Convention cadre de partenariat entre. Le Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables

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1 Nf-~ A3o)L. ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Conseil Supérieur FRANCE ACTIVE FINANGEUR SOLIDAIRE POUR LEMPtOI Convention cadre de partenariat entre Le Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables Et France Active

2 Convention cadre de partenariat Entre: Le Conseil Supérieur de l Ordre des Experts Comptables, ci-après le CSQEC, dont le siège est situé 19 rue Cognacq Jay, Paris 7ème, représenté par sa Présidente, Agnès BRICARD, d une part, Et France Active, association loi de 1901, dont le siège est situé rue Réaumur, Paris 2ème, représentée par son Président Christian SAUTTER, d autre part, Il est convenu ce qui suit: Rappel concernant les partenaires: Le CSOEC est le représentant au plan national de l Ordre des Experts Comptables. Composé de 23 conseils régionaux, le CSOEC est placé sous la tutelle du Ministère de l Economie et des Finances, institué par l ordonnance n du 19 septembre Dans le cadre de ses missions, le CSOEC souhaite favoriser l accès au crédit des Très Petites Entreprises et plus largement de toutes les entreprises relevant du secteur marchand, ainsi que les structures associatives relevant du secteur non marchand. Le CSOEC a mis en place des conventions de partenariat avec les réseaux bancaires afin de faciliter, accélérer et renforcer l accès des TPE aux financements bancaires, notamment pour les crédits à moyen terme inférieurs à euros; raccourcir les délais d examen de prêts par les banques en s appuyant sur l Expert-Comptable, vecteur de confiance apportant son assurance modérée1 ; les banques s engageant à motiver les éventuels refus de prêts ce qui permet aux experts-comptables de mieux accompagner les entreprises. France Active est un réseau de proximité ayant pour objectif de créer ou consolider des emplois en priorité pour ceux qui en sont exclus (les demandeurs d emploi, les bénéficiaires des minima sociaux, les personnes handicapées, les jeunes, les femmes, les seniors). France Active dispose d un réseau de 40 fonds territoriaux animés par 500 salariés et plus de 2000 bénévoles partout en France. France Active finance les entreprises solidaires qui créent des emplois pour des personnes en difficultés et facilite l accès au crédit bancaire des demandeurs d emplois qui souhaitent créer leur entreprise. Le réseau France Active propose aux porteurs de projets une gamme complète d outils financiers : garanties d emprunt bancaire, des apports en quasi fonds propres et des avances remboursables à taux zéro. France Active développe également des programmes dédiés à des publics spécifiques pour lesquelles des solutions additionnelles sont proposées : dispositif CAP Jeunes pour les jeunes créateurs de moins de 26 ans dispositif CAP Développement pour les jeunes TPE en phase de primo développement. 1 L assurance modérée de l expert-comptable permet de valider la cohérence des hypothèses de travail retenues par le chef d entreprise que sous-tendent les prévisionnels. -2-

3 Ces différents outils sont gérés par des filiales de l association France Active: - La société France Active Garantie (FAC) - La Société d investissement de France Active (SIFA) - L association France Active Financement (FAFI). France Active Garantie est l opérateur du Fonds de Cohésion Sociale et des Régions sur le volet du microcrédit professionnel. Dans ce cadre, FAC peut mobiliser en faveur des banques qui s engagent auprès des créateurs d entreprise demandeurs d emploi et des entreprises solidaires plusieurs fonds de garantie dotés par le Fonds de Cohésion Sociale et des Régions. France Active est également très impliqué dans la mise en oeuvre du dispositif NACRE dont l un des objectifs majeurs est de favoriser l accès des créateurs d entreprises à un prêt bancaire en complément du prêt NACRE. Au niveau national, France Active Financement a été sélectionné par la Caisse des Dépôts dans le cadre d un marché public pour assurer la gestion centralisée des prêts NACRE. Sur le terrain, les fonds territoriaux du réseau ont été labellisés et conventionnés par l Etat et la CDC pour assurer l instruction des prêts NACRE, l aide à la structuration financière et le suivi post-financement des projets. Enfin, France Active assure une mission de Centre National d Animation et de Ressources sur le Financement (CNAR Financement) dans le cadre du dispositif d accompagnement des associations. Cette mission l amène à réaliser et diffuser des documents pédagogiques en direction des associations, de leurs fédérations et des réseaux d accompagnement, et à proposer des actions facilitant leur accès au crédit bancaire. Constat général: Les personnes en situation de difficultés face à l emploi peuvent avoir l idée et le souhait de créer leur propre emploi en créant une entreprise. D autres initiatives, portées par des entreprises de l économie sociale solidaire, visent à proposer à des personnes en difficulté d insertion des postes de travail dans des entreprises solidaires. La pérennité et le développement de ces projets vecteurs de création de richesse, d emplois et de cohésion sociale reposent sur deux éléments clés. Premièrement, l accompagnement des entrepreneurs dans le montage et la structuration financière de leur projet qui permet de valider le modèle économique et le plan de financement du projet. Deuxièmement, l accès à des financements adaptés et la construction d une relation de confiance durable entre les entrepreneurs et la banque. Les rôles des Experts-Comptables et du réseau France Active sont donc parfaitement complémentaires. Les deux Parties conviennent qu une meilleure coordination entre eux permettrait de contribuer efficacement à la croissance et la viabilité des TPE et des entreprises solidaires. ARTICLE I OBJET La présente convention a pour objet essentiel de favoriser l accès au crédit bancaire des Très Petites Entreprises et des entreprises relevant du champ de l économie sociale et solidaire, et de faciliter leur accompagnement au plan financier. ARTICLE 2 MISE EN OEUVRE 2-1 Méthode de travail Pour faciliter la mise en oeuvre de la présente convention et améliorer la coordination des actions, les Parties entendent privilégier une approche pragmatique. Le CSOEC est représenté sur les territoires, par 23 Conseils Régionaux. Ils seront les interlocuteurs naturels des 40 Fonds territoriaux France Active pour organiser et mettre oeuvre les axes d actions présentés au paragraphe

4 2-2 Axes d actions 1. Développer la connaissance mutuelle des deux réseaux Objectif: promouvoir des échanges au niveau local entre les Conseils Régionaux de l Ordre des Experts-Comptables et les Fonds territoriaux France Active pour faire en sorte qu un Expert-Comptable puisse avoir une vision claire du rôle de France Active, de son organisation et de ses moyens d action. De même, un chargé de mission d un Fonds territorial France Active sera plus efficace s il connaît les coordonnées des cabinets d expertise-comptable présents sur son territoire, leur mode de fonctionnement, leurs services dédiés à leur clientèle, leurs offres, etc. Actions prévues - élaborer à l intention des Fonds territoriaux de France Active, un document décrivant les missions de l expert-comptable et l organisation de la profession comptable au niveau local ainsi que les coordonnées des Conseils Régionaux de l Ordre des Experts-Comptables; - diffuser aux Conseils Régionaux de l Ordre des Experts-Comptables, un document décrivant, l organisation, le rôle, l activité et les possibilités d intervention de France Active ainsi que les coordonnées des Fonds territoriaux présents sur leur territoire - informer et sensibiliser les Conseils Régionaux de l ordre des Experts-Comptables et les Fonds territoriaux France Active de l existence de cette convention et de ses modalités de fonctionnement; - proposer l adhésion des Conseils Régionaux de l Ordre des Experts-Comptables et des Fonds territoriaux France Active à la présente convention cadre de partenariat en procédant à la signature d un acte d adhésion selon le modèle reproduit en annexe I. Le Conseil Régional de l Ordre des Experts-Comptables et le Fonds territorial de France Active informeront le Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-comptables et France Active de cette adhésion. 2. Améliorer l accompagnement financier des créateurs d entreprise, des jeunes TPE et des entreprises solidaires Obiectif: favoriser l émergence de projets de création d entreprise et d entreprises solidaires ayant les meilleures chances de succès. Favoriser l accès au financement bancaire des TPE en création ou en premier développement et des entreprises solidaires. Actions prévues - identifier et promouvoir les meilleures pratiques de collaboration entre les Experts- Comptables et les chargés de mission des Fonds territoriaux France Active dans le but d optimiser les propositions d orientation présentée à l article 3 de la Convention en tenant compte des contraintes respectives des acteurs. 3. Communiquer ensemble Obiectif: valoriser et faire connaitre le partenariat national entre le CSOEC et France Active ainsi que les rapprochements locaux entre les Conseils Régionaux de l Ordre des Experts- Comptables et les Fonds territoriaux France Active au travers de divers actions de communication et de promotion à destination du grand public, des banques et des acteurs de l accompagnement et du financement des TPE et des entreprises sociales et solidaires. Actions prévues: - collaborer ponctuellement à la rédaction des publications périodiques internes des deux parties à destination de leur réseau respectif, visant à promouvoir la présente Convention et tout autre action commune en faveur de l accès au financement des entreprises. Ces publications peuvent faire l objet d une transmission auprès des clients des Experts-Comptables et des bénéficiaires du réseau France Active -4-

5 - collaborer ponctuellement à la rédaction des publications des Parties destinées à leurs partenaires respectifs, dans le but de faire connaître la présente Convention et toute action commune répondant à son objet; - organiser en commun et/ou participer à l invitation de l une des Parties à tout évènement national ou local visant à promouvoir la présente Convention ou tout action visant à répondre à son objet (conférence, forum, débat, etc.) ARTICLE 3 MODALITES D ACCOMPAGNEMENT DES PORTEURS DE PROJETS TPE ET DES ENTREPRISES RELEVANT DU CHAMP DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE 3-1 Présentation de la cible commune 3-1-l. TPE en création et en premier développement: - Objet: financement de projets de création, de reprise ou de premier développement de TPE (Très Petites Entreprises) de moins de cinq (5) ans. - Publics éligibles: porteurs de projet qui souhaitent créer leur propre emploi: demandeurs d emploi, personnes en situation précaire (CDD, Intérim, Temps partiel subi), femmes, personnes handicapées, porteurs de projets issus ou créant dans les quartiers sensibles, bénéficiaires d un prêt NACRE, jeunes TPE de moins de 5 ans en situation de primo développement qui créent ou consolident des emplois. - Secteurs d activités : tous secteurs d activité possible. - Montant du plan de financement (à titre indicatif) : de euros à euros Entreprises sociales et solidaires: - Principe: financement de projets de création et de développement d entreprises relevant du champ de l économie sociale et solidaire. - Structures éligibles: entreprises sociales et solidaires, entrant dans le champ de l agrément Entreprise Solidaire, quel que soit leur statut juridique (association, coopérative, société commerciale). - Secteurs d activités: insertion par l activité économique (entreprise d insertion, chantier d insertion, entreprise de travail temporaire d insertion,...), services à la personne et aide à domicile, tourisme social, culture et loisirs, logement très social, formation, commerce équitable, accès au travail des personnes handicapées (ESAT, entreprise adaptée), secteur coopératif (SCOP, Société Coopérative d intérêt Collectif SCIC, Coopérative d activité et d emploi CAE), sanitaire, social et médico-social (hébergement des personnes âgées par exemple)... - Montant des financements mobilisables par le réseau France Active: entre euros et 1 million d euros. 3-2 Orientation des porteurs de projet TPE et entreprises solidaires Orientation à l initiative des Experts-Comptables Les Experts-Comptables peuvent orienter vers les Fonds territoriaux France Active les porteurs de projet TPE et entreprises solidaires, dès lors que les porteurs de projets relevant de la cible commune, se trouvent dans l un des cas de figures suivants -5-

6 - identification par l Expert-Comptable en amont des démarches bancaires, d un besoin du porteur de projet en termes d accompagnement financier (expertise, garantie et/ou financement solidaire): - difficultés à obtenir les financements bancaires nécessaires à l aboutissement de leur projet de création, de reprise ou de développement d activité: - difficultés à obtenir un financement bancaire inférieur ou égale à euros malgré l assurance modérée de l Expert-Comptable; - exigences des banques en matière de garanties d emprunt bancaire; - souhait exprimé par le porteur de projet informé par son Expert-Comptable de l existence du présent partenariat, d être mis en contact avec un Fonds territorial France Active. L orientation vers les Fonds territoriaux France Active à l initiative des Experts-Comptables est soumise à l accord préalable des porteurs de projet. Les échanges entre l Expert-Comptable et les porteurs de projet demeurent de nature confidentielle. Il appartiendra donc au porteur de projet, soit de communiquer directement au Fonds territorial France Active les informations le concernant, soit de donner mandat à l Expert-Comptable pour le faire Orientation à l initiative des Fonds territoriaux France Active Les Fonds territoriaux France Active, sous réserves de l accord préalable des porteurs de projets, peuvent orienter vers les Experts-Comptables les porteurs de projet TPE et entreprises solidaires dès lors que les porteurs de projets relevant de la cible commune, se trouvent dans l un des cas de figures suivants - absence de formalisation chiffrée du projet de création, de reprise ou de développement d entreprise envisagé par le porteur de projet: - identification d un besoin du porteur de projet en termes de conseils et/ou de services pouvant être dispensés par les Experts-Comptables - souhait exprimé par le porteur de projet informé par le Fonds territorial France Active de l existence du présent du partenariat, d être mis en contact avec un Expert- Comptable. L orientation vers les Experts-Comptables à l initiative des Fonds territoriaux France Active est soumise à l accord préalable des porteurs de projet. Les échanges entre le Fonds territorial France Active et les porteurs de projet demeurent de nature confidentielle. Il appartiendra donc au porteur de projet, soit de communiquer directement à l Expert-Comptable les informations le concernant, soit de donner mandat au Fonds territorial France Active pour le faire Traitement des demandes Les Fonds territoriaux France Active assurent la réception des porteurs de projet et l expertise des projets, orientés par les Experts-Comptables, dès lors que ceux-ci correspondent à la cible commune présentée à l article 3-1. Le comité d engagement constitué auprès de chaque Fonds territorial France Active est décisionnaire pour l octroi des garanties et des prêts solidaires délivrés par France Active.

7 Afin de faciliter l analyse des projets par le Fonds territorial France Active, l Expert- Comptable s assurera de la mise à disposition par le porteur de projet d un dossier constitué a minima des pièces suivantes: - plan de financement - compte de résultat prévisionnel sur 3 ans - plan de trésorerie (optionnel) La liste des pièces mentionnées ci-dessus pourra être complétée le cas échéant par tout document jugé nécessaire à la bonne expertise d un projet. Le Fonds territorial France Active s engage à tenir informé l Expert-Comptable qui lui a orienté le porteur de projet, des suites données à cette demande. En cas d accord du comité d engagement du Fonds territorial France Active, celui-ci informera l Expert-Comptable de cette décision. En cas de refus du comité d engagement du Fonds territorial France Active, celui-ci informera l Expert-Comptable de cette décision ainsi que du ou des motifs du refus. ARTICLE 4- DUREE, RENOUVELLEMENT, RESILIATION, REVISION La Convention est conclue pour une durée de deux ans et pourra ensuite être renouvelée sur accord exprès des parties. Elle pourra être résiliée unilatéralement par l une quelconque des Parties, sous réserve du respect d un préavis de trois (3) mois notifié à l autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de faute grave, de non-respect de la Convention, ou de perte par les Parties des agréments, autorisations ou conditions, de quelque nature qu elles soient, nécessaires à l exercice de leurs activités, chacune des Parties pourra informer l autre et résilier la présente. Cette résiliation sera effective quinze (15) jours calendaires après la réception d une lettre recommandée avec accusé de réception. La Convention peut être révisée à tout moment par avenant signé de l ensemble des Parties s il s avère utile d en adapter certaines modalités. Les Parties s engagent à informer des modifications intervenues par avenant les Conseils Régionaux de l Ordre des Experts- Comptables et les Fonds territoriaux France Active par tout moyen adapté. ARTICLE 5 PILOTAGE DU PARTENARIAT Les Parties conviennent d organiser un comité de pilotage national de leur partenariat. Ce comité sera composé de représentants du CSOEC et de France Active. Ce comité se réunira a minima une fois par an pour dresser le bilan des actions menées, suivre la réalisation des objectifs fixés et déterminer les axes de coopération. France active s engage à transmettre au CSOEC annuellement des données chiffrées concernant les dossiers traités par France Active et leur aboutissement. Le contenu des données est précisé en annexe Il. ARTICLE 6- CONFIDENTIALITE Les Parties s engagent au plus strict respect du secret des affaires en ce qui concerne toute information dont elles ont eu, ont ou auront connaissance, même fortuitement, à l occasion des relations de la présente convention. Cette obligation s étend à tout renseignement de quelque nature que ce soit dont les Parties, leurs préposés, et tout intervenant de leur chef auraient eu connaissance. -7-0

8 ARTICLE 7- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Les Parties garantissent que les missions assurées dans le cadre de la Convention seront réalisées conformément à l ensemble des exigences et des dispositions de la loi du 6janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l égard des traitements de données à caractère personnel, à la réglementation en matière de secret bancaire et à la Convention. Si une Partie est dans l incapacité de s y conformer pour quelque raison que ce soit, elle est tenue d informer dans les meilleurs délais l autre Partie de son incapacité, auquel cas elles se réuniront pour trouver ensemble dans les meilleurs délais une solution acceptable. ARTICLE 8 PERSONNEL - LIEN JURIDIQUE Il est expressément convenu que le personnel de chaque Partie en charge de l exécution du présent partenariat demeure à tout égard salarié de son employeur et sous les seules subordinations et directions de son employeur. ARTICLE 9- LITIGES ATTRIBUTION DE JURIDICTION En cas de contestation sur l interprétation, sur l exécution et la réalisation de l une quelconque des dispositions de la Convention, les Parties décident de rechercher avant tout une solution amiable. Dans l hypothèse où elles n y parviendraient pas et, à défaut, à l expiration d un délai de deux (2) mois à compter d une réunion organisée à cet effet entre les Parties ou de l invitation restée vaine d une Partie à mettre en place une telle réunion, les Parties retrouveront leur entière liberté d action. Fait à Paris, le 27février2013 Pour le Conseil Supérieur de l ordre des Experts-Comptables Pour France Active Agnès BRICARD Présidente du Conseil Supérieur de l ordre des Experts-Comptables Christian SAUHER Président de France Active -8-

9 ANNEXE I CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT DU 27/02/2013 APPLICATION REGIONALE DU XX/XX/2013 Région: [000] Modèle d acte d adhésion des Conseils Régionaux de l Ordre des Experts- Comptables et des Fonds territoriaux France Active à la convention cadre de partenariat national Le Conseil Régional de l Ordre des Experts- Et le Fonds territorial France Active (000) Comptables [009 dont l adresse est: dont l adresse est: représentée par: [Monsieur/Madame] représentée par: [Monsieur/Madame] Président Qualité conviennent de se rapprocher afin de favoriser l accès au crédit bancaire des Très Petites Entreprises et des entreprises relevant du champ de l économie sociale et solidaire, et de faciliter leur accompagnement au plan financier. Le Conseil Supérieur de l ordre des Experts-Comptables et France Active ont signé une convention cadre de partenariat à cet effet le 27février2013. Chacune des parties signataires du présent document reconnait avoir été informée et déclare accepter les dispositions de ladite convention cadre de partenariat. Elle accepte les modifications qui pourront être apportées à cette convention par avenant. En conséquence, le présent acte d adhésion comprend les présentes dispositions ainsi qu en annexe une copie de la convention cadre signée entre le Conseil Supérieur de l ordre des Experts- Comptables et France Active qui forment un ensemble contractuel indivisible. Fait à [Ville] le XX/YY/2013, en deux exemplaires originaux. Cachet du Conseil Régional de l ordre des Cachet du Fonds territorial France Active Experts-Comptables représenté par: représentée par: [Mo nsieur/m ada me] M onsieu r/m ada me Président Qualité -9-

10 ANNEXE Il Données à fournir annuellement par France Active Fonds territorial France Active CROEC de Objet du financement: nombre Création Reprise Développement Nature de l intervention de France Active : nombre Prêt solidaire Garantie Nature du besoin de financement: nombre Fonds de roulement lnvestissement/matériel Autre... Aboutissement : nombre en distinguant activité de prêt ou de garantie Accepté Refusé Sans suite Montant moyen des dossiers acceptés en K (distinguer prêt/garantie) Durée moyenne des dossiers acceptés : (distinguer prêt/garantie)

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