Direction de l Administration Générale Service Juridique SOMMAIRE - LE DROIT DE COPIE -

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1 Direction de l Administration Générale Service Juridique BULLETIN D INFORMATIONS JURIDIQUES SOMMAIRE - LE DROIT DE COPIE - N 2 - Février 2006

2 DROIT DE COPIE DROIT D AUTEUR ET DROIT DE COPIE Tout auteur est titulaire d'un droit de propriété sur son œuvre, qui consiste à en contrôler toutes les exploitations. Lui seul peut autoriser les exploitations de son œuvre telles que la représentation, la reproduction, ainsi que des transpositions comme la traduction, l adaptation, la transformation et l arrangement (art.l du code de la propriété intellectuelle). Hormis quelques exceptions, toute reproduction d une œuvre d auteur faite sans son accord est illicite (art. L.122-4). La loi du 3 janvier 1995 a institué au profit des auteurs et des éditeurs une rémunération en contrepartie de la photocopie de leurs oeuvres publiées dans la presse, un livre ou certaines autres publications. Pour percevoir et répartir ce droit, le législateur a mis en place un système de gestion collective obligatoire. 1/ QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE DROIT D'AUTEUR ET DROIT DE REPROGRAPHIE? Le droit d'auteur est la rémunération que reçoit l'auteur de la part de l'éditeur suite à la cession contractuelle des droits sur son oeuvre et lorsque celle-ci a été mise sur le marché. Le droit de reprographie est l'indemnisation du préjudice moral et financier résultant de la copie d'oeuvres protégées. Hormis les exceptions légales, le principe est qu il faut s abstenir de reproduire les œuvres, et demander l autorisation aux titulaires de droit. Les exceptions légales L article L122-5 autorise quelques exceptions : - l usage privé du copiste : il ne peut s agir que d un usage individuel du copiste lui-même, non destiné à une utilisation collective. Une photocopie stockée dans un dossier documentaire à la disposition des usagers d un centre de documentation est illicite. Toute autre copie non réalisée par le copiste lui-même, pour son usage strictement personnel, n est pas plus licite. - les courtes citations, - les analyses : sont visées les analyses critiques, - les revues de presse : ne concernent que les produits ainsi nommés dans la presse. Le produit documentaire de ce nom n est pas licite. - les copies de sauvegarde des logiciels légitimement acquis. 2

3 Distinction revue de presse et panorama de presse Des articles peuvent être photocopiés pour la réalisation de "revues de presse". Il est de doctrine et de jurisprudence constantes que pour être licite une revue de presse doit satisfaire à deux conditions impératives : - une comparaison entre plusieurs articles reproduits intégralement ou non ; - qui concernent un même thème ou un même événement. Le CFC (Centre français d exploitation du droit de copie) a créé l expression "panorama de presse" pour désigner les produits documentaires ne répondant pas à la définition jurisprudentielle de la revue de presse : selon le CFC, le panorama de presse est un assemblage d'extraits d'articles de presse. Il est généralement réalisé par une entreprise ou une administration qui le destine à ses dirigeants, ses collaborateurs, ses salariés ou ses clients ou pour un site web à destination de ses visiteurs. Il a pour objectifs de rendre compte, grâce à des sources extérieures à l'administration, de l'actualité du secteur d'activité, des produits ou de l'environnement concurrentiel de l'entreprise. La reproduction de tout ou partie d'un ou plusieurs articles ou informations émanant du support papier y étant rattaché, est donc soumise à autorisation préalable de l'éditeur. Malgré quelques exceptions, la plupart des pratiques de diffusion de documents sont aujourd hui illégales, à défaut d accord avec les titulaires de droit. 2/ QUI EST TITULAIRE DES DROITS? LA NECESSAIRE NEGOCIATION Pour percevoir et répartir ce droit, le législateur a mis en place un système de gestion collective obligatoire. En matière de reproduction papier, la loi du 3 janvier 1995 sur la reproduction par reprographie a abouti à l agrément du CFC qui est seul compétent pour passer des conventions autorisant collectivement les reproductions d œuvres d auteurs (art. L ). Société de perception et de répartition de droit de propriété littéraire et artistique, le CFC constitue aujourd'hui l'unique société de gestion collective pour la reproduction par reprographie de la presse et du livre, en France. Les missions du CFC sont de : * Conclure des contrats autorisant les utilisateurs à reproduire des parties de livres et de journaux : les actions engagées par le CFC concernent actuellement 3 grands secteurs d'activités : les entreprises et les administrations (où les contrats proposés concernent les panoramas de presse papier et/ou électroniques, les copies d'œuvres protégées réalisées dans les centres de documentation, ou l'ensemble des reproductions réalisées au sein de ces organismes), l'enseignement et la formation, et les copies-services. 3

4 * Percevoir des redevances auprès des utilisateurs cocontractants en contrepartie des autorisations (redevance établie sur la base des déclarations de l'organisme cocontractant). * Recueillir les références des œuvres reproduites par les cocontractants, afin de redistribuer les sommes perçues aux auteurs et aux éditeurs dont les œuvres ont été reproduites. Ces déclarations sont effectuées de manière exhaustive aussi souvent que possible. Quand cette exhaustivité n'est pas réalisable, les déclarations sont issues d'enquêtes représentatives, validées par le CFC. * Reverser les sommes perçues aux auteurs et aux éditeurs dont les œuvres ont fait l objet de reproductions. Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le CFC reverse annuellement aux auteurs et aux éditeurs les redevances perçues auprès des cocontractants, proportionnellement au volume de copies réalisé. L'ensemble des déclarations d'œuvres reçues constitue donc la base des calculs effectués pour la répartition des redevances. Les règles établissant le partage du montant entre les différents ayants droit, et déterminant les modalités de versement des sommes ont été définies par les auteurs et les éditeurs au sein du CFC. * Faire respecter par tous les droits des auteurs et des éditeurs en matière de reprographie. La reproduction d'œuvres sans autorisation constitue une contrefaçon mettant en cause la responsabilité civile et pénale des utilisateurs. Lorsqu'un organisme, ayant recours à la photocopie de livres ou de journaux refuse de se conformer à la législation sur le droit d'auteur, le CFC dispose de moyens de contrôle et peut engager des procédures contentieuses. Le CFC a aussi un pouvoir de vérification de la bonne mise en œuvre des règles de répartition et du reversement effectif des droits aux auteurs par les éditeurs. Le droit de reprographie des illustrations Les droits des auteurs des arts visuels (architectes, designers, dessinateurs et scénaristes de bande dessinée, graphistes, illustrateurs, plasticiens, peintres, photographes, sculpteurs) sont protégés par La SAIF (Société des Auteurs des Arts Visuels de l Image Fixe). La SAIF est membre et administrateur du CFC auprès duquel elle négocie la part qui est allouée aux arts visuels. Elle répartit ensuite à ses membres les sommes qui leur reviennent sur la base de leurs déclarations de publications (édition, presse ). Ainsi une convention a été passée, fin 2005, avec le Conseil Général pour le Centre de l Illustration afin d obtenir les autorisations d exploitation des illustrations de chacun des auteurs et pour fixer les modalités d exploitation par le Centre des oeuvres des auteurs de la SAIF. Le droit de reprographie des logotypes Par ailleurs, pour reproduire un nom ou un logo déposé pour constituer la marque d'un produit ou d'un service, on doit s'adresser auprès du titulaire de cette marque pour obtenir une autorisation. L'identité du propriétaire de la marque peut s'obtenir à partir des registres de l'inpi (Institut National de la Propriété Industrielle). 4

5 Par convention, l auteur autorise alors l utilisation, et éventuellement la modification du logo : ainsi les conditions du logo du Conseil Général sont-elles précisément définies dans un livre des normes. 5

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