Audit d'enregistrement. Corporation de gestion de la certification forestière des territoires publics du BSL à Sainte-Hélène, Québec. Rapport.

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1 Siège Central SmartWood 65 Millet St. Suite 201 Richmond, VT USA Tél: Fax: Audit de certification Effectué par: Bureau Régional du Canada C.P Chelsea, QC, J9B 1A1 Tel: Tcpr: Personne contact: Alexandre Boursier Courriel: Rapport Audit d'enregistrement Pour: Corporation de gestion de la certification forestière des territoires publics du BSL à Sainte-Hélène, Québec ACCREDITED FSC-ACC Forest Stewardship Council A.C. FM-02 January 2009 Rapport complété: 3 mai 2011 Date de l audit: 1er novembre 2010 Auditeurs: Eric Michaud Yves Claveau Patrick Crocker Sara Teitelbaum Code de Certificat : Date d émission du certificat: SW-FM/COC mai 2011 Contact de l entreprise: Adresse: Normand Simard 318, route 230 Est Sainte-Hélène Québec, G0L 3J0

2 Table des Matières LISTE DES ACRONYMES... 3 INTRODUCTION PORTÉE DU CERTIFICAT Portée du certificat Exclusion de secteurs de la portée du certificat PROCESSUS D AUDIT Norme de certification utilisée Équipe d audit et qualifications Réviseur externe Calendrier d audit (incluant la période préparatoire et la consultation des intervenants) Stratégie d évaluation Processus de consultation des tiers CONSTATS ET OBSERVATIONS DE L AUDIT Commentaires reçus des intervenants Principales forces et faiblesses Non-conformités identifiées et actions correctives imposées Notes et observations Recommendation de certification INFORMATION GÉNÉRALE PROPRE AU REQUÉRANT Description de la propriété et de la tenure foncière Contexte législatif et réglementaire Contexte environnemental Contexte socioéconomique...46 ANNEE I: Résumé public du plan d aménagement ANNEE II: Formulaire de compte-rendu FSC: Information détaillée de l EAF (Confidentiel) ANNEE III: Liste de vérification de la conformité à la norme de la chaîne de traçabilité (confidentiel) ANNEE IV : Analyse d écarts avec les exigences pour la gestion du groupe (le cas échéant) ANNEE V: Liste des tiers consultés (confidentiel) ANNEE VI: Addenda de la vérification d un pair (confidentiel) ANNEE VII: Carte de la forêt certifiée Audit d'enregisterment CGCBSL par Rainforest Alliance/SmartWood Page 2 de 164

3 LISTE DES ACRONYMES AAQ Alliance autochtone du Québec B. t. Bacilus thuringiensis CITES Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction CAAF Contrat d approvisionnement et d aménagement forestier CDPNQ Centre de données sur le patrimoine naturel du Québec CGCBSL Corporation de gestion de la certification forestière du Bas St-Laurent COC Chain of custody Chaîne de traçabilité CMO Coupe mosaïque CPHRS Coupe avec protection de la haute régénération et des sols CPPTM Coupe avec protection des petites tiges marchandes CPRS Coupe avec protection de la régénération et des sols CRRNT Commission régionale sur les ressources naturelles et le territoire CSA Canadian standard association CT Coupe totale DHP Diamètre à hauteur de poitrine EAF Entreprise d aménagement forestier EFE Écosystèmes forestiers exceptionnels EISE Étude d impact socio-économique EVAOR Évaluation des volumes marchands de matière ligneuse affectée par les opérations de récolte FHVC Forêt à haute valeur pour la conservation FSC Forest Stewardship Council FTGQ Fédération des trappeurs gestionnaires du Québec GIR Gestion intégrée des ressources GLSL Grand-lacs - Saint-Laurent HVC Haute valeur pour la conservation ISO International Standard Organization MDDEP Ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs MENV Ministère de l Environnement du Québec MRC Municipalité régionale de comté MRNF Ministère des Ressources naturelles et de la Faune NIF Normes d interventions forestières OPMV Objectifs de protection et de mise en valeur des ressources du milieu forestier PAIF Plan annuel d intervention forestière PFNL Produit forestier non-ligneux PGAF Plan général d aménagement forestier PNMV Première Nation Malécite de Viger PQAF Plan général d aménagement forestier RAIF Rapport annuel d interventions forestières RMV Espèces rares, menacées ou vulnérables RNI Règlement sur les normes d'intervention dans les Forêts du domaine de l'état SEPM Groupe sapin-épinette-pin gris-mélèze SFI Sustainable Forestry Initiative SOPFIM Société de protection des forêts contre les insectes et les maladies UAF Unité d aménagement forestier Page 3 de 164 Audit d'enregisterment CGCBSL par Rainforest Alliance/SmartWood

4 UICN UTR VOIC ZEC Union Internationale pour la Conservation de la Nature Unité territoriale de référence Valeur, objectif, indicateur, cible Zone d exploitation contrôlée Page 4 de 164 Audit d'enregisterment CGCBSL par Rainforest Alliance/SmartWood

5 INTRODUCTION Ce rapport présente les constats d un audit d enregistrement mené par une équipe d auditeurs représentant le programme SmartWood (SW) de Rainforest Alliance (RA). Le but de l audit consistait à évaluer les aspects environnementaux, sylvicoles, autochtones et socio-économiques des pratiques forestières de «Corporation de gestion de la certification forestière des territoires publics du Bas-Saint-Laurent» (CGCBSL) selon la norme RA/SW adaptée localement pour évaluation de l'aménagement forestier dans la région Grands Lacs/Saint-Laurent. Ce rapport comprend quatre sections principales d information et de constats, ainsi que plusieurs annexes. Le rapport complet et les annexes I et II seront de l information publique au sujet de l entreprise d aménagement forestier qui pourra être distribuée par SmartWood ou le Forest Stewardship Council (FSC) à toute partie intéressée. Le reste des annexes est confidentiel, et ne sera accessible qu au personnel autorisé de SmartWood et du FSC et à des réviseurs liés par des ententes de confidentialité. Le but du programme SmartWood est de favoriser la reconnaissance de la bonne intendance d un territoire au moyen d évaluations indépendantes et de la certification des pratiques forestières. Les opérations forestières qui atteignent la certification FSC et SmartWood peuvent utiliser le label SmartWood et le logo FSC pour des fins de mise en marché et de publicité. Audit d'enregisterment CGCBSL par Rainforest Alliance/SmartWood Page 5 de 164

6 1. PORTÉE DU CERTIFICAT 1.1. Portée du certificat SERE au nom de tous les Bénéficiaires de Contrat d approvisionnement et d aménagement forestier (BCAAF) cherche à obtenir la certification FSC pour les unités d aménagement forestier (UAF) , , , et Le rôle de SERE était temporaire jusqu à la formation d une corporation distingue qui serait détentrice du certificat lors du pré-audit d enregistrement. Cette corporation est maintenant une entité ayant pour désignation légale : Corporation de gestion de la certification forestière des territoires publics du BSL inc. (CGCBSL). Le principal mandat de cette corporation est de veiller à ce que les activités d aménagement forestier soient effectuées selon les exigences de la certification forestière. La corporation s est officiellement engagée, au nom de ses membres, à tout mettre en œuvre pour respecter les principes et critères de la norme du FSC. UAFs Superficie totale des UAF (ha) Superficie à exclure (ex. lignes transmission, mines, etc.) (ha) Superficie résultante (superficie candidate) (ha) Superficie en conservation, hydrographie ou improductif) (ha) Superficie (aménageable) (ha) TOTAL Du ha de forêt candidate, ha (0,5% du territoire) est 'artificialisé', c'est à dire répond à la définition d'une plantation selon la norme FSC pour le moment. Cette superficie est préliminaire et sera précisée lors du 1er audit annuel. Une note concernant les plantations La CGCBSL a présenté aux auditeurs une version préliminaire d un rapport permettant de déterminer le pourcentage de plantation sur le territoire à certifier. La RAC 23/11 a été émise afin que les auditeurs puissent évaluer la version finale de ce rapport. Le requérant démontre dans ce rapport qu il s engage à naturaliser sur le long terme les forêts grandement altérées par les activités forestières passées, soit les forêts 'artificialisées' ou 'plantations' selon la définitions de FSC. En ce sens, les plantations gérées par CGCBSL n ont pas à être traitées sous le Principe 10, puisque le gestionnaire ne désire pas les maintenir sous un régime de plantation. Le scénario de restauration des forêts artificialisées retenu par CGCBSL est le suivant : Réalisation au besoin d une éclaircie précommerciale selon les modalités actuelles du MRNF; 1re éclaircie commerciale vers l âge de 30 ans; 2e éclaircie commerciale vers l âge de 45 ans; Coupe finale avec protection de la régénération et rétention d arbres matures; Mode de préparation de terrain (si requise) conservant des débris ligneux grossiers; Reboisement (si requis) avec des espèces indigènes en accord avec la série évolutive avec ou sans espèces exotiques ou hybrides comme essences compagnes. Quoique ce scénario soit pertinent à plusieurs égards, les modalités prévues lors des éclaircies commerciales doivent être bonifiées. (P. ex. : choix des arbres à conserver). La RAC 23/11 porte également sur cette omission. Audit d'enregisterment CGCBSL par Rainforest Alliance/SmartWood Page 6 de 164

7 Un total de 918 ha est exclu de la portée du certificat puisqu'il s'agit de superficies qui ne sont pas en conformité avec la norme FSC et sur lesquels le CGCBSL n'a aucune responsabilité d'aménagement. Selon le contexte légal provincial, le contrat d approvisionnement et d aménagement forestier (CAAF) confère à chaque bénéficiaire le droit d obtenir annuellement, sur une ou plusieurs unités d aménagement forestier (UAF) désignées, un permis d intervention pour la récolte d un volume de bois ronds d une ou de plusieurs essences. En contrepartie, le bénéficiaire doit exécuter les obligations qui lui incombent en vertu de la Loi sur les forêts et aussi en vertu des contrats qui le lient dans le but d atteindre les rendements annuels et les objectifs assignés par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune aux UAF concernées. Afin de remplir leurs obligations, les BCAAF ont désigné une personne morale «le Mandataire de planification» pour la gestion de chaque UAF. Les unités d aménagement forestier sont situées dans la région administrative 01. La forêt est un moteur économique important pour les populations locales. L exploitation forestière et la transformation du bois font partie des activités économiques les plus génératrices d emploi au Bas-Saint-Laurent. La forêt du territoire suscite aussi beaucoup d intérêt par la population. Les différentes ressources de la forêt des UAF , , , et sont convoitées par divers utilisateurs, tels les villégiateurs, les chasseurs, les pêcheurs et les bénéficiaires de CAAF, etc. On reconnaît plusieurs groupes fauniques sur le territoire composé de ces 5 UAF. Parmi ceux-ci, on peut mentionner des ZEC, des pourvoiries ainsi que des Réserves fauniques. En avril 2010, un audit de pré-enregistrement des forêts aménagées par les bénéficiaires de CAAF a donc été effectué par le programme SmartWood de la Rainforest Alliance afin de déterminer si elle rencontre les exigences du programme SmartWood et des normes de certification FSC. Cette analyse d écart a été effectuée avec les Principes et Critères de la norme Norme RA/SW adaptée localement pour évaluation de l'aménagement forestier dans la région Grands Lacs/Saint Laurent (août 2010) qui est disponible sur le site web de FSC Canada. La section suivante du rapport fournit un résumé des principaux écarts identifiés dans le système d aménagement de CGCBSL, des enjeux spécifiques soulevés lors de la consultation des parties prenantes ou des tiers, et un résumé d autres enjeux qui ont été analysés de près lors de l audit d enregistrement. Bien que SmartWood ait fait tous les efforts possibles pour effectuer une analyse d écarts exhaustive, il peut subsister des aspects non conformes à la norme FSC qui n auront pas été identifiés. Il est de la responsabilité de la CGCBSL de passer en revue la norme et les exigences de certification pour s assurer de la conformité au moment de l audit d enregistrement et lors d audit annuel. De l information additionnelle sur l entreprise d aménagement forestier (EAF) se retrouve dans les annexes II et III Exclusion de secteurs de la portée du certificat Applicabilité de la politique FSC sur la certification partielle et l extraction de superficies de la portée d un certificat Tous les territoires forestiers qui appartiennent ou qui sont aménagés par l EAF sont inclus dans la portée du certificat. L EAF possède et/ou a des implications dans l aménagement de territoires/propriétés (UAF) qui ne sont pas évalués. Si oui, compléter toutes les sections ci-dessous. Est-ce qu il y a une partie de l UAF(s) sous évaluation pour certification qui

8 est exclue (extraction)? Si oui, compléter toutes les sections cidessous. Commentaires / Explication pour exclusion/excision: L'EAF est CGCSBL, qui n'est pas impliqué dans l'aménagement d'autres territoires forestiers. Cependant, plusieurs membres de CGCBSL sont des bénéficiaires sur d'autres UAF non inlcuses dans la portée du certificat de CGCBSL. Ces bénéficiaires et les UAF concernées sont identifiés plus bas. Mesures de contrôle pour prévenir la contamination : CdT dans les usines, et procédures de CdT de CGCBSL qui permettent d'identifier le bois provenant du territoire certifié. Autres superficies forestières Localisation (UAF) Volume Bois d œuvre Cedrico , , m3 Bois Cerco , , m3 Masconite , , , 450 m , , Uniboard Canada , , , m , Félix Huard , , , m , Bardeaux Lajoie m3 Tembec Matane , , , m , , Produits forestiers Basques m3

9 2. PROCESSUS D AUDIT 2.1. Norme de certification utilisée Norme du Forest Stewardship Council utilisée pour l audit: La norme utilisée est la Norme RA/SW adaptée localement pour évaluation de l'aménagement forestier dans la région Grands Lacs/Saint Laurent (août 2010). Cette norme est disponible sur le site Web de Rainforest Alliance - SmartWood Canada ( Équipe d audit et qualifications Nom de l auditeur Qualifications: Nom de l auditeur Qualifications: Éric Michaud ing.f. M. Env. Rôle de Enjeux socio-économiques et l auditeur forestier et chef d équipe Eric est ingénieur forestier depuis 12 ans. Il a complété au printemps 2006 une maîtrise en gestion de l environnement. Sa formation en gestion de l environnement lui procure des outils dans l implantation et le suivi de système de gestion environnementale (SGE). Il est impliqué en forêt publique depuis dix ans : il a débuté comme travailleur sylvicole et aujourd hui, il supervise l ensemble des travaux reliés à l aménagement forestier et aux opérations forestières sur forêt publique. Sa formation et son expérience de travail l impliquent dans certains dossiers tels que le Manuel d aménagement forestier et des travaux d expérimentation sylvicole. Éric a suivi la formation d auditeur de la Rainforest Alliance à l hiver 2007, et a effectué plusieurs mandats pour SmartWood depuis (audits d enregistrement, de vérification et pré-évaluations). Sara Teitelbaum, Ph.D Rôle de Enjeux autochtones l auditeur Sara Teitelbaum détient un doctorat de la Faculté de foresterie et de gestion de l'environnement de l Université du Nouveau Brunswick. Sa thèse doctorale examine la mise en œuvre du concept de forêt communautaire dans le contexte canadien. Ses champs d expertise comprennent la participation autochtone à la gestion des forêts, les collectivités forestières et les modèles de gouvernance locale. Sara a participé à la réalisation de plusieurs grands projets de recherche interdisciplinaire portant sur les dimensions sociales de l aménagement forestier, tel le projet de la Nouvelle économie rurale et des travaux en sciences sociales du Service canadien des forêts. Sara a travaillé sur plusieurs projets avec l Association nationale de foresterie autochtone, entre autres sur le développement d un protocole de consultation autochtone arrimé au processus FSC. Elle a également travaillé comme consultante sur une étude de l utilisation du territoire par les Cris. Ceci est son sixième audit avec SmartWood. Elle a travaillé comme spécialiste des questions sociales ou autochtones, entre autres dans le cadre de l audit de Tembec à Béarn, à Senneterre et pour l audit de ré-enregistrement de Tembec à la forêt Gordon Cosens en Ontario.

10 Nom de l auditeur Qualifications: Nom de l auditeur Qualifications: Yves Claveau ing.f. Ph.D Rôle de Enjeux environnementaux et l auditeur écologie forestière Yves Claveau, Ph. D. est ingénieur forestier spécialiste de l écologie forestière et de l aménagement des forêts boréales. Il a œuvré au cours des vingt dernières années sur différentes facettes de la gestion des territoires forestiers, dont l'inventaire forestier, l'écologie des forêts boréales et la conservation de la biodiversité. Il a aussi enseigné à plusieurs reprises dans ces domaines. M. Claveau a à son actif un grand nombre de publications scientifiques relatives à la forêt boréale. Il a été réviseur externe pendant trois ans sur plusieurs audits d enregistrement FSC du Québec avant de suivre une formation d auditeur SmartWood/Rainforest Alliance en 2009 et une formation de chef auditeur ISO en À titre d auditeur, il a réalisé depuis 2009 plusieurs audits à travers le Québec, en forêt boréale comme en forêt feuillue et mixte. Rôle de Patrick Crocker, ing.f. l auditeur Enjeux forestiers Patrick est ingénieur forestier depuis 1995 et a œuvré pendant plus de 11 ans en forêt feuillue et mélangée publique à titre d'ingénieur à la planification forestière et aux opérations forestières où il s'occupait entre autres de l'inventaire, du martelage, des prescriptions sylvicoles. Il a participé à la confection des plans généraux d'aménagement et aux calculs de possibilité, à l'implantation du système de gestion environnementale ISO et à la certification FSC du territoire sous son aménagement. Il a eu a participer à divers comités aviseurs avec les première nations et autres utilisateurs de la forêt. Il aussi collaboré à plusieurs projets de recherche avec l'iqaff l'uqat et FERIC. Il a fait ses débuts sur l'inventaire forestier à travers la province puis en mesurage et tronçonnage, puis a supervisé les opérations forestières, pour ensuite poursuivre comme aménagiste à la planification forestière. Patrick a suivi la formation d'auditeur de SmartWood en Il a réalisé plus de 15 audits avec SmartWood Réviseur externe Qualifications: Ingénieur forestier avec 23 ans d'expérience. Spécialiste des questions de santé et sécurité au travail Calendrier d audit (incluant la période préparatoire et la consultation des intervenants) Date Localisation générale Activités principales (sites principaux) 1 Novembre 2010 Rimouski Audience publique

11 1 Novembre 2010 Rimouski Rencontre d ouverture avec l équipe du CGCBSL, Examen de documents et rencontres avec le personnel du certificat de groupe. 1 au 4 Novembre 2010 Rivière-du-Loup, Rimouski, Matane, Amqui. Visites terrain, rencontres avec le personnel du groupe certifié, des entrepreneurs, le MRNF, des parties prenantes, Premières Nations, autres bénéficiaires; examen de documents. 4 Novembre 2010 Rimouski Rencontre de fermeture avec le personnel Novembre 2010 à Janvier 2011 N/A du certificat de groupe Suivi de la collecte de données et des entrevues. Janvier à Février N/A Rédaction du rapport d'audit préliminaire Février 2011 N/A Remise du rapport préliminaire à CGCBSL 30 mars 2011 N/A Rapport préliminaire soumis à la révision par les pairs 28 avril 2011 N/A Remise du rapport final à CGCBSL 4 mai 2011 Décision de certification par SW Nombre total de jours-personnes affectés à l audit: 82 = nombre d auditeurs participants 4. Nombre de jours passés à la préparation, au travail terrain et aux visites de suivi à la consultation des intervenants 52.

12 2.5. Stratégie d évaluation La CGCBSL a mandaté SmartWood pour réaliser un audit d'enregistrement au mois de novembre Depuis ce temps, l entreprise a entamé des démarches pour se conformer aux exigences de la norme des GLSL. En préparation à l audit d enregistrement, SmartWood a demandé à la CGCBSL de lui fournir toute information pertinente à leurs activités et au dossier de certification. Une liste des tiers et de la documentation ont été fournies aux auditeurs à l automne Un avis public a été envoyé au moins 30 jours avant l audit terrain à travers les listes de contacts de SmartWood, du FSC Canada et de la CGCBSL. Une annonce de l audit terrain et de la rencontre publique a été publiée dans les journaux de la région. La rencontre publique a eu lieu le 1 novembre 2010 à Rimouski. Arrivés sur les lieux, les auditeurs ont rencontré et discuté avec le personnel et les sous-traitants du CGCBSL. Des rencontres avec le MRNF et des tiers ont également eu lieu. La planification des sites terrains a été réalisée selon des critères prédéfinis tout en laissant une certaine flexibilité selon les commentaires recueillis auprès des tiers. La méthode d échantillonnage des sites terrains avait comme critères d inclure la diversité des sites (p. ex. : peuplement, topographie, drainage, site en milieu récréatifs ou zones protégées) et des opérations réalisées sur les UAF au cours des cinq dernières années. Une présentation des activités passées et présentes a été réalisée par l entreprise à l aide de cartes et de documents. Les auditeurs ont pris soin de sélectionner des sites où les activités dataient d'au plus de trois à cinq ans. Les visites terrains ont permis de prendre connaissance d opérations commerciales et précommerciales, de la gestion de la voirie et de sentiers d abattage et de débardage.. Les visites terrains ont également permis de réaliser des entrevues avec les travailleurs forestiers des différents mandataires d opérations présents sur les UAF ciblées par la présente démarche de certification. Liste des aspects d aménagement examinés par l équipe d audit : Type de site Sites visités Type de site Construction de chemins Campement illégal Drainage Traverses de cours d eau 1 Atelier Entreposage de produits chimiques Pépinière Milieux humides Site de récolte planifiée 1 Pente abrupte/érosion Site de récolte en cours 3 Bandes riveraines 2 Récolte complétée 6 Reboisement 2 Scarification 3 Ensemencement direct Site de reboisement Contrôle de la végétation Abattage mécanisé 5 Régénération naturelle Abattage manuel 2 Espèces RMV Débardage 5 Aménagements fauniques 1 Coupe totale et avec rétention 3 Réserves naturelles Coupes progressives de Biotopes clefs 1 régénération Coupe sélective 3 Zone d aménagement spécial Sites visités

13 Coupe de récupération Sites historiques Éclaircie pré-commerciale 1 Sites récréatifs Éclaircie commerciale Zones tampons Camp forestier Communautés locales 2.6. Processus de consultation des tiers Les consultations ont eu lieu sur place. Certaines entrevues ont été réalisées par téléphone. L équipe a rencontré des représentants du MRNF, des parties prenantes, des sous-traitants et des travailleurs forestiers. Un total de 115 individus ont été interviewés lors de cet audit, dont 30 représentants et employés des membres de CGCBSL et 85 représentants des autochtones, du public, d'ong environnementales et d'autres parties intéressées. Pour les autochtones de la région, des rencontres ont été organisés avec les Malécites de Viger et les Mig'maq de Listiguj. Des entrevues téléphoniques ont été tenues avec les Mi'gmaq de Gesgapegiag. Les responsables du dossier autochtone de la MRNF pour les Malécites et Mig'maq ont également été interviewé. Le but de la stratégie de consultation des tiers pour cet audit comptait trois aspects : 1) S assurer que le public soit au courant et informé du processus d audit et de ses objectifs; 2) Aider l équipe d auditeurs à identifier des enjeux potentiels; 3) Fournir diverses occasions pour le public de discuter et donner suite aux constats de l audit. Ce processus implique plus qu un simple avis public, mais, autant que possible, une interaction significative avec les tiers. Le processus d échange avec les tiers ne se termine pas avec les visites terrain, ni même au moment de la décision de certification. SmartWood est ouvert en tout temps à recevoir des commentaires sur les opérations certifiées, et ces commentaires servent souvent à orienter les audits terrain. Dans le cas de CGBSL avant l audit, un document de consultation et un questionnaire ont été élaborés et distribués par courriel, par télécopieur et par la poste. Une liste initiale de personnes à contacter a été constituée à partir de la liste de tiers et de personnes intéressées que CGBSL a fournies aux auditeurs. Cette liste énumère toutes les personnes ayant sollicité un échange avec la compagnie. Des avis et questionnaires leur ont été envoyés. Cette liste a aussi servi de point de départ à l équipe d audit pour sélectionner des gens avec lesquels faire des entrevues (que ce soit en personne, au téléphone ou par courriel). Catégorie de tiers (ONG, agence gouvernementale, résidant local, entrepreneur, etc.) Nombre de tiers avisés (#) Agence gouvernementale Autochtones 8 7 Bénéficiaires 5 12 Club de récréation en forêt 9 9 Entrepreneur 3 3 Gestionnaire de ZEC 6 8 Tiers consultés ou fournissant des commentaires (#)

14 Membres des communautés locales 1 3 Municipalité 7 3 ONG 4 3 Pourvoyeur 5 2 Trappeurs 2 4 Travailleurs, Syndicats 3 23 Villégiateurs 9 8

15 3. CONSTATS ET OBSERVATIONS DE L AUDIT 3.1. Commentaires reçus des intervenants Les auditeurs de SmartWood ont adopté diverses approches de consultation des tiers et intervenants afin de donner à ces parties l opportunité de fournir des commentaires sur des sujets généraux dérivés des critères évalués. Le tableau ci-dessous résume les problématiques identifiées par l équipe d audit suite à de brèves discussions suivant les entrevues spécifiques et/ou les commentaires lors de rencontres publiques. Dans la deuxième colonne, les auditeurs SmartWood répondent aux commentaires des tiers et expliquent, après leur vérification, si les commentaires reçus s appliquent ou non à la CGCBSL et de quelle façon ils en ont tenu compte. Principe FSC P1: Respect des lois et des Principes du FSC P2: Droits et responsabilités quant à l usage et à la tenure P3 : Droits des peuples autochtones Commentaires des intervenants Suite à la rencontre publique, un intervenant a fait parvenir un formulaire d appréciation à SW. Cet intervenant a indiqué un commentaire à l effet qu une mauvaise compréhension avait été noté quant aux tenants de la certification FSC. Le territoire organisé couvert par la certification ne peut offrir nécessairement de l hébergement. Des représentants Mi'gmaq ont indiqué qu'ils ne reçoivent pas suffisamment d'avantages économiques (allocations de bois, emplois) sur les UAFs de la région du Bas-St-Laurent. Des représentants Mi'gmaq ont indiqué qu'ils ne sont pas satisfaits des mécanismes de consultation pour l'aménagement forestier fournis par les gouvernements régional et provincial (format, langue, juridiction). Réponse de SmartWood SW a pris en compte le commentaire. L intervenant en question a été contacté directement afin d amener des précisions supplémentaires sur les aspects visés par celui-ci. Des améliorations seront apportées dans le futur quant aux rencontres publiques sur cet aspect spécifique. Cet aspect doit être adressé directement au requérant. Les aspects couvert par la certification englobe le respect des aspects récréotouristiques quant à la gestion forestière et ne se veut pas à donner des exigences sur l hébergement. SmartWood a regardé l historique des offres de contrats aux entreprises associées à la CGCBSL Une faiblesse a été constatée. La RAC 04/11 est émise. SmartWood a interviewé des représentants du MRNF et les bénéficiaires afin de déterminer quels mécanismes de consultation sont disponibles aux Mi'gmaq et comment ces mécanismes sont utilisés. SmartWood a pu constater que les Mi gmaq ont une participation faible (parfois par choix, d autres fois par manque d invitation). La RAC 03/11 est émise.

16 Un représentant Mi'gmaq a décrit l'une des entreprises demandant la certification comme ayant fourni des conditions inférieures à la moyenne dans le cadre d'un contrat. Il y a une divergence d'opinion entre la Première Nation et l'entreprise à ce sujet. SmartWood a consulté le MRNF, mais n'a pas reçu d'orientation claire. Le besoin qu'a la CGCBSL d'améliorer le renforcement des capacités et les retombées économiques à long terme pour les Mi'gmaq est traité par la RAC 04/11. P4: Relations avec les collectivités et droits des travailleurs forestiers P5: Bénéfices de la forêt Plusieurs Premières Nations ont indiqué que certaines ressources traditionnelles ne sont soumises à aucune mesure de protection spécifique dans la planification forestière. Certains intervenants ont mentionné se sentir peu écouté par les BCAAF. Les utilisateurs du territoire désirent une consultation à propos de la certification. Aucune demande n a été formulée à l effet d une collaboration en lien avec la certification. Un intervenant a mentionné que les BCAAF n ont pas travaillé avec les intervenants du milieu pour vulgariser le processus d harmonisation. Les ZECs sont intégrés dans un processus global de consultation et sont peu informés. Des changements ont été apportés au plan annuel d intervention pour certains BCAAF sans avertissement spécifique aux Tiers. Aucun commentaire n a été reçu à propos de ce principe. Les activités d aménagement forestier reconnaissent et maintiennent les SmartWood a interrogé la CGCBSL et le MRNF à ce sujet. Bien qu'il y ait des possibilités pour protéger les ressources à travers le processus de consultation légal, cette option n'a pas été retenue par les Premières Nations. La CGCBSL a entamé des discussions avec les Premières Nations à ce sujet. Les RAC05/11 et 06/11 ont été émises. SW a émis une note de suivi à ce sujet. (NOTE 4.4.4/11). Vérifier le processus de la TGIRT et l implication des parties prenantes. Un processus de consultation est définis à l intérieur de la norme de certification FSC et défini des règles fondamentales clairement définies qui assure notamment les rôles, responsabilités et obligations des participants. SW a émis une observation (OBV 4.4.3/11) à cet effet afin que le gestionnaire sollicite ouvertement la représentation d'un grand nombre de parties ayant des intérêts très variés et les invite à participer au processus. De plus, les ententes d harmonisation avec les Tiers légaux ne prévoient pas de retour d'information aux Tiers Légaux si des modifications aux plans annuels pouvant les affecter sont réalisées. L'Observation est émise à cet effet. Aucune réponse n est nécessaire.

17 valeurs associées aux bassins hydrographiques et aux ressources halieutiques. Un intervenant a fait mention que l aménagement à grande échelle des 5 UAF en processus de certification doit tenir en compte de la connectivité sur le territoire et du paysage. Les aspects liés à la connectivité sont couvert par la certification forestière FSC. Le requérant est tenue de connaître les impacts à l environnement, notamment quant aux impacts sur le paysage (critère 6.1) et se fixer des objectifs pour le maintien d habitat naturel et à la connectivité, et ce, sur un horizon de planification à long terme (critère 6.3). Une question a été adressée sur le moyen de vérification des huiles, estce que cet élément est encadré par la certification. Les règles de fonctionnement ainsi que la gestion des huiles usées sont encadrée par la norme de certification (critère 6.7). Si des non-conformités sont relevées, les auditeurs de SW avisent le requérant le cas échéant. Des normes d interventions doivent être élaborées encadrant les huiles. P6: Impacts sur l environnement L un des utilisateurs du territoire a mentionné que le plan de gestion des voies d accès d un des BCAAF visait seulement l optimisation de la voirie forestière au lieu d être englobé dans une vision multiressource. Différents intervenants de la région ont exprimé publiquement leur souhait de créer des aires protégées. Ces démarches se sont faites sans avoir informé au préalable les parties intéressées. Les travaux de préparation de terrain réalisés par certains industriels forestiers prélèvent une part trop importante de végétation qui autrement servirait de nourriture aux espèces vedettes sportives d importance régionale. Le requérant est tenue de tenir un plan stratégique de voie d accès tel que définie par l indicateur Notamment, ce plan doit couvrir des éléments pertinents quant au maintien des aires avec des valeurs culturelles et écologiques sensibles, comme par exemple, des sites touristiques connues et répertoriés. Aucune réponse n est nécessaire. Les auditeurs ont été informés de ce commentaire seulement quelques semaines après les visites de terrain. Il n a donc pas été possible pour eux de visiter les sites visés. Les photographies envoyées aux auditeurs ainsi que des observations sur le terrain laissent croire que les pratiques des industriels de la région pourraient être bonifiées. L Observation 6.1.7/11 a été émise afin d informer le requérant que ces travaux pourraient contrevenir à une exigence de la norme (RAC 15/11).

18 Un intervenant a déclaré que les éclaircies précommerciales réalisées sur certains territoires ont pour effet d augmenter la proportion d épinette blanche et noire dans les peuplements aux dépends des espèces feuillues. Ce changement de composition a selon lui pour effet de dégrader la qualité les habitats d espèces vedettes sportives d importance régionale. Les modalités prévues par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune prévoyaient dans la région visée le prélèvement d une partie importante des arbres d essence feuillue. La situation a cependant changé depuis septembre Ce ministère exige maintenant la mise en place de nouvelles modalités d éclaircie précommerciale mieux adaptées aux besoins de la faune. Les auditeurs ont visité les zones traitées selon cette nouvelle approche. Bien que quelques ratés aient été observés, plusieurs feuillus sont maintenus après ce traitement sylvicole (OBS 6.1.7a/11). Un intervenant de la région s est dit préoccupé par l impact des activités d aménagement forestier sur l habitat du saumon de l'atlantique et de l encadrement visuel autour des rivières à saumon. Les rivières à saumon de l'atlantique font l objet d une réglementation particulière. Tout d abord, les industriels forestiers sont tenus de limiter la surface de coupe dans les bassins versants de ces rivières afin de limiter les débits de pointe. Ces rivières bénéficient également de bandes riveraines plus larges (60m contre 20m) afin de favoriser la qualité de l eau de ces cours d eau. P7: Plan d aménagement P8: Suivi & évaluation P9: Forêts de haute valeur pour la Une personne présente lors de la rencontre publique s est plainte de la taille des CPRS. Aucun commentaire n a été reçu à propos de ce principe. Aucun commentaire n a été reçu à propos de ce principe. La ZEC a fait un travail quant à l identification des zones sensibles à l aménagement forestier sur les UAF Les auditeurs ont effectivement identifié qu'il y avait un problème dans les coupes totales. Non pas par leur dimension, la taille des CPRS étant conforme à la zone d aménagement dans laquelle se trouve le territoire et les permis de récolte n'étant délivrés que lorsque les proportions de coupes totales par dimension sont respectées. La non-conformité relativement aux coupes totales vient du manque de rétention d'arbres à l'intérieur de la coupe. Une non-conformité est donc émise pour l indicateur Aucune réponse n est nécessaire. Aucune réponse n est nécessaire. Le requérant est tenu d'identifier des forêts à haute valeur de conservation adaptées à l échelle de son territoire sur

19 conservation ciblées par la certification. les UAF concernées par la certification. Ces zones sensibles pourraient être répertoriées et prises en compte par la partie consultative. Selon le critère 9.2, le requérant doit donner aux intervenants et autres parties intéressés l occasion d identifier les forêts à haute valeur de conservation. La RAC 35/11 est émise à cet effet. P10: Plantations Un intervenant se questionne sur le fait que les plantations se concentrent à des endroits spécifiques. Les pratiques de préparation de terrain sur les plantations sont questionnées par certains tiers. Cet aspect a été traité au principe Principales forces et faiblesses Principe Forces Faiblesses P1: Respect des lois et des Principes du FSC Le système de suivi des UAF est à bonifier en ce qui concerne le suivi des activités illicites. Cependant, les responsables des entreprises sont informés des nombreuses problématiques associées aux activités illicites et ceux-ci demeurent vigilants. CGCBSL collabore avec les autorités du FSC pour résoudre les conflits entre les lois et règlements et les principes et critères du FSC. Certains entrepreneurs forestiers et travailleurs forestiers ne comprennent leurs obligations en relation à la réglementation forestière environnementale, de travail et de santé et sécurité (RAC 01/11 Le système de suivi des UAF présentement en place ne permet pas de rapporter aux autorités appropriées l ensemble des activités illégales ou non autorisées (RAC 02/11). P2: Droits et responsabilités quant à l usage et à la tenure L ensemble des Bénéficiaires de CAAF paie leurs taxes, leurs droits de coupe ainsi que leur redevance forestière. Le CGCBSL a documenté la tenure coutumière ou les droits d usage coutumier des ressources détenus par les collectivités. Ces dernières sont connues des BCAAF. La CGCBSL a un processus de résolution de conflits concernant la tenure ou les droits d'usage. Ce dernier est clair et respectueux des parties impliquées. Aucune faiblesse significative face à la norme FSC P3 : Droits des - de la bonne documentation sur les La CGCBSL lors de l Audit n avait pas

20 peuples autochtones P4: Relations avec les collectivités et droits des travailleurs forestiers P5: Bénéfices de la forêt droits légaux, les droits coutumiers et les intérêts liés aux forêts des Autochtones, via le document de synthèse préparé par la CGCBSL - des efforts considérables pour conclure des ententes avec les Premières Nations - de bons efforts pour rassembler les renseignements disponibles sur les ressources, droits de tenure et valeurs autochtones. Les BCAAF sont bien implantés et impliqués dans la région du Bas- Saint-Laurent. Il existe une procédure de gestion des enjeux de SST impliquant les gestionnaires et le personnel. Il existe un historique important de consultation et participation des tiers en région dans la planification forestière. Les activités d aménagement forestier reconnaissent et maintiennent les valeurs associées aux bassins hydrographiques et aux ressources halieutiques. Les bénéficiaires font une bonne utilisation de la fibre ; toutes les essences trouvent preneur, il ya même du prélèvement de biomasse à certains endroits. Les tiges résiduelles sont bien communiqué avec les communautés métisses dans la région du Bas-St- Laurent afin de connaître leurs intérêts et revendications envers le territoire (RAC 03/11). La CGCBSL devra entreprendre des efforts continus pour connaître les intérêts et les préoccupations des communautés Malécites de Viger, des Mi gmaq de Listuguj et des Mi gmaq de Gesgapegiag. Ces dernières devront être incorporées au plan d aménagement (RAC 03/11). La CGCBSL doit avoir un processus en place avec les communautés pour permettre le partage de renseignements sur les ressources et les droits de tenure de ces dernières afin de les protéger lors de la planification de l'aménagement ( RAC 05/11). La CGCBSL doit cartographier ces sites lorsque connus et étudier la possibilité de conclure des ententes de protection des sites autochtones (RAC 06/11). Comme mentionné à l indicateur 1.1.1, des irrégularités ont été remarquées quant au respect des normes de SST (RAC 01/11) Le suivi des commentaires des parties prenantes est à bonifier (RAC 07/11). Lors des activités d aménagement sur le territoire les propriétaires fonciers adjacents et les utilisateurs locaux de la forêt pouvant être directement touchés par les activités forestières ne sont pas nécessairement avisés (RAC 07/11) Aucune faiblesse significative face à la norme FSC

21 P6: Impacts sur l environnement protégées dans les peuplements traités en coupes partielles. Le requérant évalue les impacts des activités forestières sur la qualité et à la quantité des ressources forestières ainsi que les impacts propres au site. Les repères de l état de la forêt actuelle sont en place et serviront de références aux fins de comparaison durant les évaluations environnementales. Les listes des espèces floristiques et fauniques en péril sont complètes et à jour. L ensemble des mesures pertinentes est mis en œuvre afin de protéger l habitat et les populations d espèces en péril en forêt. À la lumière d un rapport préliminaire, le territoire à certifier comprend moins de 5% de plantation. Protection d essences en rareté; Pin blanc, Thuya, Chêne. Bonne protection des sols dans les coupe par l utilisation de méthodes de coupes par bois tronçonnés. Réduction des aires d empilement et de pertes de superficies productives associées au réseau routier par la méthode de récolte par bois tronçonnés. Bonne adaptation des saisons de récolte en fonction de la susceptibilité des sites à l orniérage. Utilisation des saines pratiques de construction de chemins chez certains bénéficiaires. La caractérisation de la variabilité naturelle et historique de la mosaïque forestière n est pas complète. De plus, un des documents présentés aux auditeurs n a pas été révisé et n est pas disponible au public. (RAC 09/11) Aucune assurance ferme n a été présentée quant à l application de directives particulières pour protéger les espèces rares et inhabituelles. (RAC 10/11) L état futur de la forêt désirée à courte, moyenne et longue échéance qui maintient, améliore ou rétablit les conditions naturelles en forêts naturelles n a pas encore été déterminées. (RAC 11/11 et12/11) Le processus d identification des aires protégées n est pas complété. (RACs 17/11, 18/11, 19/11) Il manque un plan de gestion des voies d accès (RAC 13/11). Il manque des cibles pour le maintien d élements de structure dans les peuplements résiduels. (RAC 14/11) La préparation aggressive des sites pour la remise en production conduit à l occasion à un scalapage et à une pertre d éléments nutritifs et de superficies productives (andains). ( RAC 15/11) L utilisation et suivi de la régénération dans les coupes partielles pour l élaboration des prescriptions et scénarios à long terme ne se fait pas. (RAC 16/11) Les procédures opérationnelles sont incomplètes en ce aui a trait aux situations d orniérage et à l installation de ponceaux. (RAC 20/11) L application et la compréhension des procédures de gestion des déchêts et des déversements est incomplète et les équipements de récupération sont absents à certains endroits. (RAC

22 P7: Plan d aménagement P8: Suivi & évaluation P9: Forêts de haute valeur pour la conservation P10: Plantations Présence des OPMV dans le plans La révision aux cinq ans des plans généraux L intégration des bilans de récupération de fibre (MLNU VAOR) Les suivis opérationnels en coupes partielles permettent un bonne atteinte des critères d acceptation. Les suivis du manuel d aménagement effectués. Le suivi de la fibre et des destinations des bois est conforme. Les aires désignées comme FHVC sont aménagées sur le long terme de manière à assurer que la qualité de leurs attributs et leurs superficies n est pas diminuée. Le requérant a identifié des mesures pertinentes pour encourager un engagement continu et constructif avec les parties intéressées pour identifier de hautes valeurs pour la conservation et des alternatives de gestion de ces valeurs. Le requérant s engage à naturaliser les plantations identifiées sur le territoire à certifier. 21/11) Les documents afférents aux plans incomplets : AP, FHVC (RAC 24/11) La formation des travailleurs est incomplète en ce qui a trait à l aménagement écosystémique, la formation en santé et sécurité, les espèces fauniques vulnérables, les valeurs culturelles et les arbres à potentiel faunique. (RAC 25/11) Le signalement de conflits avec mise en oeuvre des plans et lois et principes FSC n est pas uniformisée ou est incomprises des travailleurs. (RAC 26/11) Un sommaire du plan incluant les mesures de conservation est absent. (RAC 27/11) Le programme de suivi du requérant n est pas entièrement mis en œuvre. (RAC 30/11) Des éléments de suivis relatifs aux impacts environnementaux demeurent incomplets. (RAC 28/11) Le processus d identification des FHVC ainsi que les consultations qui s y rattachent ne sont pas encore complétés. (RAC 34/11 et 35/11) Les stratégies et les mesures d aménagement adoptées pour certaines FHVC sont incomplètes. (RAC 37/11) La naturalisation des plantations implique également les travaux d éclaircie commerciale. Les modalités prévues lors de ces éclaircies restent encore à être définies. (RAC 23/11) Chaîne de traçabilité Des procédures complètes ont été élaborées. Aucune faiblesse significative face à la norme FSC

23 Demande de certification de groupe Des procédures complètes ont été élaborées. Aucune faiblesse significative face à la norme FSC 3.3. Non-conformités identifiées et actions correctives imposées Une non-conformité est un écart identifié lors de l audit entre un aspect du système d aménagement de l entreprise candidate et une ou plusieurs exigences de la norme FSC, Dépendamment de la gravité de la non-conformité, l équipe fait une distinction entre non-conformités majeures et mineures. Une non-conformité majeure survient lorsque l objectif d un critère FSC n est fondamentalement pas atteint. Plusieurs non-conformités mineures sous une même exigence peuvent avoir un effet cumulatif, et ainsi résulter en une non-conformité majeure. Une non-conformité mineure est une non-conformité temporaire, inhabituelle ou non systématique, dont les effets sont limités. Les non-conformités majeures doivent être corrigées avant que le certificat puisse être remis, et sont abordées par l équipe d audit par l émission de Pré conditions. Bien que les non-conformités mineures n empêchent pas la remise du certificat, elles doivent être résolues dans un temps donné pour maintenir le certificat. Chaque non-conformité mineure est abordée par l équipe d audit par l émission d une requête d action corrective (RAC). Les RAC sont les exigences demandées de l entreprise candidate et qu elle devra atteindre à l intérieur d un délai maximal d une année. RAC 01/11 Référence à la norme: Non-conformité La CGCBSL doit s assurer que les grandes trousses de premiers soins Majeure Mineure présentent dans les camions de services contiennent des gants de latex, un masque à valve unidirectionnelle et serviettes ou liquide antiseptique. Lors des visites terrains, des secouristes étaient présents sur les lieux de travail mais ils n étaient pas identifiables. Selon les exigences de la CSST, le secouriste en milieu de travail doit être identifiable sur les chantiers, par exemple en portant un autocollant. D ici le prochain audit annuel, la CGCBSL devra démontrer que les entrepreneurs forestiers et les travailleurs forestiers comprennent leurs obligations en relation à la réglementation forestière environnementale, de travail et de santé et sécurité et que le système en place couvre l ensemble des obligations relatives aux lois et règlement en vigueur relative à la SST (par ex. : équipement de protection individuel, trousse de premier soins complète et présente dans les camions de services, etc.)

24 RAC 02/11 Référence à la norme: Non-conformité L UAF possède des procédures pour la déclaration d activités Majeure Mineure illicites ainsi que la marche à suivre pour leur déclaration, mais ce n est pas le cas de toutes les UAF incluses dans la portée de cet audit. Le coordonnateur de la CGCBSL devra s assurer d harmoniser la procédure de déclaration des activités illicites. CGCBSL doit démontrer que son système permet de rapporter aux autorités appropriées les activités illégales ou non-autorisées prévues aux indicateurs et et que l ensemble du personnel et des travailleurs forestiers connaissent les mesures et procédures en place. RAC 03/11 Non-conformité Majeure Mineure Référence à la norme:3.1.2 [La CGCBSL a fait un effort considérable, quoique sur une période de temps relativement courte (4 mois), pour négocier une entente avec les communautés autochtones. Bien que des progrès aient été réalisés avec l une des Premières Nations et que la CGCBSL ait préparé et livré un projet d entente à chacune des communautés, les discussions se situent toujours à un stade précoce. En outre, dans le cas des Mi gmaqs, aucune réponse claire n a été obtenue quant à leur intérêt pour la négociation d une entente. Des efforts supplémentaires seront nécessaires pour vérifier l intérêt des Premières Nations et, dans le cas où il y en existe, travailler vers une entente. D ici le prochain audit annuel, le requérant devra entreprendre des efforts continus pour obtenir l accord des Malécites de Viger, les Mi gmaq de Listuguj, ainsi que les Mi gmaq de Gesgapegiag pour s assurer que leurs intérêts et leurs préoccupations sont clairement incorporés dans le plan d aménagement.

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