ARCHITECTURE, ACCESSIBILITÉ, ADAPTABILITÉ DU LOGEMENT NEUF

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1 LES MARDIS DU CAUE ARCHITECTURE, ACCESSIBILITÉ, ADAPTABILITÉ DU LOGEMENT NEUF

2 Direction départementale des territoires Service habitat, rénovation urbaine et Bâtiments Bureau accessibilité et contrôle de la qualité de la construction Michel RAZAFIMBELO Chef du bureau Correspondant accessibilité Idelma COLLYMORE Contrôleur CRC Correspondant bâtiment/santé Missions du BACQC - Secrétariat de la CCDSA - Contrôle du respect des Règles de Construction Effectif : 9 agents

3 L'essentiel de la réglementation sur les constructions neuves Bâtiments d'habitation collectifs (BHC) Maisons individuelles (MI)

4 Généralités Bâtiment d habitation collectif Superposition même partielle de plus de 2 logements distincts desservis par des circulations communes bâties.

5 Généralités Maison individuelle «Si le logement ou le groupe de logements ne répond pas aux critères permettant de caractériser un BHC alors il s agit d une ou plusieurs maisons individuelles» Exemples

6 Circulations intérieures verticales 1- Généralités Toute dénivellation des circulations horizontales supérieure ou égale à 1,20m détermine un niveau décalé considéré comme un étage

7 Circulations intérieures verticales 2 - Escaliers Largeur mini 1.00 m entre mains-courantes

8 Circulations intérieures verticales 3 - Ascenseurs «L installation d un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d habitation collectifs comportant plus de trois étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée.»

9 Circulations intérieures verticales 3 - Ascenseurs Si plusieurs rez-de-chaussée les étages sont comptés à partir du plus bas niveau d accès pour les piétons.

10 Circulations intérieures verticales 3 - Ascenseurs Installation ultérieure d un ascenseur «Lorsque l ascenseur n est pas obligatoire, les parties de bâtiments comprenant plus de quinze logements situés en étages, au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée, doivent être conçues de manière telles qu elles permettent l installation ultérieure d un ascenseur sans modification des structures et des circulations existantes.

11 Caractéristiques logements 1 - bases - circulations intérieures 0,90 m - porte d entrée 0,90 m (passage utile 0,83) - portes intérieures 0,80 m (passage utile 0,77) - ressaut arrondi ou chanfreiné 2 cm - devant la porte d entrée : espace de manœuvre de porte Cf. art.2 : «largeur de la circulation» X 1.70 (ou 2,20 m) - poignée de porte d entrée facilement préhensible à 0,40 m angle - serrure porte d entrée à plus de 0,30 m angle - dispositifs de commande/urgence/manœuvre entre 0.90 m et 1.30m - interrupteur d éclairage à l entrée de chaque pièce - prises électrique / antenne / téléphone 1,30 m.

12 Caractéristiques logements 2 Situés à RDC, desservis par ascenseur ou susceptible de l'être doivent permettre à une personne handicapée d utiliser : - la cuisine ou une partie du studio aménagée en cuisine, - le séjour, - une chambre ou une partie du studio aménagée en chambre, - un cabinet d aisances et une salle d eau. si logement sur plusieurs niveaux, le niveau d accès doit comporter au moins la cuisine, le séjour, une chambre ou partie du séjour aménageable en chambre, un cabinet d aisances et une salle d eau

13 Caractéristiques logements Que l'ufr puisse: 2 Situés à RDC, desservis par ascenseur ou susceptible de l'être - accéder aux pièces de l unité de vie (PUV) : dégagement 0,90 m, porte 0,80 m - utiliser la cuisine : passage 1,50 m entre les appareils ménagers les meubles fixes et les parois (hors débattement de porte)

14 Caractéristiques logements 2 Situés à RDC, desservis par ascenseur ou susceptible de l'être Que l'ufr puisse: pouvoir utiliser au moins une chambre hors débattement de porte et lit de 1,40 m x 1,90 m un espace libre d au moins 1,50 m de diamètre un passage 0,90 m sur les deux grands côtés du lit et 1,20 m sur le petit côté libre du lit (ou l inverse) si logement avec une seule pièce principale, admis passage de 0,90 m que sur un grand côté avec lit accolé à une paroi.

15 Caractéristiques logements 2 Situés à RDC, desservis par ascenseur ou susceptible de l'être salle d eau avec espace libre 1,50m hors débattement de porte et équipements fixes

16 Caractéristiques logements 2 Situés à RDC, desservis par ascenseur ou susceptible de l'être à la livraison, cet espace peut être utilisé à d autres fins (ex. placard), sous réserve de travaux simples (cloison légère, continuité du revêtement mural et de sol) cabinet d aisances : espace libre, accessible à une personne en fauteuil roulant 0,80 m x 1,30 m latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de la porte

17 Adaptabilité salle d'eau dans BHC avec demande de PC > 1 er / 01/ 2010 au moins une salle d eau doit être conçue et équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, l installation ultérieure d une douche accessible à une personne handicapée. lorsque la douche n est pas installée dès l origine, son aménagement ultérieur doit être possible sans intervention sur le gros œuvre lorsque le logement comprend plusieurs salles d eau, la salle d eau ainsi équipée est située au niveau accessible des études techniques ont été lancées en 2006 pour déterminer les solutions qui pourront être mises en œuvre en intégrant l ensemble de ces contraintes, auxquelles s ajoute celle d un surcoût modéré à la livraison.

18 Adaptabilité salle d'eau

19 Balcons, terrasses, loggias Dans BHC avec demande de PC > 1er / 01/ 2008, tout balcon, loggia ou terrasse, avec profondeur 0m60 Largeur accès 0,80 m, seuil de la porte-fenêtre 2 cm (dispositif de mise à niveau type caillebotis, dalles sur plots ou tout autre système équivalent installé dès la livraison) Guide CSTB sept avec nombreuses illustrations Principes constructifs pour l accessibilité des balcons, des loggias et des terrasses

20 L'essentiel de la réglementation sur les constructions neuves Maisons individuelles (MI)

21 CHAMP D'APPLICATION Maisons construites pour être louées, mises à disposition ou vendues Sauf : - celles dont l occupant est le propriétaire et que celui-ci a pu participer à la définition de sa construction - Les locaux et équipements collectifs en cas d individuels groupés

22 Exigences particulières Stationnement Si les places de stationnement sont communes à plusieurs maisons d 30 m

23 Exigences Logement réalisé sur un seul niveau Doivent être accessibles dès la construction Cuisine Séjour Une chambre Un cabinet d aisance Une salle d eau

24 Exigences Logement réalisé sur 2 niveaux Sur niveau accessible Doivent être accessibles dès la construction Cuisine Séjour Un cabinet d aisances (comportant un lavabo)

25 Le contrôle privatisé l'attestation L attestation finale de vérification de l accessibilité aux personnes handicapées: a pour but de constater le respect des règles remplace, dans le cas particulier des ERP ayant fait l objet d un permis de construire, la visite d ouverture réalisée par la commission consultative départementale d accessibilité et de sécurité dans le cadre du contrôle régalien à postériori

26 Le contrôle privatisé l'attestation Obligatoire pour toutes les opérations ayant fait l objet d un permis de construire pour lesquelles la réglementation liée à l accessibilité s applique : - construction de bâtiments d habitation collectifs ; - construction de maisons individuelles, (à l exception de celles construites pour son usage propre) ; - création par changement de destination accompagné de travaux, de logements dans un bâtiment existant ; - construction d établissement recevant du public ; - création, par changement de destination accompagné de travaux, d établissement recevant du public dans un bâtiment existant ; un - travaux faisant l objet d une demande de permis de construire dans ERP existant ou un bâtiment d habitation collectif existant.

27 Le contrôle privatisé l'attestation - établie par un contrôleur technique ou un architecte indépendant du projet - jointe à la déclaration attestant l achèvement et la conformité des travaux (DAACT) - transmise au maire de la commune concernée. Pour les ERP, le maire utilisera cette attestation pour autoriser ou non leur ouverture au public.

28 Le contrôle ponctuel CRC Le contrôle du respect des règles de construction facteur de qualité de la construction Le non-respect des règles de construction, par l un ou l autre des acteurs de la construction, à toute étape du projet de bâtiment, pénalise l usager, fausse la concurrence et peut générer des effets néfastes pour la santé et l environnement. Le contrôle du respect des règles de construction (CRC) : mission de police judiciaire ayant pour objectif de vérifier le respect de ces règles. permet d observer le suivi de l application de ces règles, contribue à détecter les difficultés de compréhension et d application des textes réglementaires. Enfin, le CRC représente un véritable vecteur de mobilisation de l ensemble des professionnels de la construction. Le contrôle du respect des règles de construction, ou CRC, apparaît ainsi comme un outil au service d une plus grande qualité des bâtiments.

29 Le contrôle ponctuel CRC L organisation des contrôles est réalisée à l échelon départemental, en fonction notamment de la politique régionale de la qualité de la construction. Les contrôleurs sont des agents de l État ou des collectivités territoriales, assermentés et commissionnés à cet effet. Droit de contrôle jusqu à 3 ans après l achèvement des travaux L administration peut exercer un droit de visite et de communication des documents techniques pendant les travaux et jusqu à 3 ans après leur achèvement (article L du code de la construction). L article L du code de la construction et de l habitation précise en outre les infractions aux règles de construction qui peuvent faire l objet de procès-verbaux dressés par les contrôleurs. C est donc chaque année un échantillon de constructions neuves qui sont contrôlées, en fonction d une part d un tirage statistique, et d autre part de la politique de contrôle locale.

30 Le contrôle ponctuel CRC Les 4 étapes du contrôle du respect des règles de construction 1 La procédure administrative en amont Une fois les opérations à contrôler sélectionnées, le maître d ouvrage est informé du contrôle dont il va faire l objet. Un dossier de plans d architecte et de documents techniques lui est alors demandé, lequel est ensuite examiné par le contrôleur. 2 L intervention in situ du contrôleur Le maître d ouvrage est convié à assister à la visite de contrôle. Il facilite l accès aux locaux concernés, y compris des logements, et peut, s il le souhaite, être accompagné d autres personnes. 3 Le rapport du contrôleur À l issue de la visite, le contrôleur établit un rapport de visite, et, le cas échéant, un procèsverbal de constat d infraction. 4 Les suites juridiques si infraction En cas de non-conformité, le dossier fait l objet de suites juridiques, par l intermédiaire du procureur de la République à qui est envoyé systématiquement le procès-verbal. Les infractions constatées peuvent conduire à différents types de sanctions pénales, de l amende à l interdiction d exercer, en passant par des astreintes.

31 Le contrôle ponctuel CRC Les rubriques contrôlées Le contrôle du respect des règles de construction porte sur les rubriques suivantes: - l accessibilité des personnes handicapées, - la sécurité contre l incendie, - la protection contre les risques de chute, - le passage du brancard, - l aération ou encore les caractéristiques acoustiques et thermiques, - ainsi que les réglementations concernant les termites et la prévention du risque sismique.

32 Merci de votre attention

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