ASSURANCE INDIVIDUELLE CIRCULATION FAMILIALE

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1 ASSURANCE INDIVIDUELLE CIRCULATION FAMILIALE Delta Lloyd Life SA Avenue Fonsny 38 B 1060 Bruxelles Téléphone : +32 (0) Fax : + 32 (0) Entreprise d'assurances agréée sous le n de code 1 67 pour les branches vie 21, 22, 23 et 27, la branche 26 capitalisation ainsi que toutes les branches IARD sauf crédit, caution et assistance (A.R M.B ) dont le siège social est situé Avenue Fonsny 38, 1060 Bruxelles, Belgique TVA BE , RPM Bruxelles Delta Lloyd Bank: IBAN BE BIC BNAGBEBB VF

2 B 32 SOMMAIRE DES CONDITIONS GENERALES Article Page DEFINITIONS OBJET DE L'ASSURANCE ETENDUE DE L'ASSURANCE... 3 extension de la garantie réduction de garantie limitation de garantie exclusions ETENDUE TERRITORIALE OBLIGATIONS DE LA COMPAGNIE - CONDITIONS D'INDEMNISATION... 5 en cas de décès en cas d'invalidité permanente calcul de l'indemnité en cas d'hospitalisation consécutive à un accident garanti frais de traitement frais de recherche, de sauvetage et de prévention frais vestimentaires frais d'hôtel frais de rapatriement frais vétérinaires OBLIGATIONS DU PRENEUR D'ASSURANCE ET/OU DE L'ASSURE... 6 obligations lors de la souscription du contrat obligations en cours de contrat obligations en cas de sinistre sanctions paiement de la prime VF

3 FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITES PRISE D'EFFET ET DUREE DU CONTRAT... 8 prise d'effet durée RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT... 9 la Compagnie peut résilier le contrat le Preneur d'assurance peut résilier le contrat formes de résiliation résiliation par les parties en cause résiliation de plein droit restitution de prime modification du contrat DOMICILE DES PARTIES SUBROGATION JURIDICTION PRESCRIPTION VF

4 DEFINITIONS ARTICLE 1 Pour l'application du présent contrat, il faut entendre par :. 3. ASSURE : Le Preneur d'assurance et toute personne vivant habituellement à son foyer, en qualité de : - conducteurs ou passagers d'un véhicule défini à l'article 1.5; - conducteurs ou passagers d'un cyclomoteur ou d'une moto; - passagers d'un véhicule de transport public; - conducteurs d'un véhicule automoteur à trois roues; - conducteurs d'une bicyclette ou tout autre cycle sans moteur; - piéton, victime d'un accident sur la voie publique.4. BENEFICIAIRE : Toute personne désignée pour recevoir les indemnités prévues au contrat. 5. VEHICULE : Une voiture de tourisme et d'affaires ou à usage mixte comportant au maximum cinq places (conducteur non compris) ayant au minimum 4 roues, conçue en tout ou en partie pour le transport de personnes ou une camionnette ou un camion servant exclusivement au transport de choses pour compte propre, la garantie n'étant acquise dans ce cas qu'aux personnes ayant pris place dans la cabine de conduite sur un siège fixé à la carrosserie. 6. VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC : Tout véhicule terrestre, fluvial, maritime ou aérien destiné au transport organisé en commun de personnes (taxis y compris). 7. ACCIDENT : L'événement soudain qui produit une lésion corporelle et dont la cause ou l'une des causes est extérieure à l'organisme de la victime. 8. HOSPITALISATION : Le séjour médicalement nécessaire dans les établissements hospitaliers légalement reconnus comme tels. 9. DELAI DE CARENCE : Le délai prenant cours au début de la période d'incapacité et pendant lequel aucune indemnité n'est due. 10. INVALIDITE : La diminution de l'intégrité corporelle de l'assuré déterminée en application du barème d'invalidité retenue. 4 VF

5 OBJET DE L'ASSURANCE ARTICLE 2 Moyennant le paiement par le Preneur d'assurance de la prime dont le montant est fixé aux Conditions Particulières, le contrat a pour objet, en cas d'accident pouvant atteindre l'assuré, de garantir le paiement de celles des indemnités définies dans les termes des articles ci-après, qui sont prévues et dont le montant est également fixé aux Conditions Particulières. ARTICLE EXTENSION DE LA GARANTIE Le bénéfice de la garantie est également acquis à l'assuré lorsqu'il : - monte dans ou sur le véhicule ou en descend; - effectue en cours de route des réparations au véhicule ou participe à son dépannage; - participe au sauvetage de personnes ou de biens lors d'un accident de la route, même si le véhicule n'y est pas impliqué; - charge ou décharge le véhicule de bagages, d'effets personnels ou de marchandises destinés à son usage privé. ARTICLE REDUCTION DE GARANTIE Si le véhicule dans lequel se trouve l'assuré transporte un nombre de personnes supérieur, conducteur compris, à celui prévu par le constructeur, les prestations de la Compagnie ne sont dues qu'en proportion du rapport existant entre ce nombre limite et le nombre réel de personnes se trouvant dans le véhicule. Les enfants de moins de 4 ans ne sont pas comptés et ceux qui ont 4 ans au moins sans avoir atteint 16 ans sont considérés comme occupant une demi-place. A l'exception des taxis, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules destinés au transport en commun de personnes. ARTICLE LIMITATION DE GARANTIE La garantie est limitée à 50 % des capitaux assurés lorsque l'assuré fait usage (tant comme conducteur que passager), dans les limites et conditions de la formule choisie : - d'un véhicule automotour à 2 roues; - d'un véhicule automoteur à 3 ou 4 roues, dont la vitesse maximale n'excède pas 40 km/h. ARTICLE 3.4 EXCLUSIONS La garantie n'est pas acquise à l'assuré : a) Lorsque l'accident survient : 1 alors qu'il se trouve en état d'ivresse, d'intox ication alcoolique, de dérangement mental, ou sous l'influence de stupéfiants; 2 alors qu'il ne satisfait pas aux conditions pres crites par la loi et les règlements belges pour pouvoir conduire le véhicule, par exemple, être déchu du droit de conduire, ou ne pas avoir atteint l'âge minimum requis ; sauf si l'assuré ou le Bénéficiaire prouve l'absence de relation causale entre ces événements et l'accident. b) Lorsque, au moment de l'accident : 1 il se trouve dans une partie du véhicule réservé e au transport de choses ou à une place interdite par les lois et règlements relatifs à la circulation routière; 2 il exerce, en tant que conducteur ou passager à bord d'un véhicule autre que celui défini à l'article 1,5, une activité professionnelle en rapport avec le transport; 3 il est un préposé du Preneur d'assurance ou du c onducteur, susceptible de bénéficier d'indemnités prévues par la législation sur les accidents du travail. c) Lorsque le véhicule, au moment de l'accident : 1 est utilisé dans le cadre des activités d'une au to-école ou fait l'objet d'une réquisition; 2 est utilisé sans l'autorisation du détenteur lég itime du véhicule ou est donné en location; 3 lui est confié en sa qualité de garagiste, de ré parateur, d'exploitant de station-service ou de préposé de ceux-ci; 5 VF

6 4 est utilisé lors de la préparation ou de la part icipation à des compétitions, courses ou concours de vitesse, de régularité ou d'adresse; toutefois, la garantie reste acquise lors de la participation à un rallye à but touristique si les éléments de vitesse ou de régularité n'y sont pas pris en considération; 5 n'est pas conforme aux exigences de la réglement ation sur le contrôle technique. Cette exclusion ne s'applique pas aux Assurés s'ils établissent qu'ils n'avaient pas connaissance de ce fait ou s'ils prouvent l'absence de relation causale entre ce fait et l'accident. d) Lorsque l'accident : 1 est dû à un cataclysme naturel; 2 résulte de faits de guerre (notamment guerre civ ile ou étrangère, subversion), d'invasion, de grève, de loi martiale, d'état de siège ou de troubles; 3 est la conséquence d'une rixe ou d'une agression ; sauf si l'assuré établit qu'il n'en était ni provocateur, ni instigateur ou qu'il prouve l'absence de relation causale entre ces événements et l'accident. e) Lorsque les lésions : 1 sont la conséquence exclusive d'une déficience d e l'état anatomique, biologique, physiologique, ou psychique de l'assuré; 2 sont la conséquence directe de la participation de l'assuré à des activités militaires; 3 sont causées par : - des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome; - tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire. Sont également exclus, sauf convention spéciale, les dommages ou l'aggravation des dommages causés par toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d'une installation nucléaire et dont l'assuré ou toute personne dont il répond a la propriété, la garde ou l'usage. ARTICLE 4 ETENDUE TERRITORIALE La garantie s'étend au monde entier, pour autant que l'assuré ait sa résidence habituelle en Belgique, ou en Allemagne s'il est membre du personnel civil ou militaire des forces belges. OBLIGATIONS DE LA COMPAGNIE - CONDITIONS D'INDEMNISATION Les indemnités à charge de la Compagnie se déterminent comme suit : ARTICLE EN CAS DE DECES La prestation en cas de décès est due lorsque l'assuré décède dans un délai de trois ans à dater du jour de l'accident. La prestation assurée est éventuellement diminuée des sommes payées à titre d'invalidité permanente; elle n'est payable qu'à la réception des documents attestant le décès et la qualité des Bénéficiaires. A défaut de Bénéficiaire désigné, le ou les Bénéficiaires sont exclusivement et dans l'ordre suivant : - le conjoint de l'assuré, non séparé de corps, à titre personnel; - ses enfants et ses autres descendants venant en représentation d'un enfant prédécédé, à titre personnel; - ses ascendants, à titre personnel; - ses frères et sœurs et leurs enfants, à titre personnel. Si l'assuré ne laisse aucun de ces Bénéficiaires, la Compagnie rembourse les frais funéraires justifiés, à concurrence de 50 % du capital assuré en cas de décès, avec un maximum de 2.478,94 EUR, à la personne qui les a exposés. La même règle est applicable lorsque l'assuré est âgé de moins de 5 ans à la date du décès. Lorsque l'assuré est âgé de plus de 5 ans et de 18 au plus au jour de l'accident, l'indemnité sera réduite à 50 % du capital assuré en cas de décès; il en est de même lorsque l'assuré est âgé de plus de 70 ans. En cas de décès de l'assuré et de son conjoint à la suite d'un même événement, l'indemnité, si les Bénéficiaires sont leurs enfants à charge, âgés de moins de 18 ans au jour de l'accident, sera doublée sans que le total de ces doublements ne puisse excéder ,76 EUR. 6 VF

7 ARTICLE EN CAS D'INVALIDITE PERMANENTE La Compagnie paie à l'assuré, lors de la consolidation des lésions, une indemnité proportionnelle au degré d'invalidité calculée sur base du capital assuré. Les lésions survenues aux membres ou organes déjà infirmes sont indemnisées par différence entre l'état du membre ou de l'organe avant et après l'accident. Le degré d'invalidité est déterminé par décision médicale en fonction du Barème Officiel Belge des Invalidités sans pouvoir dépasser 100 % et sans tenir compte de la profession exercée ou des occupations de l'assuré. Si un an après l'accident, l'état de santé de l'assuré ne permet pas encore de le considérer comme consolidé, la Compagnie paie, sur demande, une provision égale à la moitié du montant correspondant à l'invalidité permanente présumée à ce moment. Au plus tard trois ans après la date de l'accident, la consolidation des lésions est contractuellement considérée comme acquise et la Compagnie paie l'indemnité en fonction du taux prévisible d'invalidité permanente. La détermination du degré de l'invalidité permanente consécutive à une atteinte à l'intégrité corporelle, non prévue au Barème Officiel Belge des Invalidités, sera faite par comparaison et analogie. ARTICLE CALCUL DE L'INDEMNITE : INVA 225 L'indemnité dont question ci-avant est calculée comme suit : a) sur la base du capital assuré, pour la part du degré d'invalidité ne dépassant pas 25 %; b) sur la base du double du capital assuré, pour la part du degré d'invalidité comprise entre 25 % et 50 % inclus; c) sur base du triple du capital assuré, pour la part du degré d'invalidité comprise entre 51 % et 100 % inclus. Si l'assuré est âgé de plus de 70 ans au jour de l'accident, l'indemnité est limitée à 50 % du capital assuré. Si l'assuré est âgé de moins de 18 ans au jour de l'accident, l'indemnité telle que prévue sous a) ci avant est doublée, à condition que le degré d'invalidité soit supérieur à 25 %. ARTICLE EN CAS D'HOSPITALISATION CONSECUTIVE A UN ACCIDENT GARANTI La Compagnie paie, en cas d'hospitalisation, l'indemnité journalière contractuelle. Cette prestation est due, à partir du 3 ème jour d'hospitalisation, pendant maximum 365 jours consécutifs. L'indemnité est payable mensuellement, à terme échu. ARTICLE FRAIS DE TRAITEMENT La Compagnie rembourse à concurrence du capital assuré et jusqu'à la consolidation des lésions mais au maximum pendant 3 ans après la date de l'accident: - les frais du traitement médicalement nécessaire, presté ou prescrit par un médecin légalement autorisé à pratiquer; - les frais d'hospitalisation; - les frais de prothèse nécessités par la revalidation; - les frais d'orthopédie; - les frais de chirurgie esthétique réparatrice; - les frais du transport approprié. Ce remboursement est toutefois diminué des sommes dues à l'assuré pour ces mêmes frais de traitement par l'inami ou tout autre organisme de prévoyance auquel il serait affilié. La Compagnie tenue au paiement ou qui a payé des frais cités ci-avant est subrogée dans tous les droits et actions qui peuvent appartenir à l'assuré contre le tiers responsable de l'accident et n'ayant pas la qualité d'assuré au sens du présent contrat. En conséquence, l'assuré ne peut renoncer à un recours quelconque sans accord préalable et écrit de la Compagnie. 7 VF

8 ARTICLE FRAIS DE RECHERCHE, DE SAUVETAGE ET DE PREVENTION La Compagnie rembourse à concurrence du tiers du capital assuré en "Frais de traitement" : - les frais de recherche et de sauvetage considérément exposés en vue de sauvegarder la vie de l'assuré; - les frais de prévention et d'atténuation des sinistres exposés, lorsqu'ils ont été exposés en bon père de famille. ARTICLE FRAIS VESTIMENTAIRES La Compagnie rembourse à concurrence du tiers du capital assuré en "Frais de traitement", le montant des "Frais vestimentaires", c'est-à-dire les dégâts aux vêtements qu'il porte, si l'assuré est blessé lors d'un accident garanti, s'il participe au sauvetage de personnes ou de biens ou s'il transporte un blessé à bord d'un véhicule défini à l'article 1,5. ARTICLE FRAIS D'HOTEL En cas d'accident garanti, survenu à l'étranger, la Compagnie rembourse, à concurrence du tiers du capital assuré en "Frais de traitement", les frais d'hôtel personnels couvrant la période de prolongation du séjour à l'étranger, pour autant que pendant la période visée, l'assuré soit resté alité sur prescription médicale à raison des conséquences de l'accident en cause. Une attestation médicale justificative est requise. ARTICLE FRAIS DE RAPATRIEMENT Si en raison de la gravité des lésions encourues lors d'un accident garanti, un rapatriement est jugé nécessaire par le médecin, la Compagnie rembourse le montant des frais de rapatriement exposés, sous déduction des frais de retour qu'il aurait normalement exposés si l'accident ne s'était pas produit. Une attestation médicale justificative est requise. Ce remboursement est limité à 1 % du total des capitaux de base assurés en "décès et invalidité permanente". ARTICLE 5.9 FRAIS VETERINAIRES Les frais vétérinaires pour les animaux domestiques appartenant à l'assuré et blessés dans un véhicule, tel que défini à l'art. 1.5, à la suite d'un accident garanti, sont remboursés à concurrence de 10 % du capital assuré en "Frais de traitements". 8 VF

9 OBLIGATIONS DU PRENEUR ET/OU DE L'ASSURE ARTICLE OBLIGATION LORS DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT 01 Le Preneur d'assurance et/ou l'assuré a l'obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour la Compagnie des éléments d'appréciation du risque. S'il n'est point répondu à certaines questions écrites de la Compagnie, par exemple les questions figurant dans la proposition d'assurance, et si la Compagnie a néanmoins conclu le contrat, elle ne peut, hormis le cas de fraude, se prévaloir ultérieurement de cette omission. 02 Lorsque l'omission ou l'inexactitude intentionnelle induit la Compagnie en erreur sur les éléments d'appréciation du risque, le contrat est nul. Les primes échues jusqu'au moment où la Compagnie a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude intentionnelle lui sont dues. 03 Lorsque l'omission ou l'inexactitude dans la déclaration n'est pas intentionnelle, la Compagnie propose, dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude, la modification du contrat avec effet au jour où elle a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude. Si la proposition de modification du contrat est refusée par le Preneur d'assurance ou si, au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n'est pas acceptée, la Compagnie peut résilier le contrat dans les 15 jours. Néanmoins, si la Compagnie apporte la preuve qu'elle n'aurait en aucun cas assuré le risque, elle peut résilier le contrat dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude ARTICLE OBLIGATIONS EN COURS DE CONTRAT 01 En cours de contrat, le Preneur d'assurance et/ou l'assuré a l'obligation de déclarer, dans les conditions de l'article 6.1, les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l'événement assuré. Lorsque le risque de survenance de l'événement assuré s'est aggravé de telle sorte que, si l'aggravation avait existé au moment de la souscription, la Compagnie n'aurait consenti l'assurance qu'à d'autres conditions, elle doit, dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l'aggravation, proposer la modification du contrat avec effet rétroactif au jour de l'aggravation. Si la proposition de modification du contrat est refusée par le Preneur d'assurance ou si, au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n'est pas acceptée, la Compagnie peut résilier le contrat dans les 15 jours. Si la Compagnie apporte la preuve qu'elle n'aurait en aucun cas assuré le risque aggravé, elle peut résilier le contrat dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l'aggravation. Lorsqu'au cours de l'exécution du contrat, le risque de survenance de l'événement assuré a diminué d'une façon sensible et durable au point que, si la diminution avait existé au moment de la souscription, la Compagnie aurait consenti l'assurance à d'autres conditions, celle-ci accorde une diminution de la prime due à concurrence à partir du jour où elle a eu connaissance de la diminution du risque. Si les parties contractantes ne parviennent pas à un accord sur la prime nouvelle dans un délai d'un mois à compter de la demande de diminution fournie par le Preneur d'assurance, celui-ci peut résilier le contrat. 02 Le Preneur d'assurance et/ou l'assuré doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les sinistres. 03 Le Preneur d'assurance et/ou l'assuré doit déclarer dans les 10 jours s'il se trouve en état de suspension de paiement, de déconfiture ou de faillite. 9 VF

10 ARTICLE OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE En cas de sinistre, le Preneur d'assurance et/ou l'assuré doit : 01 prendre immédiatement toutes les mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre; 02 donner, par écrit, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les huit jours, avis du sinistre à la Compagnie. La déclaration de sinistre doit indiquer dans la mesure du possible, les causes, les circonstances et les conséquences probables du sinistre, le nom, les prénoms et le domicile des témoins et des personnes lésées. Toutefois, la Compagnie ne peut se prévaloir de ce que le délai prévu au contrat pour donner l'avis mentionné à l'alinéa 1 ou n'a pas été respecté, si cet avis a été donné aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire. 03 Le Preneur d'assurance et les autres Assurés fournissent sans retard à la Compagnie ou à toute autre personne désignée à cette fin dans les Conditions Particulières, tous les renseignements et documents utiles demandés par celle-ci. 04 Suivre les directives et accomplir toutes demandes qui seront demandées par la Compagnie ARTICLE SANCTIONS DE LA NON-OBSERVATION DES OBLIGATIONS 01 Si l'assuré ne remplit pas l'obligation prévue à l'article 6.3 et qu'il en résulte un préjudice pour la Compagnie, celle-ci a le droit de prétendre à une réduction de sa prestation, à concurrence du préjudice qu'elle a subi. 02 La Compagnie peut décliner sa garantie si, dans une intention frauduleuse, I'Assuré n'a pas exécuté l'obligation énoncée à l'article 6.3 ARTICLE PAIEMENT DE LA PRIME La prime est annuelle et payable par anticipation aux échéances fixées par le contrat. Elle n'est valablement payée que contre quittance émanant de la Compagnie. La prime ne peut être majorée que de la taxe annuelle et des contributions imposées au Preneur d'assurance, sur les contrats d'assurance, des frais de police et d'avenant. En cas de défaut de paiement de la prime à l'échéance, la Compagnie peut suspendre la garantie du contrat ou résilier le contrat à condition que le Preneur d'assurance ait été mis en demeure, soit par exploit d'huissier, soit par lettre recommandée à la poste. La suspension de garantie ou la résiliation a effet à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du lendemain de la signification ou du dépôt de la lettre recommandée à la poste. Si la garantie a été suspendue, le paiement par le Preneur d'assurance des primes échues, augmentées s'il y a lieu des intérêts, comme spécifié dans la dernière sommation ou décision judiciaire, met fin à cette suspension. Lorsque la Compagnie a suspendu son obligation de garantie, elle peut encore résilier le contrat si elle s'en est réservée la faculté dans la mise en demeure; dans ce cas, la résiliation prend effet au plus tôt à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du premier jour de la suspension. Si la Compagnie ne s'est pas réservée cette faculté, la résiliation intervient après nouvelle mise en demeure conformément. La suspension de la garantie ne porte pas atteinte au droit de la Compagnie de réclamer les primes venant ultérieurement à échéance à condition que le Preneur d'assurance ait été mis en demeure. Le droit de la Compagnie est toutefois limité aux primes afférentes à deux années consécutives. 10 VF

11 ARTICLE 7 - FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITES Les indemnités sont fixées de gré à gré. En cas de désaccord sur l'importance du dommage, celui-ci est établi contradictoirement par deux experts médecins nommés et dûment mandatés, l'un par le Bénéficiaire, l'autre par la Compagnie. Faute d'arriver à un accord, les experts choisissent un troisième expert. Les trois experts statuent en commun, mais à défaut de majorité, l'avis du troisième expert sera prépondérant. Si l'une des parties ne nomme pas son expert ou si les deux experts ne s'entendent pas sur le choix du troisième, la désignation en est faite par le Président du Tribunal Civil du domicile de l'assuré, à la requête de la partie la plus diligente. Chacune des parties supporte les frais et honoraires de son expert; ceux du troisième expert sont partagés par moitié. Les experts sont dispensés de toute formalité. Les indemnités sont payables dans le délai de 30 jours à dater de l'accord des parties ou de la décision judiciaire devenue exécutoire. PRISE D'EFFET ET DUREE DU CONTRAT ARTICLE 8.1 PRISE D'EFFET La garantie prend cours à la date fixée aux Conditions Particulières à 0 heure, après signature de la police par les deux parties et après paiement de la première prime. ARTICLE 8.2 DUREE La durée du contrat est d'un an. A la fin de la période d'assurance, le contrat se renouvelle tacitement d'année en année à moins qu'il n'ait été résilié de part ou d'autre trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Toute assurance contractée pour une durée inférieure à un an cessera cependant de plein droit à l'expiration de la durée convenue. RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT ARTICLE 9.1 La Compagnie peut résilier le contrat : 01 en cas d'omission ou d'inexactitude non intentionnelle dans la description du risque à la conclusion du contrat dans les conditions prévues à l'article 6.1 et, en cas d'aggravation du risque dans les conditions prévues à l'article 6.2; 02 après chaque déclaration de sinistre, mais au plus tard un mois après le paiement ou le refus de paiement de l'indemnité; 03 dans tous les cas où l'assuré encourt une déchéance prévue par le présent contrat; 04 en cas de non-paiement de prime dans les conditions prévues à l'article VF

12 ARTICLE 9.2 Le Preneur d'assurance peut résilier le contrat : 01 en cas de diminution du risque, dans les conditions prévues à l'article 6.2; 02 après chaque déclaration de sinistre, mais au plus tard un mois après la notification par la Compagnie du paiement ou du refus de paiement de l'indemnité; 03 en cas de résiliation de la Compagnie d'une ou plusieurs divisions de garantie; 04 suite à ou en cas de majoration tarifaire. ARTICLE 9.3 Formes de résiliation Lorsqu'elle n'est pas de plein droit, la résiliation se fait par exploit d'huissier de justice, par lettre recommandée ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. Sauf dans les cas visés aux articles 6.5, 8.2, 9.2 et 9.5 la résiliation n'a d'effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du lendemain de la signification ou de la date du récépissé ou, dans le cas d'une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste. La résiliation du contrat par la Compagnie après déclaration de sinistre prend effet lors de sa notification lorsque le Preneur d'assurance ou l'assuré a manqué à l'une des obligations nées de la survenance du sinistre dans l'intention de tromper la Compagnie. La portion de prime correspondant à la période postérieure à la date de prise d'effet de la résiliation est remboursée par la Compagnie. ARTICLE RESILIATION PAR LES PARTIES EN CAUSE Lorsque le Preneur d'assurance ou l'assuré se trouve en état de cessation de paiement, de déconfiture ou de faillite, chacune des parties en cause peut résilier le contrat. La résiliation prend effet le 15ème jour à 24 heures à compter du jour de l'envoi de sa notification par lettre recommandée. ARTICLE RESILIATION DE PLEIN DROIT Le contrat est résilié de plein droit, c'est-à-dire sans formalités, le 15ème jour qui suit la date à partir de laquelle le Preneur d'assurance a cessé de résider habituellement en Belgique ou en Allemagne s'il est membre du personnel civil ou militaire des forces belges. ARTICLE RESTITUTION DE PRIME La prime est restituée au prorata de la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance, sauf en cas de résiliation pour non-paiement. 12 VF

13 ARTICLE MODIFICATION DU TARIF Si la Compagnie modifie son tarif, elle peut l'appliquer dès l'échéance annuelle suivante après en avoir avisé le Preneur d'assurance. Dans les 30 jours suivant la réception de cet avis, le Preneur d'assurance peut résilier le contrat par lettre recommandée adressée à la Compagnie. Passé ce délai, le tarif modifié est considéré comme agréé. ARTICLE 10 DOMICILIATION Pour être valables, les communications ou notifications destinées à la Compagnie doivent être faites à son siège en Belgique; celles destinées au Preneur d'assurance sont valablement faites à l'adresse indiquée par celui-ci dans le contrat ou à l'adresse qu'il aurait notifiée ultérieurement à la Compagnie. ARTICLE 11 SUBROGATION La Compagnie n'est subrogée dans les droits de l'assuré envers les tiers responsables du sinistre que pour les prestations "Frais de traitement (art. 5.5). La Compagnie abandonne à l'assuré le bénéfice des autres indemnités récupérables contre des tiers responsables ARTICLE 12 JURIDICTION Toutes contestations auxquelles le contrat pourrait donner lieu sont de la compétence exclusive des Tribunaux belges. ARTICLE 13 PRESCRIPTION Toute action dérivant du présent contrat se prescrit par 3 ans à compter du fait générateur du dommage, sans préjudice aux disposions légales impératives. 13 VF

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