FISCALITE DE L EPARGNE ET FINANCEMENT DES ENTREPRISES Baromètre AMAFI 2015
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- Emmanuelle Bouchard
- il y a 8 ans
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1 FISCALITE DE L EPARGNE ET FINANCEMENT DES ENTREPRISES Baromètre AMAFI 2015 Afin d évaluer sur le plan fiscal, le degré d attractivité de la France en matière de financement des entreprises, l AMAFI établit depuis plusieurs années un baromètre fiscal régulièrement mis à jour. L édition 2015, qui rassemble quatre notes qui par ailleurs font l objet d une publication séparée (AMAFI / ; ; ; 15-38), dresse un état des lieux et procède à des analyses comparatives entre la France et ses principaux partenaires économiques et financiers. Le principal enseignement de cette édition 2015 est clair : au-delà de l extrême complexité de sa fiscalité de l épargne, la France taxe ses résidents investissant dans leur économie beaucoup plus lourdement que ses voisins. Même dans les pays du nord de l Europe, caractérisés par leurs taux élevés de prélèvements, le taux global de taxation de l épargne (revenus ou plus-values) plafonne à 27 % pour la Norvège ou à 30 % pour la Suède, alors qu il avoisine désormais en France 40 % sur les dividendes et près de 60 % sur les plus-values de cession sans détention longue et sur les intérêts si leur montant annuel excède Ce constat révèle l urgence d une évolution de la fiscalité de l épargne en France afin de sécuriser la pérennité du financement de son économie. La pertinence des adaptations nécessaires devra notamment être évaluée à la lumière des comparaisons internationales dont une analyse est présentée ci-après. De ce point de vue, beaucoup de réflexions sont menées en prenant comme point central de comparaison l exemple allemand, les pouvoirs publics français, quelque soit leur coloration politique, ayant souvent souligné la nécessité d un rapprochement voire d un alignement des règles fiscales des deux pays. Si l on retient cette approche, rappelons que l Allemagne se situe comme la France dans la fourchette haute du niveau de taxation dans les comparaisons internationales, sans toutefois atteindre les sommets de taux d imposition de l exception française, et avec deux particularités notables qui font la différence. D abord, si le principe de taxation des intérêts, des dividendes et des plus-values est la soumission au barème progressif de l impôt sur le revenu (IR) en Allemagne comme en France, les plusvalues comme les dividendes bénéficient en Allemagne d un abattement de 40 %. Mais surtout, les investisseurs peuvent opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire d IR au taux global de 25 % (taux effectif de 26,4 % compte tenu d une surcharge de solidarité de 5,5%), ce qui n est pas le cas en France. Ceci explique notamment que les propositions récentes du MEDEF demandant l institution d une taxation forfaitaire au taux de 25 % (incluant les prélèvements sociaux) pour les plus-values, les dividendes et les intérêts (MEDEF Presse 21 septembre 2015). AMAFI 13, rue Auber Paris Téléphone : Télécopie : info@amafi.fr Twitter
2 PLACEMENTS FINANCIERS DES MENAGES SEULEMENT 23,28 % EN ACTIONS D après les données de la Banque de France, les ménages français continuent de privilégier les placements non risqués. Sur milliards d euros d encours au 1 er trimestre 2015, seulement 1027,80 représentent des actions cotées ou non cotées, détenues par les ménages. Placements financiers des ménages au 1 ème trimestre 2015 Encours CVS Md % Actifs liquides et non risqués 1 041,30 23,59% numéraire 65,20 1,48% dépôts à vue 357,00 8,09% livret A, LDD, LEP, PEL et CEL 603,80 13,68% titres d'opcvm monétaires 15,30 0,35% Actifs non liquides et non risqués 1 668,00 37,78% compte à terme 78,30 1,77% épargne contractuelle (PEL, PEP) 246,10 5,57% assurance-vie en supports euros 1 343,60 30,43% Actifs liquides et risqués 609,90 13,81% titres de créance 73,30 1,66% actions cotées 222,70 5,04% Titre d OPC non monétaires 313,90 7,11% Actifs non liquide et risqués 1 095,80 24,82% actions non cotées et autres participations 805,10 18,24% assurance-vie en supports UC 290,70 6,58% Total des placements financiers 4 415,00 100,00% Total - Actions cotées et non cotées 1 027,80 23,28% Source : Epargne des ménages 30/07/ Banque de France - 2 -
3 UNE FISCALITE DE L EPARGNE COMPLEXE ET DES TAUX ELEVES FRANCE 2015 En France, la structure de la fiscalité de l épargne est complexe, les taux d imposition élevés et les modalités de mise en œuvre peu lisibles, aboutissant à un dispositif d ensemble peu favorable au financement de l économie, de la croissance et de l emploi. En outre, l épargne placée dans des produits liquides et sans risques (Livrets réglementés ) est faiblement taxée là où l épargne employée dans le financement durable et à risque des entreprises (détention d actions ) reste le plus souvent lourdement taxée. Cette situation résulte d une évolution législative longue et régulière depuis une vingtaine d années qui s est accélérée à partir de 2007 pour connaître son apogée avec la Loi de Finances pour 2013 introduisant une nouvelle exception française en matière de prélèvements sur l épargne des ménages : l imposition au barème progressif des revenus et des plus-values. Avec la Loi de Finances pour 2014 un rééquilibrage de la fiscalité de l épargne est amorcé en faveur de l épargne en actions, particulièrement en cas de détention longue, mais ses modalités d application rendent le dispositif inefficace et relativement dissuasif. Le tableau récapitulatif ci-après, intégrant les modifications introduites par les lois de finances pour 2013 puis pour 2014, dresse un état des lieux de la fiscalité de l'épargne en France en 2015 reprenant le code couleur des feux tricolores (vert / orange / rouge). Il souligne que la situation est très fluide (vert) pour orienter l'épargne vers les livrets réglementés alors qu'elle reste très ralentie voire bloquée pour l'épargne à risque investie en actions (le plus souvent orange) ou en obligations (rouge). Il conduit à constater que la détention directe d actions (et d obligations désormais) reste la forme d épargne la plus taxée avec un taux de prélèvement sur les particuliers allant jusqu à 58,21% (hors prise en compte de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - 3% ou 4% - et des prélèvements d amont sur les entreprises : IS, Taxe de 3% sur les distributions, )
4 0% Produits d épargne Livret A / Livret bleu / LDD / Livret Jeune Prélève Prélèvements ments fiscaux sociaux Total (1) 0 % 0 % 0 % Remarques Plafonds Livrets A et bleus ( ) LDD ( ) - Livrets Jeune (1.600 ) LEP 0 % 0 % 0 % Sous conditions de revenu - Plafond (7.700 ) PEL moins de 12 ans 15,5 % 0 % (si PEL<12 ans) IR (si PEL>12 ans) 15,5 % CEL 15,5 % 0 % 15,5 % Plafond ( ) - Contrats souscrits à partir du 01/03/11 Prélèvement sociaux (PS) dus chaque année sur les intérêts - Contrats antérieurs au 01/03/11 PS dus au dénouement ou au bout de 10 ans puis chaque année Plafond ( ) Prélèvements sociaux au fil de l'eau < 20% PEP 15,5 % 0 % 15,5 % PEA de plus de 5 ans PEA PME de plus de 5 ans Assurance vie > 8 ans Contrats DSK/NSK 15,5 % 0 % 15,5 % Prélèvements sociaux au fil de l'eau Ouverture de nouveaux PEP interdite depuis le 24/09/2003 Plafonds PEA ( ) PEA PME ( ) Prélèvements sociaux au dénouement selon calcul complexe (7) 15,5 % 0 % 15,5 % Prélèvements sociaux au fil de l'eau Plus-values sur actions Régimes de faveur (Abattement 85% si titres détenus plus de 8 ans) 15,5 % IR 19,96 % CSG déductible à 5,1 % Abattement (85 %) Abattement fixe pour dirigeant PME partant à la retraite 20% à 30% Assurance vie > 8 ans Contrats autres que DSK/NSK Plus-values sur actions Régime de droit commun (Abattement 65% si titres détenus plus de 8 ans) Régimes de faveur (Abattement 65% si titres détenus entre 4 et 8 ans) 15,5 % IR ou (sur option) PFL de 7,5 % 15,5 % IR 23 % (PFL) 28,96 % (IR) Prélèvements sociaux au fil de l'eau Abattement de CSG déductible à 5,1 % Abattement (65 %) Assurance vie entre 4 et 8 ans 15,5 % IR ou PFL de 15 % 30,5 % (IR) Prélèvements sociaux au fil de l'eau 30% à 40% PEA + 2 ans et de 5 ans PEA PME + 2 ans et de 5 ans Plus-values sur actions Régime de droit commun (Abattement 50% si titres détenus entre 2 et 8 ans) Régimes de faveur (Abattement 50% si titres détenus entre 1 et 4 ans) PEA moins de 2 ans PEA PME moins de 2 ans 15,5 % 19 % 34,5 % Prélèvements sociaux au dénouement selon calcul complexe (7) 15,5 % IR 35,71 % (IR) CSG déductible à 5,1 % Abattement (50 %) Abattement fixe pour dirigeant PME partant à la retraite 15,5 % 22,5 % 38 % Prélèvements sociaux au dénouement selon calcul complexe (7) PEL plus de 12 ans 15,5 % IR ou PFL de 24 % 39,5 % (PFL) Plafond ( ) - Contrats souscrits à partir du 01/03/11 Prélèvement sociaux (PS) dus chaque année sur les intérêts - Contrats antérieurs au 01/03/11 PS dus au dénouement ou au bout de 10 ans puis chaque année Intérêts<2000 / an Livrets ordinaires Obligations Titres de créances 15,5 % IR ou PFL de 24 % 39,5 % (PFL) Option pour PFL seulement si intérêts < 2000 / an CSG non déductible de l IR 40% à 50% Dividendes d actions 15,5 % IR 40,21 % (IR) Abattement de 40% applicable aux montants bruts distribués CSG déductible à 5,1% Assurance vie moins de 4 ans 15,5 % IR Ou (sur option) PFL de 35 % 50,5 % (PFL) Prélèvements sociaux au fil de l'eau > 50 % Plus-values sur actions Régime de droit commun si titres détenus moins de 2 ans Régimes de faveur si titres détenus moins d 1 an Plus-values et intérêts sur Obligations et Titres de créance Livrets ordinaires 15,5 % IR 58,21 % (IR) CSG deductible à 5,1 % - 4 -
5 RENVOIS (1) Dans les différentes hypothèses envisagées, il est considéré que le contribuable est soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) lorsque cette option lui est offerte ou à l IR à la tranche marginale supérieure du barème (45%), sans toutefois prendre en compte la CEHR : Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus qui ne frappe qu un nombre limité de foyers fiscaux. (2) Le bénéfice de l abattement renforcé est réservé aux titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de sa création, aux titres de PME cédés par le dirigeant partant à la retraite, ainsi qu aux cessions de participations excédant 25% au sein du groupe familial. Les modalités de calcul sont les suivantes : abattement fixe de puis abattement renforcé pour durée de détention sur la fraction restante. Entre 1 et 4 ans (abattement 50 %) : montant imposable de 100 PV nette = ,1 = 44,9 IR = 44,9 * 45 % = 20,21 % PS = 15,5% IR + PS = ,5 = % Entre 4 et 8 ans (abattement 65 %) : montant imposable de 100 PV nette = ,1 = 29.9 IR = 29,9 * 45 % = 13,46% PS = 15,5 % IR + PS = 13, ,5 = 28,96 % Au-delà de 8 ans (abattement 85 %) : montant imposable de 100 PV nette = ,1 (CSG déductible) = 9,9 IR = 9,9 * 45 % = 4,46 % PS = 15,5 % IR + PS = 4, ,5 = 19,96% (3) Au-delà de 8 ans (abattement 65 %) : montant imposable de 100 PV nette = ,1 = 29,9 IR = 29,9 * 45 % = 13,46 % PS = 15,5 % IR + PS = 13, ,5 = 28,96 % (4) Entre 2 et 8 ans (abattement 50 %) : montant imposable de 100 PV nette = ,1 = 44,9 IR = 44,9 * 45 % = 20,21 % PS = 15,5 % IR + PS = 20, ,5 = 35,71 % (5) Dividendes imposables de 100 Base IR = ,1 = 54,9 IR = 54,9 * 45 % = 24,71 % PS = 15,5 % IR + PS = 24, ,5 = 40,21 % (6) Montants imposables de 100 Base IR = 100-5,1=94.9 IR = 94,9 * 45 % = 42,71 PS = 15,5 % IR + PS = 42, ,5 = 58,21 % (7) Les prélèvements sociaux sont dits «à calcul complexe» dans la mesure où lors de leur calcul, au dénouement, doit être appliqué le taux en vigueur au moment de la constatation de la plus value. Cela induit de nombreux calculs selon des modalités décrites par le CFONB Comité français d organisation et de normalisation bancaire dans un document qui, compte tenu de l évolution des taux au fil des ans, comporte une dizaine de pages méthodologiques pour expliciter le calcul des prélèvements sociaux
6 UNE FISCALITE DEFAVORABLE AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET QUI AFFECTE LEUR COMPETITIVITE Partant d une situation déjà défavorable au financement des entreprises par fonds propres, les mesures fiscales prises depuis 2012 (LFR2012-2, LF2013, LF2014) ont affecté sensiblement la fiscalité de l épargne ainsi que les conditions de financement des entreprises. S il y a des éléments structurels positifs dans les réformes adoptées 1, ceux-ci se trouvent anéantis par l augmentation très importante des taux d imposition, particulièrement en fiscalité de l épargne frappant les revenus et plus-values sur actions et obligations d entreprises 2, mais aussi en fiscalité d entreprise frappant les distributions 3. En France désormais, en régime de droit commun le cumul de fiscalité de l épargne et de fiscalité d entreprise atteint un niveau si élevé qu il affecte directement la compétitivité des entreprises françaises tout en raréfiant leurs sources de financement. Pour mesurer cet aspect l AMAFI présente ci-après deux graphiques synthétisant deux tableaux d analyses également joints qui illustrent l impact sur le financement des entreprises, des prélèvements qui pèsent sur elles et sur leurs apporteurs de capitaux, en fonds propres ou en dettes privées. Ils déterminent les écarts de compétitivité entre entreprises françaises, allemandes et britanniques induits par les différentiels de coûts fiscaux sur les financements d'entreprises, que ce soit par fonds propres (fiscalité des dividendes) ou par endettement (fiscalité des intérêts). Pour la France, ce constat a été établi en prenant deux hypothèses selon qu il s agit d un foyer fiscal français imposé marginalement à un taux d'ir intermédiaire de 30 % ou au taux maximum de l'ir (45 % + 4 % CEHR). Pour le Royaume-Uni, où la taxation des dividendes et des intérêts est également progressive mais relève de barèmes spécifiques à la fiscalité de l épargne, l hypothèse intermédiaire est celle d une imposition aux taux de 40 % sur les intérêts et de 25 % sur les dividendes et l hypothèse de taxation la plus élevée correspond à un taux de 45 % sur les intérêts et de 30,56 % sur les dividendes. La conclusion est tranchée, malheureusement au détriment des entreprises françaises. Pour servir un revenu net de 100, à l'apporteur de fonds propres (actionnaire), l'entreprise française doit produire un résultat brut de 244 contre 195 pour l'entreprise allemande et 166 pour l'entreprise britannique. S'agissant de l'apporteur de fonds d'emprunts (dette obligataire ou compte courant), l'entreprise française doit produire un résultat brut de 197 contre 172 pour l'entreprise allemande et 172 aussi pour l entreprise britannique. Cela affecte directement la compétitivité de l'entreprise française qui doit produire respectivement 25 % de résultats supplémentaires pour rémunérer ces actionnaires résidents au même niveau qu'en Allemagne et 47 % qu au Royaume-Uni. S agissant de la rémunération de ses créanciers (dette privée obligataire ou autre) c est près de 15 % de résultats supplémentaires que l entreprise française devra produire par rapport à ses concurrentes allemandes et britanniques et même plus de 30 % par rapport à l entreprise allemande s il s agit de financer par la dette d une PME-ETI indépendante. 1 Par exemple la réduction de l écart de taxation des particuliers défavorable aux «produits actions» par rapport aux «produits de taux» ou la réduction du surcoût de financement des entreprises par fonds propres plutôt que par endettement. 2 Les Lois de Finances adoptées fin 2012 se sont traduites par une augmentation des prélèvements fiscaux et sociaux sur dividendes de + 20 % et sur intérêts de + 82 % pour les contribuables les plus imposés, principalement en raison de l abandon du prélèvement forfaitaire libératoire au profit d une imposition au barème progressif de l IR. 3 Création de la Contribution de 3 % sur les revenus distribués par la LFR
7 Ces écarts sont encore plus saisissants lorsque la comparaison concerne les contribuables les plus imposés avec des écarts de compétitivité respectifs de + 48 % ou + 94 % de résultats bruts à produire par l entreprise française par rapport à l entreprise allemande pour rémunérer ses apporteurs de financement au même niveau. En conséquence, pour continuer d attirer les capitaux des investisseurs, les entreprises françaises devraient demain, toutes choses étant égales par ailleurs, avoir une rentabilité beaucoup plus forte pour compenser le désavantage créé ainsi par la fiscalité. Certes, on pourra objecter que le raisonnement ne concerne que les actionnaires résidents alors que beaucoup de nos entreprises font massivement appel aux capitaux internationaux. On sait toutefois que la question de la propriété du capital des entreprises concernées (grandes entreprises et grandes ETI) constitue désormais une préoccupation des pouvoirs publics. Surtout, on sait que pour la plupart des PME et des ETI, comme il est très difficile d avoir un accès fluide à ces capitaux internationaux, la satisfaction de leurs besoins de financement dépend en premier lieu à leur capacité à accéder à une épargne de proximité. Alors que face à l enjeu de la croissance, beaucoup de réflexions sont menées en prenant comme point de comparaison les entreprises allemandes, cet aspect doit absolument être pris en compte. On soulignera ainsi qu en Allemagne, le niveau de la fiscalité de l épargne se situe dans une fourchette haute dans les comparaisons internationales sans toutefois atteindre les sommets de l exception française. En effet, si le principe de taxation des intérêts, des dividendes et des plus-values est la soumission au barème progressif de l IR en Allemagne, les plus-values comme les dividendes bénéficient d un abattement de 40 % mais surtout, les investisseurs peuvent opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire d IR au taux de 25 % (taux effectif de 26,4 % compte tenu d une surcharge de solidarité de 5,5%). En France, une analyse approfondie des adaptations à mener en fiscalité de l épargne, voire en fiscalité d entreprise est donc nécessaire. La pertinence des adaptations à introduire devra notamment être évaluée à la lumière des comparaisons internationales. Pour y aider, l AMAFI a élaboré un tableau comparatif présentant un état des lieux de la taxation en 2015 des dividendes, des intérêts et des plusvalues mobilières dans un grand nombre de pays également confrontés à la problématique du financement des entreprises. Pour rendre le dispositif français plus compétitif, au-delà de la fiscalité de l épargne, une réflexion pourrait également être menée sur l introduction de mécanismes correcteurs comme, par exemple, un mécanisme ACE 4 de déductibilité d intérêts notionnels sur les nouvelles augmentations de fonds propres, à l image des dispositifs de ce type adoptés récemment en Italie, Belgique, Norvège, Croatie 4 ACE Allowance of Capital Equity - 7 -
8 Résultat brut nécessaire à l'entreprise pour servir un revenu net de 100 investisseur taxé à un taux d'ir intermédiaire* 300 DIVIDENDES (Financement par fonds propres) INTERETS (Financement par dette) ,4 PME ET ETI INDEPENDANTES AUTRES ENTREPRISES ,87 4, ,77 33, , , ,4 27,52 Impôts sur les sociétés ,99 35,83 33, ,82 44,03 Impôt sur la distribution Impôts sur le revenu + Prélèvements sociaux + CHR 0 France Allemagne Royaume- Uni France Allemagne Royaume- Uni France Allemagne Royaume- Uni Revenu net épargnant *L'apporteur de financement d'entreprise est imposé à un taux marginal d'ir intermédiaire, soit : en France 30% et, au Royaume-Uni, 40% sur les intérêts et 25% sur les dividendes (taux d'imposition brut = 32,5% - crédit d'impôt de 10%, soit un taux effectif d'imposition sur les dividendes = 25%) - 8 -
9 Fiscalité des entreprises Distribution Fiscalité des particuliers Prélèvement Global Impacts comparés de la fiscalité sur les coûts de financement des entreprises par fonds propres ou par emprunt en France - Allemagne - Royaume-Uni Différentiel de compétitivité mesuré par le résultat brut d'entreprise nécessaire pour servir un revenu net de 100 à l'apporteur de fonds (actionnaire ou créancier) Cas où l'apporteur de fonds est imposé au taux d'ir intermédiaire de 30% en France et de 40% (intérêts) et de 25 %(dividendes) au Royaume-Uni (1) Actions - Dividendes Obligations - Intérêts Revenu net épargnant résident Pays France Allemagne Royaume-Uni France Allemagne Royaume-Uni Régime Droit commun Droit commun Droit commun PME (2) Droit commun PME (2) Droit commun Droit commun Résultat brut nécessaire 244,40 194,60 166,00 178,50 197,20 135,80 172,20 172,00 Intérêts déductible de la base d'is ,50 147,90 135,80 51,66 34,40 Base imposable IS après coût de financement déductible IS ou équivalent (3) 244,40 194,60 166, , ,54 137,60 38,00% 30,20% 21,00% 38,00% 38,00% 30,20% 30,20% 21,00% 92,87 58,77 33, , ,40 27,52 Base distribuable 151,53 135,83 132,80-178,47-135,80 110,08 Taxe sur les Dividendes Revenu brut de l'épargnant imposable entre ses mains contribution additionnelle à l'is 4,55 Pas de taxe sur les dividendes Pas de taxe sur les dividendes ,98 135,83 132,80 178,50 178,47 135,80 135,80 110,08 Prélèvements Sociaux 22, ,67 27, Modalités d'imposition (tranche marginale) (4) Abattement (5) Barême progressif (30 %) Prélèv. forf. lib. (26,38 %) Barême progressif (25 %) Barême progressif (45%) Barême progressif (45%) - Prélèv. forf. lib. (26,38 %) Prélèv. forf. lib. (26,38 %) Barême progressif (40 %) 40% Abattement fixe (6) Pas d'abattement Pas d'abattement Pas d'abattement Abattement fixe (6) Abattement fixe (6) Pas d'abattement -58, Revenu Fiscal 80,69 135,83 132,80 169,40 169,36 135,80 135,80 110,08 IR calculé au taux marginal d'imposition 24,21 35,83 33,20 50,82 50,81 35,82 35,82 44,03 Contribution sur les hauts revenus (CHR - 4%) IS + IR + CS + imposition des dividendes 0,00 0,00 0,00 144,41 94,60 66,40 78,49 97,21 35,82 72,23 71,55 Revenu net épargnant Comparaison des régimes Rappel: EBE nécessaire pour assurer un revenu net de 100 à l'épargnant 244,40 194,60 166,00 178,50 197,20 135,80 172,20 172,00 Ecart par rapport à la France -25,59% -47,23% -31,44% -14,52% -14,65% Ecart par rapport à l'allemagne 20,38% -17,23% 23,92% 12,68% -0,12% Ecart par rapport au Royaume-Uni 32,08% 14,70% 3,64% 12,78% -26,66% 0,12% 1- En France, les revenus de l'épargne sont soumis au barème progressif de l'ir (6 tranches : 0%, 5,5%, 14%, 30%, 41%, 45% et une CEHR contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% ou 4%) Au Royaume-Uni, la taxation des revenus de l'épargne est soumise à un barème progressif spécifique : s'agissant des intérêts (4 tranches : 10%, 20%, 40%, 45%) et s'agissant des dividendes (3 tranches : 10%, 32,5%; 37,5%) 2- En France et Allemagne (Zinsschranke), les intérêts sont totalement déductibles pour les entreprises dont le montant total des charges financières nettes est inférieur à 3 millions d'euros, ce qui est généralement le cas de PME-ETI. 3- Pour la France, y compris la Contribution Sociale sur l'is (3,3%) et la contribution exceptionnelle à l'is (10,7% à compter du 01/01/2014). Pour l Allemagne, y compris la Gewerbesteur et la contribution de solidarité. Au Royaume-Uni, le taux de l'impôt sur les sociétés passe à 20% au 1er avril Pour l Allemagne, y compris la contribution de solidarité. Pour la France, y compris la déductibilité partielle de la CSG (5,1 % au 01/01/2014). 5- Abattements fixes négligés. 6- Taxation au-delà de 801, ou de 1602 pour les couples, ici négligée
10 Résultat brut nécessaire à l'entreprise pour servir un revenu net de 100 investisseur taxé aux taux d'ir les plus élevés* DIVIDENDES INTERETS (Financement par fonds propres) (Financement par dette) ,7 PME ET ETI INDEPENDANTES 290,8 AUTRES ENTREPRISES 263,2 27, , ,37 73,61 194, , ,83 44,01 163,17 135,8 35,83 29,12 52,42 163,17 172, 2 36,4 35, ,12 52,42 Impôts sur les sociétés Impôt sur la distribution Impôt sur le revenu + Prélèvements sociaux 0 France Allemagne Royaume- Uni France Allemagne Royaume- Uni France Allemagne Royaume- Uni Revenu net épargnant *L'apporteur de financement d'entreprise est imposé aux taux marginaux d'ir les plus élevés, soit : en France 49% (45% + 4% CEHR) et, au Royaume-Uni, 45% sur les intérêts et 30,56% sur les dividendes (taux d'imposition brut = 37,5% - crédit d'impôt de 10%, soit un taux effectif d'imposition sur les dividendes = 30,56%)
11 Fiscalité des entreprises Distribution Fiscalité des particuliers Prélèvement Global Impacts comparés de la fiscalité sur les coûts de financement des entreprises par fonds propres ou par emprunt en France - Allemagne - Royaume-Uni Différentiel de compétitivité mesuré par le résultat brut d'entreprise nécessaire pour servir un revenu net de 100 à l'apporteur de fonds (actionnaire ou créancier) Cas où l'apporteur de fonds est imposé au taux d'ir le plus élevé de 45%+4% CEHR en France et de 45% (intérêts) et de 30,56 %(dividendes) au Royaume-Uni (1) Actions - Dividendes Obligations - Intérêts Revenu net épargnant résident Pays France Allemagne Royaume-Uni France Allemagne Royaume-Uni Régime Droit commun Droit commun Droit commun PME (2) Droit commun PME (2) Droit commun Droit commun Résultat brut nécessaire 288,68 194,60 180,00 263,17 290,80 135,83 172,25 182,00 Intérêts déductible de la base d'is ,17 218,10 135,83 51,68 36,40 Base imposable IS après coût de financement déductible IS ou équivalent (3) 288,68 194,60 180, , ,58 145,60 38,00% 30,20% 21,00% 38,00% 38,00% 30,20% 30,20% 21,00% 109,70 58,77 36, , ,41 29,12 Base distribuable 178,98 135,83 144,00-263,17-135,84 116,48 Taxe sur les Dividendes Revenu brut de l'épargnant imposable entre ses mains contribution additionnelle à l'is 5,37 Pas de taxe sur les dividendes Pas de taxe sur les dividendes ,61 135,83 144,00 263,17 263,17 135,83 135,84 116,48 Prélèvements Sociaux 26, ,79 40, Modalités d'imposition (tranche marginale) (4) Abattement (5) Barème progressif (45 %) Prélèvmnt forfaitaire libératoire (26,38 %) Barême progressif (30,56 %) Barême progressif (45%) Barême progressif (45%) Prélèvmnt forfaitaire libératoire (26,38 %) - Prélvment forfaitaire libératoire (26,38 %) (5) - Barême progressif (45 %) 40% Abattement fixe (6) Pas d'abattement Pas d'abattement Pas d'abattement Abattement fixe (6) Abattement fixe (6) Pas d'abattement -69, Revenu Fiscal 95,31 135,83 144,00 249,75 249,75 135,83 135,84 116,48 IR calculé au taux marginal d'imposition 42,89 35,83 44,01 112,39 112,39 35,83 35,83 52,42 Contribution sur les hauts revenus (CHR - 4%) IS + IR + CS + imposition des dividendes 3,81 9,99 9,99 188,68 94,60 80,01 163,17 190,80 35,83 72,25 81,54 Revenu net épargnant Comparaison des régimes Rappel: EBE nécessaire pour assurer un revenu net de 100 à l'épargnant 288,68 194,60 180,00 263,17 290,80 135,83 172,25 182,00 Ecart par rapport à la France -48,35% -60,38% -93,75% -68,82% -59,78% Ecart par rapport à l'allemagne 32,59% -8,11% 48,39% 40,77% 5,36% Ecart par rapport au Royaume-Uni 37,65% 7,50% 30,84% 37,41% -33,99% -5,66% 1- En France, les revenus de l'épargne sont soumis au barème progressif de l'ir (6 tranches : 0%, 5,5%, 14%, 30%, 41%, 45% et une CEHR contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% ou 4%) Au Royaume-Uni, la taxation des revenus de l'épargne est soumise à un barème progressif spécifique : s'agissant des intérêts (4 tranches : 10%, 20%, 40%, 45%) et s'agissant des dividendes (3 tranches : 10%, 32,5%; 37,5%) 2- En France et Allemagne (Zinsschranke), les intérêts sont totalement déductibles pour les entreprises dont le montant total des charges financières nettes est inférieur à 3 millions d'euros, ce qui est généralement le cas de PME-ETI. 3- Pour la France, y compris la Contribution Sociale sur l'is (3,3%) et la contribution exceptionnelle à l'is (10,7% à compter du 01/01/2014). Pour l Allemagne, y compris la Gewerbesteur et la contribution de solidarité. Au Royaume-Uni, le taux de l'impôt sur les sociétés passe à 20% au 1er avril Pour l Allemagne, y compris la contribution de solidarité. Pour la France, y compris la déductibilité partielle de la CSG (5,1 % au 01/01/2014). 5- Abattements fixes négligés. 6- Taxation au-delà de 801, ou de 1602 pour les couples, ici négligée
12 FISCALITE DE L EPARGNE COMPAREE Taux applicables en 2015 Les mesures fiscales prises depuis 2012 (LFR2012-2, LF2013, LF2014) ont affecté sensiblement la fiscalité de l épargne en France, au point d en faire l un des pays du monde où elle est aujourd hui la plus lourde. Or, si l effet premier de la fiscalité de l épargne concerne les particuliers au titre des prélèvements fiscaux et sociaux amputant les fruits de leur épargne, elle a aussi un impact direct sur le financement des entreprises et de l économie, comme l a mis en évidence le Conseil d Analyse Economique (Investissements et investisseurs de long terme, Jérôme Glachant, Jean-Hervé Lorenzi, Alain Quinet et Philippe Trainar, mai 2010). Pour évaluer précisément ce qui constitue ainsi un handicap fort au financement de l économie française, l AMAFI dresse ci-après un état des lieux en 2015 de fiscalité de l épargne comparée. Le tableau ci-après présente le niveau de taxation des dividendes, des intérêts et des plus-values mobilières dans les principaux pays d Europe confrontés à la problématique du financement des entreprises et entre lesquels la concurrence fiscale s exerce pour attirer l épargne et financer localement l économie, la croissance et l emploi. La situation des Etats-Unis est également présentée car elle constitue un point de comparaison toujours intéressant. Le résultat de cette étude est clair : la France taxe ses résidents investissant dans leur économie beaucoup plus lourdement que ses voisins. Même dans les pays du nord de l Europe, caractérisés par leurs taux élevés de prélèvements destinés à financer une protection sociale étendue, le taux global de taxation de l épargne (revenus ou plus-values) plafonne à 27 % pour la Norvège ou à 30 % pour la Suède alors qu il avoisine désormais en France, 40 % sur les dividendes et près de 60 % sur les plus-values de cession sans détention longue et sur les intérêts si leur montant annuel excède Certes, on pourra objecter que ce poids fiscal ne pèse que sur les foyers les plus imposés : cela n est toutefois pas neutre dans la mesure où ces foyers, qui disposent par essence de la capacité d épargne la plus élevée, sont aussi ceux qui investissent le plus dans le financement des entreprises. Au terme de cette étude, il apparaît qu une évolution de la fiscalité de l épargne en France devient urgente pour sécuriser la pérennité du financement de son économie. La pertinence des adaptations nécessaires devra notamment être évaluée à la lumière des comparaisons internationales. De ce point de vue, beaucoup de réflexions sont menées en prenant comme point central de comparaison l exemple allemand, les pouvoirs publics français ayant souvent souligné la nécessité d un rapprochement voire d un alignement des règles fiscales des deux pays. Au niveau de la fiscalité de l épargne, l Allemagne se situe comme la France dans la fourchette haute du niveau de taxation dans les comparaisons internationales sans toutefois atteindre les sommets de l exception française. Toutefois, c est avec une différence notoire : si le principe de taxation des intérêts, des dividendes et des plus-values est la soumission au barème progressif de l IR en Allemagne, les plus-values comme les dividendes bénéficient d un abattement de 40 % mais surtout, les investisseurs peuvent opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire d IR au taux global de 25 % (taux effectif de 26,4 % compte tenu d une surcharge de solidarité de 5,5%)
13 Fiscalité de l'épargne comparée Taux marginaux d'imposition (2015) Interets Dividendes Plus-Values mobilières Plus-Values mobilières Plus-Values mobilières DROIT COMMUN BE, LU, NL, CH = EXONERATION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES (1) En France, taxation des plus-values selon la durée de détention (2) Au R-U et au Danemark, taxation des plus-values selon le montant annuel des plus-values (3) En Belgique et au Luxembourg, exonération des plus-values sauf plus-values sur participation substancielle et plus- values "spéculatives" (4) Aux Pays-Bas, exonération des plus-values sauf plus-values sur participation substancielle (5) En Suisse, exonération des plus-values en principe sauf plus-values professionnelles taxés au barème progressif de l'ir après abattement de 50%. Taxation des dividendes au taux progressif de l'ir, après abattement de 40% si cession de participation substancielle (supérieure à 10% du Capital) (6) Aux Etats-Unis, exonération des plus-values pour les contribuables imposés à l'ir à 15% ou moins. Taxation à 20% pour les plus imposées (IR à 39,6%) et taxation à 15% pour les autres (IR à 20%...)
14 FISCALITE DE L'EPARGNE COMPAREE Taux marginaux d'imposition (2015) Annexe - Commentaires France Intérêts : 58,21 % par exception prélèvement forfaitaire libératoire (P.F.L) sous conditions: 39,5 % Régime : Barème progressif de l Impôt sur le Revenu (IR) - Taux marginal 45 % - Après déduction partielle de CSG (déductible à hauteur de 5,1%) + Prélèvements Sociaux (PS) 15,5 % Taux : 15,50 % à 58,21 % Base IR = 100-5,1 = 94.9 IR = 94,9 * 45 % = 42,71 PS = 15,5 % IR + PS = 42, ,5 = 58,21 % Exception : Option possible pour un Prélèvement Forfaitaire Libératoire (P.F.L) de 24 % si intérêts / an - Dans ce cas taux global d imposition = ,5 = 39,5 % Dividendes : 40,21 % Régime : Barème progressif de l IR - Taux marginal 45 % - Après abattement de 40 % et déduction partielle de CSG (5,1 %) + PS 15,5 % Taux : 15,50 % à 40,21 % Base IR = ,1 = 54,9 IR = 54,9 * 45 % = 24,71 % PS = 15,5 % IR + PS = 24, ,5 = 40,21 % Plus-values Régime de droit commun : 58,21 % / 35,71 % / 28,96 % Régime : Barème progressif de l IR - Taux marginal 45 % - Après déduction partielle de CSG (5,1 %) et éventuellement un abattement selon la durée de détention + PS 15,5 % Taux : 15,50% à 58,21 % / 35,71 % / 28,96 % Détention courte < 2 ans PV nette = 100 5,1 = 94,9 IR = 94,9 * 45 % = 42,71 PS = 15,5 % IR + PS = 42, ,5 = 58,21 % Détention moyenne : entre 2 et 8 ans (abattement 50 %) PV nette = ,1 = 44,9 IR = 44,9 * 45 % = 20,21 % PS = 15,5 % IR + PS = 20, ,5 = 35,71 % Détention longue : au-delà de 8 ans (abattement 65 %) PV nette = ,1 = 29,9 IR = 29,9 * 45 % = 13,46 % PS = 15,5 % IR + PS = 13, ,5 = 28,96 %
15 Plus-values Régime d abattements renforcés : 35,71 % - 28,96 % - 19,96 % - Titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de la création - Titres de PME cédés par le dirigeant partant à la retraite (Abattement fixe de puis abattement renforcé pour durée de détention sur la fraction restante) - Titres cédés au sein du groupe familial détenant une Participation > 25% du capital Détention courte < 1 an PV nette = 100 5,1 = 94,9 IR = 94,9 * 45 % = 42,71 PS = 15,5 % IR + PS = 42, ,5 = 58,21 % Détention moyenne : entre 1 et 4 ans (abattement 50 %) : PV nette = ,1 = 44,9 IR = 44,9 * 45 % = 20,21 % PS = 15,5 % IR + PS = 20, ,5 = 35,71 % Détention intermédiaire : entre 4 et 8 ans (abattement 65 %) : PV nette = ,1 = 29,9 IR = 29,9 * 45 % = 13,46 % PS = 15,5 % IR + PS = 13, ,5 = 28,96 % Détention longue : au-delà de 8 ans (abattement 85 %) : PV nette = ,1 = 9,9 IR = 9,9 * 45 % = 4,46 % PS = 15,5 % IR + PS = 4, ,5 = 19,96 % Intérêts : 45 % Royaume Uni Régime : Barème progressif spécifique «Intérêts» - Taux marginal 45% - Abattement annuel de (Près de ) Taux : 45 % / 40 % / 20 % - 45 % > (près de ) - 40 % entre (près de ) et (près de ) - 20 % jusque (près de ) Dividendes : 30,56 % Régime : Barème progressif spécifique «Dividendes» - Taux marginal de 37,5 % - Crédit d'impôt de 10 % - Abattement annuel de (Près de ) Taux : 37,5 % / 32,5 % / 10 % - 37,5% > (près de ) - Taux effectif de 30,56 % après crédit d impôt de 10% généralement applicable - 32,5 % entre (près de ) et (près de ) - Taux effectif de 25 % après crédit d impôt de 10 % généralement applicable - 10 % jusque (près de )
16 Plus-values : 28 % / 18% Régime : Deux taux fixes - Taux marginal 28 % - Taux réduit 18 % pour les gains de cessions < (près de ) - Abattement annuel de livres (Près de ) Exception pour le régime "Entrepreneurs Reliefs" : Taux réduit de 10% - Participation 5% des salariés / dirigeants - Abattement annuel de (près de ) Taux : 28 % / 18 % - 28% : PV (près de ) - 18% : PV < (près de ) A noter que le seuil initial de livres est passé à pour l année d imposition Intérêts : 26,4 % Allemagne Régime : Taux fixe par P.F.L sauf option barème progressif de l IR si plus avantageux Taux : 25 % (26,38 % en incluant une charge de solidarité de 5,5 %) Dividendes : 26,4 % Régime : Taux fixe par P.F.L sauf option barème progressif de l IR si plus avantageux Taux : 25 % (26,38 % en incluant une charge de solidarité de 5,5%) Exception: Barème progressif de l'ir (taux marginal 47,5 %) après abattement de 40 % pour les dividendes provenant d'une participation supérieure à 1 % Plus-values : 26,4 % non taxable en dessous de 600 euros (la distinction entre PV spéculative (détention < 1 an) et PVLT (détention > 1 an) a été supprimée) Régime : Taux fixe par P.F.L sauf option barème progressif de l IR si plus avantageux Taux : 25 % (26,38 % en incluant une charge de solidarité de 5,5 %) Exception: Barème progressif de l'ir (taux marginal 47,5 %) après abattement de 40 % pour les dividendes provenant d'une participation supérieure à 1 %
17 Belgique Intérêts : 25 % Régime : Taux fixe (retenue à la source RaS) Taux : 25 % Dividendes : 25 % Régime : Taux fixe (RaS) Taux : 25 % Exception: Taux réduit pour les dividendes distribués par les PME et pour les dividendes de sociétés d'investissement immobilier Plus-values : Exonération Régime : En principe exonération des plus values mobilières si elles sont réalisées dans le cadre d une gestion normale du patrimoine privé Taux : 0 % Exception: Taux fixes de 16,5 % pour participation substantielle et 33 % pour les plus-values «spéculatives» Intérêts : 24 % Régime : Trois taux fixes Taux : 24 % / 22 % / 20 % - 24 % : Intérêts > % : Intérêts entre % : Intérêts < 6000 Dividendes : 24 % Régime : Trois taux fixes Taux : 24 % / 22 % / 20 % - 24 % : Dividendes > % : Dividendes entre % : Dividendes < Espagne
18 Plus-values : 24 % Régime : Trois taux fixes A noter que ces taux vont passer en 2016 à respectivement : 23 % pour la tranche marginale, 21 % pour la tranche intermédiaire et 19 % pour la tranche la plus basse Taux : 24 % / 22 % / 20 % - 24 % : Plus-values (PV) > % : PV entre % : PV < Intérêts : 26 % Italie Régime : Taux fixe (RaS libératoire pour les intérêts provenant de comptes bancaires et d obligations émises par des sociétés cotées et non cotées) + Taux réduit Taux : 26 % / 12,5 % - 26 % - 12,5 % (taux réduit) prévu pour les intérêts provenant d'obligations d'etat Dividendes : 26 % Régime : Taux fixe pour les dividendes ne provenant pas d une participation substantielle Taux : 26 % Exception: Barème progressif de l IR - Taux marginal 43% - Abattement de 50,28 % pour les dividendes provenant d'une participation substantielle pour les sociétés non cotées (détention de 20 % des droits de vote ou de 25% du capital) et pour les sociétés cotées (2 % des droits de vote ou 5 % du capital) soit un taux effectif de 50,68 x 0,43 = 21,62 % Plus-values : 26 % Régime : Taux fixe pour les dividendes ne provenant pas d une participation substantielle Taux : 26% Exception: Barème progressif de l IR (taux marginal 43%) après abattement de 50,28% pour les dividendes provenant d'une participation substantielle (détention de 20% des droits de vote ou de 25% du capital pour les sociétés non cotées et de 2% des droits de vote ou 5% du capital pour les sociétés cotées) soit un taux effectif de 50,68 x 0,43 = 21,62%
19 Luxembourg Intérêts : 10 % Régime : Taux fixe (RaS libératoire) Taux : 10 % (RaS libératoire) Dividendes : 43,6 % Régime : Barème progressif de l IR - Taux marginal 43 % - Abattement de 50 % selon le pays de provenance des dividendes et le statut fiscal de la société distributrice. Taux : 21,56 % (taux effectif) après abattement de 50 % Plus-values : Exonération Régime : Exonération pour les plus-values à long terme > 6 mois provenant d'une participation < 10 % 50 % du barème progressif de l'ir pour les plus-values à long terme > 6 mois provenant d'une participation > 10 % (gains non spéculatifs) ; Barème progressif de l'ir pour les plus-values à court terme < 6 mois Taux: 43 % / 21,5 % / 0 % - 43 % : (taux marginal) - 21,5 % : (taux effectif) : 50 % x 43% - 0 % : PVLT > 6 Mois / < 10 % détention Intérêts : 30 % Pays Bas Régime : Taux fixe (assiette notionnelle) ; revenu taxé : 4% Taxation des intérêts dans la «BOX 3» (revenus de l épargne et de l investissement) - Rendement forfaitaire de 4 % soumis à taux fixe de 30 % Exception : RaS non libératoire de 15 % pour les intérêts provenant de prêts participatifs Taux : 30% ou RaS non libératoire de 15 % Dividendes : 25 % Régime : Distinction entre le régime propre aux participations substantielles et celui afférent aux participations non substantielles Taux fixe de 25% pour les dividendes provenant d'une participation substantielle > 5 % + RaS de 15 % non libératoire ; Les dividendes provenant d une participation non substantielle < 5 % relèvent de la catégorie «BOX 3» (revenus de l épargne et de l investissement) : un rendement forfaitaire de 4 % est soumis à un taux fixe de 30 % Taux : 30 % sur rendement forfaitaire ou RaS non libératoire de 15 % (participation non substantielle) 25 % sur rendement réel (participation substantielle)
20 Plus-values : Exonération Régime : Exonération ou taxation au taux de 25% (participation substantielle) Taux : Exonération ou 25% Intérêts : 15 % > couronnes (près de ) Régime : Deux taux fixes Taux : 15 % / 8,08 % Danemark - 15 % > couronnes - 8,08 % : Intérêts perçus < couronnes (près de ) Dividendes : 27 % < couronnes (près de ) 42% > couronnes (près de ) Régime : Deux taux fixes de 27 % + application d'une RaS (libératoire lorsque le montant taxable est inférieur à couronnes) - Taux de 42 % pour les montants supérieurs Taux : 42 % / 27 % - 27 % : Dividendes < couronnes (près de ) - 42 % : Dividendes > couronnes (près de ) Plus-values : 27 % < couronnes (Près de ) 42 % > couronnes (Près de ) Régime : Deux taux fixes de 27 % + application d'une RaS (libératoire lorsque le montant taxable est inférieur à couronnes Près de ) - Taux de 42 % pour les montants supérieurs Taux : 42 % / 27 % - 27 % : PV < couronnes (près de ) - 42 % : PV > couronnes (près de ) Intérêts : 30 % Régime : Taux fixe dit flat rate Taux : 30 % Dividendes : 30 % Régime : Taux fixe dit flat rate Taux : 30 % Plus-values : 30 % Régime : Taux fixe dit flat rate Taux : 30 % Suède
21 Norvège Intérêts : 27 % Régime : Taux fixe Taux : 27% Dividendes : 27 % Régime : Taux fixe Taux : 27% Après abattement dont le montant dépend d un taux fixé annuellement par le Ministère des finances Plus-values : 27 % Régime : Taux fixe Taux : 27% Intérêts : 45 % Suisse Régime : Taux fixe d'imposition consolidé (Fédéral, cantonal, communal Taux marginal 45 %) entre 18,6 % et 45 % selon le canton et la commune dans laquelle le particulier est résident Taux : Variable selon le niveau fédéral et Cantonal entre 18,6 % et 45 % Dividendes : 45 % / 27 % Régime : Droit commun - Barème progressif IR jusque 45 % Exception : Barème IR après abattement de 40% sur participation substantielle > 10 % Taux : 45 % / 27 % - Droit commun : Barème progressif IR jusque 45 % - Exception : Participation substantielle 45 % x 60 % = 27 % Plus-values : Exonération Régime : Exonération en principe des gains privés Exception: Si les gains sont réalisés à titre professionnel, après abattement de 50 % seront taxés au barème progressif IR jusque 45 % Taux :
22 Etats-Unis Intérêts : 39,6 % Régime : Barème progressif de l IR - Taux marginal 39,6 % ; Exonération prévue pour les intérêts provenant d obligations de l Etat ou de communes (sous conditions) Taux : 39,6 % Dividendes : 20 % Régime : Trois taux fixes Taux fixe de 20 % prévu pour les dividendes provenant d une participation qualifiée : pour les contribuables taxées à la tranche marginale (39,6 %) Pour ceux taxés à la tranche intermédiaire (15 %) - Exonération totale pour les contribuables dont l imposition est inférieure à 15 % Exception pour les dividendes de participation qualifiée Taux : 20 % / 15 % / 0 % - 20 % : Participation qualifiée («Qualified dividends») - 15 % : Tranche d imposition intermédiaire - 0 % : Tranche d imposition inférieure à 15 % Plus-values : 20 % Régime : Trois taux fixes Taux fixe de 20% prévu pour les plus values provenant d une participation qualifiée : pour les contribuables taxées à la tranche marginale (39,6 %) Pour ceux taxés à la tranche intermédiaire (15 %) - Exonération totale pour les contribuables dont l imposition est inférieure à 15 % Exception pour les plus values sur participation qualifiée Taux : 20 % / 15 % / 0 % - 20% : Participation qualifiée - 15% : Tranche d imposition intermédiaire - 0% : Tranche d imposition inférieure à 15%
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