Réunion experts-comptables. 12 février 2012

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1 Réunion experts-comptables 12 février février 2013

2 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

3 Le forfait social Modification du champ d'application Entrée en vigueur : 01/01/2013 Indemnités de rupture du contrat de travail (hors plan social de sauvegarde de l'emploi PSE) soumises au forfait social pour la fraction excédant le montant de l'indemnité (légale ou définie par une convention collective) de licenciement et jusqu'à la limite d'exonération fixée à 2 PASS (plafond annuel de sécurité sociale) ;

4 Le forfait social Modification du champ d'application Entrée en vigueur : 01/01/2013 Indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail soumises au forfait social dès le 1 er euro et jusqu'à la limite d'exonération fixée à 2 PASS (plafond annuel de sécurité sociale) ;

5 Le forfait social 0 montant indemnité licenciement montant indemnité licenciement 2 PASS 2 PASS 10 PASS > 10 PASS Indemnité de rupture hors PSE (mise à la retraite, licenciement) CSG CRDS forfait social Cotisations sociales de droit commun Cotisations sociales de droit commun sur le montant total Indemnité de rupture conventionnelle 1 Forfait social CSG CRDS forfait social Cotisations sociales de droit commun Cotisations sociales de droit commun sur le montant total Indemnité de rupture conventionnelle 2 Cotisations sociales de droit commun sur le montant total 1 salarié n'étant pas en droit de bénéficier d'une retraite à taux plein ou non 2 salarié étant en droit de bénéficier d'une retraite à taux plein ou non

6 Entreprises adhérentes à une caisse de congés payés Majoration de la contribution FNAL et du versement Transport Entrée en vigueur :? Le taux de cette majoration doit être fixé par un décret (non paru à ce jour)

7 Particuliers employeurs Entrée en vigueur : 01/01/2013 Obligation de calculer les cotisations sociales sur le salaire réel En contrepartie, déduction forfaitaire de 0,75 / heure travaillée applicable aux cotisations de sécurité sociale (non cumulable avec une exonération de cotisations sociales)

8 Loi de finances pour 2013

9 ACCRE Suppression de l'exonération des cotisations sociales " salarié-créateur " Entrée en vigueur : 01/01/2013 Sont concernés les créateurs-repreneurs d'une entreprise exerçant simultanément une activité salariée égale à au moins 910 h au cours des 12 mois précédant la création ou la reprise ; et au moins 455 h au cours des 12 mois suivant la création ou la reprise.

10 Loi de finances rectificative pour 2012

11 Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) Une ligne spécifique, affectée du code type (CTP) 400, a été créée sur les déclarations URSSAF Des informations de remplissage de cette ligne seront communiquées aux entreprises dès parution de la circulaire fiscale.

12 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Contrôle, lutte contre le travail illégal et la fraude

13 Elargissement et majoration des redressements de cotisations sociales en cas de fraude Article 98 L'élargissement des modalités d'exploitation des procès-verbaux de travail dissimulé En l'état actuel du droit, les organismes chargés du recouvrement des cotisations ne peuvent exploiter que de façon restrictive les procès-verbaux de travail dissimulé transmis par les inspecteurs et contrôleurs du travail, les officiers de police judiciaire et les agents des impôts et des douanes. En effet, le redressement ne peut être opéré que sur une base forfaitaire (article L CSS). Contenu de la mesure Date d effet : 1 er janvier 2013 Un nouvel article L du code de la sécurité sociale permet que le redressement puisse être effectué sur la base des informations transmises : au réel ou par fixation forfaitaire des cotisations (article R CSS), sans qu une nouvelle procédure de contrôle sur place soit engagée par l'organisme de recouvrement.

14 Elargissement et majoration des redressements de cotisations sociales en cas de fraude Article 98 Majoration du redressement de cotisations dû par l'employeur en cas de réitération d'une pratique non conforme à la législation Actuellement, un employeur qui maintient, même intentionnellement, des pratiques non conformes à la législation de sécurité sociale, n'encourt pas de sanctions ou de majorations particulières, hormis la non-remise de ses majorations de retard. Contenu de la mesure Un nouvel article L du code de la sécurité sociale prévoit la majoration du montant global du redressement des cotisations et contributions de 10 % en cas de constat d'absence de mise en conformité. Date d effet : Décret à paraître (respect du contradictoire) Un tel constat est dressé lorsque l'employeur n'a pas pris en compte les observations notifiées lors d'un précédent contrôle, que ces observations aient donné lieu à redressement ou non. Un groupe de travail doit se réunir au début de l année 2013 afin de déterminer les modalités pratiques d application de cette majoration.

15 Elargissement et majoration des redressements de cotisations sociales en cas de fraude Article 98 Majoration du redressement de cotisations dû par l'employeur en cas de constat d'un travail dissimulé L'article R du code de la sécurité sociale prévoit, que la majoration de retard initiale est doublée (elle passe de 5 % à 10 %). Contenu de la mesure : Un nouvel article L du code de la sécurité sociale majore de 25% le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle ou lors de l exploitation d un PV partenaire en cas de constat de l infraction de travail dissimulé. Date d effet : Décret à paraître (respect du contradictoire) Cette majoration présente un caractère indemnitaire en tant que compensation du préjudice subi par la sécurité sociale et est donc notifiée, indépendamment de l'engagement ou non de poursuites par le procureur de la République. Un groupe de travail doit se réunir au début de l année 2013 afin de déterminer les modalités pratiques d application de cette majoration.

16 Conditions d'annulation des exonérations de cotisations sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé Article 101 Les donneurs d'ordre dont la complicité avec le sous-traitant a été constatée par procès-verbal de travail dissimulé doivent rembourser les exonérations de cotisations et contributions sociales dont ils ont bénéficié sur la période pendant laquelle le travail dissimulé a été constaté. Contenu de la mesure - modification introduite La condition préalable d'établissement de la complicité entre le donneur d'ordre et son sous-traitant pour exiger le remboursement des exonérations est abandonnée. Date d effet : Décret à paraître (Respect du contradictoire) Désormais, si le donneur d'ordre a manqué à ses obligations de vigilance et/ou de diligence alors que son sous-traitant a recouru au travail dissimulé, l'organisme de recouvrement pourra procéder à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses propres salariés. Cette sanction est également applicable au maître d'ouvrage qui n'a pas respecté ses obligations.

17 Droit de communication

18 Les échanges d'informations en matière de lutte contre la fraude en matière sociale Article 99 Article 100 L'article 99 intègre au dispositif interministériel d'échanges d'informations pour la lutte contre les fraudes sociales l'ensemble des agents de direction des organismes chargés de la gestion d un régime obligatoire de sécurité sociale ainsi que les agents de la Caisse Nationale du régime social des indépendants (RSI) désignés par son directeur. Date d effet : 1 er janvier 2013 L'article 100 supprime l habilitation ministérielle préalable à la levée du secret professionnel à laquelle les agents des impôts et des douanes étaient astreints dans leurs échanges avec les organismes de sécurité sociale concernant la lutte contre le travail dissimulé.

19 Activités de la cellule partenaire du RSI et Actualités

20 Rapport 2012 RSI - Ordre des Experts comptables - Rapport d activité 2012 OEC-RSI Rappel des missions de la cellule dédiée Les chiffres Ce qui change en 2013 pour les professions relevant du commerce et de l artisanat RCI régime complémentaire des indépendants - Changement de taux Cotisation retraite de base Cotisation retraite complémentaire Cotisation invalidité-décès - Accès en ligne aux données des artisans et commerçants

21 Rapport d activité 2012 OEC-RSI Rappel des missions de la cellule dédiée à l ordre des experts comptables Selon la convention signée avec l Ordre des experts comptables nous avons pour mission de prendre en charge vos demandes dans un délai de 72 heures. C est-à-dire vous apporter une réponse si la demande nous le permet ou la transférer vers les services du RSI ou du centre de paiement URSSAF compétent. A compter de la date de transfert les services du RSI ont 7 jours ouvrés pour répondre aux demandes considérées comme urgentes ou sensibles et 10 jours ouvrées pour les demandes standards. La réponse est apportée à l assuré.

22 Les chiffres 2012 Sur les demandes réceptionnées en 2012 : demandes émanent de l ordre des experts comptables Demandes urgentes 4 % Demandes sensibles 13 % Demandes standards 83 % 95 % ont été prises en charge en 72 Heures 90 % ont été traitées dans les délais de 7 à 10 jours ouvrés.

23 Ce qui change en 2013 pour les professions relevant du commerce et de l artisanat RCI régime complémentaire des indépendants Depuis le 1er janvier 2013, le régime de retraite complémentaire des artisans et celui des industriels et commerçants ont fusionné (article 57 de la loi de 2010 portant réforme des retraites et décret n du 30 janvier 2012). La création du régime complémentaire des indépendants participe à la consolidation de la protection sociale des chefs d entreprise indépendants en assurant ainsi la pérennité de ce régime face aux enjeux démographiques. La création d un régime unique de retraite complémentaire pour les artisans, industriels et commerçants leur garantit des droits identiques et entraîne une harmonisation des droits sur le régime de base, en particulier les âges de départ à la retraite et de réversion ainsi que les conditions d ouverture du droit à pension de réversion.

24 Changement de taux en 2013 Cotisation retraite de base Le taux de cette cotisation passe de 16,65 % à 16,85 % des revenus dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale. Cette mesure finance, dans le cadre des «carrières longues», la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés ayant commencé leur activité professionnelle avant 20 ans. Cotisation retraite complémentaire Compte tenu de la fusion des régimes complémentaires, les artisans et commerçants bénéficient de taux unifiés : - 7 % des revenus dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale ; - 8 % des revenus compris entre un et quatre plafonds annuels de la Sécurité sociale. Cette mesure garantit la pérennité du régime complémentaire tout en améliorant les prestations existantes. Cotisation invalidité-décès Le taux de la cotisation invalidité-décès passe : - pour les artisans, de 1,80 % à 1,60 % des revenus dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale ; - pour les commerçants, de 1,30 % à 1,10 % des revenus dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale. Cette baisse du taux des cotisations a pour objet de compenser la hausse des taux de la cotisation de la retraite complémentaire. À noter par ailleurs, que la cotisation invalidité-décès calculée sur les revenus 2012 sera régularisée en 2013.

25 Accès en ligne aux données des artisans et commerçants Ouverture d un compte Expert-comptable Objectifs Création de portefeuille clients (artisans et commerçants) Accès au compte cotisant des assurés après accord de ces derniers Mise en production du compte EC : fin avril 2013 Informations disponibles informations générales Synthèse du compte Revenus Cotisations annuelles Échéances dues Versements Délais de paiement Attestations

26 Les emplois d avenir

27 La dématérialisation et net-entreprises

28 3 services sur Les attestations de vigilance et de marchés publics en ligne pour tous les publics Délais de paiement en ligne avec choix de différents critères Télérèglement sur solde débiteur

29 Les points de vigilance sur le contrôle comptable d assiette

30 Les principaux chefs de redressement Montant des redressements positifs sur CCA sur place par grand chef de redressement REDUCTION FILLON ABSENCE OU INSUFFISANCE DE COMPTABILITE REDUCTION DE COTISATIONS SALARIALES ALLOCATIONS,REMBOURSEMENTS NON JUSTIFIES DEPASSEMENT DES LIMITES D'EXONERATION VT ASSIETTE ET/OU ASSUJETTISSEMENT DISSIMULATION D'EMPLOI SALARIE : MINOR.DES HEURES DECL.SANS VERBAL CSG CRDS ASSIETTE REMUNERATIONS NON DECLAREES DEDUCTION FORFAITAIRE DE COTISATIONS PATRONALES

31 Merci pour votre attention

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