PRÉFET DU JURA. L accueil des demandeurs d asile

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1 PRÉFET DU JURA DOSSIER DE PRESSE L accueil des demandeurs d asile Janvier

2 SOMMAIRE Communiqué de synthèse Page 3 L asile en France Page 4 A quoi sert un CADA? Page 5 Les CADA dans le Jura Page 6 La procédure d instruction des demandes d asile Page 7 2

3 Communiqué de synthèse L association Saint Michel le Haut (ASMH) ouvre le deuxième centre d accueil des demandeurs d asile (CADA) jurassien Une première famille en demande d asile, composée d un ménage avec quatre enfants, originaire du Soudan, vient d être accueillie à Salins les Bains dans le cadre du nouveau CADA créé dans le Jura. Cette famille restera à Salins les Bains durant le temps de l instruction de sa demande d asile par l Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et en cas d appel par la Cour nationale du droit d asile (CNDA). Cette arrivée marque l ouverture de ce centre d accueil diffus, dans plusieurs communes qui repose sur la mobilisation progressive par l association Saint Michel le Haut d appartements dans lesquels l office français de l immigration et de l intégration (OFII) oriente les familles qui sollicitent la protection de la France. Ce nouveau CADA permettra d accueillir au total une quinzaine de ménages dans les communes d Arbois, Poligny, Salins et Mouchard soit 2 à 4 familles par commune. La prise en charge CADA relève de l aide sociale de l Etat qui finance l ensemble des prestations assurées pour les accueillis : l hébergement, l accompagnement dans les démarches administratives, la traduction/interprétariat, les déplacements liés à la procédure de demande d asile, le suivi médical et santé, la scolarisation des enfants. L accueil de ces familles est donc sans incidence sur les finances des communes. La création de ce second CADA jurassien, porté par l association Saint Michel le Haut a été retenue le 3 décembre 2014 par le ministère de l Intérieur après une procédure d appel à projets national lancée début juin La mise en place de ce CADA diffus, favorisant un accompagnement adapté des familles dans les communes concernées, s inscrit dans le cadre du dispositif national d accueil (DNA) des demandeurs d asile. Elle complète l offre d accueil des familles sollicitant une protection internationale, jusqu à présent constituée dans le Jura par le CADA Saint Jean à Dole. 3

4 L asile en France Le droit d asile : un droit constitutionnel Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 dispose que «Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d asile sur les territoires de la République», consacrant ainsi le droit d asile, inscrit dans l histoire de France depuis la Révolution française. Les engagements internationaux de la France, qu il s agisse de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ou de ses engagements européens, confortent le droit d asile. Le droit d asile repose sur trois principes : une protection élargie, un examen impartial de la demande et un droit au séjour. L accueil des demandeurs d asile Conformément à sa tradition et à ses engagements internationaux, la France a mis en place un dispositif national d accueil (DNA) financé par des fonds public et spécialement dédié aux demandeurs d asile et aux réfugiés. Au 30 juin 2011, le DNA comprend : 271 centres d accueil de demandeurs d aile (CADA) pour une capacité d accueil globale de places, Un réseau de plates formes d accueil (au moins une par région) qui sont des services d information, d orientation et d accompagnement des primo demandeurs d asile. L accueil des demandeurs d asile en Europe (en 2013) Tous les pays de l union européenne sont concernés par les demandes d asile. Pays Nombre de demande d asile en 2013 Allemagne France Suède Royaume Uni Italie Pays Nombre de demande d asile par million d habitants en 2013 Suède 5680 Malte 5330 Autriche 2070 Luxembourg 1990 France

5 A quoi sert un CADA? Les centres d accueil pour demandeurs d asile (CADA) accueillent et hébergent des personnes étrangères venues chercher une protection en France, durant le temps des démarches de leur demande d asile. Les missions d un CADA sont : L accueil et l hébergement, L accompagnement administratif, social, médical, La scolarisation des enfants. En 2013, la France dispose de places d accueil en centres d accueil pour demandeurs d asile (CADA). Deux modes d hébergement et d accueil des demandeurs d asile sont possibles, l hébergement collectif ou l hébergement éclaté diffus. Prestations financières délivrées aux bénéficiaires par le CADA. Les frais de séjour des demandeurs d asile relèvent de l aide sociale de l Etat. Ils sont donc pris en charge financièrement par l Etat (financement par un prix de journée par place). Les prestations financées pour les accueillis sont : l hébergement, la restauration (en cas d hébergement collectif), l accompagnement dans les démarches administratives, la traduction/interprétariat, les déplacements liés à la procédure, le suivi médical et santé, la scolarisation des enfants. Les demandeurs d asile, pendant leur prise en charge en CADA, reçoivent une allocation mensuelle de subsistance (AMS), qui est prévue au budget des CADA. Elle est versée par le CADA et son montant varie entre 91 et 718 par mois, selon les prestations fournies par le CADA (notamment la restauration) et la composition familiale. Durant l instruction de leur demande, les demandeurs d asile ont un accès au régime général d assurance maladie. 5

6 Les CADA dans le Jura Le CADA de l association Le Saint Jean de Dole, créé en 1992 L association Le Saint Jean de Dole dispose d un parc de 120 places, 100 à Dole et 20 à Morez. Le CADA de l association Saint Michel le Haut (ASMH), créé en 2014 L ASMH dispose d appartements répartis sur quatre communes et dispersés dans le parc locatif local. Le CADA a une capacité d accueil de 80 places au total (14 appartements du parc locatif public ou privé de types T3, T4 et T5), implantées dans les communes de Poligny, Arbois, Salins les Bains et Mouchard. 6

7 La procédure d instruction des demandes d asile Les demandes d asile sont instruites dans un premier temps par l OFPRA, qui peut soit accorder le statut de réfugié 1 ou le bénéfice de la protection subsidiaire 2, soit rejeter ces demandes. Dans ce dernier cas, les demandeurs d asile disposent d un délai d un mois pour déposer un recours auprès de la CNDA. Acteurs dans la procédure d instruction des demandes d asile Office français de l immigration et de l intégration (OFII) : opérateur de l Etat en charge de l intégration des migrants durant les 5 premières années de leur séjour en France. Elle a pour missions la gestion des procédures de l immigration professionnelle et familiale, la gestion du dispositif national d accueil des demandeurs d asile, celle des aides au retour. Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) : établissement public doté de l'autonomie administrative et financière, chargé de l'application des textes français et des conventions européennes et internationales relatifs à la reconnaissance de la qualité de réfugié, d'apatride et à l'admission à la protection subsidiaire. Cour nationale du droit d asile (CNDA) : juridiction administrative spécialisée, compétente pour connaître des décisions relatives aux demandes d asile, statuant en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l OFPRA. 1 Le réfugié comme «toute personne ( ) qui ( ) craignant avec raison d être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays» (Convention de Genève du 28 juillet 1951). 2 Elle est octroyée à la personne qui ne remplit pas les critères ci dessus mais qui établit «qu elle est exposée dans son pays à la peine de mort, à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou, s agissant d un civil, à une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d une violence généralisée résultant d une situation de conflit armé interne ou international» (Article L du CESEDA). 7

8 Contact : Préfecture du Jura Bureau de la Communication Interministérielle Téléphone : Télécopie : pref-communication@jura.gouv.fr 8