Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau

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1 Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau Massy

2 Eléments importants de la loi de finance pour Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) - Fiscalité des entreprises - Tva Structure juridique de l entreprise (SAS/SARL), régime social.

3 Après une forte période de production législative, la loi de finance 2015 n apporte pas de nouveautés majeures au cadre actuel de la législation fiscale des entreprises. Cependant de nombreuses précisions ont été apportées à des dispositifs fondamentaux existants. L étude de la loi de finance 2015 constitue en ce sens un bon rappel et permet de passer en revue des dispositifs essentiels de notre fiscalité

4

5 Refonte d ensemble des revenus relevant du bas du barème. Suppression de la tranche d imposition à 5.5%. Première tranche à 14% est abaissée. Mécanisme de la décote modifié

6 Barème d imposition des revenus perçus en 2014 Fraction du revenu imposable (une part) Taux N'excédent pas De 9690 à % de à % de à % Plus de % Suppression de la première tranche au taux de 5.5% qui s appliquait aux revenus compris entre et Seuil d entrée dans la première tranche est abaissé au taux de 14%, Il passe de euros à euros. Revalorisation des tranches du barème de 0,5%. Revalorisation du quotient familial. Le plafond de l avantage s établit à 1508 euros par enfant au lieu de 1500.

7 Aménagement de la décote Correction apportée à l impôt calculé. Il a pour effet pour un célibataire de minorer son impôt lorsque celui-ci est inférieur à 1135 (contre 1016 en 2013), de l exonérer totalement s il n excède pas 598 (contre 379 en 2013). Nombre de parts Dernier revenu déclaré non imposable du fait de la décote (en ) Célibataire Imposition commune , ,

8 Logements concernés (pas de changement): - Neuf ou en VEFA - En vue de leur réhabilitation ou réhabilités - Issue de transformation (bureau->habitation) Caractéristiques des logements : - Respect d un niveau de performance énergétique - Exclusivement aux logements situés dans les zones géographiques caractérisées par un déséquilibre.

9

10 Conditions d application (pas de changements) - Engagement de location - Plafonnement des loyers - Conditions de ressources - Location effective et continue Conditions d application (ce qui change) - Modulation des durées de location (6 ou 9 ans) - Une ou deux prolongations possibles de 9 à 12 ans - Location possible à un ascendant ou un descendant

11 Calcul de la réduction d impôt. - Calcul sur le prix de revient de l immeuble dans la limite de Montant de la réduction : 2% du prix de revient par an. (soit 3000 de réduction pour un bien de )

12 Dépenses éligibles - Dépenses d équipement en faveur des économies d énergie - Nouvelles dépenses éligibles : individualisation des frais de chauffage ou d eau Système de charge pour véhicule électrique - Respect du critère de qualification des entreprises réalisant les travaux Simplification des conditions d application - Suppression du bouquet de travaux - Suppression des conditions de ressources pour une «action seule»

13 Application d un taux unique Au 01/01/2014, 30% lieu de 15% et 25% selon que les dépenses sont effectuées dans le cadre d un bouquet de travaux. Dépenses payées du 1er janvier au 31 août 2014 Dépenses payées du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015 Dépense isolée Première dépense réalisée dans le cadre un bouquet de travaux Deuxième dépense réalisée dans le cadre d'un bouquet de travaux Dépense isolée Contribuable dont le revenu excède le plafond de ressource Pas de crédit d'impôt 25% 30% 30% Contribuable dont le revenu est inférieur au plafond de ressource (24083 cel) 15% 25% 30% 30%

14 Rappel : Les personnes qui souscrivent au capital des PME peuvent bénéficier d une réduction d IR égale à 18% des versements effectués. Retenus dans la limite de / an Conditions : - 2 salariés minimum à la clôture de l exercice suivant - Moins de 50 associés - Conservation des titres pendant 5 ans - Pas de remboursement pendant 10 ans Nouveauté : Assouplissement des deux premières conditions pour les souscriptions via une société de holding

15 FISCALITE DES ENTREPRISES

16 Suppression de la déduction intégrale du conjoint de l exploitant. La limite générale de déduction est portée de à Suppression de la réduction d impôt pour frais de comptabilité au 01/01/2016 Délais de reprise réduit à 2 ans supprimé

17 Rappel : Le CICE est calculé sur les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 fois le smic (majoré des heures supplémentaires) Crédit d impôt : Le taux du crédit d impôt est calculé au taux de 6% au titre des rémunérations versées en 2014 (4% en 2013)

18 TVA

19 Deux conditions pour bénéficier du régime simplifié - Chiffre d affaires et pour les activités d'achatrevente et pour les activités de prestations de Services - Tva exigible année N-1< à euros Entreprises nouvelles du bâtiment (01/01/2015) exclusion du régime réel simplifié

20 SARL / SAS

21 Les récentes modifications des cotisations dues par le TNS relevant du RSI (suppression de l abattement de 10%, dividendes versés supérieurs à 10% du capital social soumis à cotisations) ont entrainé un regain d intérêt pour une forme juridique encore peu utilisée par les «petites» entreprises, la SAS. Faut-il pour autant transformer sa SARL en SAS?

22 Différences sur le plan : Juridique Régime social Président SAS/ Gérant minoritaire Organisation régie par les statuts Régime général-> Sécurité sociale Retraite complémentaire AGIRC RSI Gérant majoritaire Organisation régie par le droit des sociétés Régime des TNS-> RSI Règlement des Mensuelle/Trimestrielle Trimestrielle/ Régul N- cotisations 2 Cotisation minimum 790 euros GMP 1700 euros Modalité versement salaires Dividendes Fiche de paies Non soumis à cotisations Prélèvements Soumis à cotisation pour leur part <10% du capital social Taux de cotisations Environ % du net Environ 40-45% des prélèvements Protection sociale Régime général RSI

23 Les prestations alignées ou quasiment (depuis 2006) - Remboursement frais «sécurité sociale» - Allocations familiales - Conditions liées au départ en retraite - Pension du régime de base Les prestations où une différence subsiste - Maternité/Paternité - Pension du régime complémentaire - Indemnités journalières en cas d arrêt de travail Les prestations avec une forte différence ou inexistante - Invalidité, décès - Chômage - Accident du travail, maladie professionnelle - Mutuelle frais de santé

24 Tableau xls : Simulation de la rémunération d un dirigeant Rappel sur les règles de taxation/imposition des dividendes - Dividende=bénéfice distribuable=is 15% - Dividende= taxation csg/crds 15.5% - Dividende=imposition IRPP (Abattement fixe 40%/ Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire, suppression de l abattement fixe

25 Rechercher le point d équilibre entre dividendes et «rémunération et dividendes» Bien anticiper sa régularisation RSI Renforcer sa protection sociale par des contrats «Madelin» Demander une étude complète de votre protection sociale

26 Chèques vacances: 430 en 2015 ne s appliquent pas aux dirigeants Cartes cadeaux : 156 en 2015 Ce plafond s applique à chaque événement «reconnu URSSAF» (Naissance, Mariage, Pacs, Départ à la Retraite, Fête des Mères, Fête des Pères, Rentrée Scolaire, Sainte Catherine, Saint Nicolas, Noël). S appliquent aux dirigeants Cesu : 1830 par an et par bénéficiaire, s applique aux dirigeants

27 PEE/PERCO : PEE : Abondement maximum 3043,20 par salarié en 2015 Bloqué pour 5 ans sauf événement. PERCO : Abondement maximum 6086,84 par salarié en 2015 Bloqué jusqu à la retraite sauf événement. Cotisations sociales : Forfait social 20% + Contribution patronale spécifique de 8,2% sur la fraction d abondement au PERCO excédant 2300 par an et par participant Mise en place d un accord de participation/intéressement Le niveau de l intéressement est défini par l employeur. C est une charge déductible qui échappe aux cotisations sociales (sauf CSG/CRDS et forfait social). Il peut échapper à l IRPP si la somme est investie au PEE.

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