La formule de calcul du coefficient reste la même mais les valeurs du Smic et de la rémunération sont désormais annuelles :

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1 QuadraPaie version du 02/03/2011 Réforme Réduction Fillon Annualisée L article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 du 20 décembre 2010 (JO du 21.12) a annualisé la réduction Fillon. Ce texte a été complété par le décret n du 31 décembre 2010 (JO du ) et la circulaire interministérielle n 2011/34 du 27 janvier Entrée en vigueur La réduction Fillon pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2011 s apprécie désormais dans le cadre annuel. La circulaire interministérielle précise que les nouvelles règles peuvent être mises en œuvre «progressivement au cours de l année 2011 et au plus tard avec le calcul des cotisations dues pour les rémunérations du mois de décembre 2011.» Les principales nouveautés Cotisations concernées par la réduction Fillon Les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles ne sont plus concernées par la réduction Fillon. Pour les libellés gérés hors plan de paie type, un assistant se lance à l ouverture du dossier pour proposer de ne pas les compter comme «cotisation normalement due». Le calcul annuel de la réduction A compter du 1 er janvier 2011, la réduction Fillon s apprécie par salarié et par an selon la formule suivante : Réduction Fillon = rémunération annuelle brute (3) x coefficient (4) (1) Rémunération brute annuelle : ensemble des éléments de rémunération, en espèce ou en nature, versé au cours de l année civile et soumis aux cotisations de sécurité sociale (2) Coefficient : calculé en fonction du smic annuel. Il est arrondi à 4 décimales La formule de calcul du coefficient reste la même mais les valeurs du Smic et de la rémunération sont désormais annuelles : Effectif de l entreprise Formule de calcul De 1 à 19 salariés 0.281/0.6 x (1.6 x smic calculé pour 1 an*/rémunération annuelle brute -1) Plus de 19 salariés 0.26/0.6 x (1.6 x smic calculé pour 1 an*/rémunération annuelle brute -1) * Valeur annuel du Smic : x Smic horaire OU - 12 x Smic mensuel [Smic mensuel = (Smic horaire x 35) x 52/12 ou (Smic horaire x ) x 12] Le coefficient est arrondi à 4 décimales au dix millième le plus proche. Les modalités de régularisation Quadrapaie applique la réduction Fillon par anticipation à chaque période de paie et opère une régularisation progressive en faisant masse à chaque échéance de versement des éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le 1 er jour de l année, ou à compter de la date d embauche si elle est postérieure. A l ouverture du dossier après la mise à jour : Les bulletins sont relus depuis le début de l année pour déterminer (action non visible par l utilisateur) : - le SETP - le brut sans heures supplémentaires - le brut sans heures supplémentaires qui tient compte de la majoration pour heures d équivalence (HE) En saisie bulletin, il est indiqué la méthode Fillon appliquée : méthode Fillon annualisée 1/5

2 Si un bulletin a été validé avec l ancienne méthode de la réduction Fillon et que l utilisateur revient sur ce bulletin et fait un rappel de trame avec les éléments actuels de la fiche employé, après la mise à jour du logiciel, la réduction se recalculera avec la nouvelle méthode. Le détail de la réduction Fillon (ALT +F9) est complété afin d avoir le récapitulatif du calcul opéré sur le mois et le récapitulatif des calculs des mois précédents Les règles de proratisation du Smic Type de salarié * Temps partiel * Salariés dont la rémunération contractuelle non fixée sur la base de la durée légale * Salariés n entrant pas dans le champ (mensualisation) * Salariés entrant dans le champ (mensualisation) non présents sur toute l année * Salariés n entrant pas dans le champ (mensualisation) dont le contrat est suspendu avec paiement partiel de la rémunération * Salariés dont le contrat est suspendu sans paiement ou avec paiement partiel de la rémunération * Salariés en contrat de travail temporaire * CDD Règles de proratisation du Smic SMIC corrigé à proportion : - de la durée du travail - ou de la durée équivalente au sens de l article L CT (ou L713-5 CRPM) HORS HS et HC, inscrite au contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l entreprise Et rapportée à celle correspondant à la durée légale Fraction du montant du SMIC correspondant au mois où a lieu l absence = SMIC x (rémunération versée/rémunération normalement versée si le salarié avait été présent tout le mois HORS éléments de la rémunération non affectés par l absence) Pour les salariés entrés ou sortis en cours de mois, ou absence non rémunérée : ils ont désormais la même règle que le salarié avec absence partiellement rémunéré * coefficient déterminé pour chaque mission * coefficient déterminé pour chaque contrat A noter : lorsque la mission ou le contrat est renouvelé, la réduction se calcule pour l ensemble de la période du début du contrat jusqu à l échéance du renouvellement En cas d absence pour entrée ou sortie, il faut modifier le nombre des heures supplémentaire directement sur la ligne native. Si prime affectée par l absence : dans paramétrage du libellé > onglet 2 Calcul, l ne faut pas cocher «prime non proratisée en fonction du nbre d heures travaillées». La prime est recalculée en fonction du nombre d heures travaillées sur le mois Autres précisions Majoration de la réduction de 10% pour les salariés pour lesquels l entreprise de travail temporaire verse une ICCP pour chaque mission effectuée quelle qu en ait été la durée Cumul toujours possible avec la déduction forfaitaire patronale des heures supplémentaires Suppression du document justificatif mensuel des réductions appliquées. L employeur doit néanmoins être en mesure de mettre à la disposition des contrôleurs, si nécessaire, les informations utiles à la vérification. Quadrapaie maintient l état récapitulatif de la réduction Fillon. Ce dernier sera adapté en fonction des précisions apportées par le législateur ou l administration. 2/5

3 Désimbrication des Retraites À compter des cotisations dues au titre du 1er trimestre 2011, le Groupe Mornay & le Groupe DO séparent la gestion des flux Retraite et Prévoyance. Il est donc nécessaire d adresser séparément : - une déclaration Retraite (et son télérèglement) - une déclaration Prévoyance (et son télérèglement) Les groupes Mornay et DO sont les premiers à faire la désimbrication, d autres suivrons peut-être ; les bases seront alors mise à jour afin que l assistant se déclenche automatiquement. La Mise en Place de l Assistant A l ouverture du dossier, si l on trouve un organisme de retraite paramétré avec un N d agrément ministériel (G023 Groupe Mornay ou G025 Groupe DO), l'assistant de paramétrage s ouvre automatiquement. En cliquant sur «Oui», l assistant propose la création de l organisme 03-GRPPREV ; l organisme générique sera quant à lui automatiquement paramétré avec le numéro de groupe et avec le bon type d organisme. Après la création de l organisme, la liste des libellés qui sont affectés au groupe de retraite et qui ont un code institution de prévoyance sont proposé pour être réaffecter au groupe de prévoyance. 3/5

4 Peu importe la gestion du dossier (Nouvelle retraite, ancienne retraite, en plan de paie type ou non) l assistant se lancera et modifiera l ensemble des éléments concernant la prévoyance. Les Incidences et Les Obligations Cet assistant et ce nouveau paramétrage permet de répondre aux nouvelles attentes des organismes de retraites pratiquant la désimbrication, à savoir un bordereau et un règlement pour les cotisations de retraites et un autre bordereau pour les cotisations de prévoyance. ATTENTION Pour les Déclarations Sociales de Fin d Année Le Groupe Mornay tolérait les fichiers DADS-U comportant uniquement des données retraite complémentaire. Dès la campagne des salaires 2011 (en 2012), les déclarants mixtes devront obligatoirement envoyer une DADS-U avec l ensemble des données salaire retraite et prévoyance renseignées. 4/5

5 Prise en compte des absences dans le maintien de salaire, création de coches Objectif : prendre en compte le montant des libellés utilisateur relatifs aux heures supplémentaires (HS) ou aux heures d équivalence (HE) pour absence dans le maintien de salaire proposé par QuadraPaie. A noter : il faut créer un libellé pour chaque type d absence à prendre en compte Un libellé HE avec absence CP Un libellé HE avec absence autre Un libellé HS avec absence CP Un libellé HS avec absence autre Gestion des absences CP (recalcul de l arbitrage) La gestion décrite ici est possible uniquement si la "Gestion de l arbitrage automatique des CP" est paramétrée dans les constantes entreprises. Attention de ne pas oublier d indiquer le code libellé de l arbitrage CP (si le code du plan de paie Quadratus est dupliqué : le BQCP devient le BPCP). Ce libellé doit être coché "Prime non proratisée en fonction du nombre d heures travaillées" (onglet 2 du paramétrage du libellé). Si le libellé de type B avec un code calcul 40 ou 43, portant sur les heures supplémentaires ou les heures d équivalence, a le paramétrage suivant : onglet5 URSSAF/Assedic>Heures sup. (loi TEPA)>Autre > H.sup ou équiv. En absence>absence CP Le montant de ce libellé sera repris dans la méthode «conservation du salaire». Le libellé peut être complété avant ou après, l arbitrage CP proposant la méthode de la conservation du salaire est recalculé. Gestion des absences autres (calcul du maintien de salaire) Le montant des libellés de type B est inclus dans le maintien de salaire si les libellés comportent la coche "absences autre" sur l'onglet 5 URSSAF/Assedic). En pratique, il convient: 1. De saisir la période d absence 2. Une 1 ère proposition de maintien de salaire est faite 3. Saisir les libellés de type B ayant la coche absence autres 4. Insérer une ligne maintien de salaire : une fenêtre s affiche et propose un maintien de salaire avec les libellés saisis 5. Si le montant est repris et accepté : la ligne maintien de salaire est ainsi modifiée 5/5