Foire aux questions concernant le programme de cléricature de la Cour d appel de l Ontario

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1 Foire aux questions concernant le programme de cléricature de la Cour d appel de l Ontario Demande de poste d auxiliaire juridique Quel type d auxiliaire juridique recherchez-vous? La Cour recherche des candidats expérimentés possédant un bon dossier scolaire, d excellentes capacités pour la recherche, la rédaction et l analyse ainsi qu une capacité de bien travailler avec des juges et d autres membres du personnel. Puis-je poser ma candidature si je suis en troisième année? Oui, vous pouvez présenter une demande si vous êtes dans vos deux dernières années en droit, y compris les deux dernières années d un programme conjoint. Quel type d échantillon de rédaction dois-je présenter? Vous devez présenter un échantillon de rédaction juridique qui démontre bien vos habiletés en rédaction ainsi que vos aptitudes pour la recherche et l analyse. Si possible, veuillez choisir un échantillon de rédaction rédigé lors de votre deuxième ou troisième anneé d études en faculté de droit. Il serait préférable de présenter un essai ou un mémoire de recherche. Si vous n avez pas un essai ou un mémoire de recherche, vous pouvez présenter une note de service ou un mémoire qui démontre une analyse juridique approfondie. Vous pouvez également présenter un mémoire de recherche qui est en cours d évaluation. Vous ne devez pas présenter de documents rédigés conjointement ou sous forme publiée. Quoiqu il n y ait pas de limite quant au nombre de mots, veuillez toutefois ne présenter qu un seul échantillon. Est-ce que le fait de parler français est un atout? Oui. Nous embauchons au moins un auxiliaire juridique qui peut travailler en français et en anglais. Le processus de demande pour les candidats de l extérieur de la province est-il différent de celui pour les candidats de la province? Oui. Le processus est légèrement différent. Les candidats des facultés de droit de l Ontario doivent d abord présenter leur demande à leurs facultés de droit, laquelle sera examinée par le doyen de l école. Ce dernier écrit ensuite une lettre décrivant les mérites des candidats provenant de cette faculté. Les candidats de l extérieur de la province présentent leur demande directement à la Cour, sans soumettre une lettre du doyen. Quel type de lettres de recommandation dois-je présenter? Chaque candidat doit fournir deux lettres de recommandation. L une d entre elles, au moins, doit avoir été écrite par un professeur de droit. La lettre du doyen ne compte pas comme l une des lettres de recommandation du candidat. 1

2 Dois-je suivre des cours particuliers pour travailler comme auxiliaire juridique? La cour n exige aucun cours en particulier. Cependant, vu la vaste compétence de ce tribunal, il est utile d avoir suivi un large éventail de cours. Entrevues des candidats au programme de cléricature Qui dirige les entrevues? Chaque entrevue est menée par deux juges. Un avocat et un auxiliaire juridique assistent également à l entrevue. Quand ont lieu les entrevues? Les entrevues pour les postes à pourvoir en auront lieu pendant les semaines du 16 fevriér et 23 fevriér Payez-vous les frais de déplacement pour permettre aux candidats de se rendre à pour l entrevue? Nous remboursons jusqu à concurrence de 100 $ pour les frais de déplacement à l intérieur d Ontario et jusqu à concurrence de 200 $ pour ceux qui voyagent de l extérieur de la province d Ontario, sur présentation de reçus. Malheureusement, nous ne pouvons pas payer pour les chambres d'hôtel, les frais de taxi ou de la nourriture pendant une visite à la Cour. Offres d emploi dans le cadre du programme de cléricature J ai fait des demandes auprès d autres tribunaux et je m inquiète quant à la date à laquelle les offres seront faites. Quand la Cour d appel fait-elle des offres? Nous ne faisons aucune offre tant que la Cour suprême du Canada n a pas terminé son processus d embauche. Conditions d emploi Quand est-ce que le stage de cléricature débute et termine? Le stage d auxiliaire juridique commencera en août, le premier lundi après le congé civique, et durera 12 mois. J aurai terminé mon stage avant de participer au programme de cléricature. Est-ce que cela fait une différence? Si vous avez terminé votre stage et avez été admis au Barreau avant de commencer votre cléricature, vous serez rémunéré comme avocat de la Couronne 1, et non comme stagiaire. L écart salarial et le taux salarial sont régis par la convention collective relative aux auxiliaires juridiques à la Cour. 2

3 Remboursez-vous les frais liés au processus d accès à la profession? La Cour ne paie pas les frais liés au processus d accès à la profession, mais les auxiliaires juridiques embauchés en tant que stagiaires reçoivent une allocation de formation de $. Exigences du Barreau Le programme de cléricature à la Cour d appel remplit-il les exigences de stage de l Ontario? Oui, le programme de cléricature à la Cour satisfait à toutes ces exigences. Dois-je passer les examens d admission à la profession avant de participer au programme de cléricature? Nous encourageons tous les candidats à passer leurs examens avant de commencer leur cléricature. Si je fréquente une faculté de droit à l extérieur du Canada, y a-t-il des exigences spéciales à satisfaire? Si vous fréquentez une faculté de droit à l extérieur de l Ontario, il est possible que vous ayez d autres exigences à satisfaire pour pouvoir faire un stage en Ontario. Vous auriez intérêt à communiquer directement avec le Barreau du Haut- Canada pour en connaître davantage. L expérience de cléricature Quand saurai-je avec qui je vais travailler? Les auxiliaires juridiques reçoivent leur affectation une fois arrivés à la Cour. Avec combien de juges vais-je travailler pendant ma cléricature? Un système de rotation est en place à la Cour. Les auxiliaires juridiques travaillent pour un ou deux juges pendant la première moitié de l année et ensuite pour un ou deux autres juges pendant la deuxième moitié de l année. Quel type de formation les auxiliaires juridiques reçoivent-ils? Les auxiliaires juridiques suivent un programme d orientation de plusieurs jours à leur arrivée à la Cour. Ils reçoivent également une formation tout au long de l année, notamment un séminaire sur l édition de texte ainsi qu une occasion de participer à un procès simulé devant les juges afin d améliorer leurs techniques de plaidoirie. Est-ce que les types de causes sur lesquelles je vais travailler dépendront du juge avec qui je vais travailler? La cour entend habituellement plus de appels par année dans les domaines du droit criminel, civil, administratif, constitutionnel et de la famille. Les causes sont assignées au hasard aux juges. Étant donné que les juges entendent des 3

4 causes impliquant des problèmes juridiques très variés, les auxiliaires juridiques sont exposés à plusieurs types de causes. Quelles sont les tâches des auxiliaires juridiques? Les tâches principales des auxiliaires juridiques sont : 1) la préparation de notes sur les affaires en cours avant l audience; 2) la recherche ; 3) la révision des jugements ; et 4) la collaboration à la rédaction d articles et de discours. En plus de travailler avec les juges, les auxiliaires juridiques se voient confier chacun une «tâche spéciale», notamment participer au programme de recrutement, offrir des visites guidées de la Cour et organiser les séries de séminaires à l intention des auxiliaires juridiques. Le travail comporte-t-il des déplacements? Chaque auxiliaire juridique a la possibilité d aller à Kingston avec des juges pour observer le déroulement des appels des détenus. Pour de nombreux auxiliaires juridiques, cette expérience est l une des plus marquantes du programme de cléricature. Quelle est la fréquence des contacts que j aurai avec les juges? Les auxiliaires juridiques ont des contacts réguliers avec les juges pour lesquels ils travaillent. Ils ont aussi l occasion d interagir avec d autres juges tout au long de l année, soit de façon informelle, soit dans le cadre de divers événements. Ces événements comprennent un dîner d accueil, des cafés-rencontres informels avec les juges, un dîner pour les nouveaux auxiliaires juridiques et diverses autres activités sociales pendant l année. Quelles occasions les auxiliaires juridiques ont-ils de participer à des sessions de formation pendant leur cléricature? Les auxiliaires juridiques ont l occasion de participer à des programmes de formation internes et externes. Des séries de séminaires sont organisées à l intention des auxiliaires juridiques, ce qui leur donne l occasion de rencontrer des membres éminents de la communauté juridique. Ils sont également invités à participer aux séminaires de formation des juges. De plus, un budget est alloué aux auxiliaires juridiques pour participer à des séminaires de formation externes. Aurai-je l occasion d observer des audiences? Nous encourageons les auxiliaires juridiques à observer les instances de la Cour d appel, de même que les procès qui se déroulent à la Cour supérieure et à la Cour de justice de l'ontario à proximité. Possibilités d emploi à la fin du programme de cléricature Qu est-ce que le bassin de recrutement du ministère du Procureur général? Tous les étudiants qui font un stage au ministère du Procureur général (y compris les auxiliaires juridiques à la Cour d appel) peuvent postuler des emplois à l interne, et ce, pendant une période de deux ans suivant la fin de leur stage et avec recommandation de leur responsable de stage. De quelle aide les auxiliaires juridiques peuvent-ils bénéficier pour la recherche d emplois? Les juges aident les auxiliaires juridiques à trouver des emplois et peuvent les mettre en contact avec des employeurs potentiels en addition de leur fournir des recommandations. Que font les auxiliaires juridiques après avoir terminé leur cléricature à la Cour? Les anciens auxiliaires juridiques travaillent dans des domaines très variés et dans des lieux très différents. Par exemple, les auxiliaires juridiques qui ont récemment terminé leur cléricature ont été engagés dans de grands et petits cabinets, des postes de procureurs de la Couronne, des cabinets d avocats spécialisés en droit criminel, des organismes d intérêt public et 4

5 des commissions d enquête. Plusieurs auxiliaires juridiques ont aussi poursuivi des études de deuxième ou de troisième cycle. Auxiliaires juridiques Ruth Ainsworth McGill Siena Anstis McGill Lauren Binhammer Emma Carver Valerie Crystal Osgoode Christopher DiMatteo Duncan Farthing-Nichol Harvard Alex Fidler-Wener Adam Goldenberg Yale Paul Jorgensen Osgoode Anna Maria Konewka Osgoode Michele Krech Ottawa Tori Crawford O Dwyer Western Tiffany O Hearn Davies Dalhousie Michael Shortt McGill Benjamin Snow Queen s Brendan Stevens

6 En vertu de la Politique sur les enquêtes de sécurité sur le personnel de la fonction publique de l'ontario, les premiers candidats pourraient devoir fournir une enquête de sécurité générale ou de sécurité approfondie. Veuillez consulter la section Renseignements supplémentaires / Adresse de l'offre d'emploi susmentionnée afin de connaître les enquêtes de sécurité exigées pour chaque poste. Une enquête de sécurité générale comprend la vérification du casier judiciaire et, si nécessaire, la vérification des empreintes digitales, et ce, à vos frais. Une enquête de sécurité approfondie comprend la vérification du casier judiciaire et, si nécessaire, la vérification des empreintes digitales, et ce, à vos frais, ainsi que la permission de la Direction des négociations et de la sécurité, Division des relations avec le personnel de mener tout autre vérification indiquée dans la section Renseignements supplémentaires / Adresse. Un casier judiciaire en vertu du Code criminel ou d'autres infractions à une loi fédérale ne signifient pas que vous être inadmissible automatiquement d'occuper le poste. La Direction des négociations et de la sécurité analysera les résultats de l'enquête de sécurité afin de rendre une décision éclairée. Les détails de l'enquête de sécurité d'une personne ne seront considérés qu'en rapport avec les tâches et les responsabilités du poste à pourvoir. Les dossiers des enquêtes de sécurité seront conservés en toute confidentialité par la Direction des négociations et de la sécurité. 6

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