Se Renseigner sur la Loi

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1 Se Renseigner sur la Loi Les tribunaux de la Colombie-Britannique Les tribunaux et le gouvernement Les canadiens éluent leurs gouvernements. Les gouvernements créent les lois. Les tribunaux imposent le respect des lois, mais ils sont à part du gouvernement. Les différents types des tribunaux principaux sont : Le tribunal provincial de la Colombie-Britannique. Ce tribunal a un nombre de divisions, souvent appelé «tribunaux» : criminel, de la circulation, de la famille, de la jeunesse et des petites créances La Cour suprême de la Colombie-Britannique Le tribunal d appel de la Colombie-Britannique La Cour suprême du Canada Le bureau de citoyenneté du Canada Les différents tribunaux traitent des différents types de problèmes judiciaires. En voici quelques exemples. Carmen a eu une contravention. Elle voulait contester la contravention devant un tribunal. Elle s est présentée devant le Tribunal de la circulation au palais de justice provincial de son quartier. Rob, âgés de 22 ans, a volé une télévision ayant une valeur de 600$ de la maison de quelqu un. Il a passé un procès devant un Tribunal criminel par un juge du tribunal provincial. Mary a payé 2,000$ pour son ordinateur. Le vendeur a pris son argent et lui a dit qu il allait livrer son ordinateur la semaine suivante. Quand l ordinateur fut livré, il ne fonctionnait pas. Le vendeur a refusé de lui remettre son 2,000$. Mary a initié un procès contre le vendeur. Ils se sont présentés devant le Tribunal des petites créances au palais de justice provincial de leur quartier. M. et Mme. Bianco ont décidé de se séparer. Mme. Bianco voulait la garde de leur fils, Tony. M. Bianco voulait la garde le leur fils aussi. M. et Mme. Bianco se sont présenté au Tribunal de la famille.

2 Sammy, âgé de 15 ans, a volé un ballon de soccer d un magasin. Il s est présenté devant le Tribunal de la jeunesse au palais de justice provincial de son quartier. Grace a été frappée par une voiture alors qu elle traversait la rue à un passage pour piétons. Elle a subi de sévères blessures. Elle n a pas pu retourner à son travail pour une longue période. Elle a initié un procès contre le conducteur de la voiture. Ils se sont présentés devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. La police a dit que Joe a tué quelqu un. Joe dit qu il est innocent. Devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, le jury a décidé que Joe était coupable de meurtre. Joe se plaint qu il n a pas eu un procès équitable. Son avocat va passer devant le tribunal d appel de la Colombie-Britannique pour demander pour un nouveau procès. Les tribunaux de la Colombie-Britannique

3 Le tribunal provincial de la Colombie-Britannique Le tribunal provincial est le premier niveau de tribunal judiciaire en Colombie-Britannique. Il traite cinq types d affaires : 1. Criminelles 2. Familiales 3. De la circulation 4. De la jeunesse 5. De petites créances Le tribunal criminel Ce tribunal traite la majorité des causes criminelles en Colombie- Britannique. Si l acte criminel n est pas trop grave, tel qu un vol de moins de 5,000$, le procès aura lieu devant le tribunal provincial. Un acte criminel plus grave, tel qu un vol de plus de 5,000$, peut être initié devant le tribunal provincial et ensuite être transféré à la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Le tribunal de la famille De temps à autre, des couples mariés se séparent. Il se peut qu ils ne veulent pas se divorcer immédiatement. Parfois des conjoints de fait se séparent. Les couples mariés comme les conjoints de fait qui ont des enfants doivent prendre des décisions sur les questions suivantes : Qui aura la garde des enfants? Est-ce que l autre parent va visiter les enfants? À quelle fréquence? Qui va payer la pension alimentaire? Quel parent? Si les parents ne peuvent pas arriver à s entendre sur ces questions, ils peuvent se présenter devant le tribunal de la famille, soit ensemble, soit un à la fois. Le tribunal de la famille a des conseillers. Ces conseillers s appellent des conseillers sur le droit de la famille. Les conseillers sur le droit de la famille peuvent aider le couple à s entendre sur les questions concernant les enfants et la pension alimentaire. Par contre, ils ne peuvent pas assister le couple à prendre des décisions

4 concernant le partage des biens tels que leur maison, leur voiture, ou leurs meubles. Si un couple n arrive pas à se mettre d accord, ils peuvent se présenter devant un juge du tribunal de la famille. Vous pouvez aussi avoir une conférence judiciaire. À la conférence judiciaire, le juge va s asseoir avec vous et l autre parent ainsi que les avocats. Tous les participants vont essayer de trouver la meilleure solution pour l enfant. S il est impossible d arriver à un accord, le juge peut alors fixer une audience devant un tribunal. Si l affaire se rend devant le tribunal, vous, ainsi que l autre parent, présentez les faits et le juge rend sa décision. Si un couple n arrive pas à s entendre sur le partage de leurs biens, ils passent devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Si un couple décide de se divorcer, ils doivent passer devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Le tribunal de la circulation Un agent de la police peut vous donner une contravention. Il se peut que ça soit une contravention pour excès de vitesse. Ou peut-être vous avez stationné votre voiture dans une zone de stationnement d une heure pour une période de deux heures et que vous aviez obtenu une contravention. Ou bien la police vous a vu brûler un feu rouge. Que pouvez-vous faire si vous n êtes pas du même avis que l agent de police? Vous pouvez vous présenter devant le tribunal de la circulation et expliquez ce qui s est passé. Le tribunal de la circulation traite toutes les causes de circulation mineures. Vous n avez pas besoin des services d avocats pour le tribunal de la circulation. Vous dites simplement au juge ce qui est arrivé. Expliquez pourquoi cette contravention est injuste. L agent de police qui vous a donné la contravention a aussi le droit de parler au juge. Le juge décidera alors quelle réclamation est valide. Le tribunal de la jeunesse Le tribunal de la jeunesse est pour les jeunes âgés de 12 à 17 ans qui sont accusés d avoir transgressé contre la loi par exemple, un vol, ou la conduite de voiture d une manière dangereuse. Les enfants âgés moins de 12 ans ne sont pas obligés à se présenter en cour. Les jeunes âgés de 18 ans ou plus sont considérés comme étant des adultes. Ils se présentent devant le tribunal criminel de la Cour provincial.

5 Le tribunal des petites créances Les personnes qui veulent régler leurs différences dans des causes de 25,000$ ou moins peuvent passer devant le tribunal des petites créances. Note : Ce montant peut être modifié. Informez-vous auprès du greffier. Vous n avez pas besoin d un avocat pour le tribunal des petites créances, bien que vous pourriez en retenir ses services. Les frais pour passer devant un tribunal des petites créances sont de 100$ pour toutes réclamations jusqu'à 3,000$ et de 156$ pour toutes réclamations excédant 3,000$. (Il se peut que vous deviez payer d autres frais, mais vous pouvez gagner cet argent si vous gagnez votre action.) Si votre action de petites créances passe devant un tribunal Vous auriez probablement une conférence de règlement. Une conférence de règlement est une rencontre privée avec le juge, vous-même, ainsi que la personne contre qui vous menez l action. Le juge vous aide à discuter du problème et à trouver une résolution satisfaisante. Si les deux parties s entendent en ce qui concerne la solution, le juge rend une ordonnance basée sur l entente et puis l action est ainsi conclue. Par exemple : Rick porte une action contre une entreprise de couverture parce que le de l eau a coulé d une fuite du toit de sa maison qui a endommagé son tapis. Il a eu des frais de 125$ pour réparer le tapis. Rick et le couvreur se sont présentés à une conférence de règlement au tribunal des petites créances. Ils ont discuté le problème et se sont mis d accord que le couvreur devrait réparer le toit de Rick et payer pour le nettoyage de son tapis. Le juge a rendu une ordonnance basée sur cette entente. Le juge a ordonné l entreprise de couverture de réparer le toit de la maison de Rick et de lui payer une somme de 125$ pour couvrir les frais de nettoyage de son tapis. Vous devrez vous présenter à la conférence de règlement avec tous les documents dont vous avez besoin pour supporter votre action, comme vos factures, vos reçus et vos contrats. Si vous avez un avocat, il ou elle peut également se présenter à la conférence de règlement. Qu est-ce qui arrive si vous et la personne contre qui vous portez une action n arrivent pas à vous entendre?

6 Après la conférence de règlement, votre action peut passer devant le tribunal des petites créances. Lors du procès, les deux parties présentent leurs preuves au juge, qui ensuite rend la décision finale. La Cour suprême et le tribunal d appel La Cour suprême de la Colombie-Britannique La Cour suprême de la Colombie-Britannique traite les causes civiles et criminelles. Cette Cour traite des causes civiles telles que : le divorce et la garde des enfants les réclamations de blessures personnelles des conflits d opinions concernant des contrats La Cour suprême traite aussi des causes d actes criminels graves tels que : des vols de banque des meurtres des affaires de stupéfiants majeurs Ces actions passent normalement devant un juge de la Cour suprême, ou un juge de la Cour suprême avec un jury. Le tribunal d appel de la Colombie-Britannique Le tribunal d appel est le plus haut tribunal de la Colombie-Britannique. Les juges qui y président traitent les décisions civiles ainsi que criminelles. Ces causes ont été d abord entendu devant le tribunal provincial ou la Cour suprême. Les juges du tribunal d appel décident si la décision du procès est juste. Normalement, trois juges entendent chaque appel. C est seulement les avocats qui présentent les faits. Il n y a pas de témoins. Le choix des tribunaux Choisir un tribunal La loi dit que quelqu un accusé d un acte criminel grave peut normalement choisir le tribunal devant lequel il va apparaître. Par exemple, si quelqu un est accusé d avoir volé plus de 1,000$, l affaire passera d abord devant le tribunal provincial.

7 L accusé peut ensuite choisir : de passer devant le tribunal de son choix (provincial ou la Cour suprême de la Colombie-Britannique) d avoir un juge d avoir un juge et un jury (Cour suprême de la Colombie-Britannique) Les accusés peuvent choisir une cour supérieure pour avoir un procès avec un juge et un jury. Si un individu veut passer devant une cour supérieure, le juge du tribunal provincial doit décider s il existe de preuves suffisantes que l individu a transgressé contre la loi. Ceci s appelle une enquête préliminaire (la première). Si des preuves existent, l affaire peut alors passer à une cour supérieure. S il n y a pas de preuves suffisantes, le juge peut alors conclure l affaire. Dans les cas où quelqu un commet une transgression de nature très sévère, tel qu un meurtre, il ou elle n a pas d habitude le droit de choisir. Cette cause va passer directement à la Cour suprême de la Colombie-Britannique après l enquête préliminaire. Choisir un procès devant jury Un jury est un groupe de personnes qui juge un accusé. Ceci signifie que le jury décide si l individu est coupable ou non. Si vous êtes arrêtés et passés devant un tribunal, vous avez parfois le droit de choisir d avoir un juge ou un juge avec un jury à votre procès. Certaines personnes préfèrent être jugé par 12 individus de la communauté. D autres croient que c est mieux d avoir seulement le juge. Si vous êtes arrêt pour un vol, pour avoir volé plus de 5,000$, ou pour avoir essayé de tuer quelqu un, vous pouvez choisir d avoir un jury ou un juge. Dans des affaires moins graves, telles que des vols mineurs, un juge décidera tous seule. Normalement un jury est appelé pour des affaires plus graves, telles qu un meurtre. De plus, si vous initiez une action contre quelqu un, vous pouvez dans certains cas avoir un jury. Presque tous les citoyens canadiens peuvent être appelé pour faire partie d un jury. Si la cour décide de vous avoir sur un jury, la plupart du temps, vous n avez pas le droit de refuser.

8 Le devoir de jurés est une des responsabilités de tous les citoyens canadiens. Les cours du Canada La Cour suprême du Canada Si les personnes sont toujours insatisfaites avec les décisions, ils peuvent toujours soumettre un appel à la Cour suprême du Canada à Ottawa. C est la cour la plus supérieure au Canada. Les juges de la Cour suprême décident s ils veulent entendre l appel ou non. Les juges peuvent être d accord avec la décision de la cour inférieure d appel (comme le tribunal d appel de la Colombie-Britannique), ou ils peuvent décider autrement. La salle d audience de la Cour suprême du Canada Le bureau de citoyenneté du Canada Ce bureau examine toutes les applications pour la citoyenneté canadienne. Les juges du bureau de citoyenneté peuvent interviewer tous les résidents permanents qui soumettent une application pour devenir citoyen canadien. Le bureau de citoyenneté tient des cérémonies de remise des certificats de citoyenneté aux nouveaux citoyens canadiens

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