FS Abandon des années sociales décalées 1/6

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1 FS - Abandon des années Sociales décalées FS Abandon des années sociales décalées 1/6

2 Sommaire Cette communication concerne exclusivement les entreprises pratiquant le décalage de paie. 1. Contexte légal 2. Impact en Paie 3. Impact en DSN 4. Mise en place dans Pégase : à opérer impérativement avant la création des bulletins de 2017 remis sur janvier 2018 FS Abandon des années sociales décalées 2/6

3 1 Contexte légal Un décret du 21 novembre 2016 (n ), modifié par un décret du 9 mai 2017 (n ), pose pour principe qu à partir du 1 er janvier 2018, les taux et plafonds des cotisations seront déterminés par la période d emploi et non plus par la date de versement de la rémunération. Cette nouvelle règle oblige les employeurs en décalage de paye à changer leur pratique. Réforme des cotisations sociales et nouveau fait générateur des cotisations À partir du 1 er janvier 2018, il conviendra de retenir les taux et plafonds en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues (C. séc. soc. art. R nouv.). Le décret du 9 mai 2017 (n ) prévoit une application aux périodes d emploi pour lesquelles la rémunération est versée à partir du 1 er janvier Ce changement impacte les entreprises en décalage de paie, qui doivent tenir compte de ces nouvelles règles dès les rémunérations de 2017 versées en janvier Pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2018, il conviendra de retenir les taux et plafonds applicable à la période d emploi, y compris lorsque le salaire est versé à une date qui n est pas comprise dans cette période. Ainsi, pour les rémunérations du mois M, il conviendra de retenir les taux et plafonds du mois M (et non plus du mois M+1). En pratique : Rémunération de la période d emploi M versée le mois M+1 Paies de 2016 versées en janvier 2017 Paies de novembre 2017 versées en 2017 Paies de 2017 versées en janvier 2018 Paies de janvier 2018 versées en février 2018 Rémunérations versées jusqu au Taux et plafond en vigueur à la date de versement (mois M+1) Taux et plafond de janvier 2017 Taux et plafond de 2017 Rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2018 Taux et plafond en vigueur au cours de la période d emploi rémunérée (mois M) Taux et plafond de 2017 Taux et plafond de janvier 2018 FS Abandon des années sociales décalées 3/6

4 A NOTER : Il est important de préciser que la réforme ne remet pas en cause la possibilité pour une entreprise de recourir au décalage de paie. En effet, dans la pratique, les entreprises ont toujours le droit de rémunérer leurs salariés le mois qui suit la période d emploi (le mois M+1). Cela étant, il n y aura plus d incidences sur le calcul des cotisations sociales qui seront désormais calculées sur l année civile (de janvier à ), comme c est déjà le cas pour les entreprises ne pratiquant pas le décalage de paie. A ce titre, l année 2017 sera particulière car elle est une année sociale sur 13 mois. En pratique : Avant 2017 Phase transitoire 2017 A compter de 2018 Fait générateur des cotisations Période de versement des rémunérations Période de versement des rémunérations Période d emploi ANNEE SOCIALE Date de versement Périodes d emploi concernées Rémunérations versées de janvier à Période d emploi de à novembre Rémunérations versées de janvier à janvier Période d emploi de à Rémunérations versées de février à janvier Période d emploi de janvier à Cet abandon des années sociales décalées fait naître un déphasage entre les compteurs fiscaux et les compteurs sociaux. 2 Impact en paie: Pour tenir compte de ces nouveautés, l année 2017 est particulière et amène à des aménagements. Régularisation progressive sur 13 mois La régularisation progressive sera calculée à compter du 1 er janvier 2018, sur la base des plafonds déterminés en fonction de la période d emploi. L année sociale sera donc basée sur l année civile (de «janvier à»). En revanche, pour l année sociale 2017, la régularisation progressive se fait sur la base de 13 plafonds mensuels Les rémunérations versées de janvier 2017 à janvier 2018, correspondant aux périodes d emploi de 2016 à 2017 seront soumises à 13 plafonds mensuels FS Abandon des années sociales décalées 4/6

5 Une année sociale calculée sur 13 mois FicheSolution Dans les entreprises en décalage de paie, l Administration confirme que l année sociale 2017 est calculée sur 13 mois. En revanche, l année fiscale continue d être calculée sur 12 mois. Année sociale calculée sur 13 mois Année fiscale calculée sur 12 mois Cotisations sociales Plafonds Régularisation progressive Réintégration sociale Allègement FILLON Réduction AF Plafonnement abattement CSG Liste non exhaustive Période d emploi de 2016 à 2017 Net fiscal cumulé CICE Taxes parafiscales Taxes sur les salaires Réintégration fiscale Période de versement de janvier 2017 à 2017 Les calculs de paye basés sur un cumul d assiette faisant référence à l année sociale 2017 sont impactés du fait de l abandon du décalage de paye. En effet, la remise à zéro des cumuls sociaux ne doit pas se faire après la paye de novembre 2017 (versée en 2017) mais après celle de (versée en janvier 2018). Réduction Fillon, réduction AF Ce changement a également un impact sur le calcul de la réduction générale des cotisations sociales et de la réduction du taux des cotisations d allocations familiales. Les formules de calcul de ces dispositifs seront donc adaptés pour l exercice 2017 afin de tenir compte des 13 périodes de rattachement de l année en cours. Ces modifications seront intégrées dans la version de Décembre. Pour le CICE, son assiette continuera du point de vue fiscal à reposer sur 12 mois. 3 Impact au niveau de la DSN : L abandon de l année sociale décalée impactera, dès la paye de 2017 versée en janvier 2018, les dates de rattachement des cotisations. Elles correspondent dorénavant au mois de la période d emploi et non plus au mois de versement. Dans une newsletter diffusée sur le site dsn-info, le GIP-MDS rappelle notamment que les modalités déclaratives en DSN seront aménagées pour tenir compte de cette spécificité (Newsletter dsn-info.fr n 14 du 23 octobre 2017 ; (base de connaissance DSN, fiche n 1721). La DSN du mois principal déclaré «novembre 2017» déposée en 2017 contiendra un bloc «bordereau de cotisation due» (S21.G00.22) et, un ou plusieurs blocs «Base assujettie» (S21.G00.78) ayant pour période de rattachement «2017» (bases assujetties datées du mois civil de la date de versement de la paye). La DSN du mois principal déclaré «2017» déposée en janvier 2018 contiendra un bloc «Bordereau de cotisation due» (S21.G00.22) et un ou plusieurs blocs «Base assujettie» (S21.G00.78) qui devront également être datés de «2017» (bases assujetties datées de la période d emploi, conformément aux décrets). Cette dernière période de rattachement sera acceptée par les organismes à titre exceptionnel. En cas de régularisation concernant le mois principal déclaré de novembre 2017 ou celui de 2017, la période de rattachement, tant au bloc «Bordereau de cotisation due» qu au bloc «Base assujettie», sera celle de Les régularisations au titre de salaires versés avant le 1er janvier 2018 ayant pour fait générateur la date de versement des salaires, auront pour période de rattachement celle au cours de laquelle la paye a été versée. FS Abandon des années sociales décalées 5/6

6 4 Mise en place dans PEGASE Après la clôture de la paie de Novembre, il vous faudra abandonner le décalage de paie, en vous positionnant sur la société, puis faire clique droit avec la souris : Attention, ce traitement est irréversible. Il est très important de faire une sauvegarde de votre dossier au prélable. ATTENTION : Il est impératif de ne pas créer le bulletin de (en général le bulletin n 13 sur 2017) avant la version de dont la publication est prévue le 14 Décembre En effet seule cette version permettra que l année fiscale soit en conformité avec ce qui est attendu. Une information sera publiée ultérieurement à ce sujet. FS Abandon des années sociales décalées 6/6