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1 Rapport au Premier ministre Le présent décret, pris en application de la loi n du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, vise à préciser les conditions de souscription d emprunt et de contrats structurés par les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d incendie et de secours. Pour ce faire, il énumère de façon limitative les indices sur lesquels ces emprunts peuvent être indexés. Les indices retenus sont les indices usuels dont l évolution est en rapport avec l environnement économique des collectivités. Il précise également, concernant les formules d indexation, les conditions dans lesquelles ces formules peuvent être considérées comme suffisamment simples ou prévisibles pour être conformes à la loi. Dès lors que le taux est fixe ou que la formule est simple, c est-à-dire qu elle se définit comme la simple addition d un indice autorisé et d une marge exprimée en points de pourcentage, aucun plafonnement n est requis. En revanche, lorsque les structures sont plus complexes, l emprunt doit répondre à un objectif de prévisibilité des charges financières. Cette prévisibilité est assurée grâce à un plafonnement du taux d intérêt. Le taux d intérêt doit ainsi, dans le cadre des structures complexes, être plafonné au double du taux le plus bas appliqué au cours des trois premières années de la vie du crédit. La détermination du plafond à ce niveau a été définie de telle sorte que des prêts bonifiés simples soient encore possibles, tout en empêchant le développement des structures de bonification les plus agressives reportant l essentiel du coût de la dette sur la fin du prêt et/ou présentant des risques de très forte augmentation de ce coût. Afin que la loi ne soit pas contournée par un contrat financier adossé à un contrat d emprunt, il est précisé que la souscription d un tel contrat financier ne peut avoir pour effet de déroger à ces règles. Conformément à la loi, les collectivités visées par ces règles sont toutefois autorisées à y déroger dans le cadre des procédures dites de «désensibilisation» des emprunts ou contrats financiers structurés à risque. Ces modalités de dérogation ont été définies de manière à laisser une marge de manœuvre importante aux collectivités, tout en interdisant un certain nombre d opérations dans lesquelles le nouveau contrat ne revient pas à une réduction effective du risque. Il est par ailleurs prévu qu en cas de dérogation, la délibération de l assemblée délibérante ou, en cas de délégation de l assemblée délibérante, la décision de l exécutif de procéder à cette renégociation doit apporter des informations détaillées quant à la baisse de risque induite par cette renégociation. Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l économie et des finances Décret n relatif à l encadrement des conditions d emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d incendie et de secours NOR : EFIT D du Publics concernés : les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d incendie et de secours Objet : le présent décret a pour objet d encadrer les conditions de souscription d emprunts et de contrats financiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d incendie et de secours. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française Notice : le présent décret, pris en application de la loi n du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, vise à préciser les conditions de souscription d emprunt et de contrats structurés par les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d incendie et de secours afin de les protéger des emprunts structurés à fort risque. Pour ce faire, il énumère de façon limitative les indices sur lesquels ces emprunts peuvent être indexés et précise, concernant les formules d indexation, les conditions dans lesquelles ces formules peuvent être considérées comme suffisamment simples ou prévisibles pour être conformes à la loi. La souscription d un contrat financier adossé à un emprunt ne peut avoir pour effet de déroger à ces règles. Les entités visées par le présent décret sont autorisées à déroger à ces règles dès lors que la souscription d un emprunt ou d un contrat financier a pour but de réduire le risque associé à un contrat d emprunt ou un contrat financier non conforme aux nouvelles dispositions. Dans ce cas, la délibération de l assemblée délibérante ou, en cas de délégation de l assemblée délibérante, la décision de l exécutif de procéder à cette renégociation doit apporter des informations détaillées quant à la baisse de risque induite par cette renégociation. Références : le présent décret est pris pour l application du I et du II de l article 32 de la loi n du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

3 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l économie et des finances et de la ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L , L , L et L ; Vu la loi n du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 32 ; Vu l avis du comité des finances locales en date du XXX ; Vu l avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du XXX ; Le Conseil d Etat (section des finances) entendu, Décrète : Article 1 er Après la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), il est créé une sous-section 2 ainsi rédigée : «Sous-section 2 - Encadrement des conditions d emprunt et de souscription de contrats financiers

4 «Art. R I. - Les taux d intérêt variables des emprunts souscrits par les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d incendie et de secours mentionnés au 2 du I de l article L auprès d établissements de crédit sont indexés ou varient en fonction d un des indices suivants : «1 Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché monétaire de la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l Union européenne dont la monnaie est l euro ; «2 L'indice du niveau général des prix ou l'indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro, mentionnés à l article D du code monétaire et financier; «3 Un indice représentatif du prix d un échange de taux entre des taux usuels de maturités différentes du marché monétaire de la zone euro ; «4 Les taux d intérêt des livrets d épargne définis aux articles L , L et L du code monétaire et financier. «II. La formule d indexation des taux d intérêt souscrits par les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d incendie et de secours auprès d établissements de crédit mentionnée au 3 du I de l article L garantit que le taux d intérêt exigible répond à une des conditions énoncées ci-dessous : «1 Le taux d intérêt se définit, à chaque échéance, comme un taux fixe ou la simple addition d un indice mentionné au I et d une marge fixe exprimée en points de pourcentage; «2 Lorsque le taux d intérêt ne répond pas au critère fixé au 1, la formule de taux d intérêt doit garantir que le taux applicable ne peut, durant la vie du crédit, devenir supérieur au double du taux d intérêt le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie du crédit.

5 «III. La délibération de l assemblée délibérante relative à la souscription d un emprunt ou, en cas de délégation de pouvoir de l assemblée délibérante à l exécutif, la décision de l exécutif de procéder à la réalisation d un emprunt doit mentionner les caractéristiques essentielles du contrat, comprenant le montant et la maturité de l emprunt, le rythme d amortissement, les indices sous-jacents, la formule d indexation et les conditions contractuelles de remboursement anticipé. «Art. R I. - Les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d incendie et de secours peuvent souscrire des contrats financiers dès lors qu ils sont adossés à des emprunts et que le taux d intérêt variable ou la formule d indexation qui résulte de la combinaison de l emprunt et du contrat financier ne dérogent pas aux conditions énoncées à l article R «II. La délibération de l assemblée délibérante ou, en cas de délégation de l assemblée délibérante, la décision de l exécutif de procéder à la souscription d un contrat financier doit mentionner les caractéristiques essentielles du contrat financier comprenant le contrat d emprunt auquel il est adossé, les indices sous-jacents, la formule d indexation, la durée du contrat et les conditions de résiliation.» Article 2 «I. Les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d incendie et de secours peuvent déroger aux règles énoncées aux articles L , R et R du code général des collectivités territoriales dès lors que la souscription d un emprunt ou d un contrat financier a pour effet de réduire le risque associé à un emprunt ou un contrat financier non conforme aux articles précités et souscrit avant la promulgation de la loi n du 26 juillet 2013 susvisée. En tout état de cause, pour l application du présent alinéa : «1 L échéancier ne peut être allongé et l amortissement ne peut être différé qu à la condition d allonger la durée du contrat en ajoutant des échéances soit à taux fixe, soit à taux variable simple tel que décrit au 2 du II de l article R du code général des collectivités territoriales. «2 Le plafonnement du taux d intérêt exigible sur un nombre limité d échéances n est autorisé que dès lors que le montant exigible à toutes les échéances ultérieures est égal ou inférieur au montant exigible en vertu des stipulations initiales du contrat.

6 «II. - Les établissements de crédit fournissent, sur demande de leur client, ou, au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l avenant au contrat, un document comportant des informations détaillées sur la baisse de risque induite par cette renégociation. «III. - La délibération de l assemblée délibérante ou, en cas de délégation de l assemblée délibérante, la décision de l exécutif de procéder à cette renégociation comporte des explications détaillées quant à la baisse de risque induite par le nouveau contrat ou l avenant au contrat. Le document mentionné au II du présent article est joint à la délibération ou à la décision de l exécutif.» Article 3 Le ministre de l économie et des finances et la ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le. Par le Premier ministre : Le ministre de l économie et des finances Pierre MOSCOVICI La ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique Marylise LEBRANCHU

7 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EFIT D Intitulé du texte : Décret du XXX relatif à l encadrement des conditions d emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d incendie et de secours Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l économie et des finances Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 03/02/2014

8 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret du XXX relatif à l encadrement des conditions d emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d incendie et de secours Objectifs Le présent décret a pour objet d encadrer les conditions de souscription d emprunts et de contrats financiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d incendie et de secours. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Les emprunts et contrats financiers souscrits par les collectivités territoriales doivent répondre à des critères fixés dans la loi et dans son décret d application. Les nouveaux contrats souscrits seront plus simples que certains contrats précédemment souscrits (cf les emprunts structurés à fort risque). Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Date de la dernière modification :

9 Fondement juridique Dispositions nouvelles Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Décret pris en application de l article 32 de la LOI n du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

10 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus A compléter Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives A compléter Commissions consultatives Comité des finances locales Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement

11 Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques ci-dessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Charges nouvelles 0 Gains et économies 0 Impact net 0 Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées

12 Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles 0 Gains et économies 0 Impact net 0

13 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 0 Gains et économies 0 Impact net 0 Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 0 Gains et économies 0 Impact net 0 Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 0 Gains et économies 0 Impact net 0

14 Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Gains et économies Impact net

15 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles 0 Gains et économies 0 Impact net 0 Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires

16 Justification des mesures

17 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Abaissement du niveau de risque financier auquel sont exposées les collectivités territoriales. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Les préfectures seront tenues de procéder au contrôle

18 Autres organismes administratifs VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Concernant les indices autorisés, il a été choisi de retenir les indices usuels et dont l évolution est en rapport avec l environnement économique des collectivités. Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Concernant les structures complexes, il a été choisi de retenir un plafonnement égal à deux fois le taux le plus bas appliqué au cours des trois premières années de la vie du crédit. La détermination du plafond à ce niveau a été définie de telle sorte que des prêts bonifiés simples soient encore possibles, y compris pour des collectivités présentant un profil de risque assez mauvais tout en empêchant le développement des structures de bonification les plus agressives reportant l essentiel du coût de la dette sur la fin du prêt et/ou présentant des risques de très forte augmentation de ce coût. Il est à noter que le plafonnement ne s appliquera de façon simple qu aux contrats complexes dans lesquels le taux applicable pendant la période bonifiée est un taux fixe ; cela est le cas dans la majorité des contrats structurés commercialisés. Les modalités de dérogation prévues en cas de désensibilisation d un emprunt ou d un contrat financier structuré laissent une marge de manœuvre importante aux collectivités, tout en interdisant un certain nombre d opérations dans lesquelles le nouveau contrat ne revient pas à une réduction effective du risque. Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Sans objet (décret d application) Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Inconnu

19 Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Une circulaire sera rédigée. Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance )

20 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Aucun impact financier global pour les collectivités territoriales n est prévu : si la possibilité de souscrire des emprunts ou des contrats financiers structurés à fort risque peut en effet permettre une optimisation ponctuelle des charges financières, elle fait également peser des risques considérables sur les collectivités concernées. En moyenne, l interdiction de souscrire ce type de contrats à l avenir ne représente donc pas un coût pour les collectivités.

21 VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s)

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