APPLICATION DES NOUVEAUTÉS DU 1ER TRIMESTRE 2017 SUR LES TRAITEMENTS

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1 PAIES INFORMATISEES MARS 2017 Note paie Mars 2017 Notice explicative APPLICATION DES NOUVEAUTÉS DU 1ER TRIMESTRE 2017 SUR LES TRAITEMENTS La présente notice énonce les diverses revalorisations ou autres mesures réglementaires liées aux rémunérations prenant effet au 1 er trimestre 2017 et apporte diverses précisions utiles. Pour les collectivités adhérentes à la prestation paies proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, des informations spécifiques sont identifiées avec le pictogramme : Pour plus de lisibilité, la notice explicative se décompose en diverses fiches regroupant les thèmes énoncés ci-dessous : FICHE RÉMUNÉRATIONS La fiche «Rémunérations» recense les nouveautés réglementaires concernant des éléments constitutifs de la rémunération brute, à savoir : application du Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) aux cadres d emplois des attachés, secrétaires de mairie et conseillers des APS au 1 er janvier 2017 (dont dispositif du transfert primes / points (TPP) et majoration des indices de rémunération pour les fonctionnaires bénéficiant d une clause de maintien de rémunération) ; taux maximum de l indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents relevant du cadre d emplois des gardes champêtres territoriaux à compter du 24 février 2017 ; plafonds de l indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale à compter du 26 février 2017 ; la compensation ou l indemnisation des travaux électoraux (notice isolée). FICHE CHARGES SOCIALES ET FISCALES La fiche «Charges sociales et fiscales» recense les éléments réglementaires actualisés ou autres informations en lien, à savoir : le relèvement du seuil d assujettissement à la contribution au fonds de solidarité à compter du 1 er mars FICHE ÉLUS La fiche «Elus» recense les évolutions réglementaires liées aux indemnités de fonction des élus locaux depuis le 1 er janvier 2017, à savoir : la suppression du dispositif de la retenue à la source (rappel notice de janvier 2017) ; les montants des indemnités de fonction des élus locaux (rappel notice de février 2017). Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Immeuble HORIOPOLIS - 25 rue du Cardinal Richaud - CS Bordeaux cedex Téléphone : Télécopie : cdg33@cdg33.fr - 1/7

2 FICHE RÉMUNÉRATIONS I / APPLICATION DU «PARCOURS PROFESSIONNELS, CARRIERES ET REMUNERATIONS» (PPCR) AUX CADRES D EMPLOIS DES ATTACHÉS, SECRÉTAIRES DE MAIRIE ET CONSEILLERS DES APS TERRITORIAUX AU 1 ER JANVIER 2017 Textes de référence : Décrets n et n du 20 décembre 2016 portant statut particulier et échelonnement indiciaire applicable aux cadre d emplois des attachés territoriaux ; Décrets n et n du 26 décembre 2016 portant statut particulier et échelonnement indiciaire applicable aux cadre d emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ; Décrets n et n du 14 décembre 2016 portant statut particulier et échelonnement indiciaire applicable aux cadre d emplois des secrétaires de mairie. La mise en œuvre du protocole «Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations» (PPCR) amorcée en 2016 se poursuit en 2017 par la revalorisation et la réorganisation des cadres d emplois des attachés, secrétaires de mairie et conseillers des APS territoriaux au 1 er janvier Concomitamment, le dispositif du transfert primes / points (TPP), applicable aux salaires des fonctionnaires revalorisés pour la première fois dans le cadre du PPCR s applique au 1 er janvier 2017 aux cadres d emplois précités. Il est rappelé que cet abattement indemnitaire (compensé par la revalorisation en points d indice) s impose aux collectivités. De plus, le décret n du 11 août 2016 a octroyé aux fonctionnaires bénéficiant d une clause de maintien de rémunération (conservation d indice à titre personnel), un nombre de points d indice majoré supplémentaires identique à celui dont bénéficient les fonctionnaires relevant du même cadre d emplois, dans le cadre du transfert primes / points. La majoration du traitement pour les fonctionnaires concernés s impose aux collectivités. Les projets d arrêtés de reclassement indiciaire des fonctionnaires concernés ont été transmis aux collectivités affiliées (le cas échéant) par le service Suivi des carrières informatisées. Une information complète (dont des notices explicatives sur les cadres d emplois précités impactés par le PPCR) est disponible sur le site du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Accueil > Documentation/Conseil, rubrique «PPCR» : Mise en place du PPCR et du TPP au 1er janvier 2017 sur les salaires de mars 2017 pour les fonctionnaires appartenant aux cadres d emplois des attachés, secrétaires de mairie et conseillers territoriaux des APS. Application de la majoration des indices de rémunération sur les salaires de mars 2017 pour les fonctionnaires des cadres d emplois précités bénéficiant d une clause de conservation d indice à titre personnel (les états des fonctionnaires concernés sont joints à l envoi des salaires de mars 2017, le cas échéant). 2/7

3 II / COMPENSATION OU INDEMNISATION DES TRAVAUX ELECTORAUX Les élections présidentielles se dérouleront les dimanches 23 avril 2017 et 7 mai 2017 et les élections législatives les dimanches 11 juin 2017 et 18 juin L organisation d élections et la tenue des bureaux de vote peuvent générer une compensation ou une indemnisation des heures effectuées par les agents y participant. Une notice explicative complète est disponible sur le site du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde : Document à télécharger sur Accueil > Documentation / Conseil > Circulaires CDG - Notice explicative - Compensation ou indemnisation des travaux électoraux III / TAUX MAXIMUM DE L INDEMNITÉ SPÉCIALE MENSUELLE DE FONCTIONS DES AGENTS RELEVANT DU CADRE D EMPLOIS DES GARDES CHAMPÊTRES TERRITORIAUX À COMPTER DU 24 FÉVRIER 2017 Décret n du 20 février 2017 modifiant le décret n du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres. À compter du 24 février 2017, les collectivités peuvent porter le calcul du montant de l indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents relevant du cadre d emplois des gardes champêtres au taux maximum de 20 % du traitement soumis à retenue pour pension (contre 16 % auparavant). Il appartient aux collectivités adhérentes d examiner la délibération instituant l indemnité spéciale mensuelle de fonctions des gardes champêtres et d informer le service Paies informatisées lors de l envoi des fiches navettes des salaires des éventuelles modifications (en joignant, le cas échéant, l arrêté individuel d attribution). À défaut de précisions, le régime indemnitaire sera maintenu à l identique du mois précédent. IV / PLAFONDS DE L INDEMNITÉ DE MOBILITÉ ATTRIBUÉE À CERTAINS AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE À COMPTER DU 26 FÉVRIER 2017 Décret n du 23 février 2017 modifiant le décret n du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale. L indemnité de mobilité a pour objet la prise en charge des frais occasionnés par un changement d employeur dans le cadre de la coopération locale, obligeant les agents à changer de lieu de travail indépendamment de leur volonté. Les plafonds de l indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale qui changent de résidence familiale à l occasion du changement de lieu de travail, sont relevés à compter du 26 février 2017 ainsi qu il suit : agent sans enfant : euros (au lieu de euros) ; agent ayant un ou deux enfants à charge : euros (au lieu de euros) ; agent ayant au moins trois enfants à charge : euros (au lieu de euros) ; agent ayant au plus trois enfants à charge et dont le changement de résidence familiale entraîne la perte d emploi de son conjoint : euros (au lieu de euros) ; agent ayant plus de trois enfants à charge et dont le changement de résidence familiale entraîne la perte d emploi de son conjoint : euros (au lieu de euros). 3/7

4 FICHE CHARGES SOCIALES ET FISCALES V / FONDS DE SOLIDARITÉ : RELÈVEMENT DU SEUIL D ASSUJETTISSEMENT À COMPTER DU 1ER MARS 2017 Décret n du 24 février 2017 modifiant le seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité. À compter du 1 er mars 2017, la valeur mensuelle du seuil d assujettissement à la contribution au fonds de solidarité, désormais établi par référence à l indice majoré 313 (au lieu de l indice brut 296), s élève à 1 466,73 euros (au lieu de 1 447,98 euros, valeur du 1 er février 2017). Cette réévaluation a pour effet de compenser les effets du protocole «Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations» (PPCR) et plus particulièrement du transfert primes / points (TPP) qui n est pas déduit dans le calcul du seuil déterminant l assujettissement ou non à la contribution solidarité. En effet, dans le cadre des reclassements prévus par le PPCR, les fonctionnaires ont bénéficié d un gain indiciaire qui a provoqué, pour certains, l assujettissement des traitements indiciaires à la contribution au fonds de solidarité (alors qu ils ne l étaient pas avant le dispositif du PPCR) provoquant ainsi une diminution du net à payer. L exemple ci-après détaille les différentes étapes pour la détermination de l assujettissement à la contribution au fonds de solidarité et du calcul de ladite contribution. Toute information pratique utile peut être trouvée sur le site du Fonds de Solidarité à l adresse suivante : Les salaires de mars 2017 tiennent compte du calcul de l assujettissement à la contribution de solidarité par comparaison avec le nouveau seuil de 1 466,73 euros à compter du 1 er mars /7

5 Exemple de calcul de la contribution au Fonds de Solidarité : Cas d un adjoint administratif principal de 2 ème classe au 6 ème échelon (IB 380 / IM 350) à temps complet avec une nouvelle bonification indiciaire de 10 points et un régime indemnitaire de 100 euros bruts soit pour le mois : Traitement indiciaire brut (TIB) = Nouvelle bonification indiciaire (NBI) = Régime indemnitaire (RI) = Transfert primes / points (TPP) = 640,10 euros 46,86 euros 100 euros - 13,92 euros Étape 1 : Détermination du seuil pour l'assujettissement ou non à la contribution de solidarité : Principe : TIB + NBI + Indemnité de résidence (0 % en Gironde) + Primes et indemnités (uniquement pour les agents du régime général) - Cotisations obligatoires hors CSG et CRDS (SS, CNRACL dont surcotisation temps partiel et temps non complet / RAFP / IRCANTEC) = Rémunération nette totale à comparer au seuil d'assujettissement Dans l exemple : TIB = 1 640,10 euros + NBI = 46,86 euros - Cotisation obligatoire CNRACL = 1686,96 euros x 10,29 % (taux au 1 er janvier 2017) = 173,59 euros - Cotisation obligatoire RAFP = (100 euros - 13,92 euros) x 5 % = 4,30 euros = Rémunération nette totale à comparer au seuil d'assujettissement = 1 509,07 euros Le TPP ne doit pas être déduit (il rentre uniquement en compte dans la détermination de l assiette de la RAFP si l agent y est assujetti). La rémunération nette totale (1 509,07 euros) est supérieure ou égale au seuil d'assujettissement (soit valeur mensuelle IM 313 égale à 1 466,73 euros au 1 er mars 2017). Il convient de prélever la contribution de solidarité (Cf. étapes 2 et 3). Étape 2 : Détermination de l'assiette de la contribution de solidarité : Principe : Rémunération nette totale (Cf. étape 1) + Accessoires de traitement (SFT, primes, indemnités à l'exclusion des remboursements de frais) = Assiette de la contribution Dans l exemple : Rémunération nette totale = 1 509,07 euros + Accessoires de traitement = 100 euros TPP 13,92 euros = 86,08 euros = Assiette de la contribution = 1 595,15 euros Étape 3 : Calcul de la contribution de solidarité à verser par le fonctionnaire assujetti : Principe : Assiette de la contribution x 1 % = Montant de la contribution de solidarité (sur la rémunération afférente à chaque emploi). Dans l exemple : Montant de la contribution est égale à 1 595,15 x 1 % = 15,95 euros. 5/7

6 FICHE ÉLUS VI / SUPPRESSION DU DISPOSITIF DE LA RETENUE À LA SOURCE (rappel notice de janvier 2017) Article 10 de la loi de finances pour 2017 n du 29 décembre Le dispositif de la retenue à la source de l impôt sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux est abrogé à compter du 1 er janvier Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont désormais imposables à l impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires à compter du 1 er janvier Toutefois, les élus locaux conservent l abattement de la fraction représentative des frais d emploi sur leurs indemnités de fonction suivant le nombre de mandats exercés, dans la limite de : 1 fois l indemnité maximale d un maire d une commune de moins de 500 habitants pour un seul mandat ; 1,5 fois cette même indemnité pour plusieurs mandats. Comme indiqué dans la notice explicative de janvier 2017, la retenue à la source, calculée sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux, a été interrompue dès le 1 er janvier 2017 (et le net fiscal alimenté). Cependant chaque élu local devra déclarer, en fin d année, la fraction représentative des frais d emploi dont il peut bénéficier en se rapprochant au préalable des services fiscaux duquel il dépend afin d être informé au mieux (l ensemble des rémunérations du foyer fiscal semblant être pris en compte). Des informations complémentaires seront diffusées afin d aider les élus locaux à compléter correctement leur future déclaration d impôts sur le revenu pour l année 2017 (revenus déclaration 2018). VII / MONTANT DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ELUS LOCAUX ET CONSÉQUENCES (rappel notice de février 2017) Le décret n du 25 mai 2016 (augmentation au 1 er février 2017 de la valeur du point d indice majoré) et le décret n du 26 janvier 2017 (instauration au 1 er janvier 2017 d un nouvel indice brut terminal de traitement : indice brut 1022) revalorisent les indemnités de fonction des élus locaux (calculées auparavant sur la base de l indice brut 1015). Des simulateurs de calcul des indemnités de fonction des élus locaux sont disponibles sur le site du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde : Document à télécharger sur Accueil > Documentation / Conseil > Boîtes à outils - Simulateur de calcul des indemnités de fonction des élus locaux du 1 er janvier 2017 au 31 janvier 2017 ; - Simulateur de calcul des indemnités de fonction des élus locaux du 1 er février 2017 au 31 décembre 2017 ; - Simulateur de calcul des indemnités de fonction des élus locaux à compter du 1 er janvier /7

7 Pour les élus avec des mandats multiples, il conviendra de recalculer les ventilations des charges ci-dessous entre collectivités concernées conformément à la circulaire interministérielle n DSS/5B/DGCL/2013/193 du 14 mai 2013 (réponse à la question n 10) : le versement des charges de retraite à l IRCANTEC pour les tranches A et B ; le versement des charges sociales de sécurité sociale (régime général) pour la vieillesse plafonnée. Pour rappel, depuis le 1 er janvier 2013, l article 18 de la loi n de financement de la sécurité sociale pour 2013 a assujetti les indemnités de fonctions des élus locaux aux cotisations du régime général de sécurité sociale lorsque leur montant dépasse la moitié du plafond de la sécurité sociale (montant reprenant la somme des indemnités perçues par l élu au titre de ses différents mandats). Les élus des collectivités territoriales concernés par cette mesure sont ceux mentionnés à l article 72 de la Constitution (sont exclus, notamment, les élus siégeant dans des établissements publics autres que ceux de coopération intercommunale tels que syndicats mixtes, offices publics de l habitat, SDIS, centres de gestion). Il conviendra donc, également, de contrôler pour l ensemble des élus locaux concernés l assujettissement ou non des indemnités de fonction réévaluées aux charges du régime général de sécurité sociale par comparaison au seuil d assujettissement soit 1634,50 euros depuis le 1 er janvier Les paies de mars 2017 tiennent compte de la revalorisation du montant des indemnités de fonction des élus locaux fixé en référence à un pourcentage de l indice brut terminal (ainsi que du rappel depuis le 1 er janvier 2017) en prenant en compte notamment : la modification de l indice terminal à compter du 1er janvier 2017 ; l augmentation de la valeur du point d indice majoré à compter du 1er février la ventilation des charges sociales entre collectivités dans le cas de plusieurs mandats (IRCANTEC, vieillesse plafonnée) ; l assujettissement éventuel aux charges du régime général de sécurité sociale. Il conviendra d informer le service Paies informatisées de tout changement lié aux indemnités de fonction perçues par les élus locaux lors l envoi des fiches navettes des salaires (modification des montants, nouveaux mandats, fin de mandat). 7/7