Rôle et importance de la caisse de retraite pour agents et fonctionnaires de l Etat

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1 FORUM INTERNATIONAL DE HAUT NIVEAU SUR LA REFORME ET MODERNISATION DE L ADMINISTRATION PUBLIQUE CONGOLAISE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE SESSION VII INNOVATION STRATÉGIQUE EN MATIÈRE DE SYSTÈME DE GESTION EFFICACE ET DURABLE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE: Rôle et importance de la caisse de retraite pour agents et fonctionnaires de l Etat October 2014

2 Plan de la présentation I. Introduction II. Page 2 Protection sociale dans la fonction publique en Afrique au sud du Sahara 1. Togo (Caisse de Retraite du Togo, CRT) 2. Côte d Ivoire (Caisse Générale de Retraite des Agents de l Etat, CGRAE) III. Défis à relever en RD Congo 1. Aspects juridiques et institutionnel 2. Aspect organisationnel et financier IV. Conclusion

3 I. Introduction (1) Le droit à la protection sociale L article 22 de la Déclaration universelle des Droits de l Homme stipule : «Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays.» Les fondements juridiques de la sécurité sociale Dans son rapport, la 10ème session, 2012 de la Conférence internationale du Travail, mettait l accent sur les fondements juridiques de la sécurité sociale, sur les droits individuels et les droits de la personne, ainsi que le droit aux prestations, sur la qualité des systèmes et des services de sécurité sociale et le rapport coût/efficacité, ainsi que sur la viabilité financière. Cette dernière suppose une large base de financement et un taux d emploi élevé Page 3 jusqu à l âge de la retraite.

4 I. Introduction (2) Le rôle des systèmes de sécurité sociale dans l économie Les systèmes de protection sociale apportent les revenus de substitution nécessaires aux populations pour leur permettre de s intégrer au train social. En matière de protection sociale, il est généralement établi que les régimes de sécurité sociale bien conçus et gérés efficacement améliorent sensiblement le niveau de vie des populations, leur bien-être et leur dignité. Ils favorisent la cohésion sociale, qui à son tour, cimente la paix sociale et stimule la croissance économique. Une protection sociale efficace est basée sur un ensemble de principes communs qui sont: La solidarité sociale; - L affiliation obligatoire; La mutualisation des risques; - Le financement collectif; Les prestations définies; - Les prestations minimum garanties; Le contrôle des pouvoirs publics; - La gestion participative. Page 4

5 II. Protection sociale dans la fonction publique en Afrique au sud du sahara (1) Orientations des politiques de protection sociale La protection sociale est un moyen efficace de lutter contre la pauvreté et promouvoir la croissance. La protection sociale réduit les inégalités et favorise la stabilité sociale. Les filets sociaux sont une composante essentielle de la capacité des gouvernements à répondre aux catastrophes. Les pays peuvent tirer des avantages importants de l implantation d un système intégré de protection sociale. La protection sociale est abordable dans les pays à faible revenu disposant de budgets limités. Page 5

6 II. Protection sociale dans la fonction publique en Afrique au sud du sahara (2) La couverture sociale en Afrique En Afrique, «seulement 5 % à 10 % de la population active bénéficie d une couverture sociale», (source OIT) La protection sociale est progressivement inscrite dans les constitutions de nos pays La protection santé devient l axe majeur après les prestations de retraite Les régimes de fonctionnaires malgré la réforme des finances publiques ont beaucoup évolués en Afrique de l ouest et très peu en Afrique du centre Page 6

7 1. Togo : Caisse de Retraite du Togo (CRT) (1) PRESENTATION (1) Caisse de Retraites du Togo (CRT) créée par la loi n du 23 mai 1991 Elle est dirigée par les organes suivants : Un Conseil d Administration composé de neuf (09) membres ; Une Direction Exécutive dont le Directeur Général et son Adjoint ; Un Agent Comptable ; Une Commission de Réforme regroupant deux (02) sous commissions en son sein. Champ d application les fonctionnaires civils et militaires ; les magistrats ; leurs ayants cause (veuf, veuves, orphelins) Conditions d admission cinquante (55) ans d âge ou après trente (30) ans de service sur demande après quinze (15) ans de services effectifs Page 7

8 1. Togo : Caisse de Retraite du Togo (CRT) (2) PRESENTATION (2) CATEGORIES Catégorie A1 et A2 Catégorie B et C des cadres du personnel enseignant et soignant Catégorie B du cadre des fonctionnaires de la Douanes Catégorie C du cadre des fonctionnaires de la Douanes Catégorie D du cadre des fonctionnaires de la Douane Autres agents de la Fonction Publique AGE 60 ans d âge 58 ans d âge 53 ans d âge 52 ans d âge 50 ans d âge 55 ans d âge Le taux de cotisation est de 27 % de la solde de base en raison de : 7 % pour la part salariale 20 % pour la part patronale. Page 8

9 1. Togo : Caisse de Retraite du Togo (CRT) (3) DIFFICULTES (1) Décision de faire payer les indemnités de fin de carrière par la caisse Suspension de la décision sans support législatif Accumulation d arriérés de paiement des indemnités de fin de carrière qui aggrave les déficits de la caisse Mauvaise gouvernance financière et comptable de la caisse Page 9

10 1. Togo : Caisse de Retraite du Togo (CRT) (4) REFORME (1) En 2008 prolongation de l âge de retraite de 55ans à 60 ans pour allonger la durée de cotisation A partir de 2011 la réforme est basée sur les décisions suivantes Sur le plan juridique et institutionnel Retrait de la loi sur le paiement des indemnités de fin de carrière par la CRT Relèvement de l âge de la retraite à 60 ans par une législation ad hoc Page 10

11 1. Togo : Caisse de Retraite du Togo (CRT) (5) REFORME (2) Sur le plan organisationnel et financier Mise en place d un bureau organisation et méthode pour améliorer les procédures et permettre un audit efficace des services ; Réorganisation de l organigramme de la caisse ; Recensement des fonctionnaires retraités pris en charge par la caisse Rédaction d un schéma directeur informatique et mise en place d un process informatique permettant la maitrise de la démographie des assujettis de la caisse ainsi que les circuits financiers (comptable notamment) Démarrage Page 11

12 2. Côte d Ivoire (La caisse générale de Retraite des Agents de l Etat (CGRAE) (1) PRESENTATION (1) CGRAE créée par l ordonnance n du 05 avril 1977, sous la forme d un Etablissement Public Administratif (EPA) placé sous la tutelle conjointe des Ministres de l Economie et des Finances, du Budget, de la Fonction Publique et de la Défense et du Service Civique. Elle est dirigée par les organes suivants La CGRAE est structurée autour d'un Conseil d'administration composé de douze membres Et la Direction générale Page 12

13 2. Côte d Ivoire (La caisse générale de Retraite des Agents de l Etat (CGRAE) (1) PRESENTATION (2) Champ d application les fonctionnaires civils et militaires ; les magistrats ; leurs ayants cause (veuf, veuves, orphelins) Conditions d admission 55 ans et 15 ans de service au moins Obligatoire après 30 ans de service Taux de cotisation Page 13 Avant la réforme Après la réforme A charge du fonctionnaire 6,00% 8,33% A charge de l Etat 12,00% 16,67%

14 2. Côte d Ivoire (La caisse générale de Retraite des Agents de l Etat (CGRAE) (2) DIFFICULTES Déficits accumulés par le régime Contrairement à la recommandation de mise en place d une comptabilité interne (agence comptable), l activité comptable de la CGRAE était sous-traitée à un cabinet d expertise comptable Pauvreté financière de 15% à 20% des retraités de la fonction publique Prestations généreuses combinées avec un âge très bas de de départ à la retraite Evolution défavorable du nombre de pensionnés par rapport aux effectifs des fonctionnaires Mauvaise gouvernance dans la gestion des fonds Page 14

15 2. Côte d Ivoire (La caisse générale de Retraite des Agents de l Etat (CGRAE) (3) REFORME (1) Augmentation graduelle de l âge de départ à la retraite qui passe progressivement de 55 ans à 60 ans Modification de la loi de calcule des pensions de 2% par annuité à 1,75% par annuité Plafonnement des majorations pour charge de famille Révision du salaire de référence pour le calcul des pensions Remboursement des dettes de l Etat vis-à-vis du régime Elargissement de l assiette des rémunérations soumises à cotisation en y incluant les indemnités de résidence à hauteur de 15% des salaires Page 15

16 2. Côte d Ivoire (La caisse générale de Retraite des Agents de l Etat (CGRAE) (3) REFORME (2) Relèvement du taux de cotisation de 18% à 25% Avant la réforme Après la réforme A charge du fonctionnaire 6,00% 8,33% A charge de l Etat 12,00% 16,67% REFORMES DU CADRE DE GESTION La maîtrise de l information financière et comptable La maîtrise du circuit de traitement des dossiers de pension La maîtrise de la population des retraités L amélioration des conditions d accueil et de traitement des retraités L informatisation des services Page 16

17 III. Défis à relever en RD Congo (1) Décision de mettre en place une caisse de pension au profit des fonctionnaires de la RD Congo 1. Aspects juridiques et institutionnel 2. Aspects organisationnel et financier Page 17

18 III. Défis à relever en RD Congo (2) 1. Aspects juridique et institutionnel La maitrise des aspects juridiques et institutionnels de création de la caisse sont primordiaux pour démarrer les activités de la caisse conformément au cadre légal national. Il en découlera la législation de création de la caisse et la législation d application permettant la conduite des activités au sein de la caisse Page 18

19 III. Défis à relever en RD Congo (3) 2. Aspects organisationnel et financier (1) Les conditions financières de démarrage du système par l apport initial de l Etat. En effet, la caisse dès sa mise en œuvre aura en charge la totalité des fonctionnaires retraités et dans le cas présent où les questions de rajeunissement des effectifs de la fonction publique sont d actualité, ces effectifs seront augmentés des personnes dont le départ à la retraite sera décidé (cohorte importante de départ) La maitrise de la source des revenus, notamment les modalités de déclaration et du recouvrement des cotisations auprès de l Etat ; La maîtrise du circuit de traitement des dossiers de pension ; La maîtrise de la population des retraités ; L amélioration des conditions d accueil et de traitement des retraités ; Page 19

20 III. Défis à relever en RD Congo (4) 2. Aspects organisationnel et financier (2) L informatisation des services ; La maîtrise de l information financière et comptable par la mise en place de procédures comptables et financière, ainsi que d un logiciel comptable compatible avec la gestion de la protection sociale et conforme aux normes de la sous-région en la matière (notamment la Norme CIPRES) ; La maitrise des circuits des dépenses administratives, notamment celles des ressources humaines nécessaires à la conduite des activités de la caisse ; La maitrise des réserves techniques nécessaires à la pérennité financière ou encore la viabilité financière à moyen terme du régime. Page 20

21 IV. Conclusions Mettre en place une caisse de retraite en tenant compte d une part des aspects juridiques et institutionnels; et d autre part des aspects organisationnels et financiers. Eviter les erreurs commises par les autres pays à savoir: Faire payer par la caisse les indemnités de fin de carrière; Prendre des décisions sans texte législatif préalable; Accumuler des dettes de l Etat au détriment du régime; Non maitrise des effectifs de pensionnés et des paiements multiples aux bénéficiaires ainsi que les paiements indus; Faire prendre en charge à la caisse d autres risques non prévus dans l évaluation financière qui a permis de décider des taux de cotisation donc sans contrepartie financière, en lieu et place de l Etat employeur. Page 21

22 Je vous remercie pour votre attention