Atelier Généalogique. Réunion du 16/01/2016. Actes notariés : le contrat de mariage

Transcription

1 Atelier Généalogique Réunion du 16/01/2016 Actes notariés : le contrat de mariage

2 Définition Le contrat de mariage est une convention entre 2 personnes, en vue du mariage, précisant l apport de chacune des parties.

3 Le mariage Se marier = s'engager l'un vers l'autre A la mairie, la lecture des articles du code civil nous indique que les époux se doivent, mutuellement, fidélité, secours et assistance

4 Complément au mariage Mais, c est le régime matrimonial qui fixe la règle du jeu applicable entre les époux, pendant le mariage et après, en cas de séparation, divorce ou décès => Contrat de mariage parfois nécessaire

5 Acte juridique Écrit obligatoirement, le contrat de mariage a pour objet de déterminer le statut et le sort des biens pendant et jusqu'à la dissolution du mariage En France, il doit passer devant un notaire

6 Acte juridique

7 Le contrat de mariage Les contrats de mariage ne représentent qu une faible partie de l activité d un notaire. Pourtant, le contrat de mariage est représenté dans tous les milieux sociaux et professionnels, y compris les plus modestes lorsqu il y avait un bien immobilier à protéger.

8 Le contrat de mariage La plupart des futurs ménages faisait procéder leur union de la signature d un contrat destiné à fixer l avenir économique du couple. L acte enregistre les stratégies matrimoniales, les échanges de biens entre les deux familles et l organisation matérielle du foyer.

9 Le contrat de mariage La signature d un contrat de mariage est un acte lourd de conséquences car il implique une négociation préalable qui a valeur de pari sur l avenir et la survie du couple, de l un des conjoints ou le sort des futurs enfants.

10 Les 3 objectifs du contrat de mariage 1. Déterminer les apports de chacun (biens mobiliers ou immobiliers, numéraire), 2. Préciser les droits du conjoint survivant, 3. Garantir les biens propres du défunt et la part de la communauté.

11 Nos ancêtres et le contrat de mariage Jadis, le contrat de mariage était signé en grande pompe, et il n'était pas rare que celui-ci donne lieu à une grande réception suivi d'un bal Aujourd'hui, le contrat de mariage est signé dans l'intimité et de façon tout à fait privée et confidentielle devant le notaire

12 Le contrat de mariage et la généalogie Le contrat de mariage est très riche d informations. Il est l un des documents les plus recherché par les généalogistes car il permet souvent de suppléer les lacunes de l état civil (il peut suppléer un acte de mariage introuvable). Pour mémoire : il est fait mention du contrat de mariage dans l'acte de mariage.

13 Structure des actes A partir de 1804 (Code Civil ou Code Napoléon), la structure des actes s uniformise. Le découpage du contrat en articles bien distincts permet de repérer immédiatement les différentes clauses constitutives du contrat de mariage.

14 Les différentes parties d un contrat de mariage Le préambule : (pdf 1 à 3) Le notaire se nomme toujours en premier «par devant Maître». Puis vient le tour du futur mari qui précède toujours sa future épouse : le chef de famille a la responsabilité civile et morale de la communauté et sa femme est placée sous son autorité.

15 Les différentes parties d un contrat de mariage La promesse de mariage : (pdf 3) En vue du mariage devant se célébrer : à le

16 Les différentes parties d un contrat de mariage Le régime matrimonial : (pdf 3 à 6) Rappel des droits et ses conséquences notamment en cas de dissolution de la communauté.

17 Les différentes parties d un contrat de mariage Les apports (ou la dot) : (pdf 7 à 17 ) La dot propre de l époux La dot de l épouse La dot des parents de l époux où peut être évoquée la succession mais aussi une réserve du droit de retour en cas de décès du futur époux, sans descendance

18 Les différentes parties d un contrat de mariage Le preciput : (pdf 17 à 19 ) Légation à son conjoint Partie conservée par le survivant avant le partage des biens Le survivant conservera ses biens propres

19 Les différentes parties d un contrat de mariage La renonciation de l épouse : (pdf 19 à 20) Lors de la dissolution de la communauté, l épouse récupèrera : - les biens apportés lors du mariage - les biens acquis lors du mariage (donation, legs ) - le preciput

20 Les différentes parties d un contrat de mariage La clause d établissement industriel, commercial ou agricole : (pdf 20 à 23)

21 Les différentes parties d un contrat de mariage Les témoins : (pdf 23 à 24) Intéressant pour le généalogiste car un ou plusieurs témoins peuvent être des parents (frères, cousins, )

22 Les différentes parties d un contrat de mariage Lecture de la loi : (pdf 24) Rappel des articles de loi

23 Les différentes parties d un contrat de mariage Acte, signatures, paiement des frais : (pdf 24 à 25) Lieu, date, montant à payer au notaire