Revue de presse du 12 au 18 octobre 2012

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1 Revue de presse du 12 au 18 octobre 2012 Textes Législation Nationale (041414) Arrêté du 28 septembre 2012 portant application des articles L et suivants du code monétaire et financier ( J.O. n 238 du , p ) (041422) Arrêté du 10 octobre 2012 portant application des articles L et suivants du code monétaire et financier ( J.O. n 239 du , p ) (041452) Arrêté du 12 octobre 2012 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 0,10 % 25 juillet 2021 ( J.O. n 242 du , p ) Immobilier et urbanisme (041424) Avis relatif à l'indice de référence des loyers du troisième trimestre 2012 (loi n du 8 février 2008) ( J.O. n 239 du , p ) Procédure (041423) Décision n QPC du 12 octobre 2012 [Autorité de la concurrence : validation des pouvoirs de sanction et de la séparation fonctionnelle entre les organes de poursuite et de sanction] ( J.O. n 239 du , p ) (041441) Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel ( J.O. n 241 du , p ) Législation Communautaire (041412) Règlement d exécution (UE) n 933/2012 de la Commission du 11 octobre 2012 modifiant pour la cent quatre-vingtième fois le règlement (CE) n 881/2002 du Conseil instituant certaines

2 mesures restrictives spécifiques à l encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida ( J.O.U.E. série L n 278 du , p.11 ) (041420) Accord monétaire entre l Union européenne et la Principauté de Monaco ( J.O.U.E. série C n 310 du , p.1 ) (041421) Avis de la centrale européenne du 1er août 2012 sur une proposition de règlement concernant l amélioration du règlement des opérations sur titres dans l Union européenne et les dépositaires centraux de titres (CON/2012/62) ( J.O.U.E. série C n 310 du , p.12 ) (041429) Règlement (UE) n 941/2012 du Conseil du 15 octobre 2012 modifiant le règlement (CE) n 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l égard de la Somalie ( J.O.U.E. série L n 282 du , p.1 ) (041430) Règlement (UE) n 942/2012 du Conseil du 15 octobre 2012 modifiant le règlement (UE) n 667/2010 concernant certaines mesures restrictives à l égard de l Érythrée ( J.O.U.E. série L n 282 du , p.3 ) (041431) Règlement d exécution (UE) n 943/2012 du Conseil du 15 octobre 2012 mettant en œuvre l article 12, paragraphe 1, et l article 13 du règlement (UE) n 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie ( J.O.U.E. série L n 282 du , p.6 ) (041432) Règlement d exécution (UE) n 944/2012 du Conseil du 15 octobre 2012 mettant en œuvre l article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) n 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie ( J.O.U.E. série L n 282 du , p.9 ) (041433) Règlement d'exécution (UE) n 945/2012 du Conseil du 15 octobre 2012 mettant en œuvre le règlement (UE) n 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'iran ( J.O.U.E. série L n 282 du , p.16 ) (041435) Décision 2012/632/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 modifiant la décision 2010/127/PESC concernant des mesures restrictives à l encontre de l Érythrée ( J.O.U.E. série L n 282 du , p.46 ) (041436) Décision 2012/633/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l encontre de la Somalie ( J.O.U.E. série L n 282 du , p.47 )

3 (041437) Décision 2012/634/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 modifiant la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l encontre de la Syrie ( J.O.U.E. série L n 282 du , p.50 ) (041438) Décision 2012/635/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'iran ( J.O.U.E. série L n 282 du , p.58 ) (041440) Avis de la Commission du 15 octobre 2012 sur un projet de règlement de la centrale européenne concernant les statistiques sur les avoirs de titres ( J.O.U.E. série C n 312 du , p.1 ) (041454) Orientation de la centrale européenne du 10 octobre 2012 modifiant l orientation BCE/2012/18 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l Eurosystème et l éligibilité des garanties (BCE/2012/23) ( J.O.U.E. série L n 284 du , p.14 ) (041455) Décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie ( J.O.U.E. série L n 285 du , p.1 ) (041413) Décision d exécution de la Commission du 5 octobre 2012 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Canada comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) n 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit ( J.O.U.E. série L n 278 du , p.17 ) (041434) Règlement délégué (UE) n 946/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant le règlement (CE) n 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux agences de notation de crédit par l Autorité européenne des marchés financiers, y compris des règles relatives aux droits de la défense et des dispositions temporelles ( J.O.U.E. série L n 282 du , p.23 ) Procédure (041439) Règlement (UE) n 936/2012 de la Commission du 4 octobre 2012 modifiant les annexes du règlement (CE) n 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer ( J.O.U.E. série L n 283 du , p.1 )

4 Doctrines Législation Nationale Assurances (041465) Chronique de bancassurance, par LEROY MICHEL, GOSSOU SYLVESTRE, MARLY PIERRE-GREGOIRE ( et droit 2012, n 145, p ) (041410) Chronique de jurisprudence de droit bancaire, par ROUSSILLE MYRIAM (Gazette du Palais 2011, n , p ) (041415) La location financière : des liaisons dangereuses?, par GHOZI ALAIN (Dalloz 2012, n 34, p ) (041456) Fraude Madoff : premières lumières françaises sur une pratique de Place ; l inscription de l intermédiaire financier au registre des actions nominatives ne crée pas la propriété, par BENGUIGUI DAN ( et droit 2012, n 145, p.3-8 ) (041460) Le placement et la commercialisation d'instruments financiers, par MARTY GREGGORY, BONFILS SEBASTIEN (Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2012, n 10, p ) Civil (041294) Le partenaire ou concubin de l'entrepreneur, par BOUTIRON XAVIER (Droit et patrimoine 2012, n 217, p ) (041295) L'achat d'un bien immobilier par un couple non marié, par NOUCHY LAETITIA, REUSSER AGATHE (Droit et patrimoine 2012, n 217, p ) Nouvelles technologies et commerce électronique (041408) Données personnelles : la nouvelle norme simplifiée de la Cnil pour la gestion des clients et prospects, par SPITZ BRAD (Revue Lamy Droit de l immatériel 2012, n 57-60, p.85 )

5 Procédure (041236) Défaut d'annexion des procurations à la minute d'un acte de prêt, par THERY PHILIPPE (J.C.P. N. 2012, n 35, p ) Procédures collectives (041230) Procédure collective et réunion à l'actif des biens du conjoint, par LEBEL CHRISTINE (J.C.P. N. 2012, n 35, p ) (041285) Les délais de remboursement d'un plan supérieurs à dix ans, par LE CORRE PIERRE- MICHEL (Gazette du Palais 2012, n , p.5-10 ) (041418) Le chef d'entreprise face à ses obligations comptables dans la loi de sauvegarde, par DELATTRE CHRISTOPHE (Droit des sociétés 2012, n 10, p.6-8 ) Public (041131) Absence de présentation du compte de campagne par un expert-comptable et dépôt du compte hors délai : panorama de la jurisprudence des tribunaux administratifs, par MALIGNER BERNARD (Actualité juridique de droit administratif 2012, n 28, p ) Sociétés et autres groupements (041226) La vente d'un immeuble par une SCI de gestion, par GARCON JEAN-PIERRE (Bulletin Joly Sociétés 2012, n 9, p ) Législation Communautaire (041417) Les moyens de paiement à distance (Gazette du Palais 2012, n , p.9-21 ) (041463) La Commission dévoile ses ambitions pour OPCVM VI, par ALBERTINI GREGORY (Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2012, n 10, p )

6 Législation Internationale (041458) Association de Droit international, Résolution n 3/2012 relative aux principes de juridiction en matière de procédures civiles d exécution sur les succursales de banque situées à l étranger, par AFFAKI GEORGES, STOUFFLET JEAN ( et droit 2012, n 145, p ) (041464) Brèves internationales [Arabie Saoudite, Russie et CCI], par AFFAKI GEORGES, STOUFFLET JEAN ( et droit 2012, n 145, p ) (041457) Derniers développements sur le cadre juridique et réglementaire des ETF, par MASSON DAVID, JEZEQUEL THIBAULT ( et droit 2012, n 145, p.9-13 ) Procédure (041175) Les conséquences des sanctions économiques sur les obligations contractuelles et sur l'arbitrage international, par EBERE SOLOMON, RANEDA JULIE, BARTSCH PHILIPPE, GEISINGER ELLIOT (Revue de droit des affaires internationales 2012, n 4, p ) Jurisprudence Législation Nationale (041406) Conditions de la prise en compte du coût d'une assurance dans la détermination du TEG : Le coût d'une assurance facultative dont la souscription ne conditionne par l'octroi du prêt n'entre pas dans la détermination du TEG. Les frais relatifs à l'assurance-incendie ne sont intégrés dans la détermination du TEG que lorsque la souscription d'une assurance est imposée par le prêteur comme une condition d'octroi du prêt et non pas la poursuite de son exécution. (Cass. Civ : J.C.P. G. 2012, n 39, p.43 - note de DJOUDI JAMEL) (041416) La prohibition de payer en espèces : une loi de police applicable aux seuls paiements faits en France : L'interdiction de payer en espèces au-dessus d'un certain montant ne peut concerner que des règlements effectués sur le territoire français. (Conseil d Etat : Dalloz 2012, n 34, p note de KLEINER CAROLINE)

7 (041466) L'investisseur, le teneur de compte conservateur et la SICAV Luxalpha : La banque teneur de compte conservateur de parts inscrites sur le registre des actions nominatives d'une SICAV n'est pas propriétaire des titres aux lieu et place de son client, mais elle les détient pour le compte de ce dernier. En l'absence d'opérations à caractère spéculatif, la banque, simple dépositaire des titres, n'est pas tenue à une obligation particulière d'information envers son client sur les événements affectant la vie de la société émettrice. (T.G.I Paris : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2012, n 10, p note de RIASSETTO ISABELLE) (041468) Obligation de couverture ; SRD : Ne sont transférés en pleine propriété au prestataire de service d investissement habilité dès leur constitution que les dépôts effectués par les donneurs d ordre en couverture des positions prises par ces derniers sur un marché d instruments financiers. (Cass. Com : et droit 2012, n 145, p.32 - note de DE VAUPLANE HUBERT, DAIGRE JEAN- JACQUES, DE SAINT MARS BERTRAND) (041469) SRD ; opération de crédit : La Cour de cassation analyse les opérations à service différé comme des opérations à l origine de crédits consentis au donneur d ordre par le prestataire de service en investissement. (Cass. Com : et droit 2012, n 145, p.33 - note de BORNET JEAN- PIERRE, DE SAINT MARS BERTRAND, DAIGRE JEAN-JACQUES, DE VAUPLANE HUBERT) Civil (041362) N'est pas tiers qui veut! A propos de l'associé d'une société civile, prêteur à celle-ci... : Les associés d'une société civile ne peuvent se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales instituée au seul profit des tiers par l'article 1857 du Code civil. (Cass. Com : J.C.P. G. 2012, n 38, p note de ZATTARA-GROS ANNE-FRANCOISE) Pénal (041446) Prescription de l'abus de biens sociaux : Une plainte adressée au procureur de la République du chef d'abus de biens sociaux ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction interruptif de la prescription de l'action publique au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale. (Cass. Crim : Droit des sociétés 2012, n 10, p.38 - note de SALOMON RENAUD) (041447) Indépendance des délits de banqueroute et de blanchiment : Le blanchiment constituant un délit distinct, la prescription qui le concerne est indépendante de celle qui s'applique à l'infraction originaire de banqueroute. (Cass. Crim : Droit des sociétés 2012, n 10, p.40 - note de SALOMON RENAUD) Procédure (041332) Saisissabilité partielle des pensions d'invalidité : La saisissabilité des pensions d'invalidité n'est que partielle. Une fraction demeure insaisissable comme en matière de salaire. (Cass. Civ : J.C.P. S. 2012, n 36, p.37 - note de TAURAN THIERRY)

8 Procédures collectives (041216) La reprise de la liquidation, préalable aux actions en responsabilité contre le liquidateur : Les actions en responsabilité contre l'ancien liquidateur en réparation des préjudices subis par le débiteur et l'ancien dirigeant sont subordonnées à la reprise de la liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif. (Cass. Com : Bulletin Joly Sociétés 2012, n 9, p note de STAES OLIVIER) (041444) Action en comblement : convocation : Si l'absence de convocation conforme aux exigences de l'article R du Code de commerce dans sa version antérieure au décret n du 12 février 2009 entraîne la fin de non-recevoir de l'action en comblement de passif, il n'en va pas de même de l'erreur dans la délivrance de l'adresse qui est sanctionnée par la nullité pour vice de forme. (Cass. Com : Droit des sociétés 2012, n 10, p.35 - note de LEGROS JEAN-PIERRE) Sociétés et autres groupements (040949) Décisions extraordinaires adoptées sans la majorité requise : étonnant, mais la décision n'est pas nulle! : L'article L du Code de commerce subordonne la nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale à l'existence d'une disposition expresse du livre deuxième du code de commerce ou des lois qui régissent la nullité des contrats. L'article L du Code de commerce ne prévoit pas la nullité des décisions modificatives des statuts adoptées en violation des règles statutaires de majorité. La Cour de cassation en déduit que les décisions extraordinaires organisant un coup d'accordéon dans une SARL sont valables, alors même qu'elles ont été adoptées par l'associé détenant seulement 51 % du capital social. (Cass. Com : Droit des sociétés 2012, n 8-9, p.22 - note de GALLOIS-COCHET DOROTHEE, ROUSSILLE MYRIAM) (041159) Objectivisme et subjectivisme dans l'appréciation judiciaire des justes motifs de retrait d'un associé: La cour d'appel a légalement justifié sa décision d'autoriser le retrait d'un associé pour justes motifs dès lorsqu'il ressortait de ses constatations et appréciations que les relations entre les associés s'étaient dégradées et que l'insertion dans un protocole d'accord relatif à la cessation de la collaboration entre ces personnes d'une clause de non-concurrence manifestement exorbitante aurait interdit à l'associé retrayant d'exercer son métier pendant plusieurs années dans un secteur géographique élargi par rapport à celui figurant dans un contrat précédemment signé par les mêmes parties. En outre, l'attitude des associés à l'égard du demandeur au retrait excluait, pour ce dernier, toute possibilité de participer à la vie sociale. (Cass. Com : Revue des sociétés 2012, n 9, p note de SAINTOURENS BERNARD) (041197) Absence de nullité des décisions extraordinaires adoptées en violation des règles statutaires de majorité dans une SARL : un arrêt de provocation? : L'article L du Code de commerce dispose que la nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale ne peut résulter que d'une disposition expresse du livre Il du Code de Commerce ou des lois qui régissent la nullité des contrats. L'article L du même code ne sanctionne pas par la nullité la violation des dispositions statutaires relatives à la majorité applicable aux décisions modifiant les statuts. La Cour de cassation en déduit que les décisions extraordinaires réalisant un coup d'accordéon dans une SARL sont valables, quand bien même elles ont été adoptées par un associé représentant 51 % seulement des parts sociales. (Cass. Com : Bulletin Joly Sociétés 2012, n 9, p note de GAUDEMET ANTOINE)

9 (041196) Immixtion d'une société mère dans les relations contractuelles d'une filiale : La cour d'appel ne pouvait retenir l'existence d'une immixtion fautive d'une société mère dans les relations contractuelles entre une filiale et son agent commercial sans constater que son immixtion avait été de nature à créer pour l'agent une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que cette société était aussi son cocontractant. (Cass. Com : Bulletin Joly Sociétés 2012, n 9, p note de BARBIERI JEAN-FRANCOIS) Législation Communautaire Commercial (041228) L'élargissement, par la CJUE, du pouvoir d'office du juge et le refus de la révision d'une clause déclarée abusive : La directive du 5 avril 1993 sur les clauses abusives s'oppose à une législation nationale qui, d'une part, ne permettrait pas au juge national d'apprécier d'office, in limine litis, dans une procédure d'injonction de payer, le caractère abusif d'une clause et qui, d'autre part, l'autoriserait à réviser la stipulation déclarée abusive. (CJUE : J.C.P. G. 2012, n 37, p note de PAISANT GILLES) Législation Internationale (041461) Remboursement par une banque en difficulté des fonds détenus pour des clients. Jugement de la UK Supreme Court dans le cas Lehman s Brothers : Ce jugement qui a pour objet l affectation de fonds reçus en dépôt par Lehman Brothers International (Europe) («LBIE»), prestataire de services financiers incorporé en Angleterre, était attendu avec impatience par les déposants et les autorités chargées de la liquidation du Groupe Lehman Brothers. Il présente aussi un intérêt au plan des principes, non seulement au regard du droit anglais, mais aussi des autres droits de l EEE, du fait que les solutions apportées aux questions soumises à la Cour, si elles mettent en oeuvre une technique juridique anglaise, celle du trust et, plus précisément, du statutory trust, ont pour fondement deux directives européennes auxquelles le jugement fait de larges références. (UK Supreme Court : et droit 2012, n 145, p.26 - note de STOUFFLET JEAN, AFFAKI GEORGES)