SPECIALISTE EN COMMERCE EXTERIEUR

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1 SPECIALISTE EN COMMERCE EXTERIEUR NOTICE DE PRESENTATION Chef de service : Marie-Christine THIRY, Directeur ff. Agent traitant : Stéphane Romans, Premier Attaché : 02/ : s.romans@awex.be Agent traitant : Patricia LEROY, Assistante principale : 02/ : p.leroy@awex.be AWEX Incitants financiers - Spécialiste en Commerce extérieur (Révision Avril 2014) 1-7

2 Vous êtes une PME wallonne et vous souhaitez bénéficier de l expertise d un consultant extérieur en vue de mettre en place une structure d exportation opérationnelle et/ou de développer une activité à l exportation? Dans le cadre de son programme incitatif «Spécialiste en Commerce Extérieur», l AWEX souhaite encourager l effort de prospection et de développement de marchés à l exportation en permettant à des petites et moyennes entreprises (PME) n'ayant pas de structure d'exportation opérationnelle de s entourer d'avis d'experts. C est pourquoi elle couvre partiellement les coûts de mission de consultance extérieure aux conditions reprises ci-dessous. Cette aide est octroyée par référence au Règlement PME n 70/2001 de la Commission européenne 1 et à la Recommandation de la Commission européenne du 6 mai Quels sont les critères d'éligibilité? Est éligible tout entrepreneur, toute entreprise ou société productrice de biens ou prestataire de services qui dispose d un siège d exploitation en Région wallonne et qui répond à la définition européenne de la petite et moyenne entreprise telle que reprise ci-dessous ; si l entreprise possède plusieurs sièges dans plus d une Région, seul celui situé en Région wallonne et les activités qui y ont lieu sont pris en considération.. Il est tenu compte du siège d exploitation principal pour l octroi du subside. Ne sont toutefois pas éligibles, les traders non-fabricants et les sociétés non-productrices commercialisant principalement des produits, équipements et/ou services ne relevant pas d entreprises wallonnes. Par biens, équipements et produits, on entend tout bien résultant d une activité de fabrication, de transformation ou de conditionnement exercée en Région wallonne par un opérateur économique ou une entreprise wallonne en dégageant une valeur ajoutée significative. Par «services», on entend toute prestation de services répondant aux mêmes critères. Les ASBL et les établissements de droit public sont exclus. Quels sont les critères de définition de la PME? La Petite et Moyenne Entreprise (PME) au sens européen du terme répond aux 2 critères cumulés suivants (Recommandation CE n 2003/361/CE du 6 mai 2003 parue au J.O. L124 du 20/05/2003) : a) elle occupe moins de 250 personnes; b) soit son chiffre d affaires annuel n excède pas 50 millions EUR, soit le total du bilan annuel n excède pas 43 millions EUR. 1 Daté du 12 janvier 2001 et publié au Journal officiel des Communautés européennes du 13 janvier Recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 publiée au Journal Officiel des Communautés européennes n L 124 du 20 mai AWEX Incitants financiers - Spécialiste en Commerce extérieur (Révision juillet 2012) 2-7

3 Le calcul de l'effectif et des montants financiers s'effectue selon des seuils précis qui déterminent que l'entreprise est autonome, partenaire ou liée (par rapport à d'éventuelles maison mère, filiale(s), société(s) sœur(s) et investisseurs publics ou en capital à risque) ( 3 ). Si un des critères précités n'est pas respecté, il s'agit alors d'une Grande Entreprise. Les services de l'awex se tiennent à votre disposition pour vous éclairer dans l'interprétation de cette recommandation et vous aider à vous définir par rapport à ces critères. En quoi consistent les missions des experts? Deux formules sont possibles : D une part, les missions d expertise visent la mise en place ou la restructuration d'un service export, l'acquisition des techniques du commerce extérieur, la réalisation d'études de marché générales, la prospection et la mise en marché selon des objectifs ciblés, l'accompagnement ou la représentation par délégation sur le terrain à l'occasion de missions ou de foires, etc. D autre part, la mission d intérim management vise la mise à disposition au sein de l entreprise d un expert externe agréé par l AWEX pour la prise en charge totale de la démarche exportatrice de l entreprise et/ou la mise en œuvre de projets spécifiques à l exportation. Quand et comment introduire une demande? La demande d intervention doit être adressée à l Administrateur général de l AWEX, avant le début de la mission envisagée, de préférence par le formulaire électronique mis en ligne sur le site internet de l AWEX 4. Il s agit d une procédure facile et rapide qui permet en outre, non seulement d imprimer le formulaire complété pour en garder une trace mais également de recevoir, quelques secondes après sa validation et son envoi, un accusé de réception qui garantit que la demande est bien parvenue à l AWEX. Attention : si ce dernier ne parvient pas rapidement, il y a lieu de vérifier l'envoi de celui-ci via votre relevé d envoi de formulaire et, en cas de non réception, de prendre contact avec l'awex (Stéphane Romans : 02/ ou Patricia Leroy : 02/ ), le poids excédentaire du fichier attaché peut faire échouer la transmission du formulaire électronique. Cette demande doit être assortie des informations suivantes : 1. la dénomination de l entreprise, sa forme juridique, son siège et son numéro d entreprise ; 2. la description et la motivation du besoin d expertise, la date de début la durée et la formule envisagées de la mission. 3 Pour la définition complète des critères, il est conseillé de se reporter à l article 3 de la Recommandation du 6 mai 2003, consultable à l adresse internet suivante : 4 Chemin d accès au formulaire électronique à partir de la page d accueil du site de l AWEX ( : Aides à l export/soutiens financiers/spécialiste en commerce extérieur. AWEX Incitants financiers - Spécialiste en Commerce extérieur (Révision juillet 2012) 3-7

4 Quelles sont les modalités de traitement de la demande? A l AWEX, le dossier est traité par la Direction des Incitants Financiers. Celle-ci accuse réception de la demande dans les 10 jours et sollicite, le cas échéant, les renseignements complémentaires nécessaires. En cas d avis favorable de sa part, l AWEX propose à l entreprise, dans le mois de la réception du dossier complet, une liste de 3 experts agréés dont le profil correspond le plus adéquatement possible aux compétences et qualifications nécessaires pour la réalisation de la mission. L entreprise choisit ensuite librement un des experts proposés et transmet à l AWEX l offre de service ou le cahier des charges établi(e) par l expert retenu et accepté(e) par elle. L AWEX se réserve la décision finale quant à l éligibilité de ce choix. Dans le cas où l expert choisi aurait un statut et/ou une position par rapport aux organes décisionnels de la PME susceptibles d induire un conflit d intérêt, le choix est d office refusé. Dès réception de l offre de service ou ledit cahier des charges, l AWEX soumet sa proposition motivée de décision, y compris ce dernier document, au Ministre du Gouvernement ayant le Commerce extérieur dans ses attributions. La décision favorable du Ministre est notifiée par l AWEX à l entreprise sous la forme d un arrêté de subvention détaillant, notamment, la nature de l aide et les modalités de la liquidation. En quoi consiste l'intervention de l'awex? L'intervention financière consiste en un subside (subvention) pour le remboursement des honoraires payés à l expert. En d autres mots, il s agit d une somme d argent non remboursable versée au bénéficiaire de l aide sous certaines conditions décrites plus bas. Quelle est la durée des missions des experts? Dans le cas des missions d'expertise, la durée normale est de 30 jours ouvrables maximum ; elle peut cependant être prolongée deux fois d'une période de 30 jours maximum. Le délai d'exécution d une mission est de 12 mois à dater de la notification de la décision ministérielle. Dans le cas de la mission d'intérim management, la durée est de 3 mois calendrier consécutifs maximum (seuls les jours ouvrables sont pris en considération). Le délai d'exécution de la mission est de 6 mois à dater de la notification de la décision ministérielle. AWEX Incitants financiers - Spécialiste en Commerce extérieur (Révision juillet 2012) 4-7

5 Quelle est l'intervention de l'awex? Le coût d une journée d expertise pris en considération est plafonné à 750 EUR HTVA. L intervention pour le remboursement des honoraires payés à l expert est dégressive et par palier : Pour les missions d expertise : du 1er au 30e jour : 75 % ; du 31e au 60e jour : 50 % ; du 61e au 90e jour : 25 %. Pour la mission d intérim management : premier mois calendrier : 75 % ; deuxième mois calendrier : 50 % ; troisième mois calendrier : 25 %. Comment obtenir la liquidation de l'awex? A l issue de la mission, l entreprise dépose le rapport final de l expert auprès de la Direction des Incitants Financiers et joint ses avis et commentaires sur le rapport, sur le déroulement de la mission et sur les résultats obtenus ou attendus. En vue d obtenir le paiement de l intervention, elle fait également parvenir les documents suivants : 1. la (les) copie(s) conforme(s) de la (des) facture(s) relative(s) aux prestations de l expert ; 2. la (les) copie(s) conforme(s) de la (des) preuve(s) de paiement de cette (ces) facture(s) (extrait(s) de compte) ; 3. une déclaration de créance portant la référence AWEX du dossier (en originale) établie sur papier à en-tête, envoyée exclusivement par courrier postal et signée par un représentant habilité de l'entreprise (modèle en annexe) ; 4. un avis motivé sur le déroulement de la mission (maximum une page). Après approbation du rapport par l AWEX et réception des pièces justificatives ci-dessus, celle-ci procède dans le mois au paiement du montant dû. Il est également possible pour l entreprise de déposer un rapport intermédiaire qui justifie au minimum la moitié des prestations. Dans ce cas, l AWEX verse, à titre d acompte, 50% de l intervention normalement due, sur la base de déclaration de créance du demandeur. AWEX Incitants financiers - Spécialiste en Commerce extérieur (Révision juillet 2012) 5-7

6 Qui contacter pour plus d'informations? AWEX BRUXELLES Chef de service : Marie-Christine THIRY, Directeur ff. Agents traitants : Stéphane ROMANS, Premier Attaché : 02/ : s.romans@awex.be Patricia LEROY, Assistante principale : 02/ : p.leroy@awex.be AWEX BRABANT WALLON Rue du Bosquet NIVELLES 067/ : 067/ Responsable : Régine PANGAERT ( : r.pangaert@awex.be ou : 0478/ ) Agent traitant : Carine LOOZE 067/ : c.looze@awex.be AWEX CHARLEROI Rue Auguste Piccard 20 1 er étage 6041 CHARLEROI (GOSSELIES) 071/ : 071/ Responsable : Eric DE CLERCQ ( : e.declercq@awex.be ou : 0499/ ) Agent traitant : Benoît DESPIEGELEER 071/ : b.despiegeleer@awex.be AWEX LIBRAMONT Grand' Rue LIBRAMONT 061/ : 061/ Responsable : Sarah HAUTFENNE ( : s.hautfenne@awex.be ou : 0499/ ) AWEX LIEGE Rue du Vertbois 13 A 4000 LIEGE 04/ : 04/ Responsable : Marielle GERMIS ( : m.germis@awex.be ou : 0478/ ) Agent traitant : Stéphane DOTRENGE 04/ : s.dotrenge@awex.be AWEX Incitants financiers - Spécialiste en Commerce extérieur (Révision juillet 2012) 6-7

7 AWEX MONS Rue du Chapitre MONS 065/ : 065/ Responsable : Pierre LIBIOULLE ( : p.libioulle@awex.be ou : 0492/ ) Agent traitant : Daniel DELAUNOIS 065/ : d.delaunois@awex.be AWEX NAMUR Avenue Sergent Vrithoff, NAMUR 081/ : 081/ Responsable : Sarah HAUTFENNE ( : s.hautfenne@awex.be ou : 0499/ ) Agent traitant : Camille PETIT 081/ : c.petit@awex.be AWEX Incitants financiers - Spécialiste en Commerce extérieur (Révision juillet 2012) 7-7