R A P P O R T DE GESTION 2013

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1 RAPPORT DE GESTION 2013

2 RAPPORT ANNUEL

3 RAPPORT DE GESTION 3 3

4 RAPPORT DE GESTION

5 T a b l e des mat i è r e s I RAPPORT D'ACTIVITE 1. Résumé 7 2. Activités 9 II BILAN ET COMPTE D'EXPLOITATION Bilan au 31 décembre Compte d'exploitation III ANNEXE 1. Bases et organisation Assurés et pensionnés Nature de l'application du but Principes d'évaluation et de présentation des comptes, permanence Couverture des risques / Règles techniques / Degré de couverture Explications relatives aux placements et au résultat net des placements Explications relatives à d'autres postes du bilan et du compte d'exploitation Demandes de l'autorité de surveillance Autres informations relatives à la situation financière Evénements postérieurs à la date du bilan 46 Rapport de l'organe de révision 47 Divers graphiques : pages 18 à 21 5

6 RAPPORT ANNUEL 2007 RAPPORT D'ACTIVITÉ 6 6

7 R é s u m é Durant l'exercice 2013, le Conseil d'administration de la Caisse a concentré son activité sur l'élaboration de nouvelles bases légales. Une fois le projet de loi esquissé, le Gouvernement a transmis son message au Parlement, lequel a finalement adopté la nouvelle loi sur la Caisse de pensions en octobre 2013, loi qui est entrée en vigueur le 1 er janvier L'exercice sous revue se caractérise également par une très bonne performance de 7,2 %, réalisée sur les marchés financiers (7,3 % en 2012). Celle-ci se situe presque un point au-dessus de la moyenne observée dans les caisses de pensions suisses (6,3 %). Cet excellent résultat a notamment permis de réduire le découvert technique et de constituer, au 1 er janvier 2014, des réserves de fluctuations supérieures à celles préconisées par l'expert agréé. L'activité du Conseil au quatrième trimestre s'est concentrée sur la rédaction d'un nouveau règlement de prévoyance, lequel est entré en vigueur parallèlement à la nouvelle loi. Nouveaux défis Le Conseil est désormais investi de responsabilités supplémentaires, telle que la définition des prestations assurées sur la base du financement arrêté par le Parlement dans le cadre de la loi sur la Caisse de pensions. Par ailleurs, il devra décider chaque année du taux de rémunération attribué sur les comptes-épargne des assurés, ainsi que, comme par le passé, d'un éventuel renchérissement des pensions. En outre, son devoir de transparence sera accru, notamment en matière de gestion de fortune. Le Conseil a déjà commencé cette mission lors de l'exercice sous revue dans le sens où les frais de gestion de fortune sont désormais clairement identifiés et comparables à ceux des autres caisses de pensions suisses. Cependant, le principal défi auquel le Conseil devra faire face est le respect du chemin de croissance qui doit mener le degré de couverture de la Caisse à un niveau de 80 % dans 40 ans. Cette route est encore longue, mais des échéances importantes ont d'ores et déjà été fixées, car il s'agira d'atteindre 60 % déjà en 2020 et surtout 75 % en Enfin, le Conseil verra son effectif diminuer à partir de Le nombre d'administrateurs passera à 6 ou à 8 contre 12 actuellement. Afin de mener à bien ses nouvelles tâches avec une équipe réduite, le Conseil a mandaté un conseiller pour l'aider à se restructurer. Un résultat financier qui a dépassé les objectifs Malgré les efforts consentis au plan institutionnel, le Conseil n'a pas relâché sa vigilance s'agissant des activités courantes de la Caisse. Il a suivi en particulier avec attention l'évolution des marchés financiers, qui, grâce à l'excellente tenue des bourses mondiales, ont permis à la Caisse de réaliser une performance de 7,2 %. Cet excellent résultat a généré un excédent de produits de CHF 31,2 millions, lequel a conduit à une réduction du découvert technique. La Caisse est désormais mieux armée pour affronter l'avenir et les incertitudes des marchés financiers, notamment grâce aux réserves de fluctuations constituées à hauteur de CHF 147,6 millions. 7 7

8 RAPPORT D'ACTIVITÉ Exercices (Montants en CHF) Performance de la Caisse 7,2 % 7,3 % Performance moyenne des caisses de pensions suisses * 6,3 % 7,2 % Situation au Total du bilan 1'104,2 millions 1'030,2 millions 976,0 millions Résultat net global (+/- excédent de produits / charges) - 31,2 millions 23,1 millions Degrés de couverture ** - art. 44 OPP2 65,5 % 64,1 % 61,6 % - art. 72b LPP (global) 56,7 % - art. 72b LPP (actifs) 17,3 % Découvert technique (en capitalisation intégrale) - 571,2 millions 599,4 millions Part de financement en répartition 724,7 millions (dont réservé de fluctuations) (147,6 millions) - - Effectif des assurés 6'530 6'447 Effectif des pensionnés 2'542 2'375 * Enquêtes annuelles de Swisscanto sur les caisses de pensions suisses ** La définition des différents degrés de couverture est donnée au chiffre 9.1 de l'annexe aux comptes Remarque importante : Depuis le 1 er janvier 2014, la Caisse de pensions est autorisée, conformément à l'art. 72a LPP, à déroger au principe de la capitalisation complète et est tenue de respecter son plan de financement élaboré dans un système de capitalisation partielle. Dans ce cadre, le droit fédéral a notamment fixé les contraintes de couverture suivantes : 60 % en 2020, 75 % en 2030 et 80 % en Ces pourcentages représentent pour la Caisse des objectifs à moyen et à long terme. L'objectif de couverture à court terme est celui défini par le plan de financement de la Caisse. En l'occurrence, l'expert a estimé, au 1 er janvier 2014, que celle-ci devait atteindre un degré de couverture de 55,5 % au moins au sens de l'art. 72b LPP (global) (effectif : 56,7 %). Si la Caisse n'avait pas atteint ce but à cette date, elle aurait dû présenter un découvert technique. Cette notion utilisée jusqu'à la fin de l'exercice sous revue a été rebaptisée «Part de financement en répartition». 8

9 A c t i v i t é s 2.1 Législation Nouvelle loi sur la Caisse de pensions Le 2 octobre 2013, le Parlement jurassien a adopté, en seconde lecture, la nouvelle loi sur la Caisse de pensions. Cette date marque l'aboutissement d'un long processus visant à donner les moyens au Conseil d'administration d'assainir la Caisse et de respecter les nouvelles exigences imposées aux caisses de pensions de droit public. Il leur est demandé en particulier d'atteindre un degré de couverture de 80 % en Deux paliers intermédiaires ont, par ailleurs, été fixés, à savoir 60 % en 2020 et 75 % en Pour rappel, les principales mesures prévues dans le cadre de la nouvelle loi peuvent être résumées ainsi : - Passage à la primauté des cotisations ; - Recapitalisation de la Caisse de pensions à hauteur d'un montant de CHF 74 millions ; - Prélèvement d'une cotisation extraordinaire de 1,0 %. Par ailleurs, le Conseil a désormais la compétence de fixer le taux d'intérêt technique. Dès le 1 er janvier 2014, il a fixé celui-ci à 3 % contre 4 % jusqu'à fin En outre, d'autres tâches inaliénables fixées par la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) ont été reprises dans le règlement de prévoyance entré en vigueur en Il s'agit principalement de : - l'intérêt qui sera attribué annuellement sur les comptesépargne des assurés ; - l'éventuelle adaptation des pensions en cours au renchérissement. Concrètement, le passage à la primauté des cotisations conduira à une réduction des prestations assurées si le taux d'intérêt attribué aux comptes-épargne est inférieur à 2 % en moyenne. Par ailleurs, cette primauté conduit également à un changement fondamental du système de prévoyance dans la mesure où, désormais, ce sont les assurés, et non plus la Caisse de pensions, qui portent : - le risque financier le taux d'intérêt attribué aux comptes-épargne dépendra de la performance réalisée par la Caisse et de sa capacité à respecter son chemin de croissance ; - le risque de longévité l'évolution de l'espérance de vie sera répercutée sur les taux de conversion, respectivement sur le montant de la pension de retraite. La recapitalisation de la Caisse pour un montant de CHF 74 millions, effectuée au 1 er janvier 2014, était inéluctable pour lui permettre d'atteindre un degré de couverture de 80 % dans 40 ans. Elle a été financée par l'etat, à hauteur de CHF 40 millions environ, et par les employeurs affiliés à hauteur de CHF 34 millions. Une telle opération a été effectuée par un grand nombre de caisses de pensions suisses de droit privé et de droit public en raison notamment de la baisse continue du taux d'intérêt technique, baisse qui induit une augmentation des engagements des institutions de prévoyance suisses et, par conséquent, une baisse du degré de couverture de celles-ci. L'ensemble de ces mesures ont été présentées aux assurés dans le cadre de séances d'information en mai et en juin

10 RAPPORT D'ACTIVITÉ Acceptation par le peuple et les cantons de l'initiative populaire «contre les rémunérations abusives» L'initiative populaire «contre les rémunérations abusives» a été acceptée le 3 mars 2013 par le peuple et les cantons. Cette initiative prévoit en substance que les caisses de pensions votent dans l'intérêt de leurs assurés et communiquent ce qu'elles ont voté lors des assemblées générales de sociétés anonymes suisses cotées en bourse. La mise en œuvre de cette initiative est prévue pour Lancement de la procédure de consultation de «Prévoyance vieillesse 2020» Lors de sa séance du 20 novembre 2013, le Conseil fédéral a adopté l'avant-projet de réforme de la prévoyance vieillesse et a ouvert, à cette occasion, une large consultation. Les principaux éléments de ce projet portent sur : - l'harmonisation de l'âge de référence pour la retraite à 65 ans dans le cadre de l'avs et du 2 e pilier ; - l'aménagement souple et individuel du passage à la retraite ; - l'adaptation du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle obligatoire tout en maintenant le niveau des prestations ; - l'adaptation des prestations et des cotisations à l'évolution de la société ; - l'égalité de traitement, au niveau de l'avs, entre indépendants et salariés. 2.2 Conseil d administration Le Conseil a tenu 12 séances en 2013 au cours desquelles il s est principalement focalisé sur le dossier évoqué au chapitre (nouvelle loi sur la Caisse de pensions). De plus, il a traité les affaires particulières suivantes : - nomination d un nouveau président, en la personne de Monsieur Jean-Marc Scherrer ; - élaboration d un contrat de leasing immobilier en vue de la construction du Campus HE-Jura à Delémont ; - analyse du fonctionnement des organes de la Caisse dans l optique de la réduction du nombre de membres du Conseil à partir de 2015 ; - rémunération des comptes-épargne de 1 % pour l année 2014 ; - renonciation à l octroi d un renchérissement aux pensions en cours au 1 er janvier Assemblée des délégués L assemblée ordinaire des délégués s est tenue le 12 juin 2013 à Saignelégier. Les délégués ont pris connaissance du rapport de gestion et des comptes. Au cours de ces assises, le directeur, Christian Affolter, a présenté le fonctionnement d une primauté des cotisations. 10

11 2.4 Prévoyance professionnelle Effectif A) Assurés Effectif au 31 décembre Hommes 2'118 2'121 Femmes 4'412 4'326 Total assurés 6'530 6'447 Malgré un nombre important de départs en retraite, l effectif des assurés poursuit sa progression (+ 1,3 % par rapport à l année précédente). Cette évolution est comparable aux années passées. Quant à l âge moyen, pour le motif évoqué ci-dessus, il est logiquement en baisse à 43,9 ans contre 44,2 ans à fin B) Pensionnés Retraités 1'775 1'599 - dont pont AVS (116) (88) Enfants de retraités Invalides dont pont AI (-) (1) Enfants d'invalides Conjoints survivants Orphelins Total pensionnés 2'542 2'375 Les pensionnés, dont le versement de la prestation a débuté le 1 er janvier 2014, ne figurent plus dans l'effectif des actifs au 31 décembre 2013 et apparaissent déjà dans celui des pensionnés à cette même date. Par ailleurs, dans la mesure où ils sont traités de manière analogue aux autres pensionnés, les bénéficiaires d'une rente viagère ont été intégrés dans leur catégorie respective au 31 décembre A des fins de comparabilité, l'effectif à fin 2012 a été retraité. Au 31 décembre 2013, le rapport démographique (effectif des assurés / effectif des pensionnés) s'établit à 2,6 (2,7 à fin 2012). Le nombre de bénéficiaires de pensions a crû de 167 ou 7,0 %. Les retraités sont les principaux artisans de cette augmentation avec 176 unités. Les conjoints survivants (+ 9) sont également en progression. Quant aux bénéficiaires d'une prestation d'invalidité, ils sont en diminution de 13, tout comme les enfants (- 5). Récapitulation Effectif 2013 Augmentation (%) Effectif 2012 Assurés 6' '447 Pensionnés 2' '375 Total 9' '822 11

12 RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2007 C) Employeurs affiliés Effectif au 31 décembre Etat et établissements autonomes 4 4 Hôpital du Jura et établissements médico-sociaux 5 5 Communes Institutions et associations diverses Triages forestiers 8 8 Total Au cours de l année 2013, quatre employeurs affiliés ont décidé de quitter la Caisse pour rejoindre une autre caisse de pensions. Il s agit des communes de Courtedoux et de Courtételle, ainsi que «Association Cerebral Jura» et la Croix-Rouge jurassienne. Ces départs sont vraisemblablement liés au processus de recapitalisation de la Caisse, dont l entrée en vigueur a été fixée au 1 er janvier Ils représentent en tout 18 assurés. En revanche, la Caisse a enregistré l affiliation de deux nouveaux employeurs. Il s agit de OrTra, santé social Jura et de la Fédération interjurassienne de coopération et de développement Ressources Durant l'exercice sous revue, les cotisations ordinaires ont progressé de 0,9 % (1,7 % en 2012). Par ailleurs, les rappels de cotisations facturés lors de chaque augmentation de salaire excédant 1 % ont rapporté CHF 3,4 millions en 2013 contre CHF 3,0 millions une année plus tôt. Quant aux rachats facultatifs des assurés et aux apports de libre passage des nouveaux affiliés, ils sont en progression de 1,4 % par rapport à 2012 et se sont élevés à CHF 17,4 millions contre CHF 17,2 millions en Prestations Prestations versées sous forme de pension (en milliers de CHF) Retraités 42'491 39'347 Pont AVS 1'822 1'520 Invalides * 4'361 5'030 Pont AI ** Conjoints survivants 7'283 6'996 Enfants Bénéficiaires de rente viagère Total 57'369 54'266 * y compris la libération des cotisations ordinaires et des cotisations de rachat ** Dans le cadre de l'ancien décret, lorsque la Caisse reconnaissait un assuré invalide, elle lui versait, en complément de la pension de base, une avance, intitulée «rente-pont AI», dans l'attente de la décision de l'assurance-invalidité. Une fois la décision rendue par celle-ci, la Caisse récupérait la quasi-totalité des avances effectuées. Durant l'exercice sous revue, les remboursements de l'ai concernant des dossiers traités sous l'égide de l'ancienne législation ont été supérieurs aux montants versés aux assurés, raison pour laquelle le montant est négatif. La LCP a supprimé cette prestation temporaire, si bien que, compte tenu des dispositions transitoires, cette rubrique devrait disparaître d'ici à la fin de l'exercice sous revue. Le volume des pensions versées a crû de 5,7 % par rapport à l'exercice précédent. A l'instar des années passées, cette augmentation provient essentiellement du poste «Retraités». Elle est toutefois limitée par la baisse des pensions d'invalidité. Quant aux rentes versées aux anciens membres du Gouvernement, elles sont en légère diminution, car certains ex-ministres ont demandé la limitation de leur pension mensuelle en raison d'une reprise d'activité. Durant l'exercice sous revue, ces pensions se sont élevées à CHF 0,95 million contre CHF 0,99 million en De ces montants sont toutefois déduits les remboursements effectués par les anciens ministres, à savoir CHF 112'000.- en chiffre rond en 2013 contre CHF 21'000.- une année auparavant. Ces versements se justifient dès lors que les revenus découlant de l'activité exercée par un ancien membre de l'exécutif, ajoutés à sa pension, excèdent le salaire perçu par un ministre actuellement en activité.

13 Durant l'année écoulée, l'administration de la Caisse a dû faire face à un nombre important de demandes de scénarios pour des retraites. Ainsi, près de 200 courriers ont été envoyés aux assurés souhaitant prendre éventuellement une retraite ces prochaines années contre 300 l'année précédente, mais en moyenne 170 les années antérieures. Cette diminution, entre 2012 et 2013, se justifie en raison du fait que beaucoup d'assurés ont attendu la mise en œuvre en 2014 de la nouvelle loi sur la Caisse de pensions et de son règlement de prévoyance. Ces scénarios ont débouché sur l'octroi de 194 nouvelles retraites en 2013 (152 en 2012), dont 135 préretraites contre 81 en L'âge moyen des nouveaux retraités anticipés était de 61,3 ans contre 61,6 ans une année auparavant. Nombre de retraites anticipées et âge moyen annuel Nombre Age moyen ans ans 62 ans ans âge moyen En raison de l'augmentation importante du nombre de retraites anticipées, les rentes-pont AVS versées ont progressé en 2013 (+ 20 % par rapport à 2012). Ce phénomène devrait se répéter en 2014, soit la dernière année complète durant laquelle les dispositions transitoires relatives à l'ancien décret seront déployées. Par la suite, une diminution sera constatée jusqu'à extinction complète de ce type de prestations durant l'année En 2013, les rentes-pont AVS se sont élevées à 0,6 % des traitements moyens assurés contre 0,5 % en Durant l'exercice sous revue, 58 décès ont été enregistrés contre 56 en Ils concernent 40 retraités, 14 conjoints survivants, 3 invalides et 1 assuré actif. Prestations versées sous forme de capital (en milliers de CHF) Capitaux-retraite 11'139 6'224 Capitaux-invalidité 0 0 Capitaux-décès Total 11'139 6'419 Le poste des capitaux-retraite (+ 79 % par rapport à 2012) poursuivra sa progression durant l'exercice 2014, année au cours de laquelle un nombre important de retraites est attendu. Conformément aux dispositions légales, la Caisse autorise les assurés à demander qu'une partie de leur pension, mais la moitié au maximum, leur soit octroyée sous forme de capital. En outre, un capital-invalidité ou un capital-retraite est versé à l'ayant droit lorsque le montant mensuel de la pension est inférieur à CHF environ. Quant aux capitaux-décès, ils sont versés aux héritiers lorsqu'aucune pension n'est ouverte. 1313

14 RAPPORT D'ACTIVITÉ Autres dépenses Les prestations de sortie en faveur des assurés sortants sont en diminution par rapport à 2012 (15 %), malgré une augmentation du nombre de démissions. Les requêtes pour l'encouragement à la propriété du logement sont en nette diminution. Celle-ci s'explique probablement par le durcissement des conditions d'octroi des prêts hypothécaires par les établissements bancaires, ce malgré que les taux d'intérêt restent à un niveau plancher. Durant l'exercice sous revue, les montants affectés à ce but ont ainsi baissé de près de 15 % par rapport à Durant l'exercice sous revue, ils atteignent CHF 4,9 millions en chiffre rond. Dans le cadre d'un divorce, les prestations de libre passage acquises par les deux ex-époux pendant la durée du mariage sont divisées par deux. Le juge détermine quelle part est versée à l'institution de prévoyance du conjoint divorcé. Durant l'exercice 2013, CHF 3,0 millions en chiffre rond (CHF 1,3 million en 2012), dont un demi-million pour un cas de divorce, ont été transférés Frais administratifs Les frais administratifs moyens observés dans la Caisse sont en augmentation par rapport à l'exercice précédent et s'élèvent à CHF par membre (assurés et pensionnés) contre CHF en Cette augmentation s'explique par les travaux inhérents au processus de recapitalisation de la Caisse (honoraires de l'expert, frais informatiques et administratifs, etc.) Au niveau suisse, la moyenne dans le secteur public atteint CHF par assuré (source : Les caisses de pensions suisses 2013, Swisscanto). 2.5 Performance de la fortune Obligations En 2013, les performances des produits de taux ont le plus souvent évolué en terrain négatif. En ligne de mire, les emprunts d'états de longue maturité, jouissant de la meilleure qualité de crédit, ont été particulièrement mis sous pression et ont connu une année difficile et volatile, en particulier en raison de la hausse des taux d'intérêt. Aux Etats-Unis, l'année 2013 aura été celle d'une certaine normalisation au niveau politique et économique. La conséquence logique en a été une correction des rendements obligataires américains. Dès le printemps la Réserve Fédérale annonçait qu'elle allait «graduellement diminuer ses achats mensuels si l'économie et, en particulier, le marché de l'emploi, venaient à continuer de s'améliorer durablement». Cette annonce a créé une forte remontée des taux d'intérêt non seulement aux Etats-Unis, mais aussi sur la plupart des marchés. Le rendement des obligations du trésor américain (10 ans), qui avait débuté l'année sur des niveaux de 1,8 %, a terminé l'exercice sous revue à 3,0 %, entrainant une performance négative de plus de 6,5 %. En Suisse, l'année 2013 s'est inscrite dans la continuité de la précédente : croissance solide et supérieure à celle de ses voisins européens, inflation faible, aucun changement de politique monétaire, idem pour le niveau du plafond de change (euro versus franc suisse) et à celui de la fourchette du taux d'intérêt de référence. Le marché obligataire suisse n'a pas été épargné par la tendance haussière des taux, marqué par une sous-performance des échéances longues. Le rendement des obligations de la Confédération (10 ans) a progressé de 0,55 % à 1,06 %, entraînant une performance de 3,5 %. Durant l'année 2013, la Caisse a modifié son exposition au marché national et international avec un portefeuille «obligations suisses» qui se réfère dorénavant à l'indice SBI A-BBB et un portefeuille «obligations internationales» exposé davantage sur les obligations d'entreprises que sur celles des gouvernements. Dans ce contexte, la Caisse a réalisé une performance de + 1,1 % sur le marché obligataire suisse, soit une sous-performance de 0,2 % par rapport à l'indice SBI A-BBB. Quant au marché obligataire étranger, la Caisse y a réalisé une performance de 5,4 %, soit une surperformance de 6,0 % par rapport à l'indice de référence principal des caisses de pensions. 14

15 2.5.2 Actions 2013 a été une excellente année pour les marchés mondiaux des actions et, en particulier, pour les actions suisses. Le thème central aura été l'impact des injections de liquidités des banques centrales dans les différentes classes d'actifs et les zones géographiques. Sur l'année entière, l'indice de référence SPI, qui inclut toutes les actions suisses dont la proportion de capital négociée en bourse est supérieure à 20 %, a réalisé une performance de + 24,6 % (dont + 3,6% de rendement des dividendes). L'indice des valeurs vedettes SMI a réalisé une performance totale de + 23,9 % et l'indice des valeurs de petites et moyennes capitalisations boursières SPI Extra a réalisé une performance de + 27,7 % sur la même période. Le portefeuille «actions suisses» de la Caisse a réalisé une performance identique à son indice de référence (SPI). La performance de la classe d'actifs des actions mondiales, si l'on se réfère à la performance de l'indice MSCI ACWI des actions des pays développés (23 pays) et en développement (21 pays), a été de + 19,9 % en Le portefeuille principal en «actions internationales» de la Caisse a réalisé une performance de + 23,5 %, soit une légère sousperformance de 0,2 % par rapport à l'indice de référence MSCI World ex-ch sur la même période Immobilier suisse En 2013, le rendement brut a atteint 6,4 %, en légère diminution par rapport à En regard de la valeur vénale des immeubles et compte tenu notamment des frais de gérance, de gestion et d'entretien, ainsi que des plus ou moins-values enregistrées sur le portefeuille, la performance nette des placements immobiliers suisses en direct se monte à 2,2 % contre 3,7 % en Cette performance est en deçà des attentes, mais s'explique par des travaux d'entretien et d'aménagement entrepris durant l'exercice sous revue. Ceux-ci ont coûté la somme de CHF 4,08 millions (CHF 2,35 millions en 2012). Depuis l'exercice 2010, la Caisse consacre davantage de moyens financiers à l'entretien de son parc immobilier jurassien. L'objectif principal est de proposer des logements adaptés à la demande et, par conséquent, de diminuer le taux de vacance. Grâce à cette politique conservatrice, le taux d'occupation du parc immobilier de la Caisse est en progression par rapport à 2010 où il n'atteignait que 91,8 %. Le taux d'occupation des appartements de la Caisse se présente ainsi : Taux d'occupation des appartements (en %) District de Delémont 92,9 95,3 District de Porrentruy 93,8 94,8 District des Franches-Montagnes 94,2 93,4 Ville de Moutier 95,7 98,4 Moyenne générale 93,6 95,0 La fortune immobilière (immeubles rentabilisés, terrains et parts de fondations d'investissement) de la Caisse s'élève à CHF 228,9 millions. S'agissant du portefeuille immobilier géré en direct, il se répartit ainsi : 60% 50% 53.3 % 40% 30% 20% 24.4 % 10% 14.3 % 0% District de Delémont District de Porrentruy District des Franches- Montagnes 7.9 % Ville de Moutier 15

16 RAPPORT D'ACTIVITÉ Performance des principales classes d'actifs de la Caisse Performance Perf. Perf. Perf Caisse de pensions Indices de référence Caisse de pensions % mio CHF 1) Obligations en francs suisses (direct) 1,1 % 76,7 1,3 % SBI A-BBB 0,0 % N/A N/A Obligations en monnaies étrangères (direct) 2) 9,9 % 26,4-0,6 % Barclays Global Aggregate BI 9,9 % 4,3 % - 7,4 % Obligations en monnaies étrangères (placements collectifs) 2) 0,4 % 88,7-0,6 % Barclays Global Aggregate BI 9,4 % 1,7 % - 5,1 % Actions suisses (direct) 24,6 % 112,7 24,6 % SPI 11,0 % N/A N/A Actions suisses (placements collectifs) 32,7 % 18,8 29,3 % SPI Small & Mid Cap 17,3 % - 5,6 % 3,3 % Actions étrangères (placements collectifs) 2) 23,5 % 174,9 23,7 % MSCI World ex-ch 6,8 % - 11,2 % - 7,1 % Actions de pays émergents (placements collectifs) 2) - 5,6 % 55,5-7,7 % MSCI EM 16,2 % N/A N/A Placements alternatifs (hedge funds placements collectifs) 2) 4,8 % 38,6 5,9 % HFRX Global Hedge Fund Index - 1,4 % - 6,8 % - 1,1 % Placements alternatifs (matières premières placements collectifs) 2) - 12,6 % 50,0-12,1 % DJ UBS Commodity Index 2,2 % - 6,1 % - 5,8 % Immobilier suisse (direct) 2,2 % 133,4 5,7 % KGAST Immo Index 3,7 % 4,5 % 3,8 % Immobilier suisse (placements collectifs) 0,5 % 101,4 0,6 % 40 % KGAST / 60 % SXI RE 5,9 % 6,1 % 4,6 % Immobilier étranger (placements collectifs) 2) 11,4 % 28,0 6,1 % EPRA / NAREIT Global 25,4 % -4,9 % 1,9 % Performance totale 7,2 % 6,3 % 3) 7,3 % - 3,9 % 0,8 % Les placements collectifs correspondent aux investissements effectués dans des fonds de placements. 1) Correspond aux actifs sous gestion 2) Le résultat observé dans le cadre des opérations de couverture de devises versus franc suisse n'a pas été pris en compte pour le calcul de la performance de cette classe d'actifs, mais l'a été pour le calcul de la performance totale de la Caisse. 3) Moyenne observée dans les caisses de pensions suisses (enquête de Swisscanto) N/A : donnée non disponible 16

17 2.5.5 Immobilier à l'étranger Les investissements effectués dans l'immobilier indirect à l'étranger ont affiché une très bonne performance en 2013 (+ 11,4 %), contre un résultat encore meilleur en 2012 (+ 25,4 %). Quant au fonds collectif investissant en direct dans des immeubles européens (administratifs, commerciaux et locatifs), il n'a pas répondu aux attentes et a, de nouveau, affiché une performance négative (- 9,1 %) Placements alternatifs Hedge funds Les placements alternatifs de type «hedge funds» se distinguent des placements traditionnels par le recours à différentes stratégies. Les gestionnaires de portefeuilles peuvent ainsi recourir à diverses techniques et instruments de placement. Cette classe d'actifs a pour objectif la réalisation d'une performance indépendante de l'évolution des marchés des actions et obligations. En 2013, les hedge funds ont affiché, au niveau mondial, une performance positive (+ 5,9 %) supérieure aux attentes des investisseurs. Pour cette classe d'actifs, la Caisse a légèrement sous-performé son indice de référence affichant un résultat de + 4,8 % Matières premières Les placements collectifs dans les matières premières englobent le secteur de l'énergie, des métaux industriels et précieux, ainsi que celui des produits agricoles. Concernant ce dernier domaine, la Caisse a fortement réduit ses positions. Celle-ci répond ainsi à une demande de la population en général, laquelle estime, à tort ou à raison, que les placements des investisseurs institutionnels dans le blé, le sucre, le café, etc. conduisent à une augmentation des prix. La Caisse souligne cependant qu'en réduisant ses placements dans ce secteur, elle limite ses possibilités de diversification. En 2013, les placements en matières premières de la Caisse ont généré une performance très négative de 12,6 %. L'indice de référence a, quant à lui, affiché une moins-value de 12,1 % durant l'exercice sous revue Prêts hypothécaires Au cours de l'exercice 2013, les intérêts ont été facturés à un taux supérieur de 0,5 % au taux de référence des hypothèques en premier rang appliqué par la Banque Cantonale du Jura, mais au minimum au taux d'intérêt technique de la Caisse, conformément au Règlement concernant l'octroi des prêts hypothécaires. Ainsi, il s'est établi à 4,0 % durant toute l'année. Il diminuera à 3,0 % à partir de 2014, dans la mesure où le Conseil a réduit le taux d'intérêt technique de la Caisse à ce niveau. Compte tenu des conditions prévalant sur le marché depuis plusieurs années, 5 assurés (4 en 2012) ont dénoncé leur prêt. Au 31 décembre 2013, 12 assurés bénéficiaient d'un crédit hypothécaire (17 à fin 2012) Couverture de monnaies La Caisse couvre une bonne partie de ses placements en monnaies étrangères pour faire face à l'évolution du franc suisse. Le gestionnaire mandaté effectue des opérations de change de manière passive, c'est-à-dire sans effectuer de pari actif sur l'évolution d'une devise étrangère. Ces opérations de change ont, durant l'exercice 2013, dégagé une plus-value de CHF 1,6 million (inchangé par rapport à l'année précédente). Porrentruy, le 9 juillet 2014 CAISSE DE PENSIONS DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le Conseil d'administration 17

18 RAPPORT GRAPHIQUES ANNUEL 2007 Evolution de l'effectif des membres de la CPJU Pensionnés Assurés Rapport démographique (Nombre d'assurés pour un pensionné) Source (moyenne CH): Statistique des assurances sociales, Office fédéral des assurances sociales CPJU Moyenne CH 18 18

19 Répartition de la fortune par catégories de placements au Créances contre débiteurs en francs suisses (17.2%) Créances contre débiteurs en monnaies étrangères (11.2%) Actions de sociétés suisses (12.8%) Actions de sociétés étrangères (22.4%) Immobilier suisse (23.0%) Immobilier étranger (3.2%) Hedge funds (5.6%) Matières premières (4.9%) Evolution de la répartition de la fortune par catégories de placements 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Créances débiteurs en CHF Immobilier suisse Créances débiteurs en monn. étr. Hedge funds Actions suisses Matières premières Actions étrangères Immobilier étranger 1919

20 RAPPORT GRAPHIQUES ANNUEL 2007 Performance globale de la fortune en comparaison avec la moyenne suisse 15% 10% 5% 0% -5% -10% -15% -20% -25% 4.1% 4.1% 12.9% 11.1% CPJU Moyenne suisse 7.9% 6.9% 3.1% Performance moyenne sur 10 ans : CPJU = 2.7 % Moyenne suisse = 3.3 % 1.8% -20.4% -15.0% 12.2% 10.5% -0.3% -3.9% % 7.3% 7.2% 7.2% 6.3% 3.0% 4% Taux d intérêt technique (4.5% jusqu au ) Evolution des engagements actuariels, du capital financier et du degré de couverture En millions Capital financier Engagement actuariel Découvert technique Degré de couverture Découvert technique = Capital financier - Engagement actuariel Degré de couverture = Capital financier / Engagement actuariel Degré de couverture 130% % % % % 84.1% 87.2% 85.9% 65.3% 67.4% 65.7% 59.3% 61.6% 64.1% 90% 80% 70% 60% % 20

21 Travaux de rénovation du parc immobilier jurassien Delémont Ajoie Franches-Montagnes Moutier Variation de l'effectif des invalides d'un exercice à l'autre Variation du nombre d invalides Nouveaux invalides Invalides décédés Invalides ayant atteint l âge terme (retraite) Invalides réactivés (suppression de l invalidité) et autres motifs Effectif des invalides 30 Effectif des invalides

22 BILAN ET COMPTE RAPPORT D'EXPLOITATION ANNUEL 2007 BILAN au / (en milliers de CHF) ACTIF Placements 1'028' '255 Disponibilités et placements à court terme '528 79'127 Prêts et créances contre les employeurs affiliés 6.4 / 6.8 2'621 1'273 Prêts divers 6.4 2'169 2'488 Obligations de débiteurs suisses et étrangers ' '845 Actions de sociétés suisses et étrangères ' '582 Placements alternatifs ' '467 Prêts hypothécaires '162 Immobilier suisse et étranger ' '311 Compte de régularisation actif 1'992 2'713 Actifs transitoires 7.1 1'992 2'713 Total ACTIF 1'030' '968 PASSIF INDEX ANNEXE Dettes 8'718 11'822 Prestations de libre passage et pensions en suspens 5'742 11'161 Transferts de libre passage en suspens 2' Fonds de garantie LPP Autres dettes Compte de régularisation passif Passifs transitoires Capitaux de prévoyance et provisions techniques 1'433'045 1'406'818 Capital de prévoyance des assurés ' '420 Capital de prévoyance des pensionnés ' '121 Provision technique pour longévité '423 36'711 Provision technique pour fluct. des risques décès et inval '500 8'400 Provision technique pour chgt tx techn. et augm. longévité '330 54'900 Sous-total 1'588'841 1'559'552 Comptes de dépôts d'épargne Fonds de réserve des membres du Gouvernement 5.9 2'357 2'624 Fonds de réserve des membres de la Police cantonale Capitaux de prévoyance et provisions techniques (100 %) 1'591'929 1'562'773 Part de financement en répartition (10 %) - (art. 80 LCP), eu égard à l'objectif financier de 90 % ' '955 Découvert par rapport à l'objectif financier de 90 % - 412' '455 Situation au 1 er janvier Résultat de l'exercice - 443'455 31' '568 23'112 Total PASSIF 1'030' '968 22

23 COMPTE D'EXPLOITATION INDEX ANNEXE (en milliers de CHF) Cotisations et apports ordinaires 73'456 72'815 Cotisations des salariés (y c. les rappels de cotisations) '297 30'905 Cotisations des employeurs (y c. les rappels de cotisations) '981 39'506 Primes uniques et rachats 2'116 2'360 Subsides du Fonds de garantie LPP Prestations d'entrée 15'326 14'846 Apports de libre passage 14'944 14'233 Remboursements de versements anticipés pour la propriété du logement / divorce ) Apports provenant de cotisations et prestations d'entrée 88'782 87'661 - Prestations réglementaires - 69'455-61'674 Pensions de vieillesse - 42'491-39'347 Pensions de survivants - 7'283-6'996 Pensions d'invalidité - 4'361-5'030 Pensions d'enfants Autres prestations réglementaires 7.3-3'317-3'059 Prestations en capital à la retraite - 11'139-6'224 Prestations en capital au décès et à l'invalidité Prestations de sortie - 28'273-33'219 Prestations de libre passage en cas de sortie Versements anticipés pour la propriété du logement / divorce - 20'414-7'860-26'188-7'032 2) Dépenses relatives aux prestations et versements anticipés - 97'728-94'894 = Sous-total (1 et 2) : cash-flow dans le domaine «assurance» ) Dissolution (+) / Constitution (-) de capitaux de prévoyance et de provisions techniques - 26'223-38'098 Dissol. / Constit. de capitaux de prévoyance des assurés ' Constitution de capitaux de prévoyance des pensionnés '170-30'418 Constitution de provision technique pour longévité 5.7-6'712-6'160 Constitution de prov. techn. pour fluct. des risques déc. / inval Constitution de prov. pour chgt de taux technique et augmentation de la longévité '900 Sous-total - Variation des provisions techniques (100 %) - 29'289-42'458 Dissol. / Constit. des comptes de dépôts d'épargne Dissolution du Fonds de réserve des membres du Gouvernement Constitution du Fonds de réserve des membres de la Police cantonale Variation de la part de financement en répartition 2'929 4'246 4) Charges d'assurance Cotisations au Fonds de garantie LPP Résultat net de l'activité d'assurance (1 à 4) - 35'490-45'628 5) Résultat net des placements 68'456 70'242 Résultat sur disponibilités et placements à court terme 6.6 1'662 1'685 Résultat sur prêts et créances contre les employeurs affiliés Résultat sur prêts divers Résultat sur obligations de débiteurs suisses et étrangers 6.6 6'724 10'839 Résultat sur actions de sociétés suisses et étrangères '534 42'955 Résultat sur placements alternatifs 6.6-3' Résultat sur prêts hypothécaires Résultat sur immobilier suisse et étranger 6.6 6'544 15'871 Frais de gestion de fortune 6.7-4'804-2'269 6) Autres charges et produits divers Intérêts moratoires sur prestations de sortie Actions de droit récursoire Prestations de droit récursoire 8 0 Correctifs d'actifs et produits divers ) Frais d'administration - 1'719-1'448 Frais d'administration 7.4-1'419-1'252 Honoraires de l'expert agréé et de l'organe de révision Emoluments de l'autorité de surveillance = Excédent de produits (+) / charges (-) (1 à 7) 31'171 23'112 23

24 ANNEXE ANNEXES A n n e x e 1. Bases et organisation 1.1. Forme juridique et but Une institution de droit public, sous la dénomination «Caisse de pensions de la République et Canton du Jura» (ci-après la Caisse), a été créée par décret du Parlement le 12 février Depuis le 1 er février 2010, elle est régie par la loi sur la Caisse de pensions (RSJU ). Elle participe à l'application du régime de l'assurance obligatoire introduit par la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), entrée en vigueur le 1 er janvier La Caisse a pour but d'assurer ses membres contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l'invalidité et du décès. De type autonome, elle est financée selon le principe de la primauté des prestations Enregistrement au Registre de la prévoyance professionnelle et Fonds de garantie LPP La Caisse est inscrite au Registre de la prévoyance professionnelle auprès de l'autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, basée à Lausanne. Par cette inscription, elle s'oblige à satisfaire au moins aux exigences minimales de la LPP. Par ailleurs, elle cotise au Fonds de garantie LPP Indication des actes et des règlements Date En vigueur dès le Loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura 28 octobre er février 2010 Prévoyance Règlement concernant les modalités de rachat du droit à la rente 10 mars er février 2010 Règlement concernant le degré moyen d'occupation 27 janvier er février 2010 Règlement relatif au maintien de la couverture d'assurance 27 janvier er février 2010 Règlement relatif au rappel de cotisations 10 mars er février 2010 Règlement concernant l'encouragement à la propriété du logement 27 janvier er février 2010 Règlement concernant les conditions, les modalités et les effets de la déclaration de santé, des réserves médicales et de la réticence 10 mars er février 2010 Règlement concernant la retraite anticipée 27 janvier er février 2010 Règlement concernant la rente-pont AVS 27 janvier er février 2010 Règlement concernant le supplément temporaire 27 janvier er février 2010 Règlement concernant l'invalidité 27 janvier er février 2010 Règlement relatif aux dispositions transitoires en matière de retraite et de retraite anticipée 27 janvier er février 2010 Règlement relatif aux droits acquis en matière de durée d'assurance 27 janvier er février 2010 Règlement concernant les modalités de calcul de la prestation de libre passage 27 janvier er février 2010 Règlement relatif aux dépôts d'épargne 10 mars er février 2010 Règlement relatif à l'affiliation d'un employeur 10 mars er février 2010 Règlement concernant les passifs de nature actuarielle 10 mars er février 2010 Règlement concernant la liquidation partielle 7 décembre avril 2013 Règlement relatif aux émoluments et aux frais perçus 6 mai mai 2010 Sous réserve des dispositions transitoires, le décret sur la Caisse de pensions du 12 février 1981 et ses règlements d'application ont déployé leurs effets jusqu'au 31 janvier

25 Finances Règlement de placements 3 novembre novembre 2010 Règlement concernant la constitution et l'utilisation d'une réserve de fluctuation de valeurs 29 septembre er février 2010 Règlement concernant l'octroi de prêts hypothécaires aux membres de la Caisse de pensions 7 novembre er janvier 2008 Règlement concernant l'octroi de prêts aux employeurs affiliés 16 mai mai 2002 Organisation et divers Règlement du Conseil d'administration de la Caisse 9 avril er janvier 2001 Règlement de la Commission de gestion des assurés 3 juin juin 1998 Règlement de la Commission financière et administrative 20 avril avril 1998 Règlement de la Commission de gestion immobilière 30 juin juin 1998 Règlement relatif au système de contrôle interne 5 décembre er janvier 2009 L'alternance de la présidence a été réglée par une modification du règlement du Conseil d'administration de la Caisse le 5 décembre 2008, entrée en vigueur le 1 er janvier Organe de gestion (paritaire) / Droit à la signature Conseil d'administration Fonction Représentation Didier Nicoulin Delémont président 1 / 3 jusqu'au Jean-Marc Scherrer * Coeuve " 1 / 3 dès le Pascal Charmillot Courtételle vice-président 2 Monique Beuret Courgenay membre 2 Marc Chappuis Courroux " 2 Catherine Geiser Courrendlin " 2 Emmanuel Koller Delémont " 2 Jean-Claude Lachat Bassecourt " 2 Clotilde Berdat Courroux " 3 Marcel Chaignat Courrendlin " 3 Claude-Alain Chapatte Vicques " 3 Jocelyne Ory Rossemaison " 3 Alphonse Poupon Delémont " 3 dès le * Jean-Marc Scherrer est membre du Conseil depuis le 1 er janvier : Le président est nommé alternativement parmi les administrateurs représentant les employeurs et parmi ceux représentant les assurés 2 : Désignés par le Gouvernement et représentant l'etat et les employeurs affiliés 3 : Elus par l'assemblée des délégués et représentant les assurés La durée du mandat d'administrateur correspond à la législature cantonale (art. 68 LCP). Un administrateur est rééligible trois fois. La Caisse est valablement engagée, pour toutes les décisions formellement prises par le Conseil, par la signature collective à deux : a) du président ou d'un membre du Conseil et du directeur ; b) du président et d'un membre du Conseil. 25

26 RAPPORT ANNUEL ANNEXE 2007 Commissions permanentes Le Conseil peut créer, en son sein, des commissions à caractère permanent ou temporaire. La Caisse compte cinq commissions permanentes, constituées comme suit : Commission de gestion des assurés, abrégée CGA Clotilde Berdat présidente Monique Beuret membre Catherine Geiser " Didier Nicoulin " jusqu'au Alphonse Poupon " dès le La CGA traite toutes les décisions particulières relevant de la gestion des assurés et des pensionnés de la Caisse. Elle valide également les oppositions et les recours faisant suite à une décision de la Caisse. Commission financière, abrégée CF Marc Chappuis président Claude-Alain Chapatte membre Pascal Charmillot " Emmanuel Koller " Jean-Marc Scherrer " Dans le cadre de l'allocation stratégique de la fortune déterminée par le Conseil, la CF a pour mission de gérer la fortune de la Caisse. Commission de gestion immobilière, abrégée CGI Jean-Claude Lachat président Marcel Chaignat " Jocelyne Ory " Dans le cadre de la politique de placements immobiliers décidée par le Conseil, la CGI veille à l'entretien du parc immobilier et propose à l'intention du Conseil l'acquisition ou la construction de nouveaux objets. Commission relative au système de contrôle interne, abrégée CSCI Jean-Marc Scherrer président Catherine Geiser membre Marcel Chaignat " La CSCI a pour mandat de vérifier que le système de contrôle interne mis en place est efficace et exploité de manière durable

27 Commission administrative, abrégée Cadm Didier Nicoulin président jusqu'au Jean-Marc Scherrer " dès le Clotilde Berdat membre Marc Chappuis " Jean-Claude Lachat " La Cadm traite des dossiers non attribués directement à une commission, ainsi que des dossiers particuliers relatifs au personnel administratif de la Caisse de pensions. Les coordonnées de l'institution sont les suivantes : Caisse de pensions de la République et Canton du Jura Rue Auguste-Cuenin 2, Case postale 1132, 2900 Porrentruy Téléphone : , Fax : Courriel : admin@cpju.ch, Internet : Expert, organe de révision, conseillers, dépositaire global et autorité de surveillance Expert agréé (art. 66 LCP) AON Hewitt SA, Neuchâtel Organe de révision (art. 66 LCP) PricewaterhouseCoopers, Lausanne Conseillers Médecin-conseil D r Philippe Staubli, Delémont Conseiller institutionnel PPCmetrics SA, Zurich et Nyon Dépositaire global Crédit Suisse, Zurich Autorité de surveillance Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, Lausanne 27 27

28 RAPPORT ANNUEL ANNEXE Assemblée des délégués L Assemblée des délégués se compose de trente membres. La répartition se fait sur la base de 6 groupes (Corps enseignant, Magistrats et fonctionnaires, Hôpital du Jura et homes médicalisés, Institutions et communes, Pensionnés, Assurés ne faisant pas partie d une organisation professionnelle). Le 9 décembre 2010, elle s est constituée pour la législature Elle a désigné son président, son 1 er vice-président, son 2 e vice-président et son assesseur. Ces quatre fonctions forment le Bureau de ladite assemblée et sont occupées par : Rémy Meury, Delémont président Joseph Beuchat, Corban 1 er vice-président Jean-Claude Zumbach, Moutier 2 e vice-président Vacant assesseur Quant à l Assemblée proprement dite, elle compte les représentants suivants : Groupe «Corps enseignant» ou SEJ (7 délégués) Christine Beureux, Alle ; Gabriel Cordelier, Porrentruy ; Martial Courtet, Porrentruy ; Simone Donzé, Delémont ; Benoît Gogniat, Saignelégier ; Rémy Meury, Delémont ; Philippe Rottet, Delémont. Groupe «Magistrats et fonctionnaires» ou APJU (8 délégués) Joseph Beuchat, Corban ; Antonio Dominguez, Develier ; Jacques Henry, Porrentruy ; Willy Huguelet, Delémont ; Christine Lachat, Courgenay ; Alain Mertz, Bure ; Claude Adrien Schaller, Saignelégier ; Yves Zimmermann, Courroux. Groupe «Hôpital du Jura et établissements médico-sociaux» ou SSP (6 délégués) Robert Cattin, Chevenez ; Bénédicte Demagistri, Delémont ; Carla Maggioni, Bure ; Anne-Marie Rottet, Delémont ; Christine Sangnakkara, Porrentruy ; Jean-Claude Zumbach, Moutier. Groupe «Institutions et communes» ou SYNA (5 délégués) Etienne Cattin, Courtételle ; Catherine Rebetez, Damphreux ; Annie Schneider, Delémont ; Fabienne Turberg Lobsiger, Delémont ; Monique Walker, Saignelégier. Groupe «Pensionnés» (3 délégués) Vincent Brêchet, Montsevelier ; Elisabeth Buchwalder, Delémont ; Denis Frund, Soyhières. Groupe «Assurés non-membres d une organisation professionnelle» (1 délégué) Marc Grossenbacher, Courgenay Administration Appui juridique Boris Schepard Secteur gestion des assurés Responsable (actuaire) Muriel Käslin Greppin Domaine Assurés Hugues Chappuis Barbara Carrer Seuret Mariline Folly Stéphanie Mascaro Domaine Pensionnés Marie Choulat Mélanie Vallat Nathalie Vanhouteghem Direction Christian Affolter Secteur immobilier et financier Responsable (gestionnaire) Gérald Steullet Domaine Immobilier Yves Surdez Monique Doyon Pascale Erard Christine Girardin Domaine Comptabilité Pascale Erard Domaines Prêts hypothécaires et Administration titres Monique Doyon Marc Chariatte et Léo Rion, apprentis, ont obtenu leur diplôme à fin juillet 2013, en l'occurrence, un CFC. Léo a également réussi ses examens de maturité professionnelle. Pour les remplacer, la Caisse a engagé Cindy Varé, apprentie de 1 re année, et Jennifer Bruni, stagiaire MPC. Par ailleurs, afin de renforcer le secteur de la gestion des assurés, Léo Rion a été engagé temporairement durant une année à partir du mois d'août Note : les personnes en italique partagent leur activité entre plusieurs domaines. 28

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