Indications pour la réalisation d un budget prévisionnel de fonctionnement d une micro-crèche

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1 ANNEE 2014 Indications pour la réalisation d un budget prévisionnel de fonctionnement d une micro-crèche Préambule : Pour élaborer un budget prévisionnel, il convient de déterminer au préalable : - Le mode de fonctionnement de la micro-crèche - La fréquentation estimée - Les différentes charges prévisionnelles - Les recettes prévisionnelles Le mode de fonctionnement de la micro-crèche - Le nombre de places : - L amplitude d ouverture : Lundi : de.h à.h. soit heures/jour Mardi : de.h à.h. soit heures/jour Mercredi : de.h à.h. soit heures/jour Jeudi : de.h à.h. soit heures/jour Vendredi : de.h à.h. soit heures/jour - Le nombre de jours annuels de fonctionnement moins le nombre de jours de fermeture La fréquentation prévisionnelle - Calcul de la capacité théorique annuelle : Nombre de jours de fonctionnement x le nombre d heures d ouverture par jour x nombre d enfants autorisés (agrément) - Calcul de l activité prévisionnelle En fonction de l étude des besoins, il convient de définir un taux d occupation annuel. Attention de ne pas surévaluer la première année mais prévoir plutôt une montée en charge progressive. L estimation du taux d occupation peut démarrer entre 50% et 60% pour atteindre 70% dans les années futures, 70 % étant l objectif CNAF dans le cadre des Contrats Enfance Jeunesse. Pour calculer le nombre d heures prévisionnelles : Multiplier la capacité théorique par le taux d occupation défini. Ce résultat donne le nombre d heures annuelles que la structure souhaite réaliser

2 Les différentes charges prévisionnelles à calculer Il faut prévoir le nombre de personnels, les qualifications, la convention collective éventuelle la question du local doit également être étudiée avec attention : loyer, charges, etc. ETAT DES CHARGES 60 ACHATS - Achats pour activités - EDF/GDF/eau/carburants/combustibles - Fournitures d'entretien et petit équipement - Fournitures de bureau - Autres fournitures non stockables (alimentation, boissons...) 61 SERVICES EXTERIEURS - Loyers et charges locatives - Locations de matériel - Entretien et réparations - Assurances - Documentation/colloques 62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS - Rémunération d'intermédiaires et honoraires - Communication / Informations - Transports liés aux activités - Déplacements / missions / réceptions - Frais Postaux et Télécommunications - Services bancaires et assimilés - Cotisations / Affiliations - Frais de formation - Charges externes diverses (joindre le détail en annexe) 63 IMPÔTS ET TAXES - Impôts et taxes s/salaires - Autres impôts et taxes 64 CHARGES DE PERSONNEL (Annexe(s) à joindre) Salaires bruts Charges Sécurité Sociale et prévoyance - Autres charges sociales 66 CHARGES FINANCIERES - Agios - Intérêts des emprunts 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Dotations aux Amortissements Dotations aux provisions 86 AUTRES CHARGES GESTION COURANTE - Charges supplétives - TOTAL DES CHARGES EXCEDENT TOTAL GENERAL - 2 -

3 Produits prévisionnels Recettes CAF : Elles sont variables selon le choix du gestionnaire de bénéficier de la Prestation de Service Unique (PSU) ou de la Prestation d accueil du jeune enfant (PAJE). La PSU : est une prestation de service qui concerne les enfants de 0 à 6 ans et qui est versée à la structure. A partir du 1 er janvier 2011, la Psu est étendue à toutes les heures d accueil effectuées par les enfants âgés de 4 ans à moins de 6 ans. Ceci à condition que la proportion des heures facturées pour ces enfants ne dépasse pas 33 % de la totalité des heures d accueil facturées dans la structure. La Psu prend en charge 66 % du prix de revient horaire, dans la limite d un prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales. Nb : Les enfants ne relevant pas du régime général de Sécurité sociale ou assimilés, ne donnent pas droit à cette aide (MSA - RATP SNCF). Les régimes concernés, comme la MSA par exemple, peuvent cependant attribuer des subventions de fonctionnement. La PAJE : il s agit d une prestation familiale versée par la CAF aux familles. Son montant varie en fonction des ressources des familles accueillies. L enfant doit être gardé au minimum16 heures par mois pour qu elle soit versée. A compter du 1 er septembre 2014, le versement du Cmg structure aux familles qui recourent aux services d une micro crèche est conditionnée à l application d un tarif horaire inférieur à un certain seuil. Ce plafond fixé à 12 du 1 er septembre 2014 au 31 août 2015 va graduellement diminuer à : - 11 du 1 er septembre 2015 au 31 avril 2016, - et à 10 au 1 er septembre Le complément du libre choix du mode de garde versé au titre de la PAJE : - Montant pour un enfant de 0 à 3 ans : le taux varie en fonction des ressources entre 610,32 * et 842,84* par enfant et par mois. - Montant pour un enfant de 3 à 6 ans : le taux varie en fonction des ressources des parents entre * par enfant et par mois et 421,43* pour un minimum de 16 heures de garde par mois. Sous certaines conditions, ces montants peuvent être majorés de 10 %, si l enfant est gardé la nuit de 22 h à 6 h, le dimanche ou les jours fériés. *Montant valable en 2014 à réactualiser auprès de la Caf de l Isère ou sur le site Caf.fr, ou mon-enfant.fr

4 ETAT DES PRODUITS PARTICIPATIONS DES FAMILLES 0-6 ANS (y compris les majorations et participations familiales dues par la Caf au titre des heures d'adaptation si PSU) AUTRES PARTICIPATIONS DES FAMILLES (TOURISTES) PRESTATIONS DE SERVICE CAF 741 ETAT PS = [Nombre d'heures facturées (hors touristes) x 66 % du prix de revient (limité au prix plafond) - participations familiales] x 98 % Heures de concertation : 3 h x nbre de places agréées 0/6 ans x 66 % du prix de revient (limité au prix plafond) x 98 % - CNASEA - DDCS - Subventions d'etat (à préciser) 742 SUBVENTION REGION 743 SUBVENTION CONSEIL GENERAL 744 TOTAL SUVENTIONS VILLES ET INTERCOMMUNALITÉS - Mairie - CCAS - Communauté d'agglomération, Communauté de communes - SIVOM / SIVU - Autres communes (préciser en annexe le montant au regard de chaque commune) 745 SUBVENTIONS CAF AUTRES QUE PRESTATIONS DE SERVICE (à préciser) AUTRES SUBVENTIONS D'EXPLOITATION (nature à préciser) -MSA 75 COTISATIONS 76 PRODUITS FINANCIERS 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS - Quote-part subvention investissement Caf virée au résultat - Autres produits exceptionnels 78 REPRISE S/ PROVISIONS SUR AMORTISSEMENT 87 CONTRE PARTIE DES CHARGES SUPPLETIVES (joindre détail en annexe) cf. notice explicative charges supplétives Préciser qui comble le déficit TOTAL DES RODUITS DEFICIT RESULTAT DEFICITAIRE TOTAL GENERAL

5 Prix de revient horaire Le calcul du prix de revient horaire s obtient en divisant le total des charges annuelles par le nombre d heures annuelles prévues. SIMULATION D UN BUDGET POUR UNE MICRO STRUCTURE DE 10 PLACES DANS UNE COMMUNE DE MOINS DE 5000 HABITANTS. POUR LES AUTRES CAS CONSULTER LES SERVICES. Son mode de fonctionnement : - Nombre d enfants accueillis : 10 - Modulation de l agrément et jours d ouverture : du lundi au vendredi de 7 h à 19 h. soit 12 heures par jour : 7 H à 8 H : 1 heure x 4 enfants = 4 heures 8 H à 18 H : 10 heures x 10 enfants = 100 heures 18 H à 19 H : 1 heure x 4 enfants = 4 heures = 108 heures par jour et par enfant - Amplitude annuelle d ouverture : 228 jours par an - Capacité théorique : 228 jours x 108 heures = heures - Nombre d heures annuelles à réaliser pour la structure à un taux de 60 % et 70% : x 60% = ,40 heures par an x 70% = ,80 heures par an

6 PSU PAJE CHARGES Achats Services extérieurs Impôt pour frais de personnel Frais de personnel* Autres charges des charges PRODUITS Ps Caf + participation familiales Taux à 60 % Taux à 70 % Reste à charge du gestionnaire Taux à 60 % Taux à 70 % des produits Taux à 60 % Taux à 70 % CEJ Taux à 60 % Taux à 70 % Reste à charge du gestionnaire Taux à 60 % Taux à 70 % Prix de revient à 60% de taux d occupation : 9.08 /h Prix de revient à 70% de taux d occupation : 7.78 /h *Frais personnel (détail) Encadrement - 1 responsable EJE, 1 jour par semaine : 7 heures - 3,5 postes d encadrement auprès des enfants soit heures (35x3.5) soit : - Poste EJE par an - 3,5 postes auprès des enfants : x 3,5 = par an par an

7 AIDE A LA CREATION DE PLACE DU CONSEIL GENERAL DE L ISERE Une aide versée pendant deux ans, d un montant de par an et par nouvelle place créée pour une ouverture de 5 jours par semaine. Pour une ouverture inférieure à 5 jours par semaine, le montant est calculé au prorata du nombre de jours d ouverture. Pour bénéficier de cette aide, les gestionnaires devront : - Etre dans un secteur repéré prioritaire sur la base des nouveaux critères (cf. liste des communes prioritaires dans la délibération n 2014 C06 A du 20 juin 2014) - Avoir le statut public ou associatif, - Avoir reçu un avis favorable du maire, - Indiquer dans leur projet d établissement le nombre de jours annuels de fermeture, - Respecter la charte de qualité de 2012, - Bénéficier de la «prestations de service unique» de la CAF.

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