit 10,7) T0 Si inflation de 2 %, la réalitr alité de l enrichissement l s és élève à 16,8 Le «prélèvement de 10,7» confisque 63,6 % du gain net Si inflation de 3,5 %, la réalitr alité de l enrichissement l s és élève à 3,9 Le «prélèvement de 10,7» confisque 271 % du gain net 18 Philippe Baillot T8

19 B La prise en compte de l inflationl Une dommageable absence d intégration de l inflation Contra la fiscalité immobilière (abattement sur les plus-values) Quid des conditions de sortie de la crise actuelle sur l épargne mobilière actuelle : - Produits de taux, en euros - Une fiscalité confiscatoire! 19 Philippe Baillot

20 Un préalable A L absence de pérennité en droit fiscal B L absence de la prise en compte de l inflation C La rétroactivitr troactivité des changements fiscaux D La difficulté de prendre en compte la durée de l effort de l Épargne E Le principe de neutralité fiscale (les sous-jacents financiers) 20 Philippe Baillot

21 C La rétroactivitr troactivité des changements fiscaux 1. Une réforme constitutionnelle impossible 2. L application d une loi nouvelle à un stock d épargne 3. Les dommageables comportements induits 21 Philippe Baillot

22 C La rétroactivitr troactivité des changements fiscaux 1. Une réforme r constitutionnelle impossible (1) La rétroactivité ne devrait pas avoir sa place dans un État de droit Elle interdit tout calcul économique De son abus découle une difficulté croissance d orienter l activité des agents économiques 22 Philippe Baillot

23 C La rétroactivitr troactivité des changements fiscaux 1. Une réforme r constitutionnelle impossible (2) (Quasi) unanimité à son encontre Cf. : 16ème rapport du Conseil des Impôts sur l imposition du patrimoine (1998) Rapport Migaud sur «La fiscalité du patrimoine et de l épargne» (1998) Proposition de loi du 25 novembre 1998 d un «député de base» : «L autorisation de percevoir l impôt est annuelle. Toutefois, une loi de finances peut conférer un caractère pluriannuel à des avantages fiscaux, sous réserve d en limiter précisément la durée, qui ne peut excéder cinq ans, sans qu une loi ultérieure puisse venir les modifier avant l échéance prévue. Le rendement des impôts, dont le produit est affecté à l État, est évalué par les lois de finances». 23 Philippe Baillot

24 C La rétroactivitr troactivité des changements fiscaux 1. Une réforme constitutionnelle impossible (3) La rétroactivité des lois fiscales «Sauf motif déterminant d intérêt général, la loi ne dispose que pour l avenir» (Amendement 61 visant l article 11 de la loi de modernisation des institutions modifiant l article 34 de la Constitution) Le Sénat S a mis un terme à ce projet par crainte de son application en matière pénale. p 24 Philippe Baillot

25 C La rétroactivitr troactivité des changements fiscaux 2. L application d une loi nouvelle à un stock d épargne La rétroactivité fiscale en matière d épargne longue t 0 t 1 P.U. Le changement de la loi La cession Le décès Le fait générateur Une épargne constituée Un ressenti «rétroactif» : Une récente r illustration le «LMNP» 25 Philippe Baillot

26 C La rétroactivitr troactivité des changements fiscaux 3. Les dommageables comportements induits En l absence de toute possibilité de calcul économique Une prédilection pour les avantages immédiats définitivement acquis (déduction, réduction ) Une défiance induite par Le vibrionnisme du législateur L absence de pérennité des mesures arrêtées (PER, Loi Thomas, ) La difficulté d orienter, significativement et durablement, des comportements d épargne : une impuissance publique croissante 26 Philippe Baillot

27 Un préalable A L absence de pérennité en droit fiscal B L absence de la prise en compte de l inflation C La rétroactivité des changements fiscaux D La difficulté de prendre en compte la durée e de l effort l de l Él Épargne E Le principe de neutralité fiscale (les sous-jacents financiers) 27 Philippe Baillot

28 D La difficulté de prendre en compte la durée e de l effort d de l Él Épargne Pour justifier de privilèges fiscaux : Exonération ou taux réduits Importance de justifier de la durée voire de la régularité de l effort d épargne Rachat - Conversion en rente 28 Philippe Baillot

29 D La difficulté de prendre en compte la durée e de l effort d de l Él Épargne L approche légitime de la durée moyenne pondérée : 2m m + n X (V1 x m1) + (V2 x m2) + (V3 x m3) + m + n m : n : V1, V2 : m1, m2 : V : nombre de mois écoulés entre le versement de la première prime et le dénouement du contrat (durée effective) nombre de mois écoulés entre le versement de la dernière prime et le dénouement du contrat (durée effective) montant du versement de la première prime, de la deuxième prime, nombre de mois pendant lesquels a été placée la première prime, la deuxième prime, total des primes versées Une formule initialement erronée! (1) Une complexité excessive Une fiscalité pour actuaires une suppression en 1990 (1) Cf. BODGI 5, Philippe Baillot

30 D La difficulté de prendre en compte la durée e de l effort d de l Él Épargne Pour autant, comment justifier d avantages fiscaux ou sociaux à un effort d épargne d une durée effective limitée en l absence de toute continuité 30 Philippe Baillot

31 D La difficulté de prendre en compte la durée e de l effort d de l Él Épargne Deux interrogations (durablement) pendantes pour le «placement préféré» des Français ais Une pulsion régulière pour porter, de 8 à 12 ans ou plus, la durée privilégiée (1) assortie d une dégradation ou d une amélioration des formules concurrentes (Cf. L exemple allemand) Une des principales dépenses fiscales (3.200 millions d uros) pour privilégier la détention de Produits de Taux! (1) À 15 ans avec plein effet à 20 ans, dans le Rapport Attali (Décision 305) 31 Philippe Baillot

32 Un préalable A L absence de pérennité en droit fiscal B L absence de la prise en compte de l inflation C La rétroactivité des changements fiscaux D La difficulté de prendre en compte la durée de l effort de l Épargne E Le principe de neutralité fiscale (les sous-jacents financiers) 32 Philippe Baillot

33 E Le principe de neutralité fiscale La fiscalité vise à financer les dépenses publiques Orienter les comportements individuels Quant à orienter L État est-il un bon «maître du temps» l exemple du «courtermisme» : - l exception apportée à la sortie en rentes des PERP pour répondre à un besoin immobilier (article 35 de la loi du 13 juillet 2006!) - La prédilection pour le financement de la dette publique avec des produits de taux Une crainte d inefficience des allocations contraintes (doublée d un risque systémique par les comportements collectifs induits) l exemple de Fourgous, NSK en Philippe Baillot

34 E Le principe de neutralité fiscale Dangerosité de tout conditionnement d un avantage fiscal à une nature d investissement sur la TRÈS longue durée Inflation - 5 Hyperinflation sans récession Actions Désinflation Inflation et Immobilier Actions croissante et Obligations Actions Désinflation Hyperinflation et Immobilier avec Obligations Récession et Actions Obligations indexées sur l inflation t0 t5 t10 t15 t20 t25 t30 Déflation Obligations d État à taux fixe 34 Philippe Baillot

35 E Le principe de neutralité fiscale Une dommageable corrélation de la collecte UC et la Bourse de Paris Une aversion culturelle au «Risque» Cf. La part des actions au sein des PERP 35 Philippe Baillot Source : FFSA

36 E Le principe de neutralité fiscale Une fiscalité française aise actuellement inadaptée l orientation et à la mobilisation d une d épargne longue (Absence de pérennitp rennité,, de crédibilit dibilité sur la durée, de capacité à orienter) Une réforme r constitutionnelle improbable pour réfrr fréner des comportements législatifs l dommageables (Vibrionnisme, «courtermisme», ) à Une hausse annoncée e des prélèvements obligatoires (Une guerre des générations, g des prélèvements sociaux exponentiels, ) 36 Philippe Baillot

37 E Le principe de neutralité fiscale TROIS défis d à relever pour répondre r à nos futurs besoins d éd épargne longue (MASSIVE et BIEN ORIENTÉE) E) 37 Philippe Baillot