CSP.9.7 Carte de séjour pluriannuelle «passeport talent investisseur économique»

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1 LISTE DE PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LA DÉLIVRANCE D UN TITRE DE SÉJOUR CSP.9.7 Carte de séjour pluriannuelle «passeport talent investisseur économique» PREMIÈRE DEMANDE DOCUMENTS SPÉCIFIQUES CHANGEMENT DE STATUT Demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention «passeport talent» «investisseur économique» (7 du L ) ode Justificatifs de la direction personnelle d une entreprise ou de la détention d au moins 30 % du capital d une société qu il dirige. Justificatifs de la création ou de la sauvegarde, ou engagement à créer ou sauvegarder, de l emploi dans les quatre années qui suivent l investissement sur le territoire français : lettre d engagement avec création annuelle d emplois et plan d investissement de l étranger (plan d affaire). Justificatifs de la réalisation ou engagement à effectuer sur le territoire français un investissement direct en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins euros : En cas de projet d investissement : Pour un investissement réalisé en fonds propres : un certificat de dépôt de fonds propres sur un compte personnel ou professionnel dans un établissement de crédit de l Union Européenne. Pour un investissement en fonds empruntés : un accord de principe de prêt émanant d un établissement de crédit de l Union Européenne ou d un établissement étranger dont les pratiques sont compatibles avec les dispositions du code monétaire et financier. En cas d investissement déjà réalisé : Tout document de nature à attester l effectivité de l investissement réalisé, notamment une attestation de versement des fonds investis sur le compte de l entreprise à hauteur de minimum. RENOUVELLEMENT GÉNÉRALITÉS Sauf documents spécifiques, l étranger qui sollicite le renouvellement de sa carte de séjour «passeport talent» produit les documents établissant qu il continue de satisfaire les conditions ayant justifié la délivrance de son titre. 1. L'étranger indique poursuivre son investissement DOCUMENTS SPÉCIFIQUES Justificatifs de la poursuite de son investissement, des montants engagés (initial ou complémentaire) avec le maintien ou la création de l'emploi. 2. Le projet d'investissement peut être considéré, en raison de sa nature et ses caractéristiques ainsi qu'en termes de perspective d'emploi, comme achevé Justificatifs d un nouveau projet d investissement économique direct sur le territoire français remplissant les conditions de première délivrance de la carte de séjour. Le cas échéant, demande d un changement de statut pour bénéficier d une autre carte de séjour. Pièce justificative obligatoire dans toutes les situations. Case à cocher : pièce justificative obligatoire selon la situation du demandeur.

2 FORMULAIRE DE DEMANDE DE DELIVRANCE D'UN TITRE DE SEJOUR PREMIERE DEMANDE RENOUVELLEMENT CHANGEMENT DE STATUT N AGDREF (numéro étranger):... Nom... : Prénom :... Homme Femme Nationalité :... Date de naissance : Lieu de naissance :... ville pays Adresse actuelle :..... Code Postal :... Commune : N téléphone fixe : N téléphone portable :... Adresse courriel :... Vous sollicitez la délivrance d un titre de séjour. Pour ce faire, vous devez prendre rendez-vous sur le site internet de la préfecture : et venir le jour du rendez-vous, muni de ce document et de la liste des pièces justificatives ATTENTION : il ne sera pas donné de suite aux dossiers incomplets

3 Cochez la case correspondante à votre demande Entré en France avant l âge de 13 ans (10 ans pour les Algériens et Tunisiens) Confié à l ASE avant 16 ans MOTIF DE LA DEMANDE OBSERVATIONS Confié à l ASE après 16 ans Parent d enfant Français Liens personnels et familiaux (L ) Né en France et au moins huit ans de résidence continue en France Étranger malade Admission exceptionnelle (L ) Conjoint de Français UE ou membre de famille d un UE Salarié, travailleur temporaire, entrepreneur, Profession libérale Regroupement familial Passeport talent ou membre de famille du Titulaire d une carte «passeport talent» Carte de résident Autre situation : précisez ENTRÉE EN FRANCE Date d entrée en France : Avec un visa : OUI NON Date de fin de validité du visa (copie à joindre au dossier) :

4 SITUATION FAMILIALE Célibataire Marié Pacsé Divorcé ou séparé Veuf Si vous êtes marié(e), pacsé(e) ou en concubinage Concubin Nom du conjoint / pacsé / concubin:... Prénom :... Né(e) le :... à :... Nationalité :..... Date du mariage, pacs ou concubinage: Résident à l étranger? OUI NON Ville :... Pays :... Nature du titre de séjour si résident en France :... Le mariage a-t-il eu lieu en France? OUI NON Votre conjoint a-t-il déposé une demande de regroupement familial auprès de l OFII? OUI NON Vos enfants Merci de renseigner tous vos enfants, même majeurs, ainsi que leur pays de résidence (France ou autre pays) DATE NOM PRÉNOM de naissance NATIONALITÉ PAYS de résidence Vos autres liens familiaux NOM PRÉNOM DATE de naissance PAYS de résidence père mère frères et sœurs

5 Disposez-vous actuellement D une promesse d embauche? OUI NON D un contrat de travail? OUI Avez-vous déjà travaillé en France? OUI Si oui, merci de préciser : SITUATION PROFESSIONNELLE NON NON DATES D EMPLOI NATURE DE L EMPLOI EMPLOYEUR Avez-vous été scolarisé(e) en France? Si oui, merci de préciser : ANNÉES SCOLAIRES ÉTUDES SUIVIES ÉTABLISSEMENT Avez-vous obtenu des diplômes en France? Si oui, merci de les préciser : Fait à.., le.. Signature,