Le PPCR (protocole d accord relatif à la modernisation des. Parcours Professionnels, des Carrières et des. Rémunérations) EMPLOIS & CARRIERES
|
|
- Anne-Claire Martel
- il y a 6 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Le PPCR (protocole d accord relatif à la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations)
2 Objectifs Une volonté du Gouvernement de moderniser le statut général des fonctionnaires: en renforçant l unité de la fonction publique (harmonisation des durées d avancement par exemple) en améliorant la politique de rémunération de la fonction publique. Une réforme qui concerne : - les 3 fonctions publiques - les 3 catégories (A, B et C) - les 5 prochaines années : 2016 à 2020 Des dispositions indiciaires, indemnitaires et statutaires
3 Références réglementaires Article 148 de la loi n du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; Décret n portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Décret n modifiant les dispositions statutaires des cadres d emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale ; Décret n relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ; Décret n modifiant les dispositions statutaires des cadres d emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Décret n modifiant les dispositions statutaires de certains cadres d emplois médico-sociaux de catégorie A de la fonction publique territoriale ; Décret n modifiant le décret n du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
4 Références réglementaires Décret n modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d emplois médico-sociaux de la catégorie A de la fonction publique territoriale ; Décret n modifiant le décret n du 22 mars 2010 fixant l échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d emplois régis par le décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Décret n modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale ; Décret n modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Décret n fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
5 Références réglementaires Décret n modifiant le décret n du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs ; Décret n du 30 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ; Décrets n , n et n du 12 octobre mettant en œuvre le protocole PPCR pour les agents de maîtrise territoriaux et pour les autres cadres d emplois de catégorie C.
6 Revalorisation des grilles indiciaires Date d effet A (médicosociale*) 01/01/ /01/ /01/ 2018 X X X 01/01/ /01/ 2020 X (à l exception du CE des conseillers socioéducatifs) A X X X X B X X X C X X X X *puéricultrices cadres de santé, cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, conseillers socio-éducatifs, puéricultrices en voie d extinction (version 1992), puéricultrices et infirmiers en soins généraux La mise en œuvre se matérialise par des arrêtés de reclassement. Les agents contractuels sont-ils concernés par la revalorisation indiciaire? Oui, si dans le contrat, il est fait référence à un échelon. Elle intervient soit à la date de revalorisation des grilles soit à l occasion du renouvellement du contrat.
7 Durée unique d avancement d échelon Désormais, l avancement d échelon est accordé de plein droit en fonction de l ancienneté. Toutefois, la loi prévoit une disposition particulière liant l avancement à la valeur professionnelle : => lorsque le statut particulier le prévoit => selon des modalités de contingentement définies par décret en Conseil d Etat non paru à ce jour - Pour la catégorie B et la catégorie A médico-sociale : 15/05/ Pour la catégorie C et les autres cadres d emplois de catégorie A : 01/01/2017 Les durées d avancement d échelon ne sont pas systématiquement les durées maximales.
8 Transfert primes-point = Abattement sur tout ou partie des indemnités perçues compensé par la revalorisation indiciaire. Ne cible pas une prime en particulier «Sont pris en compte pour le calcul de l abattement tous les éléments de rémunération de toute nature ( )» Sont exclus du calcul : -les compléments de rémunérations (IR/SFT) -les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais (frais de transport par exemple) -les indemnités soumises à retenues pour pension de retraite (NBI) -les indemnités liées aux dépassements horaires (IHTS) ou aux astreintes
9 Transfert primes-point Sont concernés : les agents titulaires (à temps complet et à temps non complet) et stagiaires. Les agents contractuels ne sont pas concernés. Les fonctionnaires bénéficiant d une clause de conservation d indice à titre personnel, ont droit, à la date d entrée en vigueur d une mesure de revalorisation indiciaire, à une majoration de cet indice de traitement identique à celui octroyé aux fonctionnaires relevant du même cadre d emplois. L abattement est mis en œuvre à compter de la date d entrée en vigueur des premières revalorisations indiciaires. - Pour la catégorie B et la catégorie A médico sociale : 01/01/ Pour la catégorie C et les autres cadres d emplois de catégorie A : 01/01/2017
10 Transfert primes-point Le montant brut annuel de l abattement ne pourra excéder : Montant annuel brut de l'abattement : catégorie A (filière médico-sociale) catégorie A (autres CE) catégorie B catégorie C L abattement indemnitaire peut être annuel ou faire l objet de précomptes mensuels (prélèvements mensuels) égaux à 1/12ème du plafond annuel. Le transfert est matérialisé sur la feuille de paye par une ligne dédiée (règle purement comptable qui ne nécessite pas la prise d arrêtés).
11 Restructuration des 3 catégories Reclassement dans les nouvelles grilles au 01/01/2017 Classement en application de tableaux de correspondance Modification des conditions statutaires et des règles de classement pour l avancement de grade Dispositions transitoires pour les tableaux d avancement de grade 2017 et 2018
12 CATEGORIE C Nouvelle architecture : C1 = échelle 3 C2 = échelles 4 et 5 C3 = échelle 6 - Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives : 3 grades - Agents sociaux territoriaux : 3 grades - Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles : 2 grades - Auxiliaires de puériculture territoriaux: 2 grades - Auxiliaires de soins territoriaux: 2 grades - Gardes champêtres : 2 grades - Adjoints administratifs territoriaux : 3 grades - Adjoints techniques territoriaux : 3 grades - Adjoints territoriaux du patrimoine: 3 grades - Adjoints territoriaux d animation : 3 grades - Adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement : 3 grades
13 CATEGORIE C - Nouvelles règles de classement dans un grade de catégorie C : Jusqu au 31/12/2016 A compter du 01/01/2017 Reprise aux ¾, après, le cas échéant, calcul de conversion en ETP Services d agent public 1 ER grade C1 = reprise aux ¾,après, le cas échéant, calcul de conversion en ETP 2 ème grade C2 = tableau (pas d ETP) Services en qualité de salarié de droit privé Reprise de ½ après, le cas échéant, calcul de conversion en ETP 1 ER grade C1 = reprise de ½ après, le cas échéant, calcul de conversion en ETP 2 ème grade C2 = tableau (pas d ETP) Agent ayant la qualité de fonctionnaire Échelles 3,4,5, vers 3,4,5 : échelon à échelon Echelle C1 vers C1/C2 vers C2 : Echelon à échelon Echelle C1 vers C2 : tableau Nouveau délai d option : au plus tard 1 an suivant la nomination
14 CATEGORIE C - Nouvelles modalités d avancement de grade au 01/01/2017: Voie principale Voie parallèle 1 an dans le 4 ème échelon et 5 ans de services effectifs dans le grade Examen professionnel et Avoir atteint le 4 ème échelon et 3 ans de services effectifs dans le grade ou grade équivalent C3 C2 C1 1 an d ancienneté dans le 5 ème échelon et 8 ans de services effectifs dans le grade ou grade équivalent et 1/3 des nominations par examen professionnel Règle du 1/3 des nominations conservée. Si aucune nomination n a pu être prononcée au titre de l examen professionnelle pendant 2 ans, 1 fonctionnaire inscrit au tableau d avancement pourra être nommé au titre de la voie parallèle
15 CATEGORIE C - Nouvelles modalités d avancement de grade au 01/01/2017 Date d établissement des tableaux d avancement Pour 2017 mais publiés avant le 01/01/2017 Application des nouvelles modalités d avancement de grade NON 2017 OUI 2018 OUI Dérogations classement selon précédentes dispositions statutaires + reclassement à la date de nomination OUI/NON OUI/NON Pour avancement de C1 en C2 par voie examen professionnel : application des dispositions statutaires en vigueur avant le 01/01/ classement au 2 ème échelon du grade C2 (si pas atteint l échelon 4 du grade C1) sans ancienneté d échelon
16 CATEGORIE C Pour les agents de maîtrise territoriaux (échelle spécifique): - reclassement dans le cadre d emplois rénové ; - échelonnements indiciaires spécifiques pour les deux grades revalorisés en 2017, 2018, 2019 et 2020 ; - durées uniques d avancement d échelon ; - révision des modalités d avancement de grade : 1 an d ancienneté dans le 4 ème Échelon et 4 ans de services effectifs en qualité d agent de maîtrise Agent de maîtrise principal Agent de maîtrise
17 CATEGORIE B - Nouvelles modalités d avancement de grade au 01/01/2017 Pour les fonctionnaires de catégorie B relevant du décret n (NES) voie du choix 1 an dans le 6 ème échelon et 5 ans de services effectifs cadre d emplois, corps ou emploi de catégorie B 1 an dans le 6 ème échelon et 5 ans de services effectifs dans un cadre d emplois, corps ou emploi de catégorie B 3 ème grade 2 ème grade 1 er grade Règle du ¼ des nominations est maintenue voie de l examen professionnel Examen professionnel et 1 an dans le 5 ème échelon et 3 ans de services effectifs dans un cadre d emplois, corps ou emploi de catégorie B Examen professionnel et 4 ème échelon et 3 ans de services effectifs dans un cadre d emplois, corps ou emploi de catégorie B
18 CATEGORIE B - Nouvelles modalités d avancement de grade au 01/01/2017 Article 15 décret n Date d établissement des tableaux d avancement Application des nouvelles modalités d avancement de grade Dérogation possible NON NON Application des précédentes conditions d avancement + classement selon précédentes dispositions + reclassement à la date de nomination
19 CATEGORIE C & B - Nouvelles règles pour le calcul du maintien de l indice de rémunération à la 1 ère nomination stagiaire lors de la reprise des services de droit public : Conditions : Justifier de 6 mois de services effectifs en qualité d agent public contractuel pendant les 12 mois précédant la nomination. Calcul : Moyenne des 6 meilleures rémunérations (traitement brut + primes) au cours des 12 derniers mois. Ne sont pas pris en compte l indemnité de résidence, le SFT et les remboursements de transport. Limite : Maintien de l indice brut dans la limite de l indice brut terminal du grade d accueil. - Nouvelle règle pour l intégration après détachement : Plus de durée imposée pour demander l intégration (les agents peuvent demander à être intégrer à tout moment)
20 CATEGORIE A Cadres d emplois médico-sociaux : - Nouvelle structure des carrières pour les infirmiers territoriaux en soins généraux, les puéricultrices territoriales (décret n ) et les conseillers territoriaux socio-éducatifs - Nouvelles modalités d avancement de grade Infirmier en soins généraux de classe normale/ Puéricultrice de classe normale Au 31/12 : - 9 ans de services effectifs dans un cadre d emplois ou corps infirmier de cat A/de puéricultrice dont 4 ans accomplis dans le présent cadre d emplois et - 1 an d ancienneté dans le 4 ème échelon Infirmier en soins généraux de classe supérieure/ Puéricultrice de classe supérieure Pas de changement pour l avancement dans le 3 ème grade («hors classe») Pas de changement pour l avancement au grade de conseiller supérieur socioéducatif.
21 CATEGORIE A Cadres d emplois médico-sociaux : - Nouvelles modalités d avancement de grade au 01/01/2017 Date d établissement des tableaux d avancement Application des nouvelles modalités d avancement de grade 2017 NON 2018 OUI/NON Dérogation possible Application des précédentes conditions d avancement pour l accès au grade «supérieur» et «hors classe» + classement selon précédentes dispositions + reclassement à la date de nomination Application des précédentes conditions d avancement pour l accès au grade «supérieur» + classement au 1 er échelon
22 CATEGORIE A Pour les autres cadres d emplois Plusieurs textes étaient inscrits à l ordre du jour lors de la séance du CSFPT du 19/10/2016 relatif à la mise en œuvre du PPCR Dans la filière sportive Projet de décret modifiant le décret n du 1 er avril 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives. Ce texte a pour objet la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l avenir de la fonction publique dit "P.P.C.R." pour les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives : instauration d une durée unique d échelon, alignement de leur carrière sur celle des deux premiers grades des attachés territoriaux. Projet de décret modifiant le décret n du 1 er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives. Ce texte procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d emplois des conseillers des APS, des mesures prévues par le protocole "P.P.C.R.".
23 CATEGORIE A Pour les autres cadres d emplois Dans la filière administrative Décret modifiant le décret n du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d emplois des secrétaires de mairie. Ce texte vise à mettre en œuvre le protocole "P.P.C.R." pour les secrétaires de mairie, avec la mise en œuvre de la durée unique d échelon et abrogation des dispositions relatives au recrutement et au classement, ce cadre d emplois étant en voie d extinction depuis Projet de décret modifiant le décret n du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie. Ce texte procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d emplois des secrétaires de mairie, des mesures prévues par le protocole "P.P.C.R.". Il vise à revaloriser la grille indiciaire de ce cadre d emplois, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole.
24 CATEGORIE A Pour les autres cadres d emplois Dans la filière administrative Projet de décret modifiant le décret n du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d emplois des attachés territoriaux. Ce texte a pour objet de modifier le statut des attachés territoriaux dans le cadre de la mise en œuvre du protocole "P.P.C.R.". Il crée le grade d attaché hors classe au sommet du cadre d emplois des attachés territoriaux et place le grade de directeur en voie d extinction. Il réduit le nombre d échelons dans les deux premiers grades et prévoit une durée unique dans chaque échelon. Le décret décline les trois grades du cadre d emplois ainsi que leurs échelons respectifs, la durée du temps passé dans chacun de ces échelons, et les modalités d avancement dans le nouveau grade. Projet de décret modifiant le décret n du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux. Ce texte procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d emplois des attachés territoriaux, des mesures prévues par le protocole "P.P.C.R.".
25 CATEGORIE A Pour les autres cadres d emplois Dans la filière sapeurs-pompiers Projet de décret modifiant le décret n du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte tient compte, à compter du 1 er janvier 2017, de la nouvelle architecture statutaire des cadres d emplois de catégorie C définie au décret n du 12 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. Il introduit la référence aux nouvelles échelles de rémunération C1, C2 et C3 et précise les nouvelles dénominations des grades correspondants (passage de 4 à 3 grades). Il fixe des conditions d avancement rénovées pour tenir compte de la nouvelle architecture du cadre d emplois. Projet de décret modifiant le décret n du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurspompiers professionnels. Ce texte a pour objet la mise en œuvre du protocole "P.P.C.R." pour les sergents et les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels.
26 CATEGORIE A Pour les autres cadres d emplois Dans la filière sapeurs-pompiers Projet de décret modifiant le décret n du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte a pour objet l échelonnement indiciaire applicable aux sergents et adjudants du cadre d emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Projet de décret modifiant le décret n du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurspompiers professionnels. Ce texte vise la modification du statut particulier du cadre d emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels afin de mettre en œuvre une disposition du protocole "P.P.C.R." et d intégrer le dispositif de l évaluation professionnelle.
27 PLANNING CAP 2017 IMPORTANT! Dates limites de réception des dossiers transmis par les collectivités Dates d envoi des dossiers aux membres des CAP Vendredi 24 mars 2017 Mercredi 12 avril 2017 Dates des réunions des CAP de 2017 Jeudi 27 avril 2017 Catégories A, B et C (promotion interne de catégorie C uniquement, avancements de grade, questions diverses) Vendredi 10 mars 2017 Catégorie B : Mercredi 5 avril 2017 Catégorie A : Jeudi 13 avril 2017 Jeudi 4 mai 2017 Catégories A, B (promotion interne) néant néant Jeudi 18 mai 2017 Catégorie A (entretiens avec les candidats à la promotion interne) Lundi 15 mai 2017 Mercredi 7 juin 2017 Jeudi 22 juin 2017 Lundi 11 septembre 2017 Lundi 6 novembre 2017 Mercredi 27 septembre 2017 Mercredi 22 novembre 2017 Jeudi 12 octobre 2017 Jeudi 7 décembre 2017
GRILLES INDICIAIRES DE RÉMUNÉRATION ET TRAITEMENT BRUT MOYEN DU GRADE applicables à la fonction publique territoriale à compter du 1 er janvier 2015
GRILLES INDICIAIRES DE RÉMUNÉRATION ET TRAITEMENT BRUT MOYEN DU GRADE applicables à la fonction publique territoriale à compter du 1 er janvier 2015 Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
Plus en détailLe Président, à Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents
Circulaire n 06/2014 Cl. C 4311 Colmar, le 03/02/2014 Mise à jour 17 février 2014 C E N T R E d e G E S T I O N d u H A U T - R H I N F o n c t i o n P u b l i q u e T e r r i t o r i a l e 2 2, r u e
Plus en détailLe Président, à Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents
Circulaire n 05/2013 Cl. C 4311 Colmar, le 25/01/2013 C E N T R E d e G E S T I O N d u H A U T - R H I N F o n c t i o n P u b l i q u e T e r r i t o r i a l e 2 2, r u e W i l s o n 6 8 0 27 C O L M
Plus en détailL AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
139, Rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 E-Mail : cdg50@cdg50.fr L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE JANVIER 2015 SOMMAIRE Avancement
Plus en détailLE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) Références - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction
Plus en détailCertaines tables sont contextualisées : Version Territoriale ou hospitalière ; T ou H)
Nom de la table référentiel Nombre de pages Version 1 Régime-statut 1 Grade 33 Métier 13 Horaire 1 Discipline d'équipement (uniquement hospitalier) 5 Elément matériel 7 Nature de lésion 1 Siège de lésion
Plus en détailCENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER. S e s s i o n 2 0 1 3
CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES ET PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER S e s s i o n 2 0 1 3 1 Avancement de Grade et Promotion Interne AVANCEMENT DE
Plus en détailLE NOUVEL ESPACE STATUTAIRE DE LA CATEGORIE B. Mode d emploi Questions/réponses
LE NOUVEL ESPACE STATUTAIRE DE LA CATEGORIE B Mode d emploi Questions/réponses 01 Dans quel cadre le nouvel espace statutaire de la réforme de la catégorie B a-t-il été créé? Cette réforme traduit l engagement
Plus en détailLA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS
Réf. : CDG-INFO2011-2/CDE Date : le 21 février 2011 MISE A JOUR DU 20 NOVEMBRE 2014 Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Suite à la parution de l arrêté du 23/10/2014
Plus en détailLa rémunération. Échelonnement indiciaire de 1 re classe
Bernard LEPREUX La rémunération Cet article contient de nombreuses références à des numéros de Direction plus anciens. Si vous n avez pas (ou plus) ces numéros, ils sont tous consultables et téléchargeables
Plus en détailEXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL
Service Interrégional des Concours Filière administrative Août 2014 EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL Présentation du cadre d emplois Principales fonctions des attachés 1 PRÉSENTATION DU CADRE D
Plus en détailLE COMPTE EPARGNE TEMPS
STATUT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Références : Décret 2004-878 du 26 août 2004, modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 ; Circulaire ministérielle N10-007135-D du 31 mai 2010 (annexe 1). Les règles
Plus en détailLA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE
Plus en détail«Rencontres Statut et GRH» 23 et 30 mai 2013. Veille Juridique. Programme. Programme
Programme «Rencontres Statut et GRH» 23 et 30 mai 2013 Programme Veille juridique : derniers textes parus et projets de décrets ; Mise en œuvre des entretiens des sélections professionnelles pour l accès
Plus en détailTOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE Réussissons une réforme juste SOMMAIRE I. CE QUI NE CHANGE PAS, CE QUI CHANGE 3 II. QUESTIONS/RÉPONSES 7 1 - J APPARTIENS À UN CORPS DE
Plus en détailGUIDE PYRAMIDE DES CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE ET DE PROMOTION INTERNE
VOS CONTACTS Marie-Christine DEVAUX Responsable de la direction «développement des carrières» Christine DEUDON 03.59.56.88.48 Sylvie TURPAIN 03.59.56.88.58 Communes de l arrondissement de : Lignes directes
Plus en détailCOMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR
COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR Consultation du Comité Technique Paritaire : 7 décembre 2010 Délibération du Conseil municipal : 17 décembre 2010 2 I. Bénéficiaires du compte épargne temps Les
Plus en détailLivret d accueil MISSIONS TEMPORAIRES. Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d Île-de-France
Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d Île-de-France MISSIONS TEMPORAIRES Livret d accueil 15 rue Boileau 78008 Versailles cedex Téléphone : 01 39 49 63 00 Fax : 01 39
Plus en détailPRÉSENTATION GÉNÉRALE
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE BOUCHES -DU-RHÔNE POLE STATUTAIRE ET JURIDIQUE PRÉSENTATION GÉNÉRALE Les articles 39 et 77 de la loi N 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ont défini
Plus en détailLE COMPTE EPARGNE-TEMPS
Circulaire n 25/2010 Cl. C 4212 Colmar, le 03 août 2010 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net
Plus en détailCopyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58
Circulaire FP n 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat MINISTERE
Plus en détailGUIDE DES SALAIRES 2013
GUIDE DES SALAIRES 2013 Qui mieux que la MNT peut nous protéger? Marianne, agent territorial CRÉDIT PHOTOS : DR MNT / GETTY IMAGES / CORBIS DES SOLUTIONS POUR TOUS LES TERRITORIAUX ET TOUS LES BUDGETS
Plus en détailLA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C
LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C Décrets n 2005-1344, n 2005-1345 et n 2005-1346 du 28 octobre 2005 I REGLES DE CLASSEMENT PRINCIPE : Jusqu' à présent, les fonctionnaires stagiaires
Plus en détailAvenir de la Fonction publique «parcours professionnels, carrières, rémunérations»
Avenir de la Fonction publique «parcours professionnels, carrières, rémunérations» Point d étape de la négociation PPCR 10 Mars 2015 Discours d ouverture de Marylise LEBRANCHU Mesdames et Messieurs, Nous
Plus en détailFILIERE CULTURELLE. Adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe
FILIERE CULTURELLE Adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe Extraits du décret n 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine
Plus en détailEvolution du pouvoir d'achat du point d'indice net majoré (INM) depuis le 1er janvier 2000
Evolution du pouvoir d'achat du net majoré (INM) depuis le 1er janvier 2000 Indices INSEE : Valeur du au 1er juillet 2010 = 4,6303 perte de pouvoir d'achat depuis le 1er janvier 2000 du sur l'indice des
Plus en détailNOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)
NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004
Plus en détailÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET
LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS DÉCRET N 2004-878 DU 26 AOÛT 2004 MODIFIE CIRCULAIRE DU 31 MAI 2010 SUR LA REFORME DU CET DANS LA FONCTION PUBLIQUE DECRET 2010-531 DU 21 MAI 2010 Le compte épargne temps (CET)
Plus en détailExplicatif du bulletin de paie APHP
Explicatif du bulletin de paie APHP SUD Santé AP-HP JANVIER 2013 - page 1 Le bulletin de paie doit être conservé tout au long de la vie professionnelle Il peut permettre à l agent de justifier de sa carrière
Plus en détailCOMMUNE DE POURNOY LA CHETIVE
2014/99 Convocation du 13 novembre 2014 L an deux mil quatorze, le vingt novembre à vingt heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué par Madame le Maire, se rassemble en séance ordinaire
Plus en détailContribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette».
REMUNERATION Note d'information n 13-07 du 22 janvier 2013 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O.
Plus en détailPrime de service et de rendement (P.S.R.)
Prime de service et de rendement (P.S.R.) 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 15 janvier 2014 Références : Décret
Plus en détailREFORME DE LA CATEGORIE B RECLASSEMENT DANS LE NOUVEL ESPACE STATUTAIRE
Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires 263, rue de Paris case 542 93515 Montreuil Cédex Téléphone : 01.48.18.82.31 Télécopie : 01.48.18.82.11 Courrier électronique : ugff@cgt.fr Site internet
Plus en détailCirculaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.
COMPTE EPARGNE TEMPS Note d'information N 2010-15 du 6 septembre 2010 COMPTE EPARGNE TEMPS REFERENCE : Décret n 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps
Plus en détailLa loi sur la mobilité des fonctionnaires
MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ÉTAT La loi sur la mobilité des fonctionnaires De nouveaux outils au service d une vraie carrière collection Ressources
Plus en détailContribution de solidarité
FLASH D INFORMATIONS N 19/2012 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O. du 27/11/1982) - Décret
Plus en détailRèglement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010
Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Préambule : La mise en œuvre du compte épargne-temps correspond à l application de l article 1 er du décret 2004-878
Plus en détailLes informations. iajadministratives et juridiques. Le nouveau statut particulier des techniciens paramédicaux territoriaux
Les informations iajadministratives et juridiques Fonction publique territoriale Statut au quotidien Le nouveau statut particulier des techniciens paramédicaux territoriaux Dossier Les comités médicaux
Plus en détailINDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE
FILIERE TECHNIQUE REGIME INDEMNITAIRE Note d information N 2009- du er janvier 2009 INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE REFERENCES Décret n 9-875 du 6 septembre 99 modifié pris pour l'application du premier
Plus en détailREFERENCE : B.O N 2832 DU 8/12/1967
SONT ABROGES PAR DECRET N 2-06-620 DU 13/4/2007 B.O N 5524 DU 10/5/2007 LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADJOINTS DE SANTE DIPLOMES D'ETAT ET AUX ADJOINTS DE SANTE BREVETES REFERENCE : B.O N 2832 DU 8/12/1967
Plus en détail44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...
FONCTIONNAIRES : FICHE 44 44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre
Plus en détailLa validité du CET était limitée à 10 ans, courant à partir de la date où le compte comportait 20 jours.
LE NOUVEAU RÉGIME DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS Paris, le 13 décembre 2012 Pour analyser le décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 8 décembre
Plus en détailCIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010
CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) Textes de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Plus en détailLE COMPTE EPARGNE-TEMPS
F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS L E S S E N T I E L Cette fiche présente le dispositif du compte épargne-temps (CET) tel qu il a été réformé par le décret n 2010-531 du 20 mai
Plus en détailDECRETS. Section 1 Recrutement et promotion. Section 2 Stage, titularisation et avancement. 12 Moharram 1429 20 janvier 2008
12 Moharram 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 03 3 DECRETS Décret exécutif n 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant
Plus en détailLa prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise
Plus en détailBILAN SOCIAL 2013 SYNTHÈSE DÉPARTEMENTALE DES RAPPORTS SUR L ÉTAT DE LA COLLECTIVITÉ 2013
BILAN SOCIAL 2013 COLLECTIVITÉS LOCALES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Collection "Diagnostics et prospectives RH" N 10 Janvier 2015 SYNTHÈSE DÉPARTEMENTALE DES RAPPORTS SUR L ÉTAT DE LA COLLECTIVITÉ 2013 COLLECTIVITÉS
Plus en détailPLAQ OUVRIERS modif tel17052011:layout 4 17/05/11 11:35 Page 1. www.fo-sante.com
PLAQ OUVRIERS modif tel17052011:layout 4 17/05/11 11:35 Page 1 www.fo-sante.com Personnels ouvriers et ambulanciers es métiers indispensables aux établissements et aux usagers PLAQ OUVRIERS modif tel17052011:layout
Plus en détailSection 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps
section temps de travail LES CONGES ET TITRE I : LES TITULAIRES DEUXIEME PARTIE : LES CONGES ET CHAPITRE 2 : LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) Dernière mise à jour : Avril 2012 TEXTES APPLICABLES - Décret
Plus en détailNomination et renouvellement de MCF et PR associé à temps plein
Enseignants associés Référence : décret n 85-733 du 17 juillet 1985 modifié décret n 2007-772 du 10 mai 2007 et arrêté du 10 mai 2007 Le régime de l association régi par le décret n 85-733 du 17 juillet
Plus en détailREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011
DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME MAIRIE DE SAINT PIERRE DE MANNEVILLE ARRONDISSEMENT DE ROUEN CANTON DE GRAND COURONNE CONVOCATION DU 9 MAI 2011 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011 Le 17 mai 2011,
Plus en détailLe Président du Centre de gestion
Circulaire du 1 er juin 2010 Dernière mise à jour en janvier 2011 MODALITES D UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Réf. - Décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au
Plus en détailCOMPTE EPARGNE TEMPS
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 65, Rue Kepler B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX - : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 : www.cdg85.fr : maison.des.communes@cdg85.fr
Plus en détailLA MOBILITÉ ET LES PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE. Questions/réponses
LA MOBILITÉ ET LES PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE Questions/réponses QUI EST CONCERNÉ PAR LA LOI DU 3 AOÜT 2009 RELATIVE A LA MOBILITÉ ET AUX PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION
Plus en détailLA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT
LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL SOMMAIRE LES EMPLOIS CONCERNÉS... 4 LA PROCÉDURE...
Plus en détailCOMPTE EPARGNE TEMPS
WWW.SAFPT.ORG COMPTE EPARGNE TEMPS EFFET : 1ER JANVIER 2010 Texte de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,
Plus en détailCADRE JURIDIQUE DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX
CADRE JURIDIQUE DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX A) DEFINITION DU REGIME INDEMNITAIRE Le régime indemnitaire est constitué par l ensemble des sommes perçues par un agent, en contrepartie
Plus en détailGuide du futur retraité
Guide du futur retraité 2013 Sommaire L âge de la retraite page 04 Le droit à pension page 09 Les avantages liés aux enfants et les bonifications page 10 Le calcul de la pension page 12 Les prélèvements
Plus en détail85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr
Compte épargne temps 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 9 mars 2010 Mise à jour du 1 er juin 2010 Références
Plus en détailCONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2012
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2012 Le CONSEIL MUNICIPAL, appelé à siéger régulièrement par l envoi d une convocation mentionnant l ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au
Plus en détailMINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE. Réforme des retraites. La validation des services des non titulaires
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Réforme des retraites La validation des services des non titulaires LA VALIDATION DES SERVICES DE NON TITULAIRES DGAFP 21 avril 2005 1 SOMMAIRE LES TEXTES 3 LES PERSONNELS
Plus en détailLes évolutions du simulateur de calcul de pension
Les évolutions du simulateur de calcul de pension Mise à jour : 18/02/2014 1. OBJET DU DOCUMENT Ce document présente les évolutions du simulateur de pensions CNRACL depuis la réforme des retraites 2010.
Plus en détailLa fin de fonctions dans l emploi fonctionnel
La fin de fonctions dans l emploi fonctionnel A l initiative de l agent page 2 A l initiative de la collectivité d origine page 2 A l initiative de la collectivité d accueil Procédure Délai page 3 Entretien
Plus en détailLE COMPTE EPARGNE-TEMPS
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson CS 82161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site Internet : www.cdg56.fr Circulaire n 13-23
Plus en détailInvalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 mars 2011 à 9 h 30 «Inaptitude, incapacité, invalidité, pénibilité et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Invalidité
Plus en détailALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014
Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation
Plus en détailStatut du personnel des chambres de métiers et de l artisanat
Statut du personnel des chambres de métiers et de l artisanat 1 Statut du personnel des chambres de métiers et de l artisanat CPN 52 du 13 novembre 2008 (JORF du 6 janvier 2009) CPN 52 du 19 juin 2009
Plus en détailMODIFICATIONS DU COMPTE EPARGNE TEMPS
CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE L ASSEMBLEE 5 ème RÉUNION DE 2010 Séance du 18 novembre 2010 CG 10/5 è me /I-11 PERSONNEL DEPARTEMENTAL MODIFICATIONS DU COMPTE
Plus en détailDISPOSITIF EN FAVEUR DU POUVOIR D ACHAT DES FONCTIONNAIRES GIPA 2008
DISPOSITIF EN FAVEUR DU POUVOIR D ACHAT DES FONCTIONNAIRES GIPA 2008 Eric WOERTH Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et André SANTINI Secrétaire d État chargé de la Fonction
Plus en détailGUIDE DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
GUIDE DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX LE STATUT D ÉLÈVE ET L EMPLOI MARS 2013 QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT Le statut des élèves administrateurs Première partie GUIDE DE
Plus en détailFiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT
Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT La réglementation relative au temps de travail s applique à tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements
Plus en détailEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014
SMIRTOM du SAINT-AMANDOIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014 L an deux mil quatorze, le 20 juin à neuf heures trente, le bureau syndical du SMIRTOM du Saint-Amandois
Plus en détailLes agents des collectivités territoriales
Les agents des collectivités territoriales Les agents des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers affiliés à la CNRACL Sont affiliés à la caisse nationale de retraite des
Plus en détailFormation professionnelle continue
Formation professionnelle continue La formation professionnelle continue comprend deux types d actions : - les actions figurant dans le plan de formation de l établissement ; - les actions choisies par
Plus en détailREGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Comité Technique Paritaire Réunion du 28 septembre 2010 Annexe 1 REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du Compte Epargne-Temps (art 10 du décret
Plus en détailFILIERE ADMINISTRATIVE
FILIERE ADMINISTRATIVE Au 9 avril 2015 1 Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse 80 rue Marcel Demonque AGROPARC CS 60508, 84908 AVIGNON CEDEX 9 - Tel : 04.32.44.89.30 / Fax
Plus en détailLe temps partiel. Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Le temps partiel Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques Guide du temps partiel des fonctionnaires et des
Plus en détailRÉGLEMENT FORMATION CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson 68027 COLMAR Cedex - 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr RÉGLEMENT DE FORMATION Adopté par le Comité
Plus en détailMINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ÉTAT
MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ÉTAT Les comités techniques dans la fonction publique de l État collection Ressources humaines UNE INSTANCE REPRÉSENTATIVE
Plus en détailLa fonction publique en France
MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L ÉTAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE édition 2013 La fonction en France Des métiers au service des citoyens les essentiels Dans la fonction, tous les agents
Plus en détailLA RETRAITE DES PROFESSEURS : le point après la loi n 2003-775 du 21 août 2003.
LA RETRAITE DES PROFESSEURS : le point après la loi n 2003-775 du 21 août 2003. La loi n 2003-775 constitue une réforme importante pour la retraite des professeurs agrégés. Certains points restent imprécis
Plus en détailCALCUL DES INDEMNITES DES ELUS
CALCUL DES INDEMNITES DES ELUS INDEMNITES DE FONCTION DES MAIRES (Article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales) Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l exercice
Plus en détailLa filière police municipale: Réflexions et propositions
La filière police municipale: Réflexions et propositions Séance plénière du 5 septembre 2012 Rapporteurs : Messieurs Claude MICHEL et Didier PIROT Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Plus en détailANNEXE N 1 A LA DELIBERATION
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP 10-999 ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION @BCL@6C0B642B 02/11/10 12:11:00 4 ANNEXE N o 1 : DEFINITION DES CARACTERISTIQUES D EMPLOIS MOTIF DU RECRUTEMENT NATURE DES FONCTIONS
Plus en détailDOUANES EDITORIAL. Chers collègues,
DOUANES EDITORIAL Chers collègues, Vous trouverez ci-joint un numéro spécial du GABELOU consacré au dossier de la réforme des retraites, en espérant que celui ci vous permettra de mieux comprendre ce problème
Plus en détailCOMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2013
Mairie de Trèves (Rhône) 450 route des Deux Vallées 69420 TREVES COMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2013 Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 13 décembre 2013 s est réuni
Plus en détailMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources humaines hospitalières (RH4) Personne
Plus en détailLe compte épargne temps
Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place
Plus en détailREGLEMENT D INTERVENTION BOURSES D ETUDES POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES
REGLEMENT D INTERVENTION BOURSES D ETUDES POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES Septembre 2008 1 Direction Générale Adjointe Solidarités Formations tout au long de la vie Direction des Solidarités
Plus en détailLe Conseil Municipal des Jeunes Qu est-ce qu un Conseil Municipal des Jeunes? Le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) est une assemblée qui réunit des jeunes Volvicois de la 6 ème à la 4 ème. Il est composé
Plus en détail29 Dhou El Hidja 1431 5 décembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 74
10 29 Dhou El Hidja 1431 Vu le décret exécutif n 91-311 du 7 septembre 1991, complété, relatif à la nomination et à l agrément des comptables publics ; Vu le décret exécutif n 08-04 du 11 Moharram 1429
Plus en détailAGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE
AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE SOMMAIRE 04 Introduction OBJET FINANCEMENT FONCTIONNEMENT 10 Les entreprises et le Congé de Fin d Activité ADHeSION à L AGECFA-Voyageurs PERSONNEL AFFILIe
Plus en détailLA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. mode d emploi
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE mode d emploi Découvrir la Fonction Publique Territoriale Trois fonctions publiques en France Il existe en France trois fonctions publiques : la Fonction Publique d Etat
Plus en détailDélibération n 23 Conseil municipal du 30 mars 2012
Direction Générale Organisation et Ressources Humaines Direction des Ressources Humaines Délibération n 23 Conseil municipal du 30 mars 2012 Personnel municipal - Adaptation du tableau des effectifs -
Plus en détailLe compte épargne temps
2010 N 10-06- 05 Mi à jour le 15 juin 2010 L e D o i e r d e l a D o c 1. Définition Sommaire 2. Modification iue du décret n 2010-531 3. Principe du compte épargne temp Bénéficiaire potentiel Alimentation
Plus en détailREGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE
Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE
Plus en détailGuide. C.C.N. DU 15 MARS 1966 Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées REGIME DE PREVOYANCE
C.C.N. DU 15 MARS 1966 Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées REGIME DE PREVOYANCE Guide La gestion des prestations Indemnités Journalières et Invalidité Conseils à suivre
Plus en détailEquivalences et dispenses de diplômes pour l accès à un concours
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Mise à jour le : 20/01/2015 Equivalences et dispenses de diplômes pour l accès à un concours Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher B.P 2001 18026
Plus en détailCompte Epargne Temps (CET), les textes sont publiés au Journal officiel, l administration doit nous fournir le mode d emploi!
T@mT@m/CFTC.FAE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Fédération CFTC des Fonctionnaires et agents
Plus en détailPraticiens Hospitaliers et Réduction du Temps de Travail Compte Epargne Temps
Syndicat National Des Praticiens Hospitaliers Anesthésistes Réanimateurs Élargi Membre adhérent et fondateur de l intersyndicale «Avenir Hospitalier» Membre adhérent de la Fédération Européenne des Médecins
Plus en détail