Les États généraux de l Industrie. Rapport du groupe de travail Accès aux financements

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1 Les États généraux de l Industrie Rapport du groupe de travail Accès aux financements

2 Rapport du groupe de travail : ACCES AU FINANCEMENT Président : Jean-Louis DE BERNARDY Rapporteurs : Gaëtan RUDANT et Olivier GENAIN

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4 Sommaire PARTIE I : Diagnostic de la situation actuelle et identification des principaux enjeux Diagnostic Enjeux... 6 PARTIE II : Propositions d actions Produire un rapport annuel permettant de donner une vision objective des enjeux de financement des entreprises, notamment industrielles, et d assurer un suivi des propositions qui sont faites au Gouvernement et dont celui-ci souhaite la mise en œuvre Mieux évaluer les outils de financement public Améliorer la lisibilité des dispositifs de financement et d aide publics Aménager les conditions d utilisation de la notation des entreprises par le secteur bancaire et les autres organismes d évaluation afin, notamment, de permettre une meilleure interprétation de celles-ci en période de crise Mobiliser les investisseurs institutionnels au bénéfice des entreprises industrielles Développer des produits d épargne permettant le financement des entreprises Accroître la mobilisation de l épargne salariale Soutenir les fonds propres des entreprises innovantes lors de leur création Permettre aux entreprises industrielles en développement d accéder à des financements patients Faciliter l accès aux marchés cotés Poursuivre l amélioration de la relation banque entreprise Développer des outils de financements appropriés pour les PMI Poursuivre l amélioration de la relation interentreprises...24 Annexe 1 - Liste des participants...27 Annexe 2 - Fiches de propositons Synthetiques...29 Annexe 3 - Tableau de synthese de quelques rapports recents sur le financement des entreprises...41 Annexe 4 Propositions transmises par les membres du groupe de travail 42 3

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6 PARTIE I : DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ACTUELLE ET IDENTIFICATION DES PRINCIPAUX ENJEUX Les travaux récents sur le financement des entreprises sont nombreux. Il existe donc un enjeu pour le GROUPE DE TRAVAIL à les prendre en compte. Cette densité constitue également un enjeu pour les pouvoirs publics afin de donner une dimension opérationnelle aux propositions qui sont portées par ces études Diagnostic L existence d un niveau de rentabilité suffisant et régulier est une condition fondamentale pour que les entreprises puissent assurer leur financement dans de bonnes conditions de sécurité. En outre, la rentabilité des entreprises françaises est en moyenne inférieure à celle de certains pays de l OCDE. Le fait pour l entreprise de disposer d un niveau de fonds propres important est un facteur de solidité financière. Les PMI françaises, accompagnées par les actions publiques dans ce domaine (incitations fiscales, cadre réglementaire adapté, investissements du groupe Caisse des Dépôts et notamment du FSI, ont un niveau de fonds propres qui se conforte depuis plusieurs années. Ce renforcement structurel doit être prolongé. Les entreprises de croissance, notamment innovantes, ont des besoins de fonds propres importants dès les premiers stades de leur vie (financement des développements de produits), puis pour financer leur croissance, mais sont handicapées par un manque de visibilité. Les acteurs du financement et les dispositifs qu ils proposent sont nombreux et divers et considérés comme peu lisibles, notamment pour les PME. Les aides publiques forment, de leur côté, un ensemble particulièrement complexe, alors même qu elles constituent parfois un outil essentiel (politique des pôles de compétitivité ). Le groupe Caisse des Dépôts et Oséo ont mis en place des plateformes régionales dans l ensemble des régions, avec les partenaires locaux et nationaux appropriés, pour permettre aux dirigeants d entreprise de s orienter pour ce qui concerne leurs besoins de financement en fonds propres. Ces initiatives très positives demeurent néanmoins limitées par rapport au besoin de lisibilité. Pour l entreprise, la mise en place d une politique structurée en matière de financement est essentielle pour aborder, dans de bonnes conditions, la recherche de financements. Or une telle posture exige une bonne compréhension des mécanismes de financement et une bonne connaissance de ses acteurs, compétences qu il peut être difficile de réunir dans les PME et pour lesquelles il est difficile de trouver des compétences externes de conseil, qui se concentrent plutôt sur les opérations de plus grosse taille. De nombreux chefs d entreprises estiment que leurs relations avec leurs interlocuteurs bancaires pourraient être améliorées. Ce ressenti s est trouvé notablement accentué et mis en lumière par la crise. La demande, fréquente, de garanties personnelles aux chefs d entreprise par les établissements bancaires n est pas non plus de nature à favoriser la mise en œuvre par les PME de véritables politiques d indépendance financière. Des excès sont parfois constatés (couverture du risque à plus de 100%, exigences excessives en termes de covenants ). Les PME n ont pas accès, ou difficilement, à certaines sources de financement, comme le marché obligataire ou la titrisation, dont les frais de constitution et de gestion supposent l utilisation de montants disproportionnés par rapport à la taille de ces entreprises. 5

7 Le secteur du capital investissement, largement soutenu par le FSI via CDC Entreprises, permet aux PME de croissance de renforcer leurs fonds propres. La chaîne de financement en fonds propres doit être considérée comme un tout depuis le financement de la création de l entreprise jusqu à son introduction en bourse : toute déficience dans cette chaine induit des difficultés globales de financement, l aval tirant toujours l amont. Certains maillons de la chaîne de financement sont insuffisamment développés, tout particulièrement les stades les plus en amont et ceux du développement à long terme des entreprises industrielles nécessitant de gros investissements. Le marché boursier étant, d autre part, insuffisamment développé pour les petites valeurs, la liquidité des capitaux-investisseurs est souvent problématique, pouvant conduire dans la gestion des dossiers à ne pas donner suffisamment d importance au long terme et à favoriser les rachats industriels. La mise en œuvre de la LME a conduit à une diminution des délais de paiement. Par ailleurs, certaines entreprises sont soumises à des effets d asymétrie importants (secteur du BtoC ou entreprises fortement exportatrices en particulier). La maîtrise effective des délais de paiement (y compris les conditions de passation des commandes) et plus généralement son intégration dans la relation client fournisseur sont des enjeux importants Enjeux Comprendre pour agir efficacement Les besoins de financement des entreprises ne sont pas identifiés dans des conditions permettant de garantir que les interventions publiques sont les plus efficientes. Il est par ailleurs essentiel que cette adéquation, ainsi que l efficacité des dispositifs mis en place, fasse l objet d une évaluation. Ainsi, la fiscalité française favorable à la dette (déduction des intérêts d emprunt) n est-elle pas susceptible de limiter le renforcement des fonds propres? Le développement des FIP au détriment des FCPI compte tenu des incitations fiscales constitue-t-il un optimum économique? L incitation fiscale supérieure pour des investissements directs permet-elle de générer des montants d investissements suffisants par rapport aux besoins? Peut-elle, au contraire, conduire à une dispersion de la ressource publique dans des projets peu viables? Mobiliser les ressources Le système de retraite français (essentiellement par répartition) n est que peu contributif au financement des entreprises. Plusieurs évolutions lourdes sont de nature à modifier les conditions d allocation des actifs des assureurs au détriment de la détention de parts d entreprises, notamment non cotées (entrée en vigueur, fin 2012, de la directive «Solvabilité 2» pour les assurances après celles de «Bâle 2» pour les banques, évolution des normes comptables), alors qu il faudrait au contraire l augmenter. Or on ne peut imaginer qu une industrie dynamique ne repose pas sur l investissement à long terme d une fraction significative de l épargne des ménages français dans les entreprises au travers de la bourse comme du capital-investissement, dont les moyens sont encore insuffisants. Le financement des entreprises par les salariés repose en partie sur l épargne salariale, importante en France, qui bénéficie à de nombreux salariés. Mais il semble que cette épargne ne soit pas suffisamment mise au service du développement des entreprises. Pourtant, elle peut constituer une ressource très significative et de nature, en outre, à faire évoluer la gouvernance des entreprises. 6

8 Mettre en place des financements adaptés aux enjeux économiques Le financement des entreprises est essentiellement structuré à partir des circuits financiers, et se déploie ensuite géographiquement. La mise en place d une stratégie industrielle tournée vers la compétitivité et l emploi et la logique de filière qui sous-tend cette stratégie doit être accompagnée d une réflexion nouvelle sur les outils de financement et sur leur suffisance par rapport aux enjeux (le renforcement de la compétitivité ou le verdissement de l industrie imposent des financements importants). Le développement des entreprises innovantes est un enjeu économique essentiel. Or, en dépit de l importance des actions publiques (dispositifs d exonération fiscale, intervention de la Caisse des dépôts ), ces dernières rencontrent des difficultés dans leur recherche de financement liées au déficit de préparation des chefs d entreprise ou à une profondeur insuffisante du marché (notamment lors des phases de création et pour les financements préparatoires à une introduction en bourse). Seul un petit nombre d ETI émergent en France alors que ces entreprises constituent un maillon économique important, notamment dans l industrie. Cette carence trouve son origine à la fois dans des difficultés de financement, notamment en fonds propres, dans des facteurs culturels, sociologiques, réglementaires ou fiscaux (ISF, droits de succession). Il est toutefois avéré que le financement en fonds propres de ces entreprises présente des enjeux particuliers : l adéquation de la rentabilité des entreprises industrielles avec les attentes des investisseurs, la durée du cycle industriel qui ne correspond pas nécessairement à celui du cycle d investissement, le développement insuffisant du marché secondaire du capital investissement en France. Il existe de nombreuses entreprises industrielles qui n ont pas vocation à être sur une trajectoire de croissance importante et qui, par conséquent, n ont pas la capacité de générer les rentabilités que peuvent attendre les investisseurs en capital. Ces entreprises, qui ont néanmoins des besoins de financement longs, n ont pas accès à des circuits de financements appropriés. Il existe donc un besoin avéré de financements stables présentant des exigences modérées de rendement. Permettre la sortie de crise La crise a conduit les entreprises à consommer des fonds propres. Elle les a par ailleurs amenées à réduire le niveau de leurs investissements. L existence de financements adaptés et offrant un volume suffisant pour permettre le maintien de la compétitivité des entreprises industrielles françaises après la crise est un enjeu important. La crise a quasiment interrompu la levée des fonds de capital-risque et de capitaldéveloppement auprès des institutionnels financiers. Les capitaux encore disponibles sur le marché risquent donc de se tarir à partir de si ces levées ne reprennent pas rapidement. La crise a conduit à une baisse des encours de crédit (court terme comme long terme). Par ailleurs, les chefs d entreprises expriment majoritairement le ressenti d un durcissement des conditions d octroi du crédit. L accès au crédit dans un volume suffisant et dans des conditions normales est un élément essentiel du financement des entreprises. 7

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10 PARTIE II : PROPOSITIONS D ACTIONS Les travaux du groupe de travail ont conduit à identifier quatre axes de travail qui devraient structurer les actions à entreprendre de manière à faciliter l accès aux financements des entreprises industrielles. La mise en œuvre des préconisations qui en résultent concerne naturellement les acteurs de la sphère financière, banques, capitaux investisseurs, assurance, Néanmoins, la crise a replacé, à bien des égards, les politiques publiques et leurs acteurs au centre des problématiques de financement des entreprises. Les enjeux auxquels l industrie est confrontée pour son financement prolongeront la nécessité d une implication forte et coordonnée des acteurs publics. De même, les investissements qui seront financés par l emprunt national et qui renforceront la compétitivité de la France à court et moyen terme constituent des accélérateurs essentiels. Les discussions au sein du groupe de travail ont conduit au constat que l organisation des interventions des pouvoirs publics en matière de financement des entreprises ne faisait pas consensus. Certains acteurs, notamment parmi les organisations syndicales, appellent de leurs vœux la mise en place d un «pôle financier public» ou d une «banque de l industrie», chargé d intervenir directement en se substituant au marché pour fournir les moyens financiers de mettre en œuvre une stratégie industrielle. D autres considèrent, à l inverse, que les pouvoirs publics doivent veiller à ne pas se substituer aux acteurs de marché, un positionnement centré sur les défaillances de marché devant donc s imposer tant à l action du Gouvernement qu à celle des opérateurs publics que celui-ci mobilise (CDC, OSEO ). La concentration sectorielle du «pôle financier public» dédié à l industrie fragiliserait par ailleurs cette institution. Il est apparu au cours des travaux qu il y avait ici un écart de position important que les travaux du groupe de travail ne permettraient probablement pas de réconcilier. La nécessaire mobilisation des acteurs financiers et des pouvoirs publics ne doit toutefois pas conduire à minimiser le rôle du dirigeant qui est le principal acteur du financement de son entreprise. Les actions envisagées demeureront vaines si elles ne placent pas ce dernier au centre de la démarche en tant qu acteur. C est notamment à cet égard que le résultat des travaux du groupe relatif à la compétitivité de l industrie sont un facteur déterminant pour l accès au financement. La première source de financement de l entreprise demeure l entreprise elle-même. L autofinancement qu elle dégage doit lui permettre de financer ses projets et de renforcer sa structure financière, rendant ainsi possible son accès à des sources extérieures de financement. A ce titre, le Groupe de travail a évoqué les enjeux de compétitivité et de modalités de financement liés à la fiscalité, mais ne les a pas traités au fond. Pour autant ces enjeux doivent être soulignés. En effet, le niveau des prélèvements obligatoires sur les entreprises (17,2% du PIB 1 ) est plus élevé en France que dans la majeure partie des pays de l OCDE. A ce titre, la suppression de la taxe professionnelle à compter du premier janvier 2010 devrait conduire à une réduction de charges de plusieurs milliards et contribuer à encourager l investissement ce qui permettra d accroître la compétitivité. 1 Les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée Conseil des prélèvements obligatoires octobre

11 Le Groupe de travail est unanime sur le fait qu il est important de poursuivre le chantier de réflexion sur le transfert de certains prélèvements obligatoires de l assiette «travail» vers d autres assiettes, notamment la consommation. La piste de la TVA sociale constitue ainsi une voie importante à explorer. Ce chantier est un complément à l indispensable maîtrise des dépenses publiques. Par ailleurs, la structure même de ces prélèvements obligatoires est susceptible d assujettir certaines catégories d entreprises à un niveau de prélèvement plus élevé que d autres. Le niveau implicite des prélèvements obligatoires dépend, par ailleurs, de la capacité des entreprises à mettre en place une stratégie d optimisation fiscale au sein de laquelle l existence d une implantation internationale est un facteur déterminant, mettant de fait les grandes entreprises en situation privilégiée. L assiette des prélèvements obligatoires, en particulier la déductibilité de l IS des frais financiers liés à la dette, est aussi de nature à orienter les choix quant aux modes de financement de l entreprise. L appréciation des conséquences de cette caractéristique de la fiscalité est un enjeu compte tenu de la préconisation formulée par ailleurs de renforcement des fonds propres des entreprises. Plusieurs propositions de nature fiscale ont été avancées par certains membres du groupe de travail : - asseoir l IS non sur le résultat net mais sur le résultat d exploitation avec un taux réduit à due concurrence ; - instaurer un taux d IS réduit sur la fraction des résultats affectée aux réserves de l entreprise. Ces pistes mériteraient de faire l objet d une expertise approfondie afin de déterminer leur impact sur la compétitivité des entreprises, les effets induits de distorsion, leur effet sur le renforcement de la structure financière des entreprises, etc. et d évaluer par ailleurs leur coût et l effet d aubaine qu elles sont susceptibles de constituer. Le Groupe de travail a été unanime à considérer que la différence d horizon entre les analyses de certains acteurs du financement et les acteurs industriels était un enjeu. Une part importante des premiers sont astreints, en effet, à des exigences de rentabilité à court terme. Les seconds ne peuvent s abstraire de prendre en compte cette contrainte qui s illustre dans ce que certains appellent «le diktat des quaterly reports». Or, l optimum financier de court terme ne correspond pas nécessairement à une maximisation de long terme. L obtention d une rentabilité immédiate très élevée passe parfois par la contraction de l investissement qui serait gage de compétitivité de long terme. Ces exigences de rentabilité très élevées à court terme peuvent parfois conduire certaines entreprises à des stratégies destructrices de valeur à long terme qui peuvent les affaiblir visà-vis de concurrents développant des visions plus longues et les exposent éventuellement à des risques de prise de contrôle par des acteurs, parfois étrangers. 10

12 Il est essentiel d agir, sous peine de menacer des pans entiers de l économie et ce pour des entreprises de toutes tailles. Les voies à trouver ne sont pas triviales, mais les acteurs doivent être incités par un message politique fort à développer une pratique différente, à l instar, par exemple, des initiatives de certains fonds d investissement socialement responsables. Ces pratiques devraient commencer par une plus forte participation des investisseurs à la gouvernance des entreprises qu ils détiennent. Une clarification de leur stratégie de gouvernance serait également très positive. Une telle problématique ne peut être traitée au seul niveau national (40% des entreprises du CAC 40 sont détenues par des investisseurs étrangers) et des actions contraignantes portent en germe le risque de désintérêt des investisseurs vis-à-vis de l économie française. Axe de travail n 1. Accroître la visibilité sur les enjeux de financement des entreprises et améliorer le suivi des propositions Le financement des entreprises, notamment industrielles, est un enjeu dont la crise a mis en relief certains aspects, notamment ceux liés à l accès au crédit. Il n est naturellement pas réductible à cette fraction conjoncturelle. Or le constat est fait que le sujet n est pas aisé à éclairer de manière complète. Les acteurs sont multiples (publics et privés), les initiatives et les propositions sont nombreuses, les problématiques sont complexes et doivent être appréhendées pour une large part dans un contexte globalisé. Le sujet doit donc être abordé avec la vision la plus large et dans la plus grande transparence. 1.1 Produire un rapport annuel permettant de donner une vision objective des enjeux de financement des entreprises, notamment industrielles, et d assurer un suivi des propositions qui sont faites au Gouvernement et dont celui-ci souhaite la mise en œuvre. Les Etats Généraux de l Industrie ont été l occasion de procéder à une revue des très nombreux travaux qui ont été produits sur la question de l accès au financement des entreprises. Qu ils soient d origine parlementaire 2, portés par les acteurs de place 3, rédigés à l initiative du Gouvernement 4 ou des acteurs sociaux-économiques 5, les rapports sur le thème du financement des entreprises de manière générale et des PME et ETI en particulier sont légions (voir annexe 3). L actualité évolue rapidement et peut rendre caduque à court terme certaines des propositions qu ils portent. Néanmoins, le groupe de travail constate que toute la matière de ces rapports n est pas exploitée et que nombre de propositions pertinentes, notamment techniques, demeurent sans lendemain. Le groupe de travail suggère donc vivement qu un réel suivi puisse être mis en œuvre, par le biais d un rapport annuel sur l accès au financement des entreprises, préparé en lien avec la Banque de France et l INSEE. Action n 1 Produire un rapport annuel permettant de donner une vision objective en mobilisant les outils statistiques adéquats des enjeux de financement des entreprises, notamment industrielles, et d assurer un suivi des propositions qui sont faites au Gouvernement et dont celui-ci souhaite la mise en œuvre. 2 Le financement des PME, enjeu majeur face à la crise et pour l avenir Rapport parlementaire présenté par N. Forissier 3 Le financement des entreprises rapport présenté par R. Ricol pour le compte d EUROPLACE, Rapport GIAMI Lefevre 4 Le financement des PME, vers de nouvelles pistes 5 Le financement des PME Rapport du CAE 11

13 1.2 Mieux évaluer les outils de financement public Les outils de soutien public les plus importants en montant devraient faire l objet d une évaluation approfondie, selon un avis largement partagé par les membres du groupe de travail. L efficacité des incitations fiscales (ISF PME, CIR ) comme des outils d intervention publique directe (OSEO, CDC ) devrait ainsi faire l objet d une évaluation prenant en compte : - leur efficacité économique au regard de leur coûts et compte tenu de leur dimensionnement ; - la pertinence de leur sélectivité s agissant des dispositifs discrétionnaires ; - le degré de satisfaction qu ils apportent aux besoins de leurs bénéficiaires, au premier rang desquels les chefs d entreprise. Ces études ne peuvent toutefois être réalisées que quelques années après la mise en œuvre des nouveaux dispositifs, une fois que les premières données sur leur utilisation seront disponibles. Action n 2 Engager une évaluation des outils publics de soutien au financement des entreprises en commençant par les plus importants d entre eux et selon des modalités adaptées à leur mode d intervention (fiscalité, soutien en fonds propres, accès au crédit, subventions ) 1.3 Améliorer la lisibilité des dispositifs de financement et d aide publics Les outils destinés au financement des entreprises, notamment par le biais de subventions sont nombreux. Leur ensemble est bien plus perçu comme un maquis que comme un ensemble cohérent au sein duquel le chef d entreprise s orienterait aisément. Des efforts importants sont réalisés pour améliorer l accessibilité et la lisibilité de ces outils (plates-formes d appui commune à la CDC et à OSEO, portail des aides publiques de l ISM, outil SEMAPHORE des chambres de commerce, appui à l export des procédures Coface ). Nombre d acteurs estiment néanmoins qu il faut amplifier notablement ces démarches. La première voie est celle de la réduction de leur nombre. Ce chantier est intimement lié au précédent. Il doit permettre de supprimer les outils les moins efficaces et de réallouer les moyens aux plus pertinents d entre eux. Une telle simplification présente cependant un degré de complexité élevé compte tenu de la multiplicité des acteurs qui ont chacun, à leur niveau, une légitimité que leur confère la Constitution (Europe, Etat, collectivités locales). Il est donc impérieux de simplifier l accès à ces outils par l établissement de guides ou de portails numériques efficaces et connus des chefs d entreprise, voire d un «premier guichet» ayant une fonction d accueil et d orientation. La stabilisation dans le temps de ces outils est également réclamée comme un facteur de lisibilité au même titre que la stabilisation du contexte réglementaire. Action n 3 Mettre en place et promouvoir les outils facilitant l accès aux dispositifs de soutien public par le chef d entreprise 12

14 1.4 Aménager les conditions d utilisation de la notation des entreprises par le secteur bancaire et les autres organismes d évaluation afin, notamment, de permettre une meilleure interprétation de celles-ci en période de crise Les bilans publiés par les entreprises, notamment industrielles, à l issue de l exercice 2009 seront assez largement dégradés par rapport aux années antérieures car les effets de la crise se sont fait beaucoup sentir en 2009, surtout au cours du premier semestre. Or, pour apprécier la solvabilité de leur clientèle et calculer leurs besoins en fonds propres réglementaires, les banques utilisent de plus en plus des modèles internes d évaluation du risque de crédit 6 qui prendront nécessairement en compte les bilans arrêtés à l issue de l exercice Elles peuvent aussi utiliser des sources externes d évaluation, comme la notation Coface ou la cotation de Banque de France. Il est rappelé aussi la possibilité, 7 trop peu connue encore du monde des entreprises, qu a toute entreprise de demander à sa banque une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation les concernant. De la même manière, les assureurs-crédit motivent leur décision de limitation de leur couverture sur un client auprès de l'assuré lorsque ce dernier le demande. Il s agit d un pas significatif vers une transparence accrue. Compte tenu des conditions difficiles rencontrées par beaucoup d entreprises, les analyses du risque de crédit s appuyant sur les bilans arrêtés à la fin de l année 2009 conduiront à un assez grand nombre de dégradation des notations, qu elles soient issues des systèmes internes des banques ou des organismes d évaluation externe. Il est important que les mécanismes et méthodologies mises en place pour faciliter une bonne distribution du crédit n aient pas un caractère excessivement pro-cyclique qui pénaliserait indûment le financement des entreprises. De manière particulière, les informations issues de la cotation par la Banque de France sont principalement destinées aux établissements de crédit qui peuvent les utiliser à titre subsidiaire comme outil d aide à la décision, de suivi du portefeuille clients et des prospects et pour le calcul des besoins en fonds propres règlementaires. A titre principal, les banques françaises les plus importantes ont en effet toutes développé - et fait valider par le superviseur bancaire - leurs propres outils internes d évaluation du crédit de leurs contreparties. Concernant les pratiques courantes en matière d appréciation du risque de crédit, le Groupe de travail a exprimé une vive préoccupation dans la mesure où les futures notations pourraient induire à nouveau dans les prochains mois un resserrement des conditions d octroi de crédit sur la base d une évaluation, interne ou externe, qui prendrait excessivement en compte la situation de bilans arrêtés 2009 dont la situation se serait dégradée. 6 Pour leur grande majorité, ces modèles internes d évaluation ont été reconnus, par le superviseur bancaire, conformes au dispositif prudentiel dit «Bâle II». 7 LOI n du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers 13

15 Dans ce contexte, il est jugé opportun que les principaux acteurs concernés mènent une réflexion sur les bonnes pratiques et les conditions dans lesquelles sont utilisées les notations, tant internes qu externes, lorsque le contexte général vient à changer substantiellement et brutalement comme cela a été le cas ces derniers mois. Il s agit ici de travailler sur les conditions d utilisation des divers systèmes de notation et non de les remettre en cause. La continuité du système d appréciation de la situation financière des entreprises est un facteur de confiance essentiel. Action n 4 Mettre en place un groupe de travail réunissant les établissements bancaires, la Banque de France, les entreprises, et les pouvoirs publics, notamment le médiateur du crédit, pour apprécier les enjeux et examiner les conditions dans lesquelles pourraient être analysés les comptes arrêtés à fin 2009 et publiés en à des fins d appréciation du risque de crédit sans que cela provoque des effets contra-cycliques intempestifs et formuler des propositions en ce sens. Axe de travail n 2 : Mobiliser l épargne L épargne des Français atteint un niveau important par comparaison avec les pays homologues de l OCDE. A fin 2007, les actifs détenus par les Français étaient voisins de Md dont sensiblement un tiers (3500Md ) sous forme d actifs financiers. Ces derniers sont eux-mêmes répartis en trois fractions d importance sensiblement égales (dépôts ; titres -dont obligations, actions et parts d OCPVM- ; assurance vie et marginalement épargne retraite). L épargne française a une duration moins longue que d autres pays compte tenu de la part importante du système de répartition dans le financement des retraites. Or disposer d une épargne longue est la clé de la mise en place de financements longs dont ont besoin les entreprises industrielles pour le financement de leurs projets et de leur développement. 2.1 Mobiliser les investisseurs institutionnels au bénéfice des entreprises industrielles La mobilisation de l épargne en faveur du financement des entreprises est apparue être un enjeu majeur. L épargne longue constitue une source essentielle pour le financement long des entreprises, notamment industrielles. En France, le premier véhicule de gestion de l épargne est l assurance-vie (1200Md sous gestion). En outre, l assurance-vie représente une part croissante de l épargne des Français. Elle est passée de près de 25% des actifs financiers des Français en 1997 à près de 40% aujourd hui 8. Ce constat accroît l importance de ce que l assurance vie soit fortement tournée vers le financement des entreprises. De fait, cette épargne est aujourd hui significativement mobilisée au profit des entreprises (50% des actifs sous gestion) mais minoritairement en actions (de l ordre de 16% 9 ). Une part importante est en outre destinée au financement d entreprises étrangères et de grandes entreprises, notamment financières. De sorte qu en bénéficient de manière limitée les entreprises industrielles françaises. 8 Epargner à long terme et maîtriser les risques financiers Conseil d analyse économique Mai Source FFSA 14

16 Le futur cadre prudentiel européen du secteur de l assurance (Solvabilité 2), qui entrera en vigueur fin 2012, n incitera pas les assureurs européens à la détention d actions tout particulièrement les actions d entreprises non cotées (PME et ETI). Contrairement au régime prudentiel actuel, Solvabilité 2 obligera en effet les assureurs à mobiliser des fonds propres en fonction du risque à court terme de leurs actifs, rendant la détention d actions relativement moins attractive par rapport à d autres types d investissement. Il en résultera une contrainte, dont les effets commencent déjà à apparaître, qui a un coût pour l économie et l industrie. Sans remettre en cause la nécessité d une meilleure régulation du secteur financier, à la lumière de la crise financière, il est nécessaire de prendre pleinement en compte l enjeu économique lié à cette gestion des risques. De même, la comptabilisation des actifs en conformité avec les futures normes IFRS induira des contraintes importantes dans la gestion du capital au regard de l'horizon de gestion. En effet, alors que la gestion des passifs s effectue sur un horizon de long terme, les actifs sont évalués comme s ils devaient être immédiatement liquides à chaque «reporting» comptable. Aussi les assureurs soulignent-ils la nécessité de s assurer que les mesures d application de la directive «Solvency 2» ne fragilisent pas indûment la capacité de placement en actions des compagnies d assurance (notamment par l approche duration et le principe de «dampener» figurant dans la directive). Les outils de financement des retraites (notamment par capitalisation) sont par nature une forme d épargne très longue. En France, les assureurs (par le biais des produits d épargne retraite) et les caisses de retraite gèrent des actifs importants (respectivement 75 Mds et 50 à 60 Mds ). Pour ces dernières, la part en actions serait non négligeable (30% environ). Certains membres du groupe de travail considèrent que les caisses de retraites devraient être incitées à accroître le volume de leurs réserves placées en actions, notamment par la détention de parts de FCPR et de SCR. Cette position ne fait pas consensus : d autres sont d avis qu il appartient à la gestion paritaire de ces organismes de décider de l allocation de leurs réserves. Par ailleurs, le Conseil européen a adopté la directive IRP sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle. Ce texte, particulièrement adapté au développement d outils de financement très longs, offre un cadre relativement plus favorable aux financements d entreprises. Certains membres du groupe de travail estiment que les dispositifs de retraite professionnelle (Madelin, articles 83 et 39) pourraient être encouragés à investir en actions en s appuyant sur les possibilités offertes par la directive IRP en matière prudentielle. Action n 5 Améliorer le contexte de l investissement dans des actifs d entreprises en exploitant au mieux et faisant évoluer le cas échéant le cadre réglementaire et comptable, notamment les normes IFRS dans leur application au secteur assurantiel, et les possibilités offertes par la directive IRP. 15

17 2.2 Développer des produits d épargne permettant le financement des entreprises Dans l attente du développement d une épargne longue massive, il est nécessaire de trouver des vecteurs permettant de mobiliser l épargne au bénéfice des entreprises. La mise en place d outils statistiques permettant une remontée d information détaillée sur l investissement en actions, cotées et non cotées, des gestionnaires d épargne notamment de l assurance-vie apparaît à ce titre nécessaire. Des adaptations pourraient être apportées à certains produits, notamment d assurance vie, commercialisés actuellement pour en accroître le contenu en actions : - soit en renforçant leur attractivité pour les épargnants ; - soit en augmentant leur duration. La création de dispositifs fiscaux encourageant la détention longue pourrait être explorée. Par exemple, la piste de l exonération de l impôt sur le revenu des contrats d assurance-vie détenus sur une durée supérieure à 12 ans en contrepartie, pour certains, d un niveau d engagement accru à financer les entreprises non financières, qui ne peut être imposé par voie réglementaire ou législative, mériterait d être expertisée. Une telle expertis permettrait d estimer si cette défiscalisation supplémentaire constitue une réelle incitation pour les épargnants à accroître la durée de la détention de ce type de placement 10 et si l effet économique de cet accroissement sur le financement de l économie, notamment française et européenne est suffisant. Il est en outre proposé d étudier, après analyse plus approfondie de la diffusion des dispositifs précédents (contrats DSK puis NSK), l opportunité de mettre en place des contrats d assurance-vie permettant de maintenir et d accroître la mobilisation de l assurance-vie en faveur du financement des entreprises. La piste consistant à simplifier les quotas applicables devrait notamment être explorée. Le groupe considère également qu une simplification des règles régissant les contrats en unités de comptes pourrait être explorée afin qu ils soient plus massivement investis en titres émis par les entreprises, sans toutefois remettre mettre en dangers les assurés, notamment au regard du risque de liquidité. A titre complémentaire, un travail mériterait d être engagé en vue d évaluer la nécessité de faire évoluer les règles applicables à certains contrats d assurance-vie destinés à la préparation de la retraite. Les règles applicables au PERP et au PERE sont jugées trop complexes et trop rigides. Afin de rendre ces produits plus attractifs, un gain en souplesse et en simplicité permettrait probablement une meilleure mobilisation de ces produits. Les conditions de fiscalisation des rentes viagères, qui sont les principales modalités de sortie de ces contrats, mériteraient également d être examinées. 10 Selon une estimation de la FFSA, une telle disposition pourrait conduire à un accroissement de 1,3% des placements chaque année. 16

18 D autres mécanismes sont envisageables. Certains membres du groupe de travail évoquent la possibilité d organiser des passerelles entre le marché obligataire et les fonds propres des entreprises, sous forme de véhicules investissant en actions, cotées ou non cotées, sur leur capital complété par des ressources obligataires, ou d ouvrir la possibilité aux FCPR d émettre des titres obligataires. Enfin, il est mentionné le projet en cours sur la place de Paris d une nouvelle structure bancaire de type mutualiste (le projet CFA) où les financements bancaires seraient accordés aux partenaires de la banque contre apport par eux des fonds propres nécessaires. Action n 6 Après évaluation des dispositifs actuels, mettre à l étude une évolution des produits assurantiels : - accroissement de la durée de détention de l assurance-vie pour bénéficier d un avantage fiscal maximal ; - développement d un nouveau produit en unité de comptes ; - évolution des règles applicables aux contrats de retraites assurantiels. 2.3 Accroître la mobilisation de l épargne salariale Les dispositifs d épargne salariale permettent aux salariés d obtenir un complément de rémunération en fonction des résultats ou des performances de leur entreprise (participation ou intéressement). En outre, les versements volontaires sur un plan d épargne d entreprise (PEE) peuvent être abondés par l entreprise. Les sommes issues de l intéressement et de la participation sont soit perçues immédiatement par les salariés soit versées sur un PEE, sur un PERCO ou, pour certains accords de participation, sur un compte-courant bloqué. A ce titre, 17,4Md ont été distribués au titre de l année En général, l épargne salariale bénéficie davantage aux salariés des grandes entreprises. Elle constitue un mécanisme de rémunération notablement développé dans l industrie automobile, les biens d équipement, les biens intermédiaires et dans le secteur de l énergie. Les membres du groupe de travail estiment qu il est important de développer la mobilisation de l épargne salariale en tant que vecteur de financement des entreprises. L investissement en particulier dans les titres de la société employeur qui contribue à aligner les intérêts des salariés et ceux des actionnaires mérite d être promu. Cette dernière solution ne doit toutefois pas être recommandée en général pour les PME, car alors le risque de défaillance de l entreprise conduit le salarié à être exposé à la fois sur ses revenus et sur son épargne. De manière plus structurante pour l entreprise et les salariés, la reprise de l entreprise par les salariés est une solution qui présente plusieurs avantages et mérite d être promue. Le mouvement des SCOP regroupe environ 2000 entreprises à ce jour notamment dans le secteur de l industrie. Une détention de l entreprise par ses salariés contribue à l émergence de structures stables, par construction peu exposées à des rachats offensifs. Néanmoins, la possibilité de rachat d une entreprise par ses salariés est limitée de fait par leur capacité à la capitaliser suffisamment. De plus, peu d entreprises ont adopté ce statut juridique particulier de par la gouvernance d entreprise associée. Sur une longue période, le nombre de SCOP ne croit pas plus rapidement que le PIB français. Action n 7 Promouvoir l épargne salariale et en développer les mécanismes. 17

19 Axe de travail n 3 : Assurer une meilleure continuité de la chaîne de financement en fonds propres 3.1 Soutenir les fonds propres des entreprises innovantes lors de leur création Les entreprises innovantes sont porteuses d avenir, à l origine du renouvellement du tissu économique. Or plusieurs groupes de travail des EGI (y compris de nombreux groupes régionaux) ont souligné que nombre d entre elles peinaient à trouver les financements en fonds propres nécessaires à leur développement, en particulier aux premiers stades de leur développement (tour de table de 500k à 1,5M ) et que les financements en dette sont moins adaptés et donc difficiles à trouver sachant leur haut niveau de risque. Les incitations fiscales favorables au capital risque doivent être maintenues et stabilisées et les mesures conduisant à les modifier doivent être pesées compte tenu de l importance d offrir un contexte fiscal stable que les acteurs puissent pleinement s approprier. Il conviendra en particulier d examiner avec attention les conséquences des mesures destinées à l accélération des investissements des FIP et FCPI bénéficiant d une déductibilité fiscale. En dépit de ces incitations fiscales favorables au capital risque, le constat est fait que les opérations d amorçage sont celles pour lesquelles la mobilisation de capitaux privés est la plus complexe. Les acteurs en place sont peu nombreux et les investisseurs n ont que peu, voire pas, d incitations à se tourner vers ce segment compte tenu de sa faible liquidité, du risque important et de sa rentabilité, faible à ce jour. La mise en place d un fonds d amorçage géré par le FSI, qui pourrait s appuyer sur les moyens et l expertise de CDC Entreprises, est une voie permettant d engager la résolution de cette difficulté de financement. Un tel fonds investirait dans des fonds d amorçage existant ou à créer, soit autonomes, soit en lien avec des structures de valorisation de l innovation placées auprès de grands organismes de recherche permettant un «préamorçage». Un tel fonds complètera utilement les financements apportés par le concours national d aide à la création d entreprises innovantes du ministère de l enseignement supérieur et de la recherche et d OSEO qui constitue en lui-même une source importante de financement de ces entreprises. Un tel fonds d amorçage devrait être compartimenté autour de macro-secteurs répondant aux orientations de l emprunt national (santé / biotechnologies, développement durable / écotechnologies, infiniment petit / nanotechnologies, croisement de technologies / gestion de la complexité, services, usages et contenus numériques innovants). Ce fonds devrait intervenir prioritairement sur les secteurs à fort contenu technologique. Il conviendrait qu il puisse également financer des projets non technologiques, ce qui pourrait constituer un encouragement à la structuration et au renforcement du professionnalisme des «business angels» (par exemple en accroissant les moyens d intervention des plus structurés d entre eux par le biais de prêts aux SIBA ou d investissement en fonds propres dans ces dernières). 18

20 La mobilisation de fonds publics pour l amorçage ne doit pas conduire à minimiser l importance de disposer d acteurs privés dynamiques sur le segment du capital risque ou du capital développement technologique. S ils ne souffrent pas de la même faiblesse structurelle, ces deux segments attirent encore peu les investisseurs institutionnels. Le dispositif de garantie de valeur liquidative mis en place par OSEO contribue à minimiser le risque pour l investisseur. Ce dispositif, très prometteur, mériterait de faire l objet d une évaluation afin d identifier les facteurs qui permettraient d en accentuer la mobilisation. Au vu de cette évaluation, une simplification ou une extension pourraient être envisagée. Action n 8 Mettre en place le fonds d amorçage prévu par l emprunt national (400M ) Par la mise en synergie d acteurs de la recherche, de l enseignement et de l entreprise, les 71 pôles de compétitivités ont, durant la première phase de cette politique ( ), permis l émergence de très nombreux projets de R&D. Ils sont aujourd hui plus que jamais confrontés à l enjeu de transformer ces projets en activités créatrices de valeur. Les projets issus des pôles de compétitivité devraient ainsi figurer en bonne place parmi les interventions du fonds d amorçage. Les pôles de compétitivité sont amenés à mobiliser les investisseurs privés ou publics en faveur de la création ou du développement des entreprises innovantes des pôles de compétitivité, ce qui les amène à proposer : - de renforcer la lisibilité sur leur potentiel de création de valeur et d emplois locaux par la mise en place d un label «entreprise innovante des pôles» associant des critères industriels et financiers ; - d améliorer les conditions de préparation des entrepreneurs par la mise en place d une cellule d accompagnement. Ces initiatives intéressantes méritent d être soutenues. De manière plus générale, certains membres du groupe de travail estiment important d améliorer le statut actuel de la «Jeune entreprise innovante» pour qu il puisse mieux prendre en compte les entreprises qui sont sur une trajectoire de croissance en dépit d un âge supérieur à 8 ans ou d une intensité capitalistique élevée qui ne les amène pas à atteindre le quota requis de 15% des charges affectés à la R&D alors même que leur effort de R&D est important. 3.2 Permettre aux entreprises industrielles en développement d accéder à des financements patients L industrie présente des singularités par rapport à d autres domaines d activité compte tenu de la longueur des cycles qui peut atteindre, voire dépasser, la dizaine d années (cas de l aéronautique par exemple). La longueur de ces cycles est difficilement compatible avec les contraintes des délais auxquels sont confrontés les investisseurs en capital. En outre, ces cycles exigent souvent une intensité capitalistique importante, notamment dans les phases de développement (export, nouveaux produits, nouveaux procédés ). Par ailleurs, il existe assez peu de voies de sortie des phases de développement compte tenu de la relative faiblesse des accessions aux marchés cotés. Causes ou effets, l ensemble de ces éléments corrobore le constat d un marché secondaire du capital investissement insuffisamment développé pour pouvoir accompagner les PMI et les ETI dans leur croissance avant une cotation. Il est important à cet égard de rappeler l utilité économique d une bonne liquidité de ces marchés, de façon à faire coïncider toujours mieux calendriers de placement et calendriers d investissement de l entreprise elle-même. Il convient donc d y attirer les acteurs financiers intéressés à en développer le trading. 19

21 Le Groupe de travail suggère qu une part importante des financements prévus dans le cadre de l emprunt national pour la mise en œuvre des EGI soit utilisée pour mobiliser les acteurs privés vers le développement d outils patients de financement en fonds propres ou quasi-fonds propres d entreprises sélectionnées sur la base de leur potentiel de développement. Il s agit de permettre aux ETI de stabiliser leur capital durablement par du capital patient et de limiter les contraintes de pertes de contrôle. Dans ce cadre il conviendrait aussi que les conditions d intervention de CDC Entreprises lui permettent le rachat d actions existantes dans certains cas, en l absence de solutions alternatives venant du privé, et sous condition de rentabilité minimum et de liquidité à long terme de son investissement. Plusieurs modalités sont envisageables pour obtenir la mobilisation d investisseurs ayant une vision de long terme. Une première voie consiste à ce que l argent public permette d initier des fonds privés qui prendraient des engagements de stabilité vis-à-vis des entreprises (sur le modèle par exemple d AEROFUND). Une telle solution présente un effet levier important mais suppose une capacité d entraînement vis-à-vis des investisseurs privés. Une voie complémentaire ou alternative peut consister à mettre en place le même type de cofinancement que dans le cadre de certains fonds sectoriels (FMEA par exemple). L argent public est alors abondé par des financements privés des acteurs de la filière. Ces conditions permettraient d orienter un à plusieurs milliards d euros vers les fonds propres des entreprises. Ce dispositif ne doit pas se substituer aux opérateurs de marché et ne devrait donc intervenir qu en dernier recours. Naturellement, il ne doit pas conduire à financer des entreprises dont les caractéristiques ne le justifient pas. En d autres termes, la carence de financement par un opérateur de marché doit correspondre à une défaillance du marché. Audelà de cette considération, il convient que les critères d investissements de tels fonds soient solidement définis de sorte à ce que le dispositif garde une sélectivité importante, indispensable à une mobilisation efficace d une somme telle que celle-ci. La mise en place de tels fonds patients est un enjeu d autant plus fort que la crise récente a réduit substantiellement les fonds propres de beaucoup d entreprises. Action n 9 Développer les sources de financements patients par le développement de la mobilisation des acteurs de marchés investissant dans une logique de long terme ou à défaut par la mise en place de fonds sectoriels abondés par les acteurs industriels sous l égide par exemple du FSI. 3.3 Faciliter l accès aux marchés cotés Les marchés boursiers sont l une des deux voies de sortie des capitaux investisseurs, aux cotés du rachat industriel. Or le marché des petites capitalisations en France ne dispose pas d une profondeur importante et son dynamisme demeure à ce jour nettement inférieur aux marchés les plus importants. La Ministre de l économie de l industrie de l emploi a engagé la mise en œuvre d un plan d action destiné à développer ce marché. Le groupe de travail souscrit pleinement à ce plan d action. 20