MODIFICATIONS STATUTAIRES

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1 MODIFICATIONS STATUTAIRES

2 Il est proposé au vote des délégués des modifications des statuts, du règlement intérieur et du règlement mutualiste Vita Santé et Multi Santé afin d intégrer les dispositions concernant : - Le changement de siège de la Mutuelle, - La formation des correspondants de site, - L évolution du règlement mutualiste Vita Santé Multi Santé dans les domaines : o de la Petite enfance, adolescence, soutien à la parentalité, o des événements liés aux aléas de la vie et de la santé, o des personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap. Le changement de siège de la Mutuelle Il est proposé d intégrer la nouvelle adresse du siège de la Mutuelle comme suit : 6, rue Bouchardon à Paris 10ème. (Cf annexe 1 Article 2 des statuts) Date d effet : immédiate après le vote de l Assemblée Générale Formation des correspondants de site Il est proposé de compléter le règlement intérieur afin d intégrer la possibilité pour les correspondants de site de participer aux sessions de formation. Cette modification permettra ainsi aux agents concernés de bénéficier, à ce titre, d autorisations d absence non remboursables. (Cf annexe 2 Article 24 du règlement intérieur) Date d effet : immédiate après le vote de l Assemblée Générale Evolution des règlements mutualistes Vita Santé Multi Santé Après quelques mois de fonctionnement, le Conseil d administration sur proposition des Commissions métiers «Petite enfance» et «Personnes âgées», a décidé la mise en place d un groupe de travail pour réfléchir aux évolutions des allocations garde petite enfance et aide ménagère avec pour objectif de simplifier nos modalités d interventions et de les rendre plus lisibles pour nos adhérents. A l issue de ce travail de réflexion, le Conseil d administration du 01 juillet 2014 a validé les modifications suivantes : Création à compter du 1 er janvier 2015 d une Allocation Solidarité Famille qui permet : de regrouper dans une même allocation, l ensemble des interventions en matière d aide destinée aux enfants d adhérents en situation de fragilité exceptionnelle et subie, d élargir nos interventions dans le domaine de la petite enfance, en permettant aux familles rencontrant des difficultés financières ou familiales de bénéficier d un accompagnement répondant à tous les besoins de l enfant dans son environnement (hors dépenses liées à la santé, au handicap, orphelin), de simplifier nos interventions en regroupant toutes les aides liées à la famille : les frais de garde d enfants, l aide familiale et le soutien à la scolarité.

3 Les demandes d adhérents, qui ne rempliraient les critères de l Allocation Solidarité Famille, seront examinées dans le cadre de l Allocation Solidarité Sociale. Création à compter du 1 er janvier 2015 de l Allocation Services à la Personne en : regroupant dans une même allocation l ensemble de nos interventions en matière d aide à domicile et de Services à la Personne liés aux événements de santé, élargissant le champ de nos interventions à d autres services à la personne ciblés par la Mutuelle. Les demandes d adhérents, qui ne rempliraient les critères de l Allocation Services à la Personne, seront examinées dans le cadre de l allocation Solidarité Sociale ou de l allocation Solidarité Famille. Ces évolutions se traduisent par la : - suppression des allocations : allocations solidarité garde petite enfance, allocation solidarité soutien à la scolarité, allocation solidarité Aide familiale ; - création d une nouvelle allocation : allocation solidarité famille (Cf annexe 3 Articles 12, 13 et 14 des règlements mutualistes Vita Santé Multi Santé) - suppression des allocations : Aide ménagère à domicile Fonction publique d Etat, Aide ménagère à domicile Régime Général - modification de l allocation : allocation solidarité services à la personne. (Cf annexe 3 Articles 17, 28 et 29 des règlements mutualistes Vita Santé Multi Santé)

4 ANNEXE 1 STATUTS Rédaction actuelle Proposition de nouvelle rédaction TITRE I OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE I OBJET ET COMPOSITION ARTICLE 2 SIEGE Le siège de la Mutuelle est situé au 8 rue Léon Jouhaux à Paris 10 ème. ARTICLE 2 SIEGE Le siège de la Mutuelle est situé au 6, rue Bouchardon à Paris 10 ème.

5 ANNEXE 2 REGLEMENT INTERIEUR Rédaction actuelle Proposition de nouvelle rédaction TITRE II ORGANISATION DES SECTIONS LOCALES DE LA MUTUELLE CHAPITRE V CORRESPONDANTS DE SITES ARTICLE 24 : CORRESPONDANTS DE SITES Pour assurer la présence de la Mutuelle au plus près des adhérents, le comité départemental peut désigner des correspondants de site. Ils ont pour missions sur leur site professionnel de : - diffuser les informations transmises par le Comité, - faire remonter au comité toute saisine émanant des adhérents. Ils sont réunis à l initiative du Président du Comité Départemental au moins une fois par an. ARTICLE 24 : CORRESPONDANTS DE SITES Pour assurer la présence de la Mutuelle au plus près des adhérents, le comité départemental peut désigner des correspondants de site. Ils ont pour missions sur leur site professionnel de : - diffuser les informations transmises par le Comité, - faire remonter au comité toute saisine émanant des adhérents. Ils sont réunis à l initiative du Président du Comité Départemental au moins une fois par an. Les correspondants de site participent aux sessions de formation organisées à leur intention par la Mutuelle.

6 ANNEXE 3 - REGLEMENT MUTUALISTE VITA SANTE MULTI SANTE Rédaction actuelle Propositions de nouvelle rédaction TITRE II OBLIGATION DE LA MUTUELLE ENVERS SES ADHERENTS CHAPITRE II ACTION SOCIALE ET SOLIDAIRE SECTION II Petite enfance, adolescence, soutien à la parentalité ARTICLE 12 Allocation solidarité garde petite enfance Une allocation peut être accordée pour participer au financement des frais de garde d un ou plusieurs enfants ayants droit âgés de plus de trois mois. Cette allocation peut être accordée jusqu à la première rentrée scolaire qui suit ses trois ans, sauf si scolarisation de l enfant avant trois ans. Cette participation peut être accordée quel que soit le mode de garde retenu à la seule condition qu il soit agréé par la Caisse d Allocations Familiales. L allocation ne peut concerner des frais de garde antérieurs de plus de trois mois à la date de la demande. ARTICLE 12 Allocation solidarité famille Une allocation peut être accordée aux familles en situation de fragilité pour participer au financement : - des frais de garde quel que soit le mode de garde retenu à la condition qu il soit agréé par la Caisse d Allocations Familiales, - des frais liés à la scolarité, - des activités quelle qu en soit la nature, de leur(s) enfant(s) adhérent(s) de moins de 25 ans. Elle peut être également attribuée aux adhérents parents d enfant de moins de 16 ans pour les aider à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale. ARTICLE 13 Allocation solidarité soutien à la scolarité Une allocation peut être accordée en soutien à la scolarité (primaire secondaire supérieure) pour les enfants adhérents de moins de 25 ans en situation de fragilité (hospitalisation, maladie, environnement familial ou social) compromettant la poursuite de la scolarité. ARTICLE 13 Article supprimé ARTICLE 14 Allocation de solidarité Aide familiale Une allocation peut être accordée aux familles, afin de concilier vie familiale, ARTICLE 14 Article supprimé

7 vie professionnelle, vie sociale et de faire face aux situations difficiles suivantes : grossesse, naissance ou adoption, séparation des parents, décès d un enfant ou d un parent, accompagnement à la reprise de l emploi ou à la formation professionnelle de l un des parents, maladie ou hospitalisation de courte durée, maladie de longue durée, famille nombreuse ou recomposée SECTION III EVENEMENTS LIES AUX ALEAS DE LA VIE ET DE LA SANTE ARTICLE 17 Allocation solidarité services à la personne Une allocation peut être accordée dans la limite de soixante heures par an aux adhérents ayant un problème de santé entraînant une incapacité temporaire d effectuer des tâches essentielles à la vie quotidienne. Elle est accordée sous réserve que les adhérents ne puissent prétendre à MGEFI assistance ou qu ils aient besoin de services à la personne au-delà de l intervention de MGEFI assistance. ARTICLE 17 Allocation solidarité services à la personne Une allocation peut être accordée aux : - adhérents ayant un problème de santé entraînant une incapacité temporaire d effectuer des tâches essentielles à la vie quotidienne. Elle est accordée sous réserve que les adhérents ne puissent prétendre à MGEFI assistance ou qu ils aient besoin de services à la personne au-delà de l intervention de MGEFI assistance. - adhérents retraités de plus de 60 ans ou aux adhérents de moins de 60 ans en retraite pour invalidité dont la situation nécessite une aide à domicile ou un service à la personne. SECTION IV Personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap ARTICLE 28 Aide ménagère à domicile Fonction Publique d Etat Une allocation peut être accordée aux adhérents retraités de la Fonction publique d Etat en GIR 5 ou 6, âgés de 60 ans et plus sur la dépense occasionnée par l aide ménagère à domicile dans la limite du reste à charge. ARTICLE 28 Article supprimé ARTICLE 29 Aide ménagère à domicile Régime Général Une allocation peut être accordée aux adhérents retraités du régime général à titre principal, en GIR 5 ou 6, âgés de 60 ans sur la dépense occasionnée par l aide ménagère à domicile dans la limite du reste à charge après participation de la Caisse d assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). ARTICLE 29 Article supprimé