PERIMETRE D'INTERVENTION

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1 PRÊT D'HONNEUR Le prêt d'honneur constitue un coup de pouce à la création/reprise d'entreprise. Il doit permettre à un porteur de projet, dont les fonds propres sont insuffisants, qui se trouve dans l'incapacité de boucler la totalité de son plan de financement, de créer, de reprendre ou de développer son entreprise, dans des conditions confortant la pérennité de celle-ci. Le prêt d'honneur n'a pas vocation d'assurer à lui seul le financement d'un projet de création, reprise ou développement d'entreprise. En effet, même s'il peut arriver que la plateforme puisse être amenée à financer un projet dans ces conditions, l'absence de bancarisation de ce projet constitue un facteur de fragilisation de l'entreprise. Il convient alors de mettre tout en oeuvre pour que la banque dans un proche avenir, soit en capacité d'intervenir financièrement dans l'entreprise d'une façon ou d'une autre. Le principe à retenir est que le prêt d'honneur doit avoir pour effet d'amener la banque à soutenir ce projet par l'accés à l'ensemble de ses services et l'octroi de financements adaptés. La bancarisation de tout projet doit être recherchée. PERIMETRE D'INTERVENTION Communautés de Communes : Luberon Monts de Vaucluse (CCLMV) et Pays des Sorgues Monts de Vaucluse (CCPSMV)

2 PRÊT CREATION Nature : Prêt d'honneur à apporter aux fonds propres de l'entreprise en création par les personnes physiques destinataires. Tout porteur de projet, dont les fonds propres sont insuffisants, qui se trouve dans l'incapacité de boucler la totalité son plan de financement. Si l' entreprise est immatriculée, intervention pendant la première année J-1 date d'anniversaire. Montant maximum : Activités antiquités brocante à l'isle sur la Sorgue Création de restaurants à Cavaillon et l'isle sur la Sorgue sauf concept innovant 6 mois maximum 3. Instruction éventuelle en comité technique 6. Si accord - procédure de décaissement 1. Transmission des justificatifs énoncés lors de la 3. Signature des contrats établis 2. Elaboration des contrats de prêt et parrainage s'il y a

3 Nature : PRÊT REPRISE Prêt d'honneur à apporter aux fonds propres de l'entreprise reprise par les personnes physiques destinataires. Tout porteur de projet, dont les fonds propres sont insuffisants, qui se trouve dans l'incapacité de boucler la totalité son plan de financement, reprenant d'une entreprise existante sur le territoire. Si l' entreprise est immatriculée, intervention pendant la première année J-1 date d'anniversaire. Activités antiquités brocante à l'isle sur la Sorgue Montant maximum : mois maximum 1. Accueil du chef d'entreprise 4. Passage en comité d'agrément 2. Prise de RDV pour dépôt de dossier complet 5. Avis du comité : Accord - Refus - 3. Instruction devant comité technique 6. Si accord - procédure de décaissement 1. Fournitures des justificatifs enoncés lors de la 3. Signature des contrats établis 2. Elaboration des contrats de prêt et parrainage s'il y a

4 PRÊT TRANSITION Nature : Prêt d'honneur à apporter aux fonds propres de l'entreprise en difficulté de trésorerie (ponctuelle, identifiable et quantifiable) par les personnes physiques destinataires. Cibles : Toutes entreprises, ayant été financées ou labellisées par ICS, passant un cap délicat dont l'objectif est de revenir à une situation normale. Posséder 1 bilan d'activité minimum ou une situation comptable au prorata temporis, signée de l'expert comptable Etre à jour de ses obligations fiscales Etre à jour de ses cotisations sociales Ne pas faire l'objet de procédures (liquidation, ) Montant maximum : Fournitures des justificatifs enoncés lors de la Activité auto- entrepreneur Activité Antiquités Brocante à l'isle sur la Sorgue Les gîtes, chambres et Tables d'hôtes Création de restaurants à Cavaillon et l'isle sur la Sorgue hors concept innovant Aucun 3. Signature des contrats établis 3. Instruction éventuelle en comité technique 6. Si accord - procédure de décaissement 2. Elaboration des contrats de prêt et parrainage s'il y a 4. Adhésion à l'association possible par le béneficiaire

5 Nature : Posséder 2 bilans d'activité enregistrés etune situation comptable détaillée a prorata temporis signée par le conseil expert Etre à jour des cotisations sociales Etre à jour des obligations fiscales Présenter une cotation Banque de France jusqu'à 5 maximum Fonds propres/ endettement < 40% EBE + Taux : 0% Montant minimum : 5000 Montant maximum : mois PRÊT CROISSANCE Prêt d'honneur à apporter aux fonds propres de l'entreprise en croissance par les personnes physiques destinataires. Toutes entreprises dont le projet de croissance se traduit par : - Progression du CA - Création d'une nouvelle activité ou développement d'un nouveau segment de marché - Amélioration et optimisation des conditions de travail - Création d'emploi durable Activitsé Antiquités Brocante à l'isle sur la Sorgue Aucun 3. Instruction devant comité technique 6. Si accord - procédure de décaissement 1. Transmission des justificatifs énoncés lors de la 3. Signature des contrats établis 2. Elaboration des contrats de prêt et parrainage s'il y a