JORF n 0108 du 11 mai Texte n 5

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1 JORF n 0108 du 11 mai 2013 Texte n 5 DECRET Décret n du 10 mai 2013 portant adaptatio n des pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire et financière en raison de la création des autorités européennes de supervision NOR: EFIT D Publics concernés : établissements et superviseurs du secteur bancaire, du secteur des assurances et du secteur des marchés financiers. Objet : décret qui adapte le code monétaire et financier suite à la création des autorités européennes de supervision et qui permet d achever la transposition de la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, en ce qui concerne les compétences de l Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit diverses dispositions visant à : a) Informer les autorités européennes de supervision et, le cas échéant, les autres autorités nationales de supervision dans le cadre de groupes transfrontaliers, s agissant de la supervision des systèmes de règlements interbancaires et des systèmes de règlement et de livraison d instruments financiers (I et VII de l article 1er), des établissements de crédit, des entreprises d investissement, des conglomérats financiers, des compagnies financières, des entreprises d assurance, des mutuelles du code de la mutualité, des institutions de prévoyance et des personnes morales administrant une institution de retraite professionnelle collective (III de l article 1er) ; b) Préciser les modalités de mise en œuvre de la médiation contraignante de l Autorité bancaire européenne dans le cadre de la supervision des groupes bancaires transfrontaliers (IV, V, VI et IX de l article 1er) ; c) Préciser les modalités selon lesquelles une procédure disciplinaire peut être ouverte par l Autorité de contrôle prudentiel à l encontre d un groupe établi en France et qui aurait son siège dans un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen (II et VIII de l article 1er) ; d) Préciser les modalités de supervision des conglomérats financiers (IX de l article 1er) et étendre les obligations des conglomérats financiers à la définition des dispositifs pour

2 participer à la réalisation et, le cas échéant, au développement de mécanismes et de plans de sauvetage appropriés (articles 2 à 4). Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l économie et des finances, Vu la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) ; Vu le code des assurances ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n du 28 janvier 2013 portant di verses dispositions d adaptation de la législation au droit de l Union européenne en matière économique et financière ; Vu l ordonnance n du 23 mars 2006 relativ e aux retraites professionnelles supplémentaires ; Vu l avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 5 avril 2013 ; Le Conseil d Etat (section des finances) entendu, Décrète : Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier Article 1 A l article R du code monétaire et financier, les mots : «la Commission européenne» sont remplacés par les mots : «l Autorité européenne des marchés financiers». Article 2

3 Le I de l article R du même code est ainsi modifié : 1 Au 1 : a) Au premier alinéa, après les mots : «de l article L », sont insérés les mots : «et celle des conglomérats financiers» ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2 Le 3 est abrogé. Article 3 Après l article R du même code, il est inséré un article R ainsi rédigé : «Art. R I. L Autorité de contrôle prudentiel communique les listes mentionnées aux 1 et 2 du I de l article R à l Autorité des marchés financiers. «II. L Autorité de contrôle prudentiel, le cas échéant après communication par l Autorité des marchés financiers des agréments que cette dernière a délivrés, communique au moins une fois par an à la Commission européenne et à l Autorité bancaire européenne la liste des établissements de crédit et des entreprises d investissement pour lesquels un agrément a été délivré ainsi que celle des conglomérats financiers. «III. L Autorité de contrôle prudentiel communique au moins une fois par an aux autorités compétentes des autres Etats membres de l Union européenne et des autres Etats parties à l accord sur l Espace économique européen, à la Commission européenne et à l Autorité bancaire européenne la liste des compagnies financières. «IV. L Autorité de contrôle prudentiel communique au moins une fois par an à la Commission européenne et à l Autorité bancaire européenne le nombre et la nature des cas dans lesquels elle a refusé qu un établissement de crédit ayant son siège social en France puisse, dans un autre Etat membre de l Union européenne ou un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen, créer une succursale en vue de fournir des services bancaires ou poursuivre son activité à la suite d un changement de situation. «V. L Autorité de contrôle prudentiel communique au moins une fois par an à la Commission européenne et à l Autorité bancaire européenne le nombre et la nature des cas dans lesquels elle a pris les mesures mentionnées au deuxième alinéa de l article R «VI. L Autorité de contrôle prudentiel communique au moins une fois par an à l Autorité bancaire européenne et à la Commission européenne les agréments délivrés aux succursales d établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat non membre de l Union européenne ni partie à l accord sur l Espace économique européen. «VII. L Autorité de contrôle prudentiel communique au moins une fois par an à l Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles la liste des entreprises d assurance agréées en application de l article L du code des assurances, des mutuelles agréées en application de l article L du code de la mutualité, des institutions de prévoyance agréées au titre de l article L du code de

4 la sécurité sociale ainsi que des personnes morales administrant une institution de retraite professionnelle collective mentionnées à l article 8 de l ordonnance n du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires et habilitées conformément au 5 de l article L et à l art icle R du présent code. «Cette liste indique, pour chaque entreprise d assurance, mutuelle, institution de prévoyance et personne morale administrant une institution de retraite professionnelle collective mentionnée à l alinéa précédent et agréée en France, les autres Etats membres de l Union européenne et les autres Etats parties à l accord sur l Espace économique européen dans lesquels ces organismes exercent une activité.» Article 4 L article R du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Si, dans les deux mois de sa demande, l autorité compétente de l Etat membre concerné a saisi l Autorité bancaire européenne, l Autorité de contrôle prudentiel suspend sa décision dans l attente d une décision de l Autorité bancaire européenne. L Autorité de contrôle prudentiel prend sa décision en conformité avec la décision de l Autorité bancaire européenne.» Article 5 Au deuxième alinéa de l article R du même code, les mots : «la Communauté européenne» sont remplacés par les mots : «l Union européenne». Article 6 L article R du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : «Art. R En application de l article L , l Autorité de contrôle prudentiel, en tant qu autorité chargée de la surveillance sur base consolidée, dispose d un délai de quatre mois pour parvenir à un accord avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l Union européenne et des autres Etats parties à l accord sur l Espace économique européen sur le niveau requis de fonds propres ou pour suspendre sa décision dans le cas où une autorité compétente concernée aurait saisi l Autorité bancaire européenne à la suite d un désaccord.» Article 7 Le premier alinéa de l article R du même code est remplacé par l alinéa suivant : «Lorsque l Autorité de contrôle prudentiel, après examen des avis et des réserves exprimés par l autorité chargée de la surveillance sur base consolidée, ne souhaite pas se rallier à la décision commune relative au niveau requis de fonds propres mentionnée au deuxième alinéa de l article L , elle en informe cette autorité chargée de la surveillance sur base consolidée et peut saisir l Autorité bancaire européenne. Si l une des autorités compétentes concernées a saisi l Autorité bancaire européenne, l Autorité de

5 contrôle prudentiel suspend sa décision sur le niveau de fonds propres qu elle estime nécessaire sur une base individuelle ou sous-consolidée, en application du second alinéa de l article L , jusqu à l intervention de la décision de l Autorité bancaire européenne. Elle rend sa décision en conformité avec la décision de l Autorité bancaire européenne.» Article 8 Le II de l article R du même code est ainsi modifié : 1 Après les mots : «les mêmes conditions,» sont insérés les mots : «le Comité européen du risque systémique,» ; 2 Les mots : «la Communauté européenne» sont rem placés par les mots : «l Union européenne et l Autorité européenne des marchés financiers». Article 9 A la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VI du même code, il est inséré les articles R et R ainsi rédigés : «Art. R Pour l application de l article L , lorsque l Autorité de contrôle prudentiel constate qu un établissement ne respecte pas les dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, elle en informe l autorité compétente de l Etat membre d origine afin que celle-ci puisse prendre, sans délai, toute mesure de nature à assurer le respect de ces dispositions. «Si, en dépit de ces mesures, l établissement continue d enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l Autorité de contrôle prudentiel informe l autorité compétente de l Etat membre d origine qu elle va mettre en œuvre les mesures appropriées pour prévenir ou réprimer les irrégularités et, pour autant que cela soit nécessaire, empêcher cet établissement d engager de nouvelles opérations sur le territoire de la République française. «Lorsque l Autorité de contrôle prudentiel ouvre une procédure disciplinaire, elle communique à l autorité compétente de l Etat membre d origine de l établissement en cause la lettre mentionnée à l article R «La commission des sanctions de l Autorité de contrôle prudentiel communique également à cette autorité les observations en réponse éventuellement adressées par l établissement et l informe de la convocation prévue à l article R «Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par cette autorité sur les mesures qu elle peut avoir adoptées. «Sauf cas d urgence, un délai d au moins trente jours francs est respecté entre la communication à l autorité de l Etat membre d origine et l audition prévue à l article R «Avant de suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, l Autorité de contrôle

6 prudentiel peut prendre, en cas d urgence, toute mesure conservatoire propre à assurer la protection des intérêts des déposants. Dans ce cas, elle en informe sans délai la Commission européenne, l Autorité bancaire européenne et l autorité compétente concernée de l Etat membre d origine de l établissement. «En cas d infraction à des dispositions d intérêt général au sens de l article L , l Autorité de contrôle prudentiel peut, sans suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, prononcer l une des sanctions disciplinaires énumérées à l article L «Art. R Lorsqu un établissement, exerçant son activité dans un autre Etat membre de l Union européenne ou dans un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen conformément aux articles L et L , contrevient à une disposition législative ou réglementaire en vigueur sur le territoire de cet Etat et qui lui est applicable, l Autorité de contrôle prudentiel, informée par l autorité compétente de cet Etat, prend toute mesure de nature à assurer le respect de ces dispositions. Ces mesures sont portées à la connaissance de cette autorité.» Article 10 L article R du même code est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. R Lorsque l Autorité de contrôle prudentiel est l autorité chargée de la vérification mentionnée à l article L , elle consulte les autres autorités compétentes concernées et met en œuvre les orientations élaborées par l intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance.» Chapitre II : Dispositions modifiant le code des assurances Article 11 Après le 3 du II de l article R du code de s assurances, il est inséré un 4 ainsi rédigé : «4 Des procédures permettant de participer à la r éalisation et, le cas échéant, au développement de mécanismes et de plans de sauvetage appropriés. Ces procédures sont mises à jour au moins une fois par an.» Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la mutualité Article 12 Après le 3 du II de l article R du code de la mutualité, il est inséré un 4 ainsi rédigé : «4 Des procédures permettant de participer à la r éalisation et, le cas échéant, au développement de mécanismes et de plans de sauvetage appropriés. Ces procédures sont mises à jour au moins une fois par an.»

7 Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale Article 13 Après le 3 du II de l article R du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4 ainsi rédigé : «4 Des procédures permettant de participer à la r éalisation et, le cas échéant, au développement de mécanismes et de plans de sauvetage appropriés. Ces procédures sont mises à jour au moins une fois par an.» Chapitre V : Dispositions diverses et finales Article 14 L article R du code monétaire et financier est abrogé. Article 15 Le ministre de l économie et des finances est chargé de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 10 mai Jean-Marc Ayrault Par le Premier ministre : Le ministre de l économie et des finances, Pierre Moscovici

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