Création de la Métropole du Grand Paris. Suppression des départements de Paris et de la petite couronne

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1 Juin 2014 Création de la Métropole du Grand Paris Suppression des départements de Paris et de la petite couronne 1 ère approche des enjeux financiers La loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles récemment adoptée par le Parlement a décidé, à l échéance du 1 janvier 2016, la création de la Métropole du Grand Paris sous la forme d un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre. La Métropole du Grand Paris exercera de plein droit, en lieu et place de ses Communes membres, des compétences dans les domaines suivants : aménagement de l espace métropolitain politique locale de l habitat politique de la ville développement et aménagement économique, social et culturel protection et mise en valeur de l environnement et politique du cadre de vie Si elle supprime une vingtaine d EPCI sur le territoire de la future Métropole, la loi laisse inchangée l organisation territoriale actuelle. Pour l heure, elle ne simplifie en rien le millefeuille territorial, voir elle le complique. Telle qu elle conçue aujourd hui la Métropole du Grand Paris se superposera en effet aux structures actuelles, en particulier aux 4 départements centraux dont l existence n est pas remise en cause. Cette nouvelle structure, lourde et complexe, ne manquera pas de générer de nouveaux coûts de fonctionnement qui appelleront des prélèvements fiscaux supplémentaires sur les ménages et les entreprises. Dans une récente note interne, le Syndicat Mixte d études Paris Métropole a déjà évalué à 650 M /an les ressources complémentaires qui, selon lui, devraient s ajouter aux quelque 3,4 MM (valeur 2012) de recettes 1 qui seront transférées des intercommunalités supprimées à la Métropole 2. 1 Produit de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) composé d une part de CFE (1 MM ), d une part de CVAE (1MM ) et de la dotation de compensation de la suppression progressive de la part des salaires (1,4 MM ). 2 Pour réunir ces 650 M, le syndicat mixte d études Paris Métropole a avancé deux pistes au nom de la solidarité métropolitaine : l une qui se traduirait par une hausse de 35% de la CFE pour les entreprises parisiennes, le taux actuel de 16,5% passant à 22,4%. 1

2 Dans le cadre de la recherche d économies budgétaires, le Président de la République a récemment déclaré vouloir s attaquer à la réduction du millefeuille territorial en procédant au regroupement des régions dont le nombre serait réduit de moitié et à la suppression des départements. Ces déclarations confirment les propos de l ancien Premier Ministre qui avait déclaré que, comme à Lyon, il n était pas opposé, sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, à la suppression des 4 départements centraux (Paris, Hauts de Seine, Seine Saint Denis et Val de Marne) issus de la disparition du grand département de la Seine en Les enjeux financiers d une telle réforme sont d importance. La présente note en propose une première approche. 1 Quatre départements contrastés Les départements de Paris, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ne forment pas un ensemble territorial homogène 3. Département de Paris : son territoire (105 km²) se confond avec celui de la Commune de Paris. Sa population s élève à près de 2,3 millions habitants et sa densité dépasse habitants au km². Avec une moyenne de /habitant en 2009, les revenus imposables y sont les plus élevés et la proportion des 15 à 64 ans (71%) est plus importante que dans les 3 autres départements (67%). Fin 2013, le taux de chômage s établissait à 8,2%. Département des Hauts de Seine : son territoire (176 km²) couvre 36 communes. Sa population s élève à près de 1,6 million d habitants pour une densité voisine de 8900 habitants au km². Avec une moyenne de /habitant en 2009, les revenus imposables arrivent immédiatement après ceux de Paris et largement avant ceux de Seine Saint Denis et du Val de Marne. Le taux de chômage y est le moins élevé (7,6% fin 2013). Des 4 départements, les Hauts de Seine comptent le plus faible nombre de bénéficiaires du RSA ( au 31/12/2012) contre à Paris, en Seine Saint Denis et dans le Val de Marne. Département de Seine Saint-Denis : son territoire (236 km²) couvre 40 communes. Sa population s élève à un peu plus de 1,5 million d habitants pour une densité de 6400 habitants au km². Avec une moyenne de /habitant en 2009, les revenus imposables y sont les plus faibles des départements centraux et le taux de chômage y est le plus élevé (12,7% fin 2013). Département du Val de Marne : son territoire (245 km²) comprend 47 communes. Sa population s élève à un peu plus de 1,3 million d habitants pour une densité de l ordre de 5400 habitants au km², la moins forte du cœur d agglomération. Avec une moyenne de /habitant en 2009, les revenus imposables sont largement supérieurs à ceux de la Seine Saint-Denis mais nettement inférieurs à ceux de Paris (23000 /habitant) ou des Hauts l autre qui consisterait à transférer à la MGP l ex part départementale de la taxe d habitation (128,3 M en 2010 pour Paris sur la base d un taux de 2,58%) supprimée à l occasion de la réforme de la TP au taux moyen pondéré métropolitain de 5,11%. Cette mesure se traduirait par une baisse du taux de la Taxe d Habitation pour l ensemble de la petite couronne et par une hausse de 19% du taux communal (13,38% en 2012) pour Paris. 3 Cf. Annexe 1. 2

3 de Seine (20000 /habitant). Largement inférieur à celui de Seine Denis, le taux de chômage (8.6% fin 2013) est néanmoins supérieur à ceux de Paris et des Hauts de Seine. 2 Quatre départements dans une situation financière différente 4 Avertissement Les données utilisées pour évaluer la situation financière des 4 départements centraux sont toutes issues d une étude statistique publiée en janvier par la DGCL et réalisée à partir des comptes administratifs 2012 (dernier comptes connus). 2.1 Le fonctionnement Source DGCL PARIS / HAUTS / SEINE / VAL DE / TOTAL / SAINT En M arrondis- Ratios en Habit DE SEINE Habit DENIS Habit MARNE Habit Habit Recettes de fonctionnement 2075 M M M M M 1013 Dont : Fiscalité Directe 263 M M M M M 291 Autres impôts et taxes (hors Fiscalité Directe) 1151M M M M M 410 Dotations et participations 546 M M M M M PM Fiscalité reversée -972 M -290 M 23 M -1 M M Dépenses de fonctionnement 2006 M M M M M 942 Dont : Charges de personnel 228 M M M M M 180 En % DF 11% 20% 21% 28% 19% Charges à caractère général 125 M M M M M 83 En % DF 6% 12% 8% 10% 9% Autres charges d'activité 1641 M M M M M 650 En % DF 82% 60% 68% 60% 69% Charges financières 0 M 0 9 M 5,7 30 M 19,3 15 M 11,2 54 M Les recettes de fonctionnement Les recettes réelles de fonctionnement par habitant sont inférieures à Paris (919 ) à celles des Hauts de Seine (1047 ), de Seine Saint Denis (1121 ) et du Val de Marne (1011 ). 4 Cf. annexes 2 à 5. 5 «Les finances des départements 2012». DGCL Département des études et des statistiques locales Janvier NOTA : les données brutes des comptes administratifs et celles figurant dans cette étude ne correspondent pas toujours. En effet, afin de permettre des comparaisons homogènes et de calculer des ratios, la DGCL a dû retraiter certaines données issues des comptes administratifs. C est ainsi, par exemple, que du produit des impôts et taxes a été déduite, pour Paris et les Hauts de Seine, la fiscalité reversée (au titre du FNGIR et du fonds de péréquation des DMTO). Ou encore qu ont été réintégrées en charges à caractère général des dépenses de même nature incluses par les comptes administratifs dans le coût de certaines interventions (notamment en matière d action sociale). 3

4 La fiscalité locale directe et indirecte représente 69% des recettes de fonctionnement des 4 départements. En réalité elle est beaucoup plus élevée si l on y ajoute le produit de la fiscalité prélevée à Paris et dans les Hauts de Seine (1262 M ) et reversée au titre de la péréquation du Fonds National de Garantie Individuelles des Ressources (FNGIR) et des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO). En tenant compte de ces reversements, le poids de la fiscalité globale dans ces deux départements est nettement plus lourd que le tableau ci-dessus ne le laisse paraitre : 1057 /habitant au total à Paris (au lieu de 626 selon le calcul de la DGCL) et 973 /habitant dans les Hauts de Seine (au lieu de 790 selon le calcul de la DGCL) contre 747 /habitant en Seine Saint Denis et 674 /habitant dans le Val de Marne 6. Dotations et participations : logiquement, la Seine Saint Denis (308 /habitant) et, dans une moindre mesure, le Val de Marne (273 /habitant) bénéficient au regard de leurs caractéristiques socio-économiques d apports plus importants par habitant que les Hauts de Seine (192 /habitant) et Paris (242 /habitant). La différence entre Paris et les Hauts de Seine tient très probablement au nombre beaucoup plus important à Paris des bénéficiaires de l aide sociale, en particulier du RSA (plus de à Paris contre dans les Hauts de Seine fin 2012) Les charges de fonctionnement Les dépenses réelles de fonctionnement par habitant sont légèrement moindres à Paris (888 ) que dans les Hauts de Seine et dans le Val de Marne (906 pour les deux) et qu en Seine Saint Denis (1091 ). Les charges de personnel : d un montant total de 1206 M en 2012 (19% du total des charges de fonctionnement), elles se répartissent entre les 4 départements de la façon suivante : o Paris : environ 3200 agents 7 pour une dépense de 228 M soit 11,3 % des dépenses o o o de fonctionnement 8 Hauts de Seine : environ 6500 agents (selon les informations du site internet du Conseil Général) pour une dépense de 292 M soit 20,4% des dépenses de fonctionnement Seine Saint Denis : environ 8000 agents (selon les informations du site internet du Conseil Général) pour une dépense de 351 M soit 21% des dépenses de fonctionnement Val de Marne : environ 8000 agents (selon les informations du site internet du Conseil Général) pour une dépense de 335 M soit 27,8% des dépenses de fonctionnement. 6 Moyenne de la fiscalité locale globale (fiscalité directe et indirecte + fiscalité reversée) des 4 départements : 887 /habitant. 7 Selon le bilan social 2012 : 2845 titulaires et 328 non titulaires. 8 Par comparaison ce ratio est de 17,4% dans les Bouches-du-Rhône (Marseille), de 18,9% dans le Nord (Lille) et de 18,8% dans le Rhône (Lyon). 4

5 La situation du département de Paris n est pas comparable à celle des 3 autres départements dans la mesure où, exception faite de l aide sociale, il peut s appuyer sur les services de la Ville de Paris pour exercer de nombreuses fonctions (urbanisme, environnement, éducation, logement, culture, développement économique.). A Paris, la mutualisation des services est, à l évidence, source d économies d échelle. S agissant des 3 autres départements, on relèvera que les dépenses de personnel dans le Val de Marne sont les plus élevées en /habitant (252 ) et en % des dépenses de fonctionnement (27,8%). On relèvera également que, pour un % sensiblement équivalent de leurs dépenses de fonctionnement (20,4% pour les Hauts de Seine et 21% pour la Seine Saint Denis, le ratio en /habitant en Seine Saint Denis (229 /habitant). est nettement plus élevé que celui des Hauts de Seine (185 /habitant). Les charges à caractère général, constitutives du «train de vie» des départements, se montent globalement à 559 M en 2012 pour les 4 départements. Mais pour les mêmes raisons que celles évoquées ci-dessus en matière de charges de personnel, les dépenses à caractère général du département de Paris sont atypiques par rapport à celles des 3 autres départements qui exercent avec leurs moyens propres l ensemble de leurs compétences institutionnelles. Représentant 6% du total des dépenses de fonctionnement à Paris (125 M ), elles représentent le double dans les Hauts de Seine (170 M soit 12%) et respectivement 8 % et 10% en Seine Saint Denis (140 M ) et dans le Val de Marne (124 M ). Faible à Paris (55 ), le ratio par habitant pour cette nature de charges est sensiblement plus élevé dans les Hauts de Seine (108 /habitant) qu en Seine Saint Denis et dans le Val de Marne où il se situe au même niveau (respectivement 92 et 93 ). Les autres charges d activité se montent globalement pour les 4 départements à 4356 M dont près de 38 % pour le seul département de Paris. Dans ce domaine aussi Paris et les 3 autres départements sont dans une situation différente. o A Paris, les autres charges d activité (1641 M ) représentent près de 82% des dépenses totales de fonctionnement. o En Seine Saint Denis, les autres charges d activité représentent 68% des dépenses totales de fonctionnement (1134 M ), 60 % dans le Val de Marne (729 M ) et également 60% dans les Hauts de Seine (852 M ). Dans ces autres charges d activité, la part afférente à l aide sociale (Famille et enfance, Handicap, Personnes âgées, RMI/RSA, APA) est prépondérante pour les 4 départements. A Paris, l action sociale représente 67 % des dépenses réelles de fonctionnement (1351M ), ce pourcentage se situant à 53 % dans les Hauts de Seine (761 M ) 62 % dans le Val de Marne (742 M ) et 70 % en Seine Saint Denis (1166M ) 9. Au titre de l aide sociale et en /habitant, Paris dépense 598, les Hauts de Seine 481, la Seine Saint Denis 763 et le Val de Marne Cf. annexe 2. 5

6 A Paris, en dehors du transport (participation au STIF : 19% des Dépenses Réelles de Fonctionnement) et de l enseignement (5% des DRF), les autres charges d activité apparaissent résiduelles. En revanche, dans les 3 autres départements, les autres charges d activité (au total environ 47% pour les Hauts de Seine, 38% pour le Val de Marne et 30% pour la Seine Saint Denis) concernent de nombreux domaines : culture, vie sociale, loisirs, sports, environnement, infrastructures de transports, réseaux, aménagement, sécurité, prévention médico-sociale 10 Les charges financières : nulles pour le Département de Paris (la Ville d endette, en tant que de besoin, au lieu et place du département), elles sont faibles pour les Hauts de Seine (9 M en 2012 soit moins de 6 par habitant) qui sont peu endettés, d importance moyenne pour le Val de Marne (15 M soit 11 par habitant) et sensibles pour le département de Seine Saint Denis qui est le plus endetté des 4 départements (30 M de charges financières en 2012 soit 19 par habitant). 2.2 Les investissements et la dette Source DGCL PARIS / HAUTS / SEINE / VAL / TOTAL / En M arrondis Ratios en SAINT DE /habitant Habit DE SEINE Habit DENIS Habit MARNE Habit Habit Recettes d'investissement 65 M M M M M 97 Dont : FCTVA Subventions et dotations reçues Emprunts souscrits Dépenses d'investissement 153 M M M M M 190 Investissements directs Subventions versées Remboursement des emprunts DETTE Source DGCL En M arrondis Ratio en /habitant Paris Stock de dettes au 31/12/ / Habit Hauts de Seine / Habit Seine Saint Denis / Habit Val de Marne / Habit Total / Habit NS (1) 163 M M M M 267 Taux d'endettement (2) 0 9,90% 62% 42% 26% Ratio de capacité de désendet- tement (3) 0 0,7 23,3 4 Epargne brute 68M M M M M 71 (1) Le Département de Paris n'emprunte pas. La dette parisienne est portée par la Ville de Paris. (2) Dette/Recettes de fonctionnement. (3) Dette/Epargne brute. 10 Cf. Annexe 3. 6

7 En 2012, l ensemble des 4 départements du cœur d agglomération a investi 1273 M. Le département de Paris investit peu (153 M en 2012 soit 68 habitant), l essentiel des investissements étant assuré par la Ville de Paris. Les investissements du département parisien portent principalement sur les collèges et incluent des subventions d équipement versées à des organismes privés ou publics, notamment au titre du logement social. Comparativement à celui de Paris, les investissements réalisés dans les 3 autres départements sont beaucoup plus significatifs en particulier dans les Hauts de Seine (509 M soit 322 /habitant) suivis par le Val de Marne (329 M soit 247 /habitant) et par la Seine Saint Denis (282 M soit 184 /habitant). Ces investissements se distribuent entre les collèges 11, les routes 12, les équipements socio-éducatifs, le développement économique, l habitat, la protection des espaces naturels, la gestion de l eau, la culture, le sport, les transports. Si le département de Paris n a pas de dette, les 3 autres départements sont endettés à des hauteurs variables. Faible dans les Hauts de Seine (163 M pour un taux d endettement de 9,9% et une dette de 103 /habitant), le stock de dette au 31/12/2012 est important dans le Val de Marne (565 M pour un taux d endettement de 42% et une dette de 424 /habitant) et surtout en Seine Saint Denis (1062 M pour un taux d endettement de 62% et une dette de 695 /habitant). En 2012, les 3 collectivités départementales ont dû opérer des remboursements significatifs : 85 M pour les Hauts de Seine, 59 M pour la Seine Saint Denis et 60 M pour le Val de Marne. Ce rapide survol de la situation financière contrastée des 4 départements centraux en 2012 permet de constater l impact positif de la mutualisation des services entre le Département et la Ville de Paris. Bien institutionnellement distinctes, ces deux structures forment, en effet, un ensemble fortement imbriqué, sinon intégré, placé sous la même autorité politique. Ville et Département s appuient sur des services communs générateurs d importantes économies d échelle. Comment expliquer autrement que le Département de Paris affiche le meilleur ratio charges de personnel/dépenses Réelles de Fonctionnement (11,3 %) alors que les 3 autres départements atteignent et dépassent 20% (20,4% pour les Hauts de Seine, 21% pour la Seine Saint Denis et 27,8% pour le Val de Marne)? Il en est de même pour les charges à caractère général : 6% des dépenses réelles de fonctionnement pour Paris, 12% pour les Hauts de Seine, 8% pour la Seine Saint Denis et 10% pour le Val de Marne. En fait l imbrication politique, technique et financière est telle qu il est permis de s interroger sur les raisons qui ont conduit jusqu à aujourd hui à maintenir deux structures, deux budgets, deux comptes administratifs et des personnels de statuts différents. 11 Investissements dans les collèges de 2004 à 2012 : 249 M à Paris, 858 M dans les Hauts de Seine, 481 M en Seine Saint Denis, 679 M dans le Val de Marne (Cf. Annexe 4). 12 Investissements dans la voirie de 2004 à 2012 : néant pour Paris (c est la Ville qui prend en charge la dépense), 434 M dans les Hauts de Seine, 489 M en Seine Saint Denis et 876 M dans le Val de Marne (Cf. Annexe 4). 7

8 1 Evaluation des économies d échelle résultant de la suppression des 4 départements centraux Dans une déclaration récente 13 la Ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique estimait qu une mutualisation des services entre collectivités locales génère, en général, des économies de l ordre de 8 à 10% du montant de leurs dépenses de fonctionnement. Une mutualisation existant dès maintenant entre le département et la ville de Paris, on considérera qu une économie de l ordre de grandeur indiqué par la Ministre est, de ce fait, déjà réalisée pour ces deux collectivités. Appliqué aux 3 départements de la petite couronne ce ratio donnerait, en 1 ère approche, une économie brute potentielle de l ordre de 344 à 430 M (8 à 10% de 4305 M de dépenses réelles de fonctionnement en 2012) 14. Encore faudrait-il, pour qu une telle économie puisse être rendue possible, que ces trois départements disposent, comme le département de Paris avec la Ville de Paris, d une structure de services support. La Métropole du Grand Paris telle qu elle est conçue (statut d EPCI à compétences limitées et non de collectivité à part entière) ne sera pas en mesure de remplir ce rôle, la métropole parisienne n ayant, en particulier, aucune compétence en matière de gestion de services d intérêt collectif. En 2016, la situation de la Métropole du Grand Paris sera très différente de celle de la Métropole de Lyon, nouvelle structure intégrée, qui sera érigée «en collectivité à statut particulier, en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département du Rhône». Aux termes de la loi, la métropole de Lyon «formera un espace de solidarité pour élaborer et conduire un projet d aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, sportif, culturel et social de son territoire, afin d en améliorer la compétitivité et la cohésion». «Elle assurera les conditions de son développement économique, social et environnemental au moyen des infrastructures, réseaux et équipements structurants métropolitains». Outre ses compétences propres 15, la Métropole de Lyon exercera de plein droit les compétences que les lois attribuent au département. Quelles économies d échelle la même réforme appliquée à Paris serait-elle susceptible de générer? 13 Le 4 Mars sur Radio Classique M pour les 4 départements M (département de Paris). 15 Compétences propres et élargies en matière de : développement et d aménagement économique, social et culturel aménagement de l espace métropolitain politique locale de l habitat politique de la ville gestion des services d intérêt collectif protection et de mise en valeur de l environnement et de politique du cadre de vie 8

9 On considérera qu un transfert des missions assurées par les 4 départements à une structure d agglomération n entraînera pas d économies en matière d investissements (1273 M en 2012) ni sur les charges d activité (4356 M en 2012). La structure d agglomération devra continuer à faire fonctionner les collèges, à apporter des aides sociales, à entretenir les routes, à créer et maintenir des équipements d infrastructure et de superstructure. Les économies se situeront donc dans le domaine des charges de personnel (1206 M en 2012) et dans celui des charges à caractère général (559 M en 2012) soit, au total, 28% (1765 M /6311M ), des Dépenses Réelles de Fonctionnement des 4 départements en valeur 2012 (cf. Tableau page 3 cidessus). Pour évaluer ces économies, on utilisera les données comptables de 2012 (cf. Tableau page 3 cidessus) et les ratios parisiens qui sont le reflet financier d une organisation mutualisée en les corrigeant toutefois en matière de charges à caractère général pour tenir compte des retraitements opérés par la DGCL et en matière de charges de personnel pour prendre en compte les caractéristiques différentes des 3 départements périphériques dont les territoires sont plus vastes et plus hétérogènes (villes et campagne) et demandent a priori plus de personnels et de moyens de gestion que celui de Paris. o Pour les charges à caractère général 16, dans la mesure où l analyse du CA 2012 du Département de Paris 17 fait apparaître que 20% de ces charges ne sont pas stricto sensu imputables au fonctionnement général de l institution mais à des interventions, 18 et qu il doit en être de même pour les 3 autres départements, on estimera que la suppression des 4 départements centraux et leur intégration dans une structure d agglomération serait susceptible d entraîner une économie annuelle globale de l ordre de 450 M (80% de 559 M valeur 2012). o Pour les charges de personnel, le ratio parisien de 11,3% des dépenses réelles de fonctionnement devrait être relevé à 15% des DRF pour les 3 départements périphériques afin de tenir compte de leurs spécificités territoriales. Sur ces bases on estimera l économie potentielle en matière de charges de personnel à : 0 M pour Paris, le personnel du département basculant avec ses missions dans la structure d agglomération ; 16 Entretien et maintenance des locaux, prestations de services diverses, assurances, indemnités d élus, fonctionnement des cabinets et des directions générales, frais de mission et de transport, réceptions, communication, impôts et taxes diverses. 17 Selon le CA 2012 (pages 39 à 41 du rapport budgétaire), les charges à caractère général se montent en fait, stricto sensu, à 100 M soit 80% de leur montant retraité par la DGCL (125M ). 18 La DGCL considère que 20%, soit 25 M, sont en fait imputables à des interventions et non pas au fonctionnement général du département. 9

10 Pour les 3 autres départements, les charges de personnel seraient ramenées de 978 M (22,7 % des DRF (4305 M ) à 646 M (15% des DRF) soit une économie annuelle potentielle de l ordre de 330 M qui ne serait toutefois réalisable, au regard du statut de la fonction publique territoriale que progressivement au rythme des départs en retraite, des mobilités, des reconversions possibles de personnel et des remplacements indispensables dans certains secteurs. Si les économies en matière de charges à caractère général pourraient donc être quasi immédiates, celles en matière de charges de personnel seront forcément étalées dans le temps. Globalement, ce sont environ 780 M /an d économies budgétaires annuelles ( ) valeur 2012) que l on pourrait attendre d un processus de suppression/intégration des 4 départements du cœur de l agglomération parisienne dans une Métropole du Grand Paris dotée des mêmes compétences que son homologue lyonnaise soit plus que ce que recherche la Métropole du Grand Paris (650 M /an) en supplément des ressources fiscales qui lui seront transférées (cf. ci-dessus page 1). Il ne serait dès lors plus nécessaire, comme le suggère le Syndicat Mixte Paris Métropole, d augmenter à nouveau les prélèvements fiscaux sur les ménages et les entreprises dans une période difficile où il faudrait plutôt songer à les alléger. ***** Ce n est pas en augmentant la pression fiscale, en particulier sur les entreprises et les ménages parisiens, et en se contentant d empiler une nouvelle structure sur les structures existantes en évitant tout effort de rationalisation pour faire baisser leur coût global que la métropole parisienne pourra construire son avenir. ***** 10

11 TERRITOIRE DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS SITUATION FINANCIERE DES DEPARTEMENTS CENTRAUX ANNEXES 11

12 ANNEXE 1 Principales caractéristiques physiques, économiques et sociales des départements du cœur de l'agglomération parisienne (Source "Les finances des départements 2012" - Direction Générale des Collectivités Locales - Janvier 2014) Paris Hauts de Seine Seine Saint Denis Val de Marne Total Nombre de communes Superficie en km² arrondis Population totale au 1/1/ Densité de population Part population de 15 à 64 ans en % 71,30% 67,20% 67,20% 67,30% Part population de 75 ans et + en % 7,40% 7,20% 5,20% 6,70% Revenus imposables en 2009 en /habitant Taux de chômage au 4e tri ,50% 7,80% 12,70% 8,60% 3e tri ,90% 8,10% 13,30% 9,10% Nombre de bénéficiaires du RSA au 31/12/ Kilomètres de voirie pour 1000 habitants 0,7 km 0,2 km 0,2 km 0,3 km Nombre d'élèves du secondaire Nombre de collèges publics et privés Dont publics Nombre d'élèves du secondaire pour 1000 hab

13 ANNEXE 2 Répartition par nature des dépenses brutes obligatoires d'aide sociale (Source "Les finances des départements 2012" - Direction Générale des Collectivités Locales - Janvier 2014) Données issues des Comptes Administratifs 2012 Paris Hauts de Seine Seine Saint Denis Val de Marne Dépenses brutes obligatoires en M Dont en % : Famille et enfance 31,30% 32% 29,20% 21,60% Personnes handicapées 14,50% 20,60% 15,50% 18,20% Personnes âgées 11,70% 12,50% 8,90% 11,60% RMI/RSA 27,10% 19,00% 34,50% 25,60% APA 10,60% 9,00% 8,60% 9,90% 13

14 ANNEXE 3 Répartition des dépenses réelles de fonctionnement (par fonction et en %) (Source "Les finances des départements 2012" - Direction Générale des Collectivités Locales - Janvier 2014) Données issues des Comptes Administratifs 2012 Fonctions Paris Hauts de Seine Seine Saint Denis Val de Marne Services Généraux 4,10% 9,90% 6,50% 11,20% Sécurité 0,10% 2,70% 2,10% 2,60% Enseignement 4,60% 7,50% 5,50% 5,60% Culture, vie sociale, sports, jeunesse et loisirs 0,60% 3,20% 2,40% 3,40% Prévention médico-sociale 2,80% 3,00% 4,40% 3,70% Action sociale 67,30% 53,20% 69,90% 61,50% Réseaux et infrastructures 0,30% 2,30% 1,30% 2,90% Aménagement et environnement 0,10% 4,00% 2,00% 2,70% Transports 18,80% 6,50% 2,80% 4,10% Développement économique 0,90% 0,30% 0,60% 0,80% 14

15 ANNEXE 4 Détail des dépenses d'investissements : collèges et voirie (Source "Les finances des départements 2012" - Direction Générale des Collectivités Locales - Janvier 2014) Données issues des Comptes Administratifs 2012 Paris Hauts de Seine Seine Saint Denis Val de Marne En M arrondis Collèges Voirie Collèges Voirie Collèges Voirie Collèges Voirie Total Dépenses en 2012 Fonctionnement En M En par habitant En par km Investissement En M En par habitant En par km Total En M En par habitant En par km

16 ANNEXE 5 RATIOS FINANCIERS EN EUROS ET EN % (Source "Les finances des départements 2012" - Direction Générale des Collectivités Locales - Janvier 2014) RATIOS FINANCIERS EN EUROS ARRONDIS PAR HABITANT Paris Hauts de Seine Seine Saint Denis Val de Marne Dépenses réelles de fonctionnement/population Contributions directes/population Recettes réelles de fonctionnement/population Immobilisations/Population Dette/population Dotation globale de fonctionnement/population RATIOS FINANCIERS EN % Paris Hauts de Seine Seine Saint Denis Val de Marne Charges de personnel/dépenses 11,30% 20,40% 21% 27,80% Dépenses réelles de fonctionnement + remboursement 96,70% 91,70% 100,80% 94% de la dette/recettes réelles de fonctionnement Immobilisations/ Recettes réelles de fonctionnement 2% 15,20% 11% 14,90% Dette/Recettes réelles de fonctionnement 0 9,90% 62% 42% 16