Table des matières. Avant-propos Partie introductive... 3

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1 Table des matières Avant-propos... 1 Partie introductive... 3 Le partage des compétences législatives... 3 Les pouvoirs de juridiction fédérale... 6 Les pouvoirs de juridiction provinciale... 7 Les compagnies pour objets provinciaux... 7 Les sources du droit positif au Québec... 9 La législation... 9 La jurisprudence La coutume La doctrine La recherche des sources du droit québécois dans Internet Sites pour la législation Sites pour la jurisprudence Sites pour la doctrine Sites pour des modèles de contrats Cas pratiques... 15

2 iv Table des matières Partie 1 Le contrat en droit québécois La notion de contrat L autonomie de la volonté La classification des contrats Les conditions de formation du contrat L échange de consentement A. L offre et l acceptation B. Les vices du consentement La capacité de contracter A. Le mineur B. Le majeur La cause et l objet du contrat La nullité du contrat La nature de la nullité Les effets de la nullité Les effets du contrat Les effets du contrat entre les parties Les effets du contrat à l égard des tiers Cas pratiques Partie 2 L organisation juridique d une entreprise Le concept d entreprise L environnement juridique de l entreprise Les différentes formes d entreprises et la personnalité juridique Le choix d une forme d entreprise L entreprise individuelle exploitée par une personne physique La nature de l entreprise individuelle La constitution La capacité juridique du propriétaire A. La capacité juridique des époux B. Les conjoints de fait... 57

3 DROIT DE L ENTREPRISE v La dissolution de l entreprise individuelle A. L obligation de procéder à une déclaration B. Les règles du Code civil du Québec favorisant la survie de l entreprise en cas de décès du propriétaire Les avantages et inconvénients de l entreprise individuelle Avantages Inconvénients Cas pratiques La société de personnes La formation de la société de personnes A. Les caractéristiques du contrat de société B. Les éléments essentiels C. La preuve du contrat de société L individualité juridique de la société de personnes A. Un nom et un domicile B. Un patrimoine propre C. La capacité Le fonctionnement de la société A. Le régime interne de la société B. La gestion et la représentation de la société C. Les obligations des associés envers les tiers Les formes de sociétés du Code civil A. La société en nom collectif B. La société en commandite C. La société en participation La perte de la qualité d associé et la dissolution de la société A. La perte de la qualité d associé B. La dissolution et la liquidation de la société L association La nature de l association La formation Les rapports des membres entre eux et avec les tiers Les droits des membres La fin de l association et liquidation Contrat de société en nom collectif Cas pratiques

4 vi Table des matières 2.4 La société par actions Les caractéristiques A. La définition de la société par actions B. La personnalité juridique indépendante de la société par actions C. L émetteur public ou fermé La constitution de la société par actions A. Les contrats pré-constitutifs B. Les formalités de constitution L organisation de la société par actions A. Le régime général B. Le régime de l actionnaire unique Le capital-actions A. Les droits rattachés aux actions B. La structure du capital-actions C. Les transactions d actions D. L appel public à l épargne La gouvernance de la société par actions A. Le conseil d administration B. Les dirigeants C. Le contrôle exercé par les actionnaires Les devoirs et responsabilités des administrateurs et des dirigeants A. Les devoirs et obligations des administrateurs B. La responsabilité des administrateurs La protection des actionnaires minoritaires A. Les cas établis par la jurisprudence B. Les recours des actionnaires minoritaires La société par actions et les tiers A. La capacité de contracter de la société par actions B. La représentation de la société par actions C. La responsabilité limitée des actionnaires La fin de la société par actions A. La dissolution B. La liquidation Société fédérale ou provinciale?...211

5 DROIT DE L ENTREPRISE vii Les avantages et inconvénients de la société par actions A. Avantages B. Inconvénients Convention unanime des actionnaires Cas pratiques Formulaires Partie 3 La publicité légale des entreprises L immatriculation de l entreprise Les entreprises assujetties La déclaration initiale de l entreprise A. Le nom de l entreprise B. Formalités et contenu de la déclaration La mise à jour des informations La déclaration de mise à jour La déclaration et le paiement des droits annuels La déclaration de radiation Les effets de la publicité L utilisation du nom La présomption d exactitude Les recours administratifs L annulation d une inscription illégale La correction ou la suppression d une information inexacte La modification ou la cessation d utilisation d un nom pas conforme Les sanctions civiles, administratives et pénales Les sanctions civiles Les pénalités administratives Les sanctions pénales Cas pratiques Exercices pratiques

6 viii Table des matières Partie 4 La protection de l entreprise La notion de fonds d entreprise La protection du fonds d entreprise La protection de la clientèle A. La concurrence déloyale B. Les clauses contractuelles restreignant la libre concurrence La protection du savoir-faire Les droits de propriété intellectuelle Les brevets d invention Les droits d auteur Les marques de commerce Les marques de commerce et les noms de domaine Les dessins industriels Les certificats d obtention végétale Les topographies de circuits intégrés Cas pratiques Exercices pratiques Partie 5 Le personnel de l entreprise Le contrat individuel de travail (art à 2097 C.c.Q.) Les obligations de l employeur A. Fourniture du travail B. Rémunération C. Santé, sécurité, dignité et vie privée Les obligations du salarié A. Exécution du travail avec prudence et diligence B. Loyauté et discrétion La fin du contrat de travail A. Causes communes à tous les contrats de travail B. Cause propre au contrat à durée déterminée C. Cause propre au contrat à durée indéterminée Les obligations postérieures à la terminaison du contrat

7 DROIT DE L ENTREPRISE ix 5.2 Les normes, la santé et la sécurité au travail Les normes du travail A. Le champ d application et le caractère d ordre public des dispositions B. Le salaire minimum C. La durée du travail D. Les absences et congés E. Les pratiques interdites F. Le congédiement ou licenciement sans cause juste et suffisante G. Le préavis de cessation d emploi ou de mise à pied H. Le harcèlement psychologique La santé et la sécurité au travail A. Les droits généraux B. Le droit de refus C. Le retrait préventif D. Les obligations du travailleur Les accidents du travail et les maladies professionnelles A. La réadaptation B. Les indemnités C. Le droit de retour au travail Les relations collectives de travail Les lois applicables et l organisme responsable des rapports collectifs de travail A. Le partage des compétences B. Le Code du travail et son champ d application C. La Commission des relations du travail Le droit d association des travailleurs L accréditation du syndicat A. La procédure d accréditation B. Le rattachement à l entreprise La négociation collective A. L obligation de négocier B. Le déroulement et les délais de négociation C. Les modes de résolution des différends D. Les moyens de pression au cours des négociations

8 x Table des matières La convention collective A. Le contenu et la durée B. Le règlement des griefs par arbitrage Cas pratiques Partie 6 Les aspects juridiques du financement de l entreprise Sources de financement de l entreprise Le capital emprunté Le prêt A. Prêt à terme B. Prêt à demande C. Marge de crédit D. Prêt lésionnaire Les garanties personnelles et réelles A. Le cautionnement B. L hypothèque C. La garantie de l article 427 de la Loi sur les banques L ordre de collocation des créanciers Les autres modes de financement L affacturage Le crédit-bail (C.c.Q., art ) Contrat d hypothèque mobilière sur l universalité des créances présentes ou futures Cas pratiques Partie 7 L entreprise et son marché Les principales transactions commerciales La vente Les obligations du vendeur A. La délivrance du bien B. Les garanties du vendeur C. Les recours de l acheteur

9 DROIT DE L ENTREPRISE xi Les obligations de l acheteur A. Le paiement du prix B. La prise de possession C. Les recours du vendeur Les régimes particuliers de vente A. La vente à tempérament B. La vente avec faculté de rachat La vente en ligne La formation du contrat électronique A. L échange des consentements dans le contrat électronique B. Les conditions de validité du contrat électronique L exécution du contrat électronique A. Le paiement B. La livraison Le contrat d entreprise ou de service Définition et caractéristiques du contrat d entreprise ou de service Les droits et obligations de l entrepreneur et du prestataire de services. 413 A. L obligation d information B. L obligation d agir avec prudence, compétence et au mieux des intérêts des clients C. Les obligations relatives aux biens fournis D. La reddition de compte en cours d exécution Les obligations et droits du client A. Le paiement des acomptes B. La vérification de l état des travaux C. La réception des travaux D. Le paiement du prix Le régime de responsabilité A. La perte de l ouvrage B. La garantie pour les vices et les malfaçons La résiliation unilatérale du contrat La prescription La Loi sur la protection du consommateur Les dispositions générales Les dispositions particulières Cas pratiques

10 xii Table des matières Partie 8 La faillite et l insolvabilité Notions générales de faillite et d insolvabilité La loi applicable à la faillite et à l insolvabilité Les principaux intervenants à la faillite Les propositions concordataires et les arrangements avec les créanciers La proposition concordataire de la Section I A. L avis d intention B. Le dépôt et l approbation de la proposition C. L exécution ou l annulation de la proposition La proposition de consommateur A. La préparation et le dépôt de la proposition de consommateur B. L approbation effective ou présumée de la proposition de consommateur par les créanciers C. L approbation effective ou présumée de la proposition de consommateur par le tribunal D. L exécution, l annulation ou la modification de la proposition de consommateur Les arrangements en vertu de lois spécifiques dans un contexte d insolvabilité A. La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies B. La Loi sur la médiation en matière d endettement agricole La faillite La mise en faillite A. La mise en faillite volontaire ou cession de biens B. La mise en faillite forcée C. L ouverture de la faillite et la mise en faillite Les effets de la faillite A. Le dessaisissement du failli de ses biens en faveur du syndic B. La suspension des recours des créanciers non-garantis C. L annulation ou la révision des actes préjudiciables à la masse des créanciers

11 DROIT DE L ENTREPRISE xiii Le déroulement de la faillite A. Les réclamations des créanciers B. La première assemblée des créanciers C. La liquidation des actifs D. Le paiement des créanciers La libération du failli Les créanciers garantis et la mise sous séquestre La faillite du courtier en valeurs mobilières L insolvabilité en contexte international Cas pratiques Annexe Solutions aux cas pratiques Partie 1 Le contrat en droit québécois Partie 2 L organisation juridique d une entreprise Partie 3 La publicité légale de l entreprise Partie 4 La protection de l entreprise Partie 5 Le personnel de l entreprise Partie 6 Les aspects juridiques du financement de l entreprise Partie 7 L entreprise et son marché Partie 8 La faillite et l insolvabilité Bibliographie Index

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