GUIDE. Pour l insertion professionnelle et le maintien dans l emploi des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales

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1 GUIDE 2013 Pour l insertion professionnelle et le maintien dans l emploi des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales

2 édito L accès ou le maintien dans l emploi constitue un enjeu partagé qui justifie une forte mobilisation de l ensemble des hommes et des femmes qui s investissent quotidiennement auprès des personnes handicapées. Afin d accompagner les personnes handicapées et les entreprises dans le choix des dispositifs les plus adaptés, les relais de terrain doivent pouvoir apporter facilement réponse à de nombreuses questions, qui portent sur une grande diversité de situations et une grande variété de dispositifs. Quelles sont les formalités à accomplir si une personne estime être en situation de handicap? Comment aborder l insertion professionnelle ou le maintien dans l emploi? Quels sont les avantages liés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé? Comment en bénéficier?... Le présent guide pour l insertion professionnelle et le maintien dans l emploi des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales est un outil d information pratique et simple, il permettra de mieux se situer, d identifier les possibilités ouvertes par les dispositifs, de connaître les rôles des différents partenaires et de mieux aborder les démarches à accomplir. Sa rédaction a été très participative au sein du comité opérationnel départemental pour l insertion des travailleurs handicapés. Instance de coopération des partenaires institutionnels ou associatifs, placée sous l égide de l Etat, ce comité inscrit son action dans le cadre des orientations stratégiques du plan régional d insertion des travailleurs handicapés (PRITH) du Languedoc-Roussillon. Le travail d élaboration de ce guide qui se veut pragmatique, a permis à l ensemble des membres du comité de croiser leurs regards sur leurs champs respectifs d intervention, et de renforcer leurs relations partenariales. Ce «document ressource» sera disponible notamment sur le site internet de la Préfecture, de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), et de la DIRECCTE et il sera régulièrement actualisé. Nous remercions vivement l ensemble des partenaires qui se sont impliqués dans cette démarche au bénéfice des personnes handicapées à l adresse desquelles notre devoir est de simplifier au maximum l univers complexe des démarches administratives. Nous ne doutons pas que ce guide permettra d atteindre l objectif commun d améliorer le parcours d insertion ou de maintien dans l emploi des personnes handicapées, c est en tout cas notre souhait le plus cher. Le Préfet des Pyrénées Orientales René BIDAL La Présidente du Conseil Général La Présidente de la MDPH Hermeline MALHERBE

3 Sommaire J estime être en situation de handicap : comment me situer dans mon parcours d insertion professionnelle? J estime avoir un risque d inaptitude dans mon activité professionnelle : comment me situer dans mon parcours de maintien dans l emploi? Réponses à quelques questions clés. L employeur et l obligation d emploi de travailleurs handicapés. Les acteurs spécialisés pour favoriser l emploi ou le maintien dans l emploi des travailleurs handicapés. Annuaire. Liste des ESAT et des Entreprises Adaptées des Pyrénées-Orientales. Le Collectif Inter-Associatif du Handicap 66. Lexique P. 3 à 4 P. 5 à 6 P. 7 à 9 P. 10 P. 11 à 18 P. 19 à 20 P. 21 à 22 P. 23 à 24 P. 25 à 26

4 1 J ESTIME ETRE EN SITUATION DE HANDICAP : COMMENT ME SITUER DANS MON PARCOURS D INSERTION PROFESSIONNELLE. Ma situation Scolarisé, étudiant, personne en recherche d emploi, quelle que soit ma situation, si j ai plus de 16 ans et si j estime être en situation de handicap. Que faire pour bénéficier de prestations spécifiques? Je peux retirer et déposer un dossier de demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Interlocuteurs et Appuis Maison des Personnes Handicapées des Pyrénées Orientales * (MDPH) 30 rue Pierre Bretonneau Perpignan Tél. : Je contacte mon médecin traitant. 1 A Je suis disponible pour un emploi La Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées m a attribué la R.Q.T.H. orientation milieu ordinaire. Je souhaite poursuivre mon parcours scolaire ou universitaire. Je me fais connaître pour faire valoir mes droits Scolaire : Enseignant référent du secteur pour élaborer un parcours spécifique adapté. Enseignement supérieur : Bureau d accueil des étudiants en situation de handicap de l Université de Perpignan* (BAEH) : Association pour faciliter l insertion des jeunes diplômés* (AFIJ) Je souhaite trouver un emploi dans le privé ou dans la fonction publique. Je bénéficie du dispositif, des aides et du suivi des travailleurs reconnus handicapés tout en gardant accès aux dispositifs de droit commun. Je m inscris comme demandeur d emploi, pour en fonction de ma situation bénéficier des prestations et mesures de droit commun et éventuellement de celles réservées aux personnes handicapées, après étude de ma situation. Si je souhaite m orienter vers l apprentissage. Inscription comme demandeur d emploi : Pôle Emploi*. Pôle Emploi* pourra m accompagner dans l emploi et m orienter vers Cap Emploi. Je peux également suivant mon cas bénéficier également d un accompagnement de : Mission Locale Jeune* (MLJ) pour les 26 ans. Association pour faciliter l insertion des jeunes diplômés * (AFIJ): Les sites : et vous guident dans votre recherche en fonction du métier envisagé. Les formations aux métiers territoriaux, proposées en Languedoc Roussillon par le centre national de la fonction publique territoriale * (CNFPT) sont accessibles sur : Les parcours proposés par le centre de formation des apprentis spécialisé* (CFA S) sont accessibles sur : Je souhaite créer une activité, une entreprise. Je m inscris comme demandeur d emploi afin de bénéficier éventuellement des aides spécifiques à la création d entreprise. Pôle Emploi*: * Les adresses et coordonnées des organismes suivis d un astérisque sont dans l annuaire. 3

5 1 Ma situation Que faire pour bénéficier de prestations spécifiques? Interlocuteurs et Appuis La CDAPH m a orienté vers un centre de préorientation (CPO) ou un centre de rééducation professionnelle. Je peux être aidé dans l élaboration du projet de reclassement / de réorientation professionnelle. Je peux choisir un centre de rééducation professionnelle en fonction de la formation accordée par la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH). A la fin de la formation, si je suis disponible pour l emploi, je m inscris comme demandeur d emploi. M.D.P.H des Pyrénées Orientales * : Liste nationale des centres de rééducation professionnelle sur le site : Pôle Emploi * qui pourra m orienter vers Cap Emploi *: B La commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées m a attribué la R.Q.T.H. avec une orientation vers le milieu protégé Je peux rechercher une place dans un ESAT implanté sur le territoire Français. Liste des ESAT départementaux à la M.D.P.H. des Pyrénées Orientales * et sur le site du Conseil Général : Accompagnement possible dans ma recherche par la M.D.P.H ou par les assistantes sociales du secteur. C La Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées ne m a pas attribué la R.Q.T.H. Je souhaite trouver un emploi dans le privé ou dans la fonction publique. Je m inscris comme demandeur d emploi pour bénéficier des prestations de droit commun. Inscription comme demandeur d emploi : Pôle Emploi *: Je peux suivant mon cas bénéficier également d un accompagnement de : MLJ * pour les - 26 ans : Association pour l emploi des cadres * (APEC)(Etudiants / cadres) : Association pour faciliter l insertion des jeunes diplômés * (AFIJ) : 2 Je ne suis pas actuellement disponible pour raison médicale. Quelle que soit ma situation. Je ne m inscris pas comme demandeur d emploi, consulte mon médecin en vue d un arrêt de travail (nécessaire même sans emploi) et je sollicite les prestations sociales de droit commun. Médecin traitant Sécurité Sociale. Assistante sociale. * Les adresses et coordonnées des organismes suivis d un astérisque sont dans l annuaire. 4

6 J ESTIME AVOIR UN RISQUE D INAPTITUDE DANS MON ACTIVITE PROFESSIONNELLE : COMMENT ME SITUER DANS MON PARCOURS DE MAINTIEN DANS L EMPLOI. 2 Ma situation Que faire pour bénéficier de prestations spécifiques? Interlocuteurs et Appuis Je suis en activité et pense être en risque d inaptitude à mon poste de travail. Je le signale au plus tôt : Au Médecin du travail dont le nom est affiché sur mon lieu de travail. A mon Médecin traitant. Je peux aussi contacter : Le responsable des Ressources Humaines de mon employeur ; L assistante sociale de mon entreprise ; Le Service d appui au maintien dans l emploi des travailleurs handicapés * (Sameth) : 3 rue Becquerel - Immeuble Europa - Mas Guérido Cabestany Cedex Tél. : Je peux retirer et déposer un dossier de demande de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. M.D.P.H. des Pyrénées Orientales * Si je suis en arrêt de travail. Je demande une visite de pré-reprise. Au Médecin du travail dont le nom est affiché sur mon lieu de travail. Je peux contacter le Service Social de ma Caisse d Assurance Maladie qui pourra m aider dans mes démarches de préparation au retour vers l emploi adapté à ma situation médicale ou mon handicap. Le Service Social de ma caisse d assurance maladie : Caisse d assurance retraite et de santé au travail * (CARSAT) Tél. : 3646 Mutuelle sociale agricole * (MSA), Régime social des indépendants * (RSI) etc.) * Les adresses et coordonnées des organismes suivis d un astérisque sont dans l annuaire. 5

7 2 A Ma situation Que faire pour bénéficier de prestations spécifiques? Interlocuteurs et Appuis La commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées m a attribué la R.Q.T.H avec orientation milieu ordinaire. Je bénéficie du dispositif, des aides et du suivi des travailleurs reconnus handicapés tout en gardant accès aux dispositifs de droit commun. Ainsi : - je peux être suivi par un organisme spécialisé qui me guidera dans ma démarche et dans mes droits : aides au maintien en emploi / aménagement de poste / formations en vue d un reclassement interne / temps plein ou temps partiel thérapeutique etc. - mon employeur peut bénéficier d aides spécifiques et me prendre en compte dans son obligation d emploi de travailleurs handicapés. Je prends contact avec mon employeur et les organismes qui peuvent m accompagner dans le maintien dans l emploi : à mon poste de travail : - avec aménagement de poste si nécessaire ; à un autre poste de travail dans l entreprise avec si besoin : - aménagement de poste ; - et / ou une formation adaptée. Si après étude mon maintien en emploi dans mon entreprise est impossible : - Si je suis au travail je suis licencié pour inaptitude et je prépare ma reconversion professionnelle. Si je suis en arrêt de travail, avant le terme de cet arrêt, j anticipe ma reconversion professionnelle et je prépare mon projet professionnel. Médecin du travail dont le nom est affiché sur mon lieu de travail. Employeur public ou privé. Sameth * Service social CARSAT *, MSA *, RSI * etc. Voir chapitre 1 du présent guide : «Se situer dans son parcours d Insertion Professionnelle». La CDAPH m a orienté vers un centre de préorientation (CPO) ou un centre de rééducation professionnelle (CRP). Je peux être aidé dans l élaboration du projet de reclassement / de réorientation professionnelle. Je peux choisir un centre de rééducation professionnelle en fonction des formations accordées par la CDAPH. A la fin de la formation : Si je suis disponible pour l emploi : - J étudie la possibilité de travailler chez mon employeur à un autre poste de travail. - Si cela n est pas possible je m inscris comme demandeur d emploi. Si je ne suis pas disponible pour l emploi pour raison médicale je consulte mon médecin en vue d un arrêt de travail.et je sollicite les prestations sociales de droit commun. M.D.P.H des Pyrénées Orientales * Liste nationale des centres de rééducation professionnelle sur le site : Sameth * en vue d un reclassement interne. Pôle Emploi * qui pourra m orienter vers Cap emploi * pour une recherche d emploi ou la construction d un nouveau projet professionnel. Médecin traitant. Sécurité Sociale. B La Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées ne m a pas attribué la R.Q.T.H. J en informe les médecins qui me suivent pour faire un point de ma situation. Médecin du travail. Médecin généraliste. Dans la fonction publique, je contacte mon responsable des Ressources Humaines dans le cadre d un aménagement de poste prescrit par mon médecin de prévention. * Les adresses et coordonnées des organismes suivis d un astérisque sont dans l annuaire. 6

8 Réponses à quelques questions clés 3 Comment obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé? Retirer et déposer un dossier de demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) à la M.D.P.H. des Pyrénées Orientales *. A quoi sert la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé? La R.Q.T.H. peut donner accès à des dispositifs d aide à l insertion et à l emploi. Notamment : d accéder aux services de Cap Emploi *. de prétendre aux différentes aides et mesures d accompagnement à l insertion, à l emploi, à la création d activité ou au maintien à l emploi proposées par l Etat, l Agefiph et le FIPHFP. de bénéficier d aménagements spécifiques (poste de travail, aménagements d horaires, formation, temps partiel de droit dans la fonction publique) et d une manière générale, de l ensemble des mesures permettant le maintien dans l emploi. d ouvrir droit dans le secteur privé, au doublement de la durée du préavis légal en cas de licenciement (avec un maximum de trois mois). d accéder aux services du Sameth * en vue d une démarche de maintien dans l emploi. de bénéficier d un recrutement direct dans la fonction publique par la voie contractuelle (sous réserve de postes disponibles). de bénéficier dans la fonction publique d une priorité de mutation et des procédures de détachement ou de mise à disposition auprès d une autre administration. de permettre à l employeur de satisfaire à son obligation légale d emploi de travailleurs handicapés. L attribution de la R.Q.T.H. est confidentielle. Sa production reste au libre choix de son titulaire. Attention : La RQTH est attribuée pour une durée déterminée, renouvelable. La demande de renouvellement doit être faite par son titulaire à la M.D.P.H 6 mois avant la date d échéance. Quelle est la liste des personnes éligibles à l obligation d emploi des employeurs et bénéficiaires des prestations spécifiques pour l emploi des personnes handicapées? En plus des bénéficiaires de la RQTH, d autres personnes peuvent bénéficier des prestations spécifiques pour l emploi des personnes handicapées. Liste disponible en page 10 de ce guide et sur : Comment engager une démarche de recherche d emploi dans le privé ou dans la fonction publique? Comme tous les demandeurs d emploi il convient de s inscrire à Pôle Emploi * qui pourra déléguer le suivi des bénéficiaires reconnus «travailleur handicapé» à Cap emploi*. Le demandeur bénéficie alors d un appui et d un accompagnement personnalisé. Des offres d emploi ciblées sur les personnes handicapées sont disponibles sur les portails : et A savoir : La Loi Handicap de 2005 impose à tout employeur privé ou public de 20 salariés ou plus une obligation d emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6% de son effectif total. Pour le recrutement dans la fonction publique par voie contractuelle ou concours des conditions spécifiques ont été mises en place pour les personnes reconnues handicapées. Les listes des concours ouverts et des postes offerts sont accessibles par le portail : ainsi que sur le site national des centres de gestion de la fonction publique territoriale Comment me faire aider dans l élaboration et l accompagnement d un projet de création d entreprise? Sur le dispositif de droit commun d aide à la création d entreprise, consulter le portail : rubrique : fiches pratiques-fiche «création d entreprise» et plus particulièrement sur l accès au dispositif NACRE : rubrique «créateur d activité» et sur le site de l APCE En complément des dispositifs de droit commun, l Agefiph apporte un soutien aux personnes handicapées ayant pour objet de créer leur emploi via la reprise ou la création d activité. Pour bénéficier de ce soutien, le porteur de projet doit prendre contact avec Pôle Emploi. Il sera ensuite orienté vers un prestataire spécialisé sélectionné par l Agefiph. Dispositif spécifique aux personnes reconnues handicapées sur le portail : * Les adresses et coordonnées des organismes suivis d un astérisque sont dans l annuaire. 7

9 Comment se faire aider pour construire un projet professionnel? 3 S adresser à : - Pôle Emploi * qui pourra orienter la personne vers Cap emploi *. - M.L.J * (pour les moins de 26 ans). La M.L.J. pourra intervenir sur des domaines plus larges (santé, citoyenneté, emploi, logement etc.) - APEC * (étudiants /cadres) - Association pour faciliter l insertion des jeunes diplômés * (AFIJ). Le demandeur bénéficie alors dans tous les cas d un appui et d un accompagnement personnalisé afin d élaborer et valider son projet professionnel Les personnes reconnues handicapées bénéficient elles d aménagements aux contrats de droit commun d apprentissage ou de professionnalisation? Oui certaines règles du contrat d apprentissage et du contrat de professionnalisation ont été aménagées. S adresser à : - Pôle Emploi * qui pourra orienter la personne vers Cap emploi * ; - MLJ *. Voir également : - Le contrat d apprentissage et de professionnalisation sur : - Le Guide du contrat d apprentissage et du contrat de professionnalisation sur : - Comment bénéficier de l apprentissage dans la fonction publique sur : - Le guide de l apprentissage dans la fonction publique territoriale sur : - Le guide de l apprentissage dans la fonction publique hospitalière sur : La liste des métiers et formations proposées par les centre de formation des apprentis de la région est disponible sur les sites : ; ; et pour le CFA Spécialisé sur : Comment accéder à une formation professionnelle? Toutes les formations de droit commun conventionnées, financées par l Etat et les conseils régionaux et destinées aux demandeurs d emploi sont ouvertes aux personnes handicapées. Des aides complémentaires aux dispositifs de droit commun sont financées par l Agefiph et le FIPHFP pour leur en faciliter l accès. S adresser à l organisme qui vous accompagne dans votre parcours professionnel : Pôle Emploi *, Cap emploi *, M.L.J * (pour les moins de 26 ans). Comment accéder à un centre de rééducation professionnelle? L accès aux formations proposées par les centres de rééducation professionnelle, nécessite obligatoirement en préalable une décision d orientation de la C.D.A.P.H. qui siège à la M.D.P.H des Pyrénées Orientales * Liste nationale des centres de rééducation professionnelle : Comment trouver une place dans un Etablissement et Service d Aide par le Travail (ESAT)? Un demandeur d emploi handicapé ne peut accéder aux ESAT que sur orientation de la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Avant toute recherche de place, il convient donc de se rapprocher de la M.D.P.H des Pyrénées Orientales * pour constituer un dossier de demande d orientation professionnelle vers les ESAT. - Liste des ESAT sur : La M.D.P.H * ou l assistante sociale CARSAT *, MSA *, RSI * etc.. peut vous accompagner ensuite dans votre recherche de place. Comment postuler à un emploi dans une Entreprise Adaptée (EA) Un demandeur d emploi handicapé ne peut accéder à un emploi salarié dans une Entreprise Adaptée que sous certaines conditions. Il convient donc de se rapprocher de l organisme qui vous suit, ou de vous inscrire comme demandeur d emploi à Pôle emploi*. - Liste des Entreprises Adaptées des Pyrénées Orientales : chapitre 7 du présent guide. Comment trouver les aides mobilisables pour faciliter l insertion professionnelle et l embauche de personnes reconnues handicapées? Les dispositifs de compensation existant et l évolution des moyens techniques permettent aux personnes handicapées d accéder à la plupart des métiers. L ensemble des dispositifs de droit commun relatifs à l insertion professionnelle est ouvert aux bénéficiaires de la RQTH. Il existe également des aides et des appuis spécifiques financés par l Agefiph et le FIPHFP et destinés à compenser le handicap. L une des missions de Pôle Emploi et de Cap emploi est d informer les bénéficiaires de la loi handicap de l ensemble des aides, de valider la demande et d aider la personne handicapée ou l entreprise à les solliciter. Pour en savoir plus portails : et Comment se faire accompagner dans sa recherche d emploi lorsque l on est déficient : auditif ; mental ; moteur ; psychique ou visuel? La personne handicapée peut bénéficier sous certaines conditions d un appui spécifique en fonction de son handicap. Contacter à cet effet la M.D.P.H.*, Pôle Emploi * ou Cap Emploi *. * Les adresses et coordonnées des organismes suivis d un astérisque sont dans l annuaire. 8

10 Comment connaître ses droits et bénéficier d un accompagnement en tant qu étudiant? 3 Bureau d Accueil des Etudiants en situation de Handicap (BAEH)* de l Université de Perpignan Via Domitia. Une chargée d accueil y reçoit et accompagne chaque étudiant de manière individualisée, dans son accès au savoir et dans son parcours universitaire, jusqu à son premier emploi. Le service pourra également fournir à l étudiant le nom des enseignants ou personnels administratifs référents handicap. Portail : Contact : baeh@univ-perp.fr Association pour Faciliter l Insertion des Jeunes diplômés (AFIJ) * A savoir : Le FIPHFP finance aux employeurs publics, toutes les aides destinées à compenser le handicap à l occasion d un stage obligatoire pour valider un cursus ou diplôme. Que faire en cas de risque d inaptitude au poste de travail? S adresser au médecin du travail, qui est tenu au secret médical et seul habilité à se prononcer sur l aptitude au poste de travail. Les artisans et les professions libérales doivent se tourner vers leur médecin traitant et les ressortissants de la Mutualité sociale agricole (MSA) * vers le service de santé au travail de cette dernière. Sitôt saisi, et avec votre accord le médecin pourra mobiliser les intervenants compétents en temps voulu et vous orienter vers les bons interlocuteurs (M.D.P.H, Sameth etc.) pour faire le point sur vos droits avant même que l avis d inaptitude partielle ne soit communiqué à l employeur. Dans tous les cas, il est également utile de tenir informé son médecin traitant de la démarche effectuée. Il est important de signaler sa situation au plus tôt afin de : ne pas mettre sa santé en danger ; préparer, si nécessaire, au plus tôt sa démarche de maintien dans l emploi ; mobiliser rapidement les services qui interviennent dans le domaine du Maintien dans l Emploi ; demander, si besoin, sa demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), car cette reconnaissance est nécessaire pour bénéficier des dispositifs dédiés au maintien dans l emploi ; laisser du temps pour la mise en œuvre d un aménagement ou d un changement de poste ou la préparation d une reconversion professionnelle. Que faire lorsque le médecin exerçant la santé au travail a évoqué la possibilité d une inaptitude ou d une restriction d aptitude? Suivre les directives du médecin du travail et prendre contact rapidement avec : - Le Sameth* pour rechercher et si possible mettre en œuvre les possibilités de maintien dans l entreprise, ou faciliter la mobilisation des moyens identifiés. - L Assistant(e) Social(e) de votre entreprise, ou du service de santé au travail dont dépend votre entreprise, ou de votre caisse de sécurité sociale (pendant votre arrêt de travail pour l assistant(e) sociale de la Carsat). - Dans le privé avec son employeur afin d engager au plus tôt une réflexion avec lui avant même que l inaptitude ou la restriction d aptitude ne soit prononcée. - Dans la fonction publique, avec le responsable des ressources humaines, ou le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales *. Comment trouver les Aides mobilisables pour favoriser le maintien dans l emploi de personnes reconnues handicapées? L une des missions du Sameth *, est de vous informer sur ces aides, et de vous aider à solliciter celles qui correspondent à vos besoins : - bilan de compétence et d orientation ; - formation professionnelle ; - validation des acquis de l expérience ; - aide à l adaptation des situations de travail etc. Par ailleurs, il existe des aides et des appuis destinés à tenir compte des difficultés particulières liées au handicap : aides techniques ; aides humaines ; aides à la mobilité. La liste de ces aides est accessible sur : et Une validation du bien fondé de votre demande par le Sameth * est parfois nécessaire. Elles peuvent être allouées en complément des aides de droit commun, dont la PCH (Prestation de Compensation du Handicap allouées par la CDAPH) ainsi que des obligations légales de l employeur. Comment savoir si mon employeur a signé un accord collectif agréé par l Etat tendant à favoriser l emploi de personnes reconnues handicapées? Secteur privé : Comme pour tout accord, l employeur doit en tenir un exemplaire à la disposition de ses salariés et l indiquer par avis affiché sur les emplacements réservés aux communications au personnel. Le salarié peut avoir communication et obtenir copie des textes déposés en s adressant à l inspection du travail. Secteur public : Certains employeurs publics peuvent conventionner avec le FIPHFP pour mettre en œuvre une politique dynamique d emploi de travailleurs handicapés. Le salarié peut prendre contact avec son responsable des Ressources Humaines pour obtenir toutes informations sur ces conventions. * Les adresses et coordonnées des organismes suivis d un astérisque sont dans l annuaire. 9

11 L EMPLOYEUR ET L OBLIGATION D EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPéS. 4 La Loi du 11/02/2005, égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose à tout employeur privé ou public de 20 salariés ou plus une obligation d emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6% de son effectif total. Ces personnes peuvent être embauchées en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, mais également dans le cadre des contrats d apprentissage, ou des contrats de professionnalisation. L employeur peut s acquitter partiellement de son obligation en accueillant des personnes handicapées dans le cadre d un stage (sous conditions définies par la loi), en concluant des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d aide par le travail (ESAT). L employeur peut enfin se libérer de son obligation en versant une contribution financière à l Agefiph (secteur privé) au FIPHP (secteur public) ou conclure un accord de branche, de groupe, d entreprise ou d établissement. Pour aller plus loin sur la Loi Handicap de 2005 : Pour ses recrutements, l employeur peut bénéficier de conseils et d un accompagnement en déposant ses offres d emploi chez Pôle Emploi et Cap Emploi. Il peut également bénéficier d aides octroyées par l Agefiph (secteur privé) ou le FIPHP (secteur public). La liste de ces aides est accessible sur : et Liste des bénéficiaires de l obligation d emploi Les travailleurs titulaires de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (R.Q.T.H.) attribuée par la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) Les victimes d accidents du travail ou de maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité permanente d au moins 10% et titulaires d une rente attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire. Les titulaires d une pension d invalidité attribuée au titre du régime général de la Sécurité sociale, de tout autre régime de protection obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain. Les titulaires de l Allocation aux Adultes Handicapés (A.A.H) Les anciens militaires et assimilés, titulaires d une pension militaire d invalidité au titre du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre. Les titulaires d une allocation ou d une rente d invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d accident survenu ou de maladie contractée en service. Les titulaires de la carte d invalidité définie à l article L du code de l action sociale et des familles. Les victimes civiles de la guerre. Les sapeurs pompiers volontaires victimes d un accident ou atteints d une maladie contractée en service ou à l occasion du service. Les personnes qui, soumises à un statut législatif ou réglementaire, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, ont contracté ou vu s aggraver une maladie en service ou à l occasion du service et se trouvent de ce fait dans l incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle. Les personnes qui, exposant leur vie, ont contribué à une mission d assistance à personne en danger et ont subi une atteinte à leur intégrité physique ou contracté ou vu s aggraver une maladie lors de cette mission, se trouvent de ce fait dans l incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle. Les agents de la fonction publique qui ont été reclassés en application : de l article 63 de la loi n du 11 janvier 1984 ( Etat) ; des articles 81 à 85 de la loi n du 26 janvier 1984 (Territoriaux) ; des articles 71 à 75 de la loi n du 9 janvier 1986 (Hospitaliers) et leurs décrets d application. Dans le cadre de mesures spécifiques sont aussi recevables : Les étudiants ou lycéens handicapés de plus de 16 ans, si leur handicap fait l objet d une notification attribuée par la Commission jeunes de la CDAPH. Les jeunes en contrat d apprentissage et en alternance, dès lors qu ils bénéficient d une notification de la Commission jeunes de la CDAPH en cours ou récente (à titre dérogatoire). Les autres catégories de personnes non handicapées bénéficiaires : Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité et concubins d une personne mentionnée à l article L.394 décédée ou disparue dans les circonstances imputables aux situations définies à cet article, ou d un militaire dont la pension relève des dispositions de l article L.124 du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre. Les personnes ayant la charge éducative ou financière de l enfant mineur d une personne mentionnée à l article L.394 ou dont la pension relève des dispositions de l article L.124 (code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre) Sous réserve que les intéressés soient âgés de moins de 21 ans : Les orphelins de guerre et les pupilles de la nation. Les enfants des personnes mentionnées à l article L.394 (voir si dessus) dont le décès, la disparition ou l incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille est imputable aux situations énumérées au même article. Les enfants des militaires dont la pension relève de l article L.124 (voir ci-dessus). Les enfants des personnes mentionnées aux articles 1 er et 6 de la loi n du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie (sans condition d âge). Remplir une seule de ces conditions suffit à l ouverture des droits. 10

12 LES ACTEURS SPéCIALISéS POUR FAVORISER L EMPLOI OU LE MAINTIEN DANS L EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPéS 5 L Etat- DIRECCTE L.R. L Agefiph Le FIPHFP La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Pyrénées Orientales (MDPH) PÔLE EMPLOI CAP EMPLOI Le SAMETH Le service social CARSAT 11

13 5 DIRECCTE Languedoc-Roussillon 3 place Paul Bec CS Montpellier Cedex 2 Unité Territoriale des Pyrénées Orientales 76 Boulevard Aristide-Briand Perpignan cedex Tél. : La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi créée au 1 er janvier 2010, résulte de la fusion de sept directions ou services régionaux de l État dont les DDTEFP et la DRTEFP. Elle assure grâce à ses services de niveau régional (unité régionale) et départemental (unités territoriales) le pilotage coordonné des politiques publiques de l emploi, du développement économique, du travail et de la protection des consommateurs au cœur des territoires. La DIRECCTE est l interlocuteur de l État unique pour les chefs d entreprises, salariés, demandeurs d emploi, partenaires sociaux, consommateurs, branches et filières professionnelles. Ainsi, la DIRECCTE du Languedoc-Roussillon : - propose aux entreprises un accompagnement global et continu et veille à ce que les réponses aux situations difficiles intègrent les préoccupations à caractère social (maintien dans l emploi et reclassement des salariés) et territorial (revitalisation des territoires). - accompagne l accès et le retour à l emploi des publics prioritaires des politiques d emploi dont les travailleurs handicapés. Elle assure l animation et la coordination du Service Public de l Emploi et le pilotage de la politique d insertion des travailleurs handicapés. En Languedoc-Roussillon l État a élaboré et conclu avec ses partenaires un plan régional d insertion des travailleurs handicapés (PRITH). Ce plan vise en priorité : - à mieux coordonner le travail des nombreuses institutions et structures intervenant au service de l insertion professionnelle des travailleurs handicapés, - à s assurer de l accès effectif des personnes handicapées à tous les dispositifs de droit commun d accès à l emploi, à la formation, et aux mesures favorisant leur maintien dans l emploi, - à veiller à l articulation des dispositifs spécifiques et de droit commun. Ce plan se décline de façon opérationnelle dans tous les territoires. L élaboration du présent guide pour l insertion professionnelle des personnes handicapées s inscrit dans ce cadre. Il a pour vocation de constituer un outil privilégié à l usage des acteurs du département des Pyrénées Orientales dans le domaine du handicap. 12

14 5 AGEFIPH Languedoc-Roussillon 119, avenue Jacques-Cartier CS Immeuble Antalya 1 er étage Zac d Antigone Montpellier cedex 2 languedoc-roussillon@agefiph.asso.fr L Agefiph est une association qui a une mission de service public. Celle-ci est de développer et d améliorer l accès à l emploi des travailleurs handicapés, d aider les entreprises à recruter et à conserver leurs salariés handicapés et d approfondir la connaissance de la population active handicapée. Son champ de compétence couvre le secteur privé. Les moyens qu elle apporte viennent amplifier les politiques publiques et de droit commun. A cet effet, l Agefiph anime coordonne et finance, pour une large partie, un réseau de partenaires spécialistes des questions liées à l emploi et au handicap qui interviennent à toutes les étapes d un projet professionnel : - préparation à l emploi ; - formation professionnelle ; - mobilisation des entreprises ; - aides au recrutement, dont en alternance ; - création d activités ; - maintien dans l emploi : adaptation de postes, études ergonomiques, formations. ; - prestations et aides spécifiques en compensation de situations handicapantes en lien avec le parcours professionnel. Ainsi l Agefiph participe notamment au financement de Cap Emploi et du Sameth, ou encore du Centre Bouffard Vercelli à Cerbère, au titre de COMETE. 13

15 5 FIPHFP Dans leur région, les employeurs publics peuvent entrer en contact avec le Délégué interrégional handicap qui les accompagnera dans les étapes d élaboration d une convention avec le FIPHFP, leur apportera les informations concernant l emploi des personnes handicapées et pourra les guider dans leurs démarches. Délégué Interrégional Handicap : Madame Alberte Amarenco alberte.amarenco@caissedesdepots.fr Pour toutes questions sur les aides du fonds posées par les employeurs, salariés ou particuliers, ou pour toutes questions d employeurs publics liées à l accessibilité des locaux professionnels, il faut s adresser au : Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) 12 avenue Pierre Mendès France Paris Cedex 13 eplateforme.fiphfp@caissedesdepots.fr Le FIPHFP est l acteur majeur de la politique publique d insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques Etat, hospitalière et territoriale. Il a pour objectif : - de favoriser des politiques d emploi et d insertion durable des personnes handicapées dans le secteur public ; - de permettre aux employeurs publics d atteindre et de conserver le taux d emploi légal ; - de favoriser tant le recrutement que le maintien dans l emploi des personnes handicapées. Pour atteindre cet objectif, le FIPHFP dispose de moyens et de financements propres mais mobilise aussi, par des partenariats diversifiés, des prestations et des services complémentaires et nécessaires à l emploi durable, le tout au bénéfice de tous les employeurs publics. En effet, tous les employeurs publics, quels que soient leurs effectifs, peuvent bénéficier d un financement du FIPHFP pour compenser la situation de handicap de leurs salariés. Ces financements peuvent porter sur : des aides techniques et humaines : - aménagements de postes de travail et études y afférentes - accessibilité des locaux professionnels - transports adaptés - rémunérations versées aux agents chargés d accompagner une personne handicapée - aides versées afin d améliorer les conditions de vie (par exemple, prothèse, orthèse, fauteuils roulants) - formation et information des travailleurs handicapés ; - adaptation de postes de travail pour les agents inaptes.. des actions de sensibilisation des acteurs : formation et information des personnes en relation avec les travailleurs handicapés. des dépenses d études visant à favoriser l insertion professionnelle des personnes handicapées. Le catalogue des aides est disponible sur le site Les employeurs publics peuvent solliciter le FIPHFP de deux manières : en sollicitant ponctuellement une aide dont ils ont besoin. : les responsables des ressources humaines formulent alors une demande de financement directement sur la plate-forme de gestion des aides du site en conventionnant un budget d aides pluriannuel, budget lié à la définition de sa politique d emploi handicap et de son plan d action. Par ailleurs, le FIPHFP participe aux politiques d insertion dans l emploi pilotée par l Etat et dans ce cadre, contribue en particulier au financement de Cap Emploi, organisme de placement spécialisé. En outre, dans le cadre d une convention FIPHFP / AGEFIPH, il mutualise, mobilise et finance pour le secteur public des prestations d ingénierie (SAMETH) couplées à des prestations spécifiques à un handicap ou à des études ergonomiques, pour favoriser l accès ou le maintien dans l emploi. 14

16 5 M.D.P.H 30 rue Pierre BRETONNEAU PERPIGNAN Horaires au public : Les matins : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 Les après-midi : du mardi au vendredi de 13h30 à 16h30. mdph66@cg66.fr La M.D.P.H. : un guichet unique pour les personnes handicapées. La loi handicap de 2005 a instauré sous l autorité du président du conseil général les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) afin de centraliser le traitement des demandes, les informations et la prise de décision concernant les personnes handicapées. La MDPH des Pyrénées Orientales reçoit les demandes qui relèvent de la compétence de la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Une équipe pluridisciplinaire constituée en son sein est chargée d évaluer les besoins des personnes handicapées à partir de leur projet de vie. Elle est composée de professionnels aux compétences différentes et complémentaires et comprend également un référent pour l insertion professionnelle. La MDPH travaille également en lien avec un référent scolaire de l éducation nationale pour les demandes qui concernent les enfants. Ces différents intervenants sont chargés de proposer à la personne handicapée un plan personnalisé de compensation du handicap. Dossier de demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) : - retirer et déposer le dossier de demande ; - examen du dossier par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) - notification de la décision d attribution ou non de la RQTH. Reclassement et rééducation professionnelle : - retirer et déposer le dossier de demande ; - examen du dossier par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ; - la CDAPH peut accorder une orientation vers un Centre de Rééducation professionnelle ; - envoi de la notification de décision ; - liste des centres de rééducation professionnelle et accompagnement au choix ; - la CDAPH peut aussi vous orienter vers le milieu ordinaire de travail pour vous former ou rechercher un emploi. Accompagnement à l entrée en ESAT : - retirer et déposer le dossier de demande ; - examen du dossier par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ; - envoi de la notification de décision avec la liste des ESAT du département. 15

17 5 Pôle Emploi Desnoyes 10 rue Léon Paul Fargue PERPIGNAN Massilia 16 rue Alfred Eisenstaedt PERPIGNAN Agence de services spécialisés 41 Boulevard J.F. KENNEDY PERPIGNAN Polygone Nord 331 rue Beau de Rochas PERPIGNAN Moulin à vent 51 Avenue Jean Giraudoux PERPIGNAN Naturopole Bât G-3 Les bureaux de Clairfont TOULOUGES 2 avenue de Vallespir CERET. 4, pl. du Docteur Jacques Salies Prades Avenue de Montgat Lot de l oliveraie Ses missions : Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes à la recherche d emploi, d une formation ou d un conseil professionnel. Verser les revenus de remplacement pour le compte de : - l Unédic, le service de l allocation d assurance. - L Etat ou du Fonds de solidarité, le service des allocations du régime de solidarité ( ATA, ASS ), de la prime de retour à l emploi pour les bénéficiaires de l ASS, ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l Etat lui confierait le versement par convention. Accompagner et aider au reclassement : - Prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité. - Favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle. - Faciliter la mobilité géographique et professionnelle. - Participer aux parcours d insertion sociale et professionnelle. Prospecter et collecter des offres d emploi : - Prospecter le marché du travail. - Développer une expertise sur l évolution des emplois et des qualifications. - Procéder à la collecte des offres d emploi. - Aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement. - Assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d emploi. Lutter contre les discriminations en participant activement à la lutte contre les discriminations à l embauche et pour l égalité professionnelle : - Accompagnement spécifique des seniors. - Aides adaptées pour les femmes et les personnes handicapées (accès à tous les dispositifs spécifiques qui leur sont réservés). - Sensibilisation des entreprises. Gérer la liste des demandeurs d emploi : - Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d emploi. - Tenir la liste à jour et assurer le contrôle de la recherche d emploi. 16

18 5 Cap Emploi. ADRH 3,rue Becquerel Immeuble Europa Mas Guérido BP Cabestany Cedex Cap emploi est co-traitant de Pôle Emploi pour l accompagnement spécifique des bénéficiaires de l obligation d emploi (Titulaires d une Reconnaissance Travailleur Handicapé (RQTH), d une Rente Accident de Travail ou Maladie Professionnelle supérieure à 10%, d une Allocation Adulte Handicapé, d une carte d invalidité.) dans une démarche active d accès ou de retour à l emploi en milieu ordinaire de travail dans le secteur privé ou public en proposant un accompagnement personnalisé pour trouver le bon compromis entre les souhaits d orientation de la personne, ses capacités et les besoins du marché du travail : accueil, information et diagnostic de la situation personnelle en vue d une insertion durable en milieu ordinaire de travail y compris en entreprises adaptées. définition d un plan d actions afin d aider la personne à gérer positivement sa situation de handicap en vue de l accès à l emploi. élaboration et validation du projet professionnel en intégrant les difficultés extra-professionnelles (médicale, sociale, psychologique) rencontrées par la personne. élaboration et mise en œuvre avec la personne d un projet de formation : - définition du projet. - mise en œuvre et choix de l organisme de formation le plus adapté. - montage des dossiers de candidature, d inscription et de demande d aide financière. - médiation avec l organisme de formation en vue d une adaptation d une action de formation de droit commun à la situation de handicap. - Mobilisation en tant que de besoin de Prestations Ponctuelles Spécifiques pour compenser les éventuelles situations handicapantes rencontrées lors de la mise en œuvre du projet professionnel. soutien dans la recherche d emploi : mise à disposition d offres d emploi, entraînement à la rédaction de CV, à la prospection ciblée et à l entretien d embauche. suivi possible du salarié en emploi lorsqu un accompagnement particulier pendant la période d adaptation au poste de travail s avère nécessaire. Cap emploi a une mission générale d information et d accompagnement de l employeur privé ou public : aide technique et administrative. information sur les aides et services existants pour faciliter l embauche et l intégration du salarié. accompagnement possible de l employeur potentiel dans la définition du profil du poste et à son adaptation au handicap et aux besoins de l entreprise. mobilise en tant que de besoin les aides financières de l Agefiph ou du Fiphfp. 17

19 5 SAMETH ADRH Prestation 3,rue Becquerel Immeuble Europa Mas Guérido BP Cabestany Cedex Appui au maintien dans l emploi (secteur privé ou public) afin d éviter la rupture du contrat de travail en complément des acteurs de droit commun tels que la médecine du travail, la caisse régionale d assurance maladie, la mutualité sociale agricole information et conseil sur la démarche de maintien dans l emploi ; un conseiller analyse la situation particulière et accompagne le salarié et l employeur dans la recherche et la construction de solutions adaptées. accompagnement du salarié dans la démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). aides à la mobilisation d appuis techniques, administratifs ou financiers pour mettre en œuvre une solution : - aides financières Agefiph ou FIPHFP pour le maintien dans l emploi, l aménagement des situations de travail. - mesures de l Assurance Maladie (temps partiel thérapeutique, contrat de rééducation en entreprise). CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE SANTE AU TRAVAIL (CARSAT) Retraite Santé au travail. 29 cours Gambetta CS Montpellier Cédex Le Service Social de la Caisse d Assurance Retraite et de Santé au Travail a notamment pour mission d accompagner les assurés en arrêt de travail, confrontés à un risque d inaptitude, dans leurs démarches de retour vers l emploi. Pour cela, il évalue avec vous votre situation en tenant compte de votre état de santé et de ses répercussions sur votre situation professionnelle, de votre situation sociale et familiale. Pendant votre arrêt de travail le Service Social de la Carsat : - vous informe sur vos droits, les services et les aides qui peuvent être mobilisées pour répondre à vos besoins ; - vous aide a prendre les décisions adaptées à vos besoins ; - vous soutient dans toutes vos démarches relatives à l accès aux soins et droits aux soins et à votre maintien dans l emploi ou reconversion professionnelle, tant auprès des services de votre caisse de sécurité sociale qu auprès de la M.D.P.H, de la médecine du travail ou du Sameth. 18

20 ANNUAIRE DES PYRéNéES - ORIENTALES 1/2 6 Association de Gestion du Fonds pour l Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) avenue Jacques Cartier Immeuble Antalya CS Zac d Antigone Montpellier Cedex 2 Tél. : Contact : languedoc-roussillon@agefiph.asso.fr Association Pour l Emploi des Cadres (APEC) rue Léon Blum La vigie Bât B CS Montpellier Cedex 2 Tél. : à tarif spécial : Cap emploi ADRH 3 rue Becquerel Immeuble Europa - Mas Guérido BP Cabestany Cedex Contact : contact@capemploi66.com Tél. : Centre de Formation d Apprentis Spécialisé (CFAS) rue Antoine Durand ZA Salvaza Carcassonne Tél. : Contact : Cfas-lr@wanadoo.fr Centre de Santé au Travail des Pyrénées Orientales 35 rue de Cerdagne Perpignan Tél. : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi Languedoc Roussillon (DIRECCTE) 3 place Paul Bec CS Montpellier cedex 2 Tél. : Unité Territoriale des Pyrénées-Orientales 76 Boulevard Aristide Briand Perpignan Cedex Tél. : Association pour Faciliter l Insertion des Jeunes diplômés (AFIJ) 4 rue Mariotte Perpignan Tél. : Contact : perpignan@afij.org Bureau d accueil des étudiants en situation de Handicap Université de Perpignan Via Domitia Bâtiment B de l UPVD 52 avenue Paul Alduy Perpignan cedex 9 Tél. : CARSAT Languedoc-Roussillon : Retraite Santé au travail cours Gambetta CS Montpellier Cédex 2 Tél. : Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées Orientales (CNFPT) 6, rue de l Ange BP Perpignan Cedex Tél. : Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) 9 esplanade Méditerranée Perpignan Tél. : Fonds pour l Insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) 12 avenue Pierre Mendès France Paris Cedex 13 Tél. : eplateforme.fiphfp@caissedesdepots.fr Médecine du Travail des Pyrénées Orientales Service Interprofessionnel de Santé au Travail 19 rue Jeanne d arc Perpignan Tél. : Maison des Personnes Handicapées des Pyrénées-Orientales (M.D.P.H) 30 rue Pierre Bretonneau Perpignan Tél. :