Office de la Promotion Economique du Canton de Genève

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1 Office de la Promotion Economique du Canton de Genève Aspects fiscaux et comptables du 2ème pilier Florian Magnollay Expert-comptable diplômé Expert diplômé en finance et controlling Partner, Ernst & Young SA Genève, le 30 janvier

2 Prévoyance professionnelle et fiscalité Art. 81 LPP Contributions des employeurs considérés comme charges d exploitation Contributions des salariés et des indépendants déductibles du revenu Art. 82 LPP Les salariés et les indépendants peuvent également déduire des impôts d autres formes reconnues de la prévoyance professionnelle Le Conseil fédéral fixe les formes de prévoyance pouvant être prises en considération ainsi que le montant des déductions admises Art. 83 LPP Les prestations sont entièrement imposables comme revenu (dès le ) Genève, le 30 janvier

3 Déductions fiscales des cotisations Pilier 2 A LPP obligatoire Totalement déductible Pilier 2 B LPP surobligatoire Totalement déductible selon règlement Pilier 3 A Prévoyance liée Pilier 3 B Prévoyance libre Avec LPP : maximum (CHF 6 077) Sans LPP : 20% du revenu acquis, maximum (CHF ) Selon le régime fiscal cantonal Aucune déduction au plan fédéral Genève, le 30 janvier

4 1ère révision de la LPP et fiscalité Base légale pour les critères d exonération Plafonnement salaire assuré: 10 x plafond salarial LPP ( ) Versements supplémentaires individuels: retraite anticipée Rachat de toutes les prestations réglementaires à tout âge Genève, le 30 janvier

5 Organisation d un régime de prévoyance Régime de la prévoyance professionnelle Principe de thésaurisation Régime surobligatoire IP enveloppante Principe d assurance Principe d assurance Régime obligatoire Genève, le 30 janvier

6 Effets de la loi sur les fusions Objet de la loi Concerne toutes les IP soumises à surveillance conformément à l art 61 LPP Institutions enregistrées privées publiques Institutions enregistrées privées Toute forme juridique avec transformation possible (coopérative fondation) Facilite le transfert de patrimoine en cas de liquidation partielle et de scission d IP Genève, le 30 janvier

7 Risque T.V.A. Article 33 al. 2 in fine LTVA Imposition Des prestations de services fournies par les IP entre elles Des prestations de services fournies par l employeur à l IP Des prestations de services fournies par l IP à l employeur Organisation structure comptabilité à adapter Genève, le 30 janvier

8 Aspects comptables Environnement légal LPP (article 71, alinéa 1) OPP 2 (articles 11) OPP 2 (article 47) CO (article 662a, alinéa 2) CO (article 957 et ss) Genève, le 30 janvier

9 Plan Comptable Environnement professionnel Communication professionnelle de la Chambre Fiduciaire (Numéro 5) «Plan comptable général suisse pour les institutions de prévoyance professionnelle» Norme comptable Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes Swiss GAAP RPC 26 Présentation des comptes des institutions de prévoyance professionnelle Genève, le 30 janvier

10 Aspect comptable Article 47 OPP2 révisé fait référence à la RPC 26 Standard de présentation Transparence et clarté Uniformisation des méthodes d évaluation Enregistrement des engagements de prévoyance Entrée en vigueur 1er janvier 2005 ( ) Genève, le 30 janvier

11 Structure du bilan Actifs - Liquidités - Exigibles jusqu à max 3 mois (prestations de libre passage / prêts et créances / autres débiteurs) - Réalisables - Transitoires - Dettes à court terme liées au fonctionnement - Engagements liés à l activité Passifs Placements (Échéance > 3 mois) - A terme - Obligations - Actions - Prêts garantis par droits de gages - Immeubles - Autres (parts de fonds, instruments financiers) - Capitaux de couverture (bilan technique) - Réserve pour contributions de l employeur - Réserve pour fluctuations de valeurs - Fortune libre Genève, le 30 janvier

12 Structure des comptes d exploitation Prévoyance Charges : - Intérêrs sur capitaux de couverture - Adaptation des capitaux de couverture Produits : Excédent de charges Gestion de fortune Charges : - Pertes de cours réalisées Moins-value non réalisée - Contribution affectation à la réserve pour fluctuations de valeurs Excédent de produits Produits : - Gains de cours réalisés Plus-value non réalisée - Dissolution de la réserve pour fluctuations de valeurs Fonctionnement Charges : Produits : Excédent de charges Profits et pertes Excédent de Charges «prévoyance» Excédent de Charges «fonctionnement» Résultat Excédent de produits «Gestion de fortune» Genève, le 30 janvier

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